Les éléments d'informations sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail

3. ...qui dessine en creux des scénarios catastrophes

Les scénarios de réduction du travail équilibrés supposeraient que les agents économiques supportent des coûts que les modèles ont d'ailleurs tendance à minimiser.

En outre, les modèles dessinent en creux des " scénarios catastrophes " au terme desquels la réduction du temps de travail générerait des déséquilibres économiques difficilement réversibles.

a) Les coûts

Même une réduction du temps de travail " réussie " suppose des coûts qu'il convient, pour l'honnêteté du débat, d'exposer aux Français. Par leur construction même, il est d'ailleurs certain que les modèles utilisés ne les prennent pas tous en considération et, par conséquent, les minimisent.

Dans la meilleure des situations possibles, la réduction du temps de travail se ferait à coûts marginaux pour les agents économiques nationaux, comme le montre le tableau suivant :

Capacité de financement des agents ^{21( * )}

(écart en points de PIB)

Capacités de financement	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Sociétés et quasi-sociétés	0,1	0,1	0,0	-0,1	-0,2	-0,3
Ménages et entreprises individuelles	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1
Institutions financières	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1
Administrations	- 0,1	- 0,1	0,0	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Extérieur	0,0	0,1	0,1	0,1	0,2	0,2

Source : simulation réalisée avec le modèle Mosaïque de l'OFCE

On doit cependant nuancer ce propos.

La capacité de financement des entreprises, stable dans le court terme, se dégraderait à moyen terme du fait de la réduction du niveau relatif de l'aide publique consentie à elles avec le temps et de la réactivité des salaires aux créations d'emplois issues de la mesure. Ce dernier phénomène pourrait d'ailleurs intervenir beaucoup plus tôt et revêtir une toute autre ampleur si l'environnement économique sous-jacent à la variante devait aboutir à des créations d'emplois plus nombreuses ^{22( * )} .

L'extérieur (les concurrents étrangers) sort gagnant de l'expérience française. La compétitivité internationale de l'économie française se détériore légèrement sous l'effet d'une hausse des prix induite ^{23( * )} . Comme le taux de marge des entreprises se détériore un peu, l'investissement des entreprises en pâtit à due concurrence et, partant, les capacités concurrentielles de l'économie française.

Les administrations publiques subissent une légère érosion de leur capacité de financement du fait de la non-équivalence entre le coût de l'aide publique ^{24( * )} et les retours financiers dont elles sont appelées à bénéficier et ce malgré un supplément de croissance, limité il est vrai.

Les ménages voient leur capacité de financement inchangée. Mais, le sort individuel des salariés est dégradé. La réduction de la durée du travail impose un sacrifice salarial, la compensation salariale ex post atteignant une moyenne de l'ordre de 78 %.

En bref, malgré la réduction du chômage, la situation des ménages ne s'améliore pas en moyenne quand celle des entreprises, elle, se détériore.

Par ailleurs, plusieurs exemples de coûts non retracés dans les modèles doivent être évoqués dont il n'est pas sûr que l'accumulation ne vienne pas amputer considérablement voire contredire les résultats qu'ils extériorisent.

Les modèles décrivent des moyennes. Cette caractéristique est évidemment malencontreuse s'agissant de mesurer les effets d'une réduction de la durée du travail qui constitue précisément une contrainte devant laquelle les agents économiques se trouvent dans des situations très contrastées. A supposer les moyennes exactes, il est évident qu'elles s'établiraient dans un contexte de forte dispersion des situations des agents par rapport à la moyenne. Par exemple, certaines entreprises ne résisteront pas au choc de la diminution du temps de travail. Par conséquent, cette mesure créerait du chômage et de la destruction de richesses. La sincérité du débat impose de l'expliquer.

Tout cela ne serait pas trop grave (en théorie seulement), si en moyenne les créations d'emplois devaient excéder les destructions d'emplois. Mais, précisément, les hypothèses retenues à cet effet sont susceptibles d'être contestées du fait de l'asymétrie de la mesure sur les agents. Cette incertitude est d'ailleurs d'autant plus grande que le déclenchement temporel des effets pervers de la mesure pourraient précéder celui d'effets favorables qui, alors, auraient peu de chance d'advenir .

Les exercices examinés ne tiennent pas compte des coûts d'organisation que devront supporter les agents.

Or, dans le cas d'une mesure qui, à l'évidence, constitue, par son ampleur, un choc pour les agents économiques, il est indubitable que les coûts d'organisation ne sont pas à négliger.

Chaque acteur concerné par la réduction du temps de travail devrait en supporter une part : les entreprises , du fait des réorganisations de la production à mettre en oeuvre susceptibles par exemple d'augmenter le niveau des coûts variables, mais aussi les ménages concernés par la réduction du temps de travail. Il est, ainsi, peu probable que la demande de travail des entreprises puisse être satisfaite par l'offre des salariés sans coûts d'ajustement supportés par eux. De la même manière, la nécessaire adaptation des horaires de travail se répercutera sur les conditions de vie des salariés.

