Article 9 -
(Articles 259-1 à 259-7 du code rural
)
Cet article insère plusieurs articles dans le code rural visant à améliorer la sécurité des denrées. De nombreuses innovations sont apportées au dispositif actuel.
Article 259-1 du code rural -
Reconnaissance aux agents
habilités de pouvoirs en matière de qualité sanitaire des
denrées
Ce nouvel article 259-1 du code rural confère des pouvoirs de police administrative aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs chargés de la protection des végétaux dans leur domaine de compétences et aux agents spécialement désignés à cet effet par le ministère de l'agriculture.
Selon le paragraphe A de cet article 259-1 ces pouvoirs permettent de :
- déterminer les utilisations possibles des produits et denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés à la consommation en l'état ;
- procéder à la saisie et au retrait de la consommation des produits et denrées qui y sont impropres ;
- déterminer les conditions dans lesquelles les produits et denrées qui sont impropres à la consommation sont dénaturés ou détruits.
Comme l'indique M. René Beaumont [3] dans son rapport, cette définition plus stricte des procédures devrait permettre une limitation des risques de contentieux et améliorer sensiblement l'efficacité des contrôles.
L'article 259-1 prévoit, dans le paragraphe B , que préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations.
A l'instar des dispositions de l'article 8, les mesures de l'article 259-1 du code rural sont une reprise des dispositions contenues dans les décrets n° 67-295 du 31 mars 1967 et n° 71-636 du 21 juillet 1971.
L'Assemblée nationale a , en outre, précisé que le détenteur ou le propriétaire peuvent présenter une demande d'expertise contradictoire, renforçant ainsi les droits de la défense.
Le paragraphe C précise que les frais entraînés par les mesures de police sanitaire sont à la charge exclusive du détenteur ou propriétaire. Le texte de loi précise en outre qu'aucune indemnité n'est possible. Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à supprimer la précision de l'absence d'indemnité, cette précison étant inutile .