Article 49 -
(Article 275-5 du code rural) -
Coordination -
Echanges intracommunautaires
Cet article propose de modifier l'article 275-5 du code rural relatif aux contrôles effectués en matière d'échanges intracommunautaires.
• Le 1° de l'article 49 propose de modifier le début du premier alinéa de l'article 275-5 du code rural sur trois points :
- il prévoit des contrôles sanitaires, qualitatifs, zootechniques ou ayant trait à la protection des animaux à la place des contrôles vétérinaires. L'Assemblée nationale a souhaité maintenir les contrôles vétérinaires ;
- il étend les mesures existantes aux végétaux et aux produits d'alimentation animale ;
- il ajoute à la liste des agents chargés de contrôler ceux qui sont mentionnés à l'article 259 du code rural.
• Le 2° de l'article 49 insère un nouvel alinéa dans l'article 275-5 du code rural prévoyant qu'en cas de présomption d'infraction, le contrôle des marchandises peut être effectué au cours de leur transport sur le territoire national, que ces marchandises soient destinées à la France ou à un autre Etat membre ; ce contrôle peut porter par ailleurs sur la conformité du moyen de transport utilisé aux réglementations relatives à l'hygiène, à la santé et à la protection des animaux.
Cette dernière disposition permet de transposer en droit national la directive communautaire 89/662 en date du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.
Rappelons que la rédaction actuelle de l'article 275-5 du code rural prévoit que les contrôles " sont effectués à destination ". Votre rapporteur approuve la possibilité d'effectuer des contrôles durant le transport.
• Le 3° de l'article 49 a trait à une modification de coordination aux dispositions de l'article 275-5 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.