III. LES DIFFICULTÉS DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ITALIENNE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE PÉNALE DE TYPE ACCUSATOIRE
Les
entretiens avec les différents interlocuteurs rencontrés par la
mission ont par ailleurs mis en lumière les difficultés
auxquelles se heurte actuellement le fonctionnement de la justice pénale
italienne.
L'application du principe de la légalité des poursuites en montre
les limites. La nouvelle procédure pénale de type accusatoire
mise en place en 1989 apparaît particulièrement lourde et
complexe. Au total, la justice pénale italienne semble
véritablement asphyxiée par des délais beaucoup trop
longs.
A. LES LIMITES DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES POURSUITES
1. L'impossibilité pratique de poursuivre tous les délits en même temps
L'obligation constitutionnelle d'exercer l'action publique qui
est
faite aux magistrats du parquet se révèle être un principe
largement théorique.
En effet, dans la pratique, l'impossibilité de poursuivre toutes les
infractions constatées avec une même attention et une égale
efficacité
conduit les magistrats du parquet à définir
des priorités
, au détriment de l'égalité des
justiciables devant la loi.
Les affaires " sensibles " sont souvent privilégiées
aux dépens du contentieux de masse.
L'exercice de l'action publique revêt donc concrètement un
caractère discrétionnaire qui peut varier selon la
personnalité de chaque membre du Parquet, en l'absence de
définition d'ensemble de la politique pénale.
2. L'engorgement des tribunaux
L'application du principe de la légalité des poursuites aboutit aussi à l'engorgement des tribunaux confrontés à une masse d'infractions mineures. Cet engorgement est tel qu' il semble relativement fréquent que les petits délits soient finalement prescrits avant d'avoir été jugés.