b) Compétitivité et incitations fiscales
Le but clairement affiché par les autorités singapouriennes est de réduire les coûts fiscaux pesant non seulement sur les ménages mais aussi sur les entrepreneurs, et donc de minimiser la fiscalité de l'entreprise. La fiscalité est en effet perçue comme un outil d'attractivité de Singapour pour les implantations d'entreprises.
Régie par " l'Income tax act ", la fiscalité à Singapour repose pour l'essentiel sur une fiscalité directe (le taux de fiscalité indirecte s'élevant à seulement 3 %).
Si les non résidents sont imposés au taux unique de 15 %, le barème de l'impôt sur le revenu est, pour les résidents, progressif : il s'échelonne de 2 à 28 %. Ainsi, d'après les calculs du Poste d'expansion économique à Singapour, une personne disposant d'un revenu annuel de 50 000 dollars singapouriens (210 000 francs environ) devra acquitter 7 500 dollars d'impôts si elle est non résidente (soit 31 500 francs, soit un taux de 15 %) et 2 400 dollars si elle bénéficie du statut de résident (soit 10 080 francs, c'est à dire un taux moyen d'imposition de seulement 4,8 %, compte tenu du barème et des abattements ).
L'impôt sur les sociétés est, depuis la loi de finances du 28 octobre 1996, fixé à un taux d'imposition sur le bénéfice de 26 %. Ce taux, déjà relativement faible, a été depuis lors abaissé, de crainte qu'au vu des plans de réduction d'impôts engagés en Allemagne, au Royaume Uni, en Irlande et en Australie, la fiscalité de l'entreprise à Singapour ne perde sa compétitivité sur le plan mondial 12 ( * ) . Pour l'année fiscale 2001, le taux d'impôt sur les sociétés est passé à 25,5 % et devrait descendre à 24,5 % pour 2002. Outre des abattements importants pour les petites et moyennes entreprises , qui équivalent à une fiscalité allégée pour ce type d'entreprises (le Gouvernement estime qu'en 2002, deux tiers des PME imposables seront taxées à un taux réduit de moitié par rapport au taux normal de 24,5 %), sont pris en compte , dans la définition de l'assiette imposable, un certain nombre de déductions . Le régime des amortissements, également fixé par " l'Income Tax Act ", varie selon les catégories de biens.
Soulignons en outre qu'il n'existe pas d'imposition spécifique sur les plus values à Singapour , sauf dans le cas de propriétés immobilières revendues moins de trois ans après leur acquisition (le taux d'imposition est dans ce cas dégressif avec le temps). Les plus values sont taxées à l'impôt sur le revenu, mais là encore de nombreuses exonérations et exemptions existent : ainsi une fiscalité incitative pour les " jeunes pousses " du secteur des nouvelles technologies prévoit une exonération fiscale de la moitié des plus values réalisées sur les stock options détenues par les salariés de ces entreprises.
Dans la dernière loi de finances, des allégements fiscaux ont été étendus à l'ensemble des stock options, en dehors même du cas des jeunes entreprises technologiques : sont désormais exonérées d'imposition les plus values réalisées par les employés sur les stock options de leur entreprise qu'ils détiennent, dans la limite d'un million de dollars singapouriens (42 millions de francs environ) tous les dix ans. Au delà, les plus values ne sont taxées qu'après d'importants abattements. L'entreprise doit toutefois proposer un plan de stock options à la moitié au moins de ses salariés si elle veut profiter de ce régime fiscal.
Ces mesures permettent au Gouvernement singapourien d'affirmer 13 ( * ) : " Couplée à l'absence de taxation spécifique des plus values et à un taux modeste d'impôt sur le revenu, la taxation des gains liés aux stock options d'employés à Singapour sera [à compter de l'entrée en vigueur de ce régime] très attractive. " En effet !
Au delà d'un environnement fiscal global conçu pour favoriser l'initiative et l'entreprise, les autorités singapouriennes ont mis en place des outils fiscaux pour agir plus spécifiquement dans certains domaines.
C'est ainsi qu'EDB et le Trade Development Board gèrent nombre d'incitations fiscales relevant de leurs attributions respectives, parmi lesquelles le " Pioneer Status ", qui octroie une exemption d'impôt pendant cinq à dix ans aux sociétés " pionnières " et dont plusieurs entreprises françaises ont bénéficié pour leur implantation à Singapour.
