Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

Rapport n° 3 (1996-1997) de M. Georges OTHILY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1996

Disponible en une seule page HTML (82 Koctets)

Disponible au format Acrobat (878 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (883 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LA TECHNIQUE ET L'UTILITÉ DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
    
    • A. LES MODALITÉS TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE
      
    • B. LES RESULTATS ATTENDUS : UNE ATTÉNUATION DE LA SURPOPULATION CARCÉRALE ET UNE CHANCE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA RÉINSERTION SOCIALE
      
  • II. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
    
  • III. LA SOLUTION PROPOSEE PAR M. GUY CABANEL
    
    • A. LA CHAMP D'APPLICATION DU PSE
      
    • B. LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PSE
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU ET UN CADRE JURIDIQUE PRÉCISÉ
    
    • A. UNE EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PSE COMME MODALITÉ D'EXÉCUTION DES PEINES.
      
      • 1. Préciser que le PSE pourra constituer un substitut aux courtes peines d'emprisonnement
        
      • 2. Porter à un an le quantum de peine prononcée ou restant à accomplir pour pouvoir bénéficier du PSE
        
    • B. PRÉCISER LES MODALITÉS DU RECOURS AU PSE
      
      • 1. L'intervention du procureur de la République
        
      • 2. Les droits du condamné
        
        • a) Les droits de la défense
          
        • b) Les critères de fixation des périodes d'assignation
          
        • c) La préservation de l'inviolabilité du domicile
          
        • d) La limitation du PSE dans l'espace
          
      • 3. Les pouvoirs du juge de l'application des peines
        
        • a) Les mesures d'accompagnement du PSE
          
        • b) Les modifications des conditions
          
      • 4. Les modalités du contrôle à distance
        
        • a) La mise en place du dispositif technique de contrôle
          
        • b) Le contrôle à distance du PSE
          
    • C. LE CONTRÔLE DES DÉCISIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
      
      • 1. Le recours ouvert au procureur de la République
        
      • 2. Le recours du condamné
        
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS