Projet de loi relatif à la zone franche de Corse

Rapport n° 162 (1996-1997) de MM. Michel MERCIER , sénateur et Patrick OLLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1996

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• TABLEAU COMPARATIF
  
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • Article premier
    
  • Art.2.
    
  • Art. 3.
    
  • Art. 4.