III. UN SECTEUR DOTÉ D'ATOUTS RÉELS MAIS DONT LA SITUATION RESTE INCERTAINE
Il y a plus de trente ans, en 1965, la production totale s'élevait à 701.000 tonnes alors qu'en 1995, elle a atteint 857.000 tonnes, soit une augmentation de plus de 20 % entre ces deux dates. Mais que de bouleversements à l'intérieur de ces deux chiffres de production. Ainsi, on a assisté à une chute de près du tiers des débarquements de poissons frais (de 494.000 t. à 348.387 t.) mais à une montée en flèche des produits congelés (de 47.000 t. à plus de 160.000 t.) et à un bond en avant de la production d'huîtres (de 65.700 t. à près de 150.000 t.).
Au niveau de la flottille, le nombre de bateaux a été réduit de près de moitié (de 13.500 à 6.639) le tonnage par unité s'est accru sensiblement (de 21,3 tjb à 26,8 tjb) et surtout la puissance installée par bateau a plus que triplé (de 47,6 kw à 150,6 kw).
Quant au nombre de pêcheurs, il s'est véritablement effondré, passant de 51.500 à 17.565 inscrits maritimes.
Enfin le commerce extérieur s'est considérablement étoffé puisque les importations ont été plus que quadruplées (de 180.600 t. à 803.000 t.) et les exportations multipliées par 12,4 (de 30.330 t. à 376.000 t.). C'est dire combien les bouleversements ont été importants au cours de ces dernières décennies.
C'est dans un tel contexte qu'il s'avère d'autant plus important de souligner les atouts incontestables de la pêche française, et ce malgré la situation difficile de restructuration et de mutation qu'elle traverse.
A. LES ATOUTS DU SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
1. Une filière riche en qualité et en diversité
a) La qualité des hommes
•
Un métier difficile
Le premier atout du secteur des pêches tient à la qualité de ses pêcheurs : le pêcheur pratique un dur métier : il passe la plus grande partie de sa vie sur la mer, de 200 à 260 jours par an, voire 300 jours et cela par marée d'un mois, de deux semaines, de 48 heures, ou encore dans le meilleur des cas par sorties quotidiennes. Ces matelots, mécaniciens, boscos, officiers de pont et machine, patrons de pêche et équipages ont, par ailleurs, une réelle capacité d'innovation qui s'est révélée de tout temps.
Touché en mer et à terre par l'information, le pêcheur doit rapidement l'analyser et la trier, souvent sous le stress, pour prendre les décisions qui façonneront son lendemain, placé sous le signe du risque. « C'est la rançon de la modernité qui l'a fait entrer de plain-pied dans l'économie de marché internationalisée .
• Une formation
pluridisciplinaire
L'exercice du métier de marin-pêcheur nécessite, par ailleurs, de nombreuses aptitudes et compétences spécifiques. La sémantique suggère à l'évidence que les compétences essentielles attendues de ce professionnel « marin soient celles liées à la conduite et à l'entretien courant d'un navire, et pour le « pêcheur à la capture des animaux vivant en mer. Par ailleurs, les besoins en formation des marins doivent intégrer les aspects importants de la sécurité. Ainsi, le marin-pêcheur de la fin du siècle est-il un gestionnaire actif de la ressource, un producteur spécialisé dans un créneau qualitatif et quantitatif donné et un agent commercial faisant la promotion de ses produits.
L'observation détaillée du secteur « production des pêches maritimes française amène rapidement à la conclusion que le pêcheur est tout aussi difficile à définir que l'agriculteur. En effet les caractéristiques du métier varient considérablement en fonction de la taille des navires (de 4 à 80 mètres), de la technique de pêche utilisée (chalut, filet, casier, drague, ligne...), de la durée d'absence du port (de un à trente jours), des zones de pêche fréquentées, des espèces de poissons capturées (poissons de fond, poissons pélagiques, crustacés, mollusques...) et de la production visée (produits frais ou congelés, entiers ou en filets...).
De cette variété résulte une grande diversité de métiers qui nécessitent une qualification plus ou moins approfondie. En matière de formation des pêcheurs, il n'existe pas d'obligations internationales ; de simples recommandations des Nations Unies ont été publiées en 1988 présentant un certain nombre d'indications plus ou moins précises. Par ailleurs, le Comité économique et social de la CEE a émis un avis le 6 juillet 1988 pour orienter la réflexion de la Commission en matière de formation.
