|
N° 3218 |
N° 127 |
|
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Président de l'Assemblée nationale le 10 décembre 1996 |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l' emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
|
PAR M DOMINIQUE BUSSEREAU Député |
PAR M. FRANÇOIS BLAIZOT. Sénateur. |
(1)Cette commission est composée de : MM. Pierre Mazeaud, député, président : Jacques Larché, sénateur, vice-président ; Dominique Bussereau, député : François Blaizot, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Grégoire Carneiro, Jean-Claude Bahu, Michel Meylan, Bernard Derosier, Jean-Pierre Soisson, députés : MM. Michel Rufin, François Giacobbi, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Claude Peyronnet, Robert Pagès, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Raoul Béteille, Christian Dupuy, Gilbert Meyer, Léonce Deprez, Paul-Louis Tenaillon, Maurice Depaix, Jacques Brunhes, députés ; MM. Guy Allouche, Philippe de Bourgoing, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat : 512 (1995-1996), 44 et T A. 22 (1996-1997).
Assemblée nationale : 3097, 3179 et T A 602
Fonctionnaires et agents publics
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
MESDAMES, MESSIEURS.
La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1996.
Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- M. Pierre MAZEAUD, député, président ;
-- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, vice-président.
La Commission a désigné :
-- M. Dominique BUSSEREAU, député,
-- M. François BLAIZOT, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La Commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
Elle a adopté les articles premier (accès aux concours réservés dans la fonction publique de l'État), 2 bis (résorption des emplois précaires autres que ceux visés à l'article premier), 3 bis (délégués rectoraux de l'enseignement privé), 4 (accès aux concours réservés dans la fonction publique territoriale), 5 (liste d'aptitude dans la fonction publique territoriale), 6 (accès aux concours réservés dans la fonction publique hospitalière) et 11 (création du congé de fin d'activité), dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 13 (début et achèvement du congé de fin d'activité des fonctionnaires de l'État), M. Dominique Bussereau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la rédaction de cette dernière avait pour objet d'ouvrir aux enseignants, remplissant les conditions d'accès au 1 er janvier 1997, le droit au congé de fin d'activité, jusqu'au 1 er mars 1997. Tout en craignant que la suggestion de l'Assemblée nationale ne soulève des difficultés de gestion des personnels, M. François Blaizot, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la date choisie à l'origine pour l'ouverture du droit au congé de fin d'activité, à savoir le 1 er janvier 1997, était trop rapprochée et la Commission mixte paritaire a adopté l'article 13 dans la version de l'Assemblée nationale.
Elle a également adopté l'article 15 (accès des agents non titulaires de l'État au congé de fin d'activité) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par M. François Blaizot tendant à substituer à la notion de majorations pour enfants celle, plus adéquate, de bonifications pour enfants.
La Commission mixte paritaire a ensuite retenu la rédaction de l'Assemblée nationale aux articles 16 (revenu de remplacement des agents non titulaires de l'État), 18 (activités lucratives pendant le congé de fin d'activité dans la fonction publique de l'État), 19 (extension du congé de fin d'activité aux personnels des établissements d'enseignement privé et aux ouvriers de l'État), 22 (début et achèvement du congé de fin d'activité des fonctionnaires territoriaux) et 23 bis (droit au congé de fin d'activité des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le Centre national de la fonction publique ou un centre de gestion).
Elle a également adopté l'article 24 (accès des agents non titulaires des collectivités territoriales au congé de fin d'activité) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination avec l'article 15.
Aux articles 25 (début et achèvement du congé de fin d'activité des agents territoriaux non titulaires), 26 (revenu de remplacement des agents territoriaux non titulaires), 29 (personnels enseignants territoriaux), 30 (activités lucratives pendant le congé de fin d'activité dans la fonction publique territoriale), la Commission mixte paritaire a approuvé les coordinations faites par l'Assemblée nationale pour la fonction publique territoriale.
Elle a également accepté le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'article 35 (accès des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière au congé de fin d'activité), après une coordination rédactionnelle avec les articles 15 et 24.
La Commission mixte paritaire a adopté ensuite par coordination les articles 37 (revenu de remplacement des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière), 40 (personnels enseignants hospitaliers), 41 (activités lucratives pendant le congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière), dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Cette dernière a été également retenue aux articles 43 (fonds de compensation) et 44 (décrets d'application).
Sur la proposition de M. François Blaizot, l'article 48 (protection des fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales) a été adopté dans une rédaction qui étend aux agents publics non titulaires les différents types de protection prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
L'article 48 bis (mobilité des fonctionnaires) a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. François Blaizot a proposé la suppression de l'article 49 bis (congé non rémunéré accordé au fonctionnaire de l'État se rendant dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant), en faisant observer que le régime de la disponibilité de plein droit prévu par la loi du 5 juillet 1996 était satisfaisant. Sa proposition a été appuyée par le Président Jacques Larché, qui a considéré de mauvaise méthode législative d'abroger une disposition adoptée depuis moins de six mois. M. Dominique Bussereau a estimé que la formule du congé non rémunéré était sans doute plus souple que celle de la disponibilité pour des absences de courte durée ; il ne s'est, toutefois, pas opposé à la suppression de l'article. M. Bernard Derosier a, en revanche, souhaité son maintien. Au terme de ce débat, la Commission a décidé la suppression de l'article 49 bis.
Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 49 ter (prolongation de la période d'expérimentation d'une organisation annuelle du temps partiel dans la fonction publique de l'État), 51 bis (situation des personnels de l'École du Louvre), 52 A (suppression de références à la catégorie D) et 52 A bis (transmission au CNFPT des informations nécessaires au contrôle des versements effectués par les collectivités locales). Les dispositions prévues à ce dernier article ont été jugées indispensables au redressement financier du CNFPT par MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Soisson et Jean-Claude Peyronnet.
Les articles 52 A ter (report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la déconcentration du CNFPT), 52 A quater (versement de la première part de la DGE des départements aux centres de gestion) et 52 B bis (réinscription sur la liste d'aptitude des stagiaires dont le stage est interrompu) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.
Après avoir décide la suppression de l' article 52 bis (congé non rémunéré accordé aux fonctionnaires territoriaux se rendant dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant) par coordination avec la décision prise à propos de l'article 49 bis, la Commission a adopte dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 52 ter (prolongation de la période d'expérimentation d'une organisation annuelle du temps partiel dans la fonction publique territoriale) et 54° sexies (répartition des dépenses transférées aux centres de gestion pour l'organisation de concours ou examens). Il en a été de même de l' article 54 octies (dotation spéciale instituteurs), non sans que M. Jean-Pierre Soisson eût souligné que le versement de la seconde part de cette dotation, étranger aux missions du CNFPT l'exposait, en outre, à de multiples contentieux.
La Commission a décidé la suppression de l' article 54 decies (congé parental des fonctionnaires territoriaux), M. François Blaizot appuyé par le Président Jacques Larché, ayant souligné que les dispositions inscrites à cet article ne relevaient pas du domaine de la loi.
L' article 54 undecies (recrutement saisonnier d'assistants des agents de police municipale dans les communes touristiques) a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de la suppression, sur la proposition du Président Jacques Larché, du dernier alinéa prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'État. M. Dominique Bussereau a souligné l'ampleur des difficultés que les maires des communes touristiques rencontrent pour faire face, en matière de police, à l'afflux de population saisonnière. M. Daniel Hoeffel s'est demandé si, en adoptant un tel article, le Parlement ne prenait pas le risque de préjuger les orientations qui seraient arrêtées dans le cadre d'un futur projet de loi sur les polices municipales. M. Jean-Jacques Hyest a craint que l'insertion dans l'article de la disposition selon laquelle les agents saisonniers ne peuvent porter aucune arme laisse croire, a contrario, que les autres agents de police municipale sont nécessairement armés.
Par coordination avec ses décisions précédentes, la Commission a supprimé l' article 55 bis (congé non rémunéré accordé aux fonctionnaires hospitaliers se rendant dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant). Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 55 ter (prolongation de la période d'expérimentation d'une organisation annuelle du temps partiel dans la fonction publique hospitalière), 62 bis (validation), 65 (suppression de la possibilité de maintenir en surnombre les directeurs de recherche) et 66 (création de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son)
Sur l' article 70 (critères de représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique) M. Dominique Bussereau a rappelé que cette disposition résultait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement que la commission des Lois avait accepté. M. François Blaizot a déclaré ne pas pouvoir donner d'avis au nom de la commission des Lois du Sénat, puisque celle-ci n'en avait, par définition, pas été saisie ; à titre personnel, il s'est prononcé en faveur d'une définition des critères de représentativité des syndicats dans la fonction publique, considérant que le développement de la politique contractuelle exigeait que le Gouvernement ait en face de lui des interlocuteurs syndicaux réellement responsables et représentatifs, sans exclure, toutefois, que les nouveaux critères empruntés au code du travail doivent faire l'objet d'ajustements ultérieurs. M. Bernard Derosier a déclaré s'abstenir sur l'article 70, de même que M. Jean-Claude Peyronnet qui a regretté que le Sénat n'ait pas pu en délibérer et craint que les nouveaux critères n'aient pour effet de « geler » les situations acquises, en s'opposant à l'émergence de nouveaux syndicats. M. Jean-Pierre Soisson a qualifié d'heureuse la modification des critères de représentativité proposée par le Gouvernement ; il a observé qu'elle avait le mérite d'éviter que des organisations extrémistes n'acquièrent une influence excessive. Après que le Président Jacques Larché, tout en approuvant le fond de la mesure proposée, eut déploré que, du fait de l'utilisation de la procédure d'urgence, le Sénat n'ait pas pu se prononcer sur une réforme aussi importante et que M. Daniel Hoeffel se fut associé à cette remarque, la Commission mixte paritaire a adopté l'article 70 dans le texte de l'Assemblée nationale.
*
* *
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte des votes précédents.
*
* *
En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.