Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application

¹ Il s'agit des communes autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Rémiré-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande.

² On dénombre seulement 22 communes réparties sur un territoire de 90.000 km2.

³ Le nombre d'enseignants est de 58 à l'université de la Polynésie française pour 1420 étudiants et de 57 à l'université de la Nouvelle-Calédonie pour 1143 étudiants (rentrée 1999).

⁴ L'application de cette dernière loi à Saint-Pierre-et-Miquelon avait été exclue à l'origine car elle nécessitait des adaptations spécifiques pour tenir compte du statut d'association de cette collectivité à l'Union européenne.

⁵ Le ministère public pouvant pour sa part être assuré par le procureur de la République ou par son suppléant, qui n'était pas non plus un magistrat professionnel.

⁶ Le recours à des intérimaires est donc supprimé.

⁷ Cette méthode a déjà été expérimentée, en matière judiciaire, aux Etats-Unis, ainsi qu'au Tribunal pénal international.

⁸ Conformément aux dispositions générales prévues par l'article 17-1 du code civil.

⁹ Cf. art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1993.