Si différentes formations sont proposées pour permettre l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des diverses fonctions identifiées à bord (matelot, officier, capitaine) pour chaque catégorie de navigation définie par l'administration nationale (petite pêche, pêche côtière, pêche au large, grande pêche), il existe un réseau complexe des qualifications et des prérogatives qui leur sont attachées, un même brevet conférant des prérogatives différentes en fonction de la navigation accomplie ou de la puissance installée à bord.
Une formation minimale est obligatoire pour pouvoir travailler à bord des navires français : celle-ci peut être obtenue soit par la voie initiale soit par la formation professionnelle (par exemple avec le certificat d'initiation nautique réservé aux adultes âgés d'au moins vingt ans). De nombreuses formations continues offrent à un individu donné la possibilité d'acquérir des connaissances plus étendues l'autorisant à exercer des fonctions supérieures ou un métier différent. Il est donc toujours possible, respectant en cela l'une des traditions les plus anciennes du monde maritime, de partir du niveau de qualification le plus modeste pour accéder au brevet de commandement le plus élevé. D'ailleurs, l'accès aux brevets de commandement à la pêche ne peut se faire que par la voie de la formation continue, les professionnels considérant que seul ce mode de formation peut permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exploitation des navires de pêche.
b) Une diversité et une technicité certaines de la flottille
•
L'atomisation de la pêche
française est souvent présentée comme un handicap.
En fait, si l'on veut occuper l'espace maritime, il faut des bateaux
petits, moyens et grands.
Cette diversité permet à la
pêche française de s'adapter plus facilement en cas de
difficultés ponctuelles sur tel ou tel stock.
• Cette avance technique porte notamment sur
la flotte et sur l'informatisation de la filière dans son
ensemble.
Certains de nos armements développent ainsi depuis 1989 de nouvelles technologies de pêche permettant le chalutage par des fonds situés au-delà de mille mètres ; ils ont pu accéder à des espèces jusque-là mal connues et non commercialisées. La France bénéficie d'une avance technique certaine sur ses partenaires de « l'Europe bleue , les organisations de producteurs recevant d'ailleurs des aides financières pour la conduite de campagnes expérimentales nécessaires au maintien de cette avance. L'exemple de la pêche thonière tropicale, avec notamment la seconde flotte de thoniers senneurs congélateurs de l'Union européenne, est à ce titre significatif. Deux nouveaux thoniers congélateurs de 67 mètres et 107 mètres viendront en 1996 et 1997 s'ajouter aux 53 navires de cette flotte -qui représente 7 % de la flotte mondiale- ; avec 107,5 mètres le second navire sera certes le plus grand thonier de la flotte française et le premier au monde à être propulsé par un moteur diesel-électrique (6.200 kw) mais surtout le premier à transformer le thon à bord.
De plus, au cours de ces dernières années, la filière des produits de la mer a connu, comme tous les secteurs économiques, un développement très important et une généralisation des outils informatiques au sein de tous les maillons de la filière -sur les navires, dans les criées, les entreprises de l'aval (mareyage, transformation...) et les organisations professionnelles-. L'un des facteurs importants de ce développement tient à une spécificité du secteur de la pêche : il s'agit d'optimiser l'organisation du marché dans un contexte de production extrêmement aléatoire et avec des produits périssables. Le FIOM intervient de manière essentielle dans ce processus de modernisation.
c) Une stratégie de qualité
La filière tente d'intégrer, peu à peu la qualité des produits, et ce, à tous les stades de la production et de la transformation.
La qualité des produits débarqués contraste parfois avec celle des pays de l'Europe du Nord. Selon une étude récente, commanditée par les Néerlandais, sur la qualité du poisson au débarquement, c'est la France qui arrive en tête.
Cependant votre rapporteur tient à souligner qu'une stratégie de qualité ne peut être efficace que si elle implique un nombre suffisant de professionnels. Une unique entreprise travaillant sur ce concept ne peut à elle seule créer un marché. Si une labellisation est mise en place, celle-ci ne peut être que collective, intégrant les différents maillons de la filière, c'est-à-dire le producteur -et la qualité du poisson qu'il débarque-, le mareyeur et le grossiste -qui travaillent selon les exigences liées aux cahiers des charges-, et enfin le distributeur -qui valorise le savoir-faire du mareyeur et renseigne le consommateur sur la dénomination et l'origine des espèces-.