Enfin, les administrations publiques, elles-mêmes, devraient d'abord se trouver confrontées à la nécessité d'accroître leurs contrôles , ce qui pourrait être coûteux en termes de dépenses publiques induites . En outre, il faut prendre en compte le coût d'opportunité représenté pour la collectivité par les aides publiques consenties pour favoriser le succès de la mesure. On doit, à ce sujet, remarquer que les simulations disponibles laissent le PIB inchangé dans le meilleur des cas et en conclure que l'intervention publique n'a, en l'espèce, aucune influence positive sur le niveau du revenu national.

b) Les risques

Compte tenu des développements qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'insister sur l'aspect " exercice d'équilibriste " de la réduction de la durée du travail. Que l'une des conditions mises en évidence par les modèles pour que la mesure ne se traduise pas par des déséquilibres majeurs vienne à manquer, et ces déséquilibres se produiraient. Les conditions économiques du moment les rendraient en outre très difficilement réversibles .

Les scénarios catastrophes sont si nombreux que ce serait une litanie de les passer en revue.

Deux scénarios sont explicitement évoqués par les modélisateurs de l'OFCE qui donnent la mesure des risques associés à des évolutions salariales plus ou moins éloignées des conditions requises.

" Si les négociations conduisent à une compensation salariale intégrale (35 heures payées 39), les créations d'emplois seraient amputées de 130.000 à l'horizon de notre évaluation. La réduction du temps de travail conduirait, dans ces conditions de compensation, à la création de 310.000 emplois à terme et l'impact sur les prix serait alors beaucoup plus important (de l'ordre d'un demi-point d'inflation en plus par an). Il s'en suivrait des modifications des conditions de concurrence dans le pays entre les entreprises qui réduisent et celles qui ne réduisent pas, et, a fortiori, entre la France et ses partenaires. Ces éléments pourraient alors compromettre le compromis social autour de la réduction du temps de travail.

" Outre ce scénario où les salariés refuseraient d'abandonner une partie de leur salaire, il existe un scénario " symétrique " dans lequel les entreprises bloqueraient le processus. La réduction de la durée du travail serait alors nulle. L'application de la législation des heures supplémentaires (sans tenir compte du contingent de 130 heures annuelles) conduirait alors à un renchérissement du coût du travail et à la destruction d'environ 100.000 emplois. "

La citation ci-dessus est intégrale et n'engage en rien la commission d'enquête. Celle-ci incline à penser qu'une présentation privilégiant le rôle négatif d'un des acteurs sociaux relève d'une attitude polémique malvenue s'agissant d'un choc qui sollicite de tous une grande capacité d'adaptation. Plutôt que d'invoquer des entreprises qui " bloqueraient le processus ", il serait pertinent de s'interroger sur l'adaptation du processus à la réalité des entreprises.

En tout état de cause, le rôle-clef de la variable salariale est une fois de plus mise en évidence.

Les perspectives de la productivité des équipements, qui pourrait sortir dégradée d'une réduction de la durée du travail, renforcent les craintes d'un renchérissement des coûts unitaires de production qui exposerait tout particulièrement la position des entreprises exportatrices, mais se traduirait pour tous par une perte de substance de l'économie française.

Dans ce contexte, le risque d'un déséquilibre supplémentaire des finances publiques est grand.

Le Gouvernement paraît prendre conscience de ces problèmes et c'est sans doute pourquoi, lors des premiers débats à l'Assemblée nationale, il a annoncé un renforcement du dispositif d'intervention publique. Comme on pouvait s'en douter, le risque a tendance à se déplacer : la collectivité publique va devoir assumer une part toujours plus grande des coûts générés par la mesure, malgré la mise en place d'un double SMIC afin d'éviter en toute hâte et, semble-t-il, confusion, un renchérissement des coûts salariaux insupportable.

L'allégement des cotisations sociales, tel qu'envisagé initialement, devait être compatible, en théorie, avec un maintien de l'équilibre des finances publiques ^{25( * )} , et assurer un quasi-équilibre des comptes des entreprises en dépit de l'octroi d'une compensation salariale partielle à leurs salariés.

Or, l'équilibre des entreprises est lui-même fonction du niveau de la compensation salariale et de celui des gains de productivité induits par la réduction du temps de travail.

Que les gains de productivité soient moins importants que prévus et que la compensation salariale excède l'escompté et les finances publiques sont davantage sollicitées.

Dans ces conditions, le régime de l'aide publique est réestimé -c'est ce qui semble advenir- et le déficit public s'en trouve creusé -c'est ce qu'on doit redouter.

Ces scénarios occasionnent des déséquilibres que les conditions économiques courantes rendent très difficilement réversibles.

La survenance de l'euro implique de respecter des disciplines budgétaires telles que le creusement des déficits doit être comblé. On ne financera pas la réduction du temps de travail par le déficit public.

Mais, on ne le financera pas davantage par la dévaluation , l'instauration de l'euro interdisant d'y recourir pour corriger une perte de compétitivité. L'impératif de compétitivité se renforçant, il faudra alors " récupérer " par une durable modération salariale le niveau de compétitivité perdu. Entre-temps, la richesse nationale aura été amoindrie et les capacités de redistribution avec, et les chances pour les nouveaux entrants sur le marché du travail de trouver un emploi amenuisées. On aurait, une fois de plus sacrifié, au profit des générations actuelles, les générations à venir, celles-ci devant, en outre, prendre en charge la dette publique résultant des déficits accumulés.

*

En théorie, tout est donc possible, le meilleur comme le pire. Tout dépendra en fait du comportement des agents économiques et sociaux, qui se cache sous l'expression abstraite de " conditions micro-économiques ".

La commission d'enquête a donc cherché à savoir quel pourrait être le comportement de ces acteurs, les entreprises, les chefs d'entreprise, les salariés et naturellement leurs organisations représentatives.