QUELQUES INCITATIONS FISCALES À SINGAPOUR
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Activités |
Conditions requises |
Réductions fiscales |
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Statut de pionnier ( Pionneer Status ) |
Secteur manufacturier et services |
- Introduction de nouvelles technologies d'un niveau supérieur à celui existant dans l'île. - Aucune autre société d'activité comparable à Singapour qui n'ait obtenu le statut de pionnier. |
Exemption de l'impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 à 10 ans. |
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Operationnel headquarters ( OHQ ) |
Siège à Singapour reconnu comme centre opérationnel |
Le siège opérationnel doit gérer des sociétés hors de Singapour et fournir des services à celles-ci. |
- Les revenus des services sont imposés à un taux réduit de 10 % pendant une durée maximum de 10 ans. - Exemption d'impôt sur les dividendes perçus des filiales ou des partenaires en dehors de Singapour. |
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Statut Siège d'Affaires ( BHQ ) |
Siège à Singapour reconnu comme centre d'affaires dans les opérations commerciales d'un groupe opérant sur la région. |
Le siège régional doit fournir des prestations de services administratifs aux entités commerciales qui dépendent de lui (au moins 3 sociétés offshores). |
- Mise en place de programmes d'incitations. - Exemption d'impôt sur les dividendes perçus des filiales ou des partenaires en dehors de Singapour. |
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Provision pour Investissements ( Investment Allowance Incentive ) |
- Secteur manufacturier et services. - Recherche et développement. - Construction. - Projets visant à la réduction de la consommation d'eau potable. - Projets dans les secteur du tourisme. |
Les investissements doivent être réalisés sous une période de 5 ans, et être utilisés sur une période minimum de 2 ans. |
Non imposition d'une partie du bénéficie au plus égale à 50 % du montant de l'investissement. |
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Incitation au développement et à l'expansion ( Development and Expansion Incentive ) |
Engagement dans de nouveaux projets et dans des activités à haute valeur ajoutée. |
Taux de l'impôt réduit à 13 % pour une période de 10 ans. |
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Incitations aux investissements internationaux directs ( Overseas Investment Incentive ) |
Investissements dans des projets à l'étranger approuvés par l'EDB pour utiliser et développer une nouvelle technologie ou pour acquérir une technologie d'une entreprise étrangère et l'utiliser à Singapour. |
Les entreprises doivent : - appartenir au moins à 50 % à des citoyens singapouriens ou à des résidents permanents ; - être constituées et résider à Singapour au sens de la loi fiscale. |
Les pertes provenant de la vente des actions ou de la liquidation des entreprises étrangères pouvant s'élever jusqu'à 100 % des capitaux investis peuvent être imputées sur les autres recettes imposables. |
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Incitations aux investissements locaux ( type capital-risque) (Venture capital incentive ) |
Investissements par des sociétés holdings ou des particuliers dans des entreprises locales. |
Les entreprises investissant doivent : - appartenir au moins à 50 % à des citoyens singapouriens ou à des résidents permanents ; - être constituées et résider à Singapour au sens de la loi fiscale ; - les investisseurs individuels doivent être des citoyens singapouriens ou des résidents permanents. |
Les pertes provenant de la vente des actions de l'entreprise pouvant s'élever jusqu'à 100 % des capitaux investis peuvent être imputées sur les autres recettes imposables. |
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Investissement couvert par un emprunt de l'étranger ( Approved Foreign Loan Scheme ) |
Activités reconnues de fabrication ou dans le secteur tertiaire. Le prêteur doit être non-résident. |
Emprunt minimum de 200.000 SGD destiné à l'achat d'équipements de production. |
Exemption de retenue à la source sur les intérêts. |
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Investissement supposant un paiement de redevances à l'étranger ( Approved Royalties ) |
Activités reconnues de fabrication ou dans le secteur tertiaire. Le bénéficiaire doit être un non-résident. |
L'aide fiscale ne doit pas se traduire par une augmentation de l'impôt payé dans le pays receveur. |
Exemption totale ou partielle de retenue à la source sur les redevances. |
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Programme de double déduction pour les dépenses de RD ( Double deduction for R&D expenses ) |
Dépenses de recherche et développement reconnu par l'EDB. |
Double déduction des dépenses de recherche et développement. |
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Programme de double déduction dans les biens et des services |
- Participation à des salons et des foires à l'étranger. - Engagement dans des développements de marchés exports. - Publication dans des brochures orientés " export " reconnues par les organismes singapouriens. |
- L'entreprise doit être entreprise résidente. - Elle ne doit pas bénéficier d'autre aide fiscale régie par l'EEI. |
Les entreprises peuvent déduire deux fois les dépenses éligibles à ces activités de leur revenu imposable. |
Source : The Investor's Guide to Singapore 2000, cité dans le " guide de l'implantation à Singapour ", PEE.
* 12 Cette motivation est expressément affichée sur le site internet du ministère des finances : www.mof.gov.sg
* 13 Toujours sur le site internet du ministère des finances