2. Une filière qui tend à s'organiser et à se restructurer
La filière de la pêche a, depuis quelques années, effectué un important effort de restructuration et de modernisation : deux exemples illustrent cette tendance.
a) Les organisations de producteurs : des acteurs indispensables de la filière
•
La structure des Organisations de
producteurs
En France, la création de la plupart des organisations de producteurs (OP) fait suite à l'adoption du règlement communautaire de 1970. Les OP ont, dans leur majorité, entre 12 et 20 années d'existence. Nombre d'entre elles résultent d'une conversion de structures préexistantes ; tels les FROM, dont la création remonte à la crise des marchés de 1965-1964.
On recense en France 29 organisations de producteurs dont certaines, spécialisées (cf. annexe n° 4). Il existe aussi au sein de ces OP, deux fédérations nationales d'OP, l'association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP) et la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) qui ont un statut et des missions spécifiques. Les OP regroupent au total 2.268 navires adhérents contre 5.753 non-adhérents.
Les quantités commercialisées par les OP avoisinent le total des quantités vendues sous criée en 1993, soit 277.417 tonnes pour 3.721 millions de francs -les OP commercialisent certains produits en dehors des criées-. Ainsi l'adhésion aux OP est importante, voire prédominante pour certains segments de la flottille ou certains ports. Les adhérents d'OP sont plus nombreux parmi les unités de taille importante et principalement parmi les chalutiers. Les navires adhérents d'OP ont des caractéristiques (en moyenne 15,44 m et 247 kw) nettement supérieures à celles des navires non-adhérents (en moyenne 9 m et 100 kw). De même, la moyenne d'âge des bateaux adhérents d'OP est inférieure à celles des non-adhérents (respectivement 15 et 19 ans). Cette situation tient à deux raisons principales : les petites unités qui commercialisent directement ou qui sont spécialisées dans des espèces nobles ne sont pas concernées par les prix de retrait ; les unités désirant bénéficier des services offerts par la confédération (coopératives d'armement, d'avitaillement ou de gestion) doivent adhérer à une OP coopérative.
En matière d'effectifs, il apparaît que plus de la moitié des OP ont une faible taille avec une production annuelle inférieure à 5.000 tonnes qui représente moins de 100 millions de francs.
• Les missions des Organisations de
producteurs
Dès l'origine, la mission clé des OP a été le soutien des cours, en particulier par la gestion des retraits : seuls, les adhérents d'OP peuvent bénéficier d'un tel soutien. Au fil des modifications réglementaires successives de la politique commune de la pêche, le rôle des OP s'est progressivement élargi. Depuis leur création, du fait de la croissance de leurs effectifs et de l'accroissement des problèmes du marché, leur poids économique s'est affirmé. Ainsi, au niveau de leur zone d'intervention, elles sont de plus en plus fréquemment associées à la gestion de la ressource par les comités locaux et régionaux qui, en France, en ont institutionnellement la mission depuis l'ordonnance de 1945.
Concernant leur fonction initiale de gestion des retraits, la majorité des OP ont un taux de retrait supérieur à 5 %, notamment pour le poisson bleu où l'on observe les plus forts taux. Outre les retraits et reports prévus par la CEE, l'originalité du soutien des cours en France tient au fait qu'il concerne toutes les espèces jugées représentatives, dont le soutien est alors financé par le budget propre de l'OP.
Les autres fonctions des OP sont diverses. L'importance de leur implication est liée à leur taille et à leur poids économique du fait des contraintes de budget, qui est avec l'influence des producteurs non-adhérents, leur principale contrainte de fonctionnement. En effet, le budget des OP est alimenté, avec un délai par les versements de la CEE pour les espèces du règlement de base et par des cotisations des membres, qui sont fonctions de leurs chiffres d'affaires. Outre ces sources régulières de financement, il peut s'ajouter ponctuellement des subventions du FIOM relatives à des actions précises de promotion ou de contrats d'approvisionnement des industries. Ainsi, le soutien des espèces non visées par la Commission européenne est-il contraint par les montants de cotisations ; assez fréquemment, les OP se voient obligées de suspendre le soutien de certaines espèces en cas de persistantes de la baisse en cours.
