II. LES AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission, tout en accueillant très favorablement ce projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, vous propose trois catégories d'amendements :
ï la première regroupe des amendements de précision et de nature rédactionnelle. Il s'agit notamment de rectifier certaines erreurs ou de préciser les dispositions envisagées : c'est le cas par exemple des amendements portant sur le Conseil Supérieur des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire ;
ï la deuxième vise à modifier certaines dispositions du texte, sans pour autant porter atteinte au mécanisme mis en place : c'est le cas notamment de l'âge pour bénéficier de l'abattement fiscal prévu à l'article 15 ou de la suppression du quatrième alinéa de l'article 35 sur la collectivité en charge du versement de l'indemnité d'éviction de l'occupant temporaire ;
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la troisième
complète le dispositif mis en place par le Gouvernement : il
s'agit, notamment, des articles additionnels sur la bande côtière,
sur le bilan des dispositions fiscales envisagées ou portant sur la
modification de la loi du 2 mai 1991 sur les missions du comité national
de la conchyliculture.
Outre ces amendements, deux aspects ont retenu plus particulièrement l'attention de votre rapporteur.
Il s'agit, en premier lieu, des dispositions envisagées en faveur des jeunes marins. Outre le nécessaire développement de l'apprentissage que votre rapporteur vous propose, la possibilité pour cette catégorie de pêcheurs, qui s'installent pour la première fois, de bénéficier d'une capacité réelle d'autofinancement en cas d'acquisition de navires se révèle indispensable. En effet, l'étalement des plus-values de cessions concernent avant tout les marins-pêcheurs déjà en place. Par ailleurs, si le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi (abattement de 50 % du bénéfice imposable durant les soixante premiers mois de l'installation) est intéressant, il risque ne pas avoir à s'appliquer puisque les jeunes marins-pêcheurs ne dégagent que peu de bénéfices au cours des premières années d'installation.
Ainsi, il nous paraît nécessaire tout à la fois, d'encourager de telles mesures, d'envisager un dispositif particulier réservé aux jeunes pêcheurs qui s'installent et de pouvoir, dans quelques années, dresser le bilan de ce dispositif fiscal afin d'en examiner l'efficacité.
En second lieu, lors des auditions de votre rapporteur, le problème des « quotas hopping a été évoqué à maintes reprises. En effet, certains navires battant pavillon français sont rachetés par des ressortissants communautaires non français : ceux-ci, tout en conservant le pavillon d'origine afin de bénéficier des quotas français emploient une très faible part de main d'oeuvre française, et débarquent leur poisson dans des ports voisins, alimentant toute une activité d'aval. Compte tenu des règles communautaires, il est excessivement difficile de se prémunir contre de telles pratiques qui ont fait des ravages sur la flotte de certains États, notamment celle du Royaume-Uni dont 20 % sont détenus par des sociétés néerlandaises et espagnoles.
Bien qu'il ne concerne, pour l'instant en France, que 2 % de la flotte, soit environ 16.000 kilowatts, ce phénomène heurte le principe de la stabilité relative des quotas.
La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports a mis en place, dans son article premier, un système préservant le lien substantiel entre les navires et le territoire national. Ainsi, lorsqu'une société qui possède un navire portant pavillon français a son siège social situé sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France, l'exploitation et l'utilisation du navire doivent être dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable du territoire français.
L'instauration d'un mécanisme comparable pourrait, selon votre rapporteur, ne pas suffire à restreindre ce phénomène de quotas « hopping .
Votre rapporteur ne souhaite pas modifier le projet de loi en introduisant une disposition spécifique sur ce problème afin de respecter l'homogénéité de ce texte. Pourtant, il serait opportun d'en mesurer dés maintenant les conséquences afin de déboucher sur des solutions concrètes qui préserveraient la flottille française tout en respectant les principes communautaires.
Votre commission apprécierait, en conséquence, de se voir préciser les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de limiter cette pratique.