Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

Rapport n° 380 (1998-1999) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1999

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LA RÉFORME D'AMPLEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A AMELIORÉ SON EFFICACITÉ
    
    • A. LE CONSTAT INITIAL : DES DÉLAIS DE JUGEMENT TROP LONGS ET UNE RÉPONSE INSUFFISANTE AUX SITUATIONS D'URGENCE
      
      • a) " La juridiction la plus lente " ?
        
      • b) La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France à plusieurs reprises en raison de la lenteur de sa juridiction administrative
        
      • c) L'inefficacité du juge placé devant le fait accompli
        
    • B. LE RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF : UN ÉCHEC RELATIF
      
      • a) La technique du référé s'est développée
        
      • b) Le bilan du référé-provision est limité
        
    • C. LA LOI DU 8 FEVRIER 1995 A APPORTÉ DES AMÉLIORATIONS PROCÉDURALES
      
      • a) Les ordonnances du président
        
      • b) Le juge unique renforcé par la loi du 8 février 1995
        
      • c) Le pouvoir d'injonction et le prononcé d'astreintes pour l'exécution des décisions de justice
        
    • D. LE SURSIS A L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET LA SUSPENSION PROVISOIRE D'EXÉCUTION
      
      • a) Deux procédures se superposent
        
      • b) Les conditions trop strictes ont réduit l'utilisation du sursis à exécution et de la suspension provisoire
        
    • E. UNE PROCÉDURE D'URGENCE NOVATRICE : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
      
  • II. LA RÉFORME PROPOSÉE RÉPOND À L'URGENCE SANS AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES AFFAIRES AU FOND
    
    • A. FAIRE DU JUGE DES RÉFÉRÉS UN JUGE DE L'URGENCE EFFICACE
      
      • a) Le présent projet de loi donne une définition légale du juge administratif des référés
        
      • b) Le juge administratif des référés statuant en urgence aura des pouvoirs exorbitants du droit commun
        
    • B. UNE PROCÉDURE ADAPTÉE A L'URGENCE QUI NE PRÉSENTE QUE LES GARANTIES STRICTEMENT MINIMALES
      
    • C. UNE SIMPLIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR
      
    • D. APPLICATION DE LA LOI
      
  • III. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS.
    
    • A. RÉPARTITION ENTRE DOMAINE DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT
      
      • a) Valeur législative du sursis à exécution
        
      • b) La codification des articles du projet de loi
        
    • B. PRENDRE LA MESURE DES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE
      
      • a) La suspension de l'exécution d'une décision administrative
        
      • b) Le pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration dans le domaine des libertés fondamentales
        
    • C. MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
      
    • D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  DU JUGE DES RÉFÉRÉS
  
• TITRE II
  DU JUGE DES REFERES STATUANT EN URGENCE
  
• TITRE III
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  À CERTAINS CONTENTIEUX
  
• TITRE IV
  DISPOSITIONS FINALES
  
• ANNEXE
  
  
  ETUDE D'IMPACT