Les OP participent à des politiques de diversification des apports, avec un soutien financier du FIOM, et mettent en place des systèmes de prévision des débarquements. Elles contribuent aussi à la valorisation des productions en oeuvrant pour normaliser la production (poids, tri, présentation), améliorer la qualité des produits (modalités de contrôle, catégories de qualité, moyens de conservation) et en mettant en place des politiques contractuelles d'approvisionnement des industries de transformation et des actions promotionnelles pour valoriser la production de leurs adhérents (étiquetage, salons, publicités, affiches, fiches recettes...).
Enfin, la majorité des OP pratique une politique d'information, voire de conseil, plus ou moins importante en fonction de la disponibilité des dirigeants et de leur budget. Contrairement à d'autres pays (par exemple en Grande Bretagne ou aux Pays-Bas), la participation des OP françaises à la gestion des quotas (prévue par le règlement CEE 3759/92 du 17/12/1992) reste théorique, faute de règles de réparation homogènes et cohérentes et de moyens juridiques. En effet, une OP peut décider d'un plan de pêche mais ne peut l'imposer à l'ensemble des marins-pêcheurs.
•
Un effort de regroupement
Il apparaît que les OP sont devenues des acteurs indispensables pour au moins un tiers de la flotte française. Leur existence et leur logique d'intervention sont reconnues par l'ensemble de la profession et appréciées par leurs adhérents, en même temps que la place grandissante des grandes surfaces dans les circuits de distribution conforte le besoin de regroupement des producteurs, voire des OP pour lesquelles on observe d'ailleurs un processus de regroupement ou d'associations régionales. Outre la géographie, leur réglementation tend à les rapprocher, en même temps que la concurrence entre les structures limite leur capacité d'initiative individuelle 10 ( * ) .
Tandis qu'il semble que l'on s'oriente plutôt au niveau européen vers des politiques concertées dépassant l'échelle des ports et des structures, au contraire les OP françaises font montre d'une grande unité et de spécificités nationales qui les différencient par rapport aux autres structures européennes.
b) Le mareyage : un maillon essentiel de la filière
• En 1994, on a recensé 468 entreprises de
mareyage qui employaient environ 10.000 salariés et traitaient 325.000
tonnes, pour un chiffre d'affaires global de 15,9 milliards de francs.
Il s'agit d'une activité implantée essentiellement sur la façade Manche et en Bretagne, près des trois-quarts des entreprises y sont implantés, notamment à Boulogne, dans le sud du Finistère et le Morbihan.
Les entreprises sont toutes des PME puisque la moitié emploie 10 à 50 salariés, plus du tiers moins de 10 salariés et seulement 15 % plus de 50 salariés. Seules 6 sociétés réalisent un chiffre d'affaires de plus de 100 millions de francs, dont seulement deux plus de 200 millions de francs.
D'un point de vue global, l'approvisionnement (625.000 tonnes) s'effectue de la manière suivante :
- 393.000 tonnes en criée (63 %) ;
- 106.000 tonnes par l'importation (17 %) ;
- 54.000 tonnes par achat direct auprès des producteurs (8,6 %) ;
- 31.000 tonnes auprès d'un autre mareyeur (5 %) ;
- 42.000 tonnes auprès d'un grossiste (6,5 %).
Cette répartition est variable selon les entreprises et leur implantation sur le littoral, notamment s'agissant des parts respectives des achats en criée et de ceux réalisés directement auprès des producteurs.
• L'évolution numérique du mareyage
entre 1987 et 1994 fait apparaître une réduction du nombre
d'opérateurs en 7 ans.
RÉPARTITION DES MAREYEURS PAR RÉGION ET ÉVOLUTION (1987-1994) (BASE POPULATION RECENSÉE)
L'obligation de mise aux normes sanitaires des ateliers a été inscrite dans la directive européenne n° 91/493/CEE du 22 juillet 1991, transposée en droit français par l'arrêté interministériel du 28 décembre 1992 : cette réglementation a instauré une réglementation sanitaire applicable aux produits de la pêche et de l'aquaculture sauf pour les coquillages vivants dont le régime découle de la directive n° 91/492/CEE. Ces textes disposent que les établissements de manipulation, c'est-à-dire de mareyage ou de transformation, doivent respecter un certain nombre de prescriptions, tant au niveau de leur équipement que de leurs règles de fonctionnement.
Au 1er juillet 1996, 684 ateliers faisaient l'objet d'un agrément mais un certain nombre de ces autorisations concerne des établissements de grossistes ne relevant pas stricto sensu du statut de mareyeur. On peut néanmoins estimer qu'environ 90 % des 480 mareyeurs exerçant leur activité au 1er janvier 1994 se sont conformés à cette réglementation.
L'effort de modernisation entrepris devra toutefois être poursuivi par la profession, notamment dans le domaine des règles d'exploitation, car l'agrément peut être retiré à tout moment s'il est constaté que l'établissement n'est pas exploité dans le respect des normes sanitaires.
3. Une méthode d'intéressement originale
Système commun à tous les pêcheurs du monde, la rémunération à la part consistait à allouer à titre de rémunération au marin une part en nature du produit pêché. Cette part, proportionnelle à la pêche, associait directement le marin à ses aléas. On faisait « bonne ou mauvaise fortune de mer . Progressivement elle s'est transformée en une part sur le produit de la vente de la pêche, soit résultant des us et coutumes, soit négociée par contrat individuel, voire accord collectif.
Schématiquement, pour la pêche artisanale française, le modèle de partage le plus courant dans les années 70 était : une part pour l'Armement, destinée à rémunérer le navire, et une part pour l'équipage. Celle-ci était à son tour partagée en deux parts pour le capitaine (en fait l'armateur), une et demie pour le mécanicien, une pour chaque matelot, quelle que soit son ancienneté et une demie pour le mousse. Avant de partager ainsi le chiffre d'affaires de la vente du poisson, étaient prélevés pour des raisons à la fois culturelles et historiques des frais dits communs : gasoil, vivres, glace, charges sociales, nécessaires à la pêche et dont la dépense était réputée avoir profité à tous. C'était une mutualisation de certains frais généraux.
L'administration des affaires maritimes, héritière d'une longue histoire au service des gens de mer, s'est préoccupée de contrôler dans « l'intérêt des petits marins la régularité de la rémunération à la part, pour éviter les abus pouvant résulter du gonflement des frais communs ou de la dissimulation d'une partie des ventes. La loi du 13 décembre 1926 traduisait cette préoccupation dans un article 33 révélateur : « aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin. .
En 1996, la rémunération à la part apparaît authentiquement moderne dans son principe. Les marins ont, en fait, inventé l'intéressement bien avant les salariés terrestres et nul ne souhaite remettre en cause aujourd'hui la nécessité de maintenir ce mode de rémunération qui correspond à l'intéressement aux fruits de l'entreprise.
4. Une préoccupation constante du Gouvernement français
Le dernier atout de la pêche française est certainement l'intérêt que lui attache le Gouvernement. Dès 1993, au plus fort de la crise, le Gouvernement a répondu en mettant en place un important programme de restructuration financière de la pêche artisanale et poursuivi un effort financier conséquent dans le cadre des différentes lois de finances, tant en 1995 qu'en 1996.
Le Gouvernement a constamment tenté de faire prévaloir les intérêts des pêcheurs français auprès de Bruxelles lors de la préparation des décisions communautaires : l'adoption par la Commission du document proposé par la France dans le cadre de l'initiative européenne PESCA est, à ce titre, significative. M. Philippe VASSEUR, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, en rappelant le 13 juillet 1995 au Guilvinec, que la pêche française était « parfaitement intégrée dans les préoccupations gouvernementales , a confirmé la nécessité d'une réflexion en profondeur pour engager la filière sur la voie de la restructuration et de la modernisation.
En 1996, une forte progression des moyens alloués par l'État, les collectivités locales et le Crédit maritime a permis la mise en oeuvre du plan de restructuration de la pêche artisanale, notamment grâce à un vaste dispositif de désendettement.
Pour 1997, dans un contexte budgétaire difficile, les dotations sont maintenues au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires (147 millions de francs dont 125 millions de francs de subventions FIOM et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises) qu'en crédits d'équipement (40,2 millions de francs en autorisations de programme), ce qui permettra de poursuivre la modernisation de ce secteur.
* 10 Article de Mme Hélème Rey « Les Organisations de producteurs : des acteurs majeurs de l'organisation et de la gestion de la pêche française », La pêche Maritime septembre 1995.