N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur les moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de la justice du département du Haut-Rhin,
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(1) . Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
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Justice. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En tant que rapporteur spécial des crédits du budget de la justice, votre rapporteur a été chargé par la commission des finances du Sénat de contrôler le fonctionnement de la justice dans un département, celui du Haut-Rhin 1 ( * ) .
Cette mission avait un triple objectif.
D'abord, elle visait à analyser les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du service public de la justice pour assurer ses missions.
Il s'agissait ensuite d'examiner la présence de la justice dans ce département et de vérifier qu'elle était accessible et répartie géographiquement de manière satisfaisante sur le territoire.
Enfin, cette mission a été l'occasion d'observer les relations non seulement entre trois administrations chargées du service public de la justice 2 ( * ) , mais également entre la justice et ses différents partenaires, tels que les maires, les avocats, les huissiers, les experts-comptables, ainsi que la police et la gendarmerie.
Afin d'avoir une vision d'ensemble sur la présence de la justice dans le département du Haut-Rhin, votre rapporteur spécial s'est rendu dans toutes les juridictions 3 ( * ) , à savoir la cour d'appel de Colmar, les tribunaux de grande instance et d'instance de Colmar et de Mulhouse, les tribunaux d'instance de Guebwiller, d'Altkirch, d'Huningue, de Thann et de Ribeauvillé, les greffes permanents de Kaysersberg et de Sainte-Marie aux Mines, les bureaux fonciers de Cernay, Masevaux et Saint-Amarin ainsi que les conseils de prud'hommes de Mulhouse, Guebwiller et Altkirch. Il s'est entretenu avec les responsables des juridictions, mais également avec des magistrats de tout grade -du siège et du parquet- et avec des personnels des greffes.
Votre rapporteur spécial a également visité les trois établissements pénitentiaires du Haut-Rhin : la maison centrale d'Ensisheim et les maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse. Il a rencontré le personnel de direction, mais également des surveillants, un fonctionnaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation et une juge de l'application des peines.
Par ailleurs, il s'est déplacé dans tous les services de la protection judiciaire de la jeunesse. A Colmar, il s'agit de la direction départementale et du centre d'action éducative (CAE) de Colmar. A Mulhouse, il existe également un CAE, un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) et un centre de placement immédiat (CPI). A chaque fois, il a discuté avec le personnel dirigeant de chacun de ces services.
Enfin, votre rapporteur spécial a tenu à rencontrer les représentants des différents métiers qui travaillent en collaboration avec la justice, à savoir la police et la gendarmerie, les maires, les avocats, les huissiers et les experts-comptables.
Ces multiples visites et entretiens étalés sur plus de sept jours ont permis à votre rapporteur d'établir une radiographie des services de la justice implantés dans le département du Haut-Rhin en distinguant les points communs à l'ensemble des services publics de la justice et les problématiques spécifiques à chaque type de juridiction et d'administration. Ont ainsi été évoquées les difficultés de gestion des personnels en raison de l'importance des vacances de poste, le défi constitué par le passage aux 35 heures, mais également la place de la justice dans la société et l'évolution des attentes des citoyens.
Cette étude recense également les moyens matériels et humains supplémentaires nécessaires aux services judiciaires pour leur permettre d'assurer correctement leurs missions 4 ( * ) . Votre rapporteur spécial a constaté qu'ils sont en réalité modestes. Certes, la création de postes de magistrats et de greffiers dans certaines juridictions comme la cour d'appel, les tribunaux de grande instance et certaines tribunaux d'instance serait indispensable pour soulager les juridictions citées, réduire les délais de jugement et rendre la justice plus humaine. Toutefois, la principale revendication de tous les chefs de juridiction consiste à disposer d'un effectif réel correspondant à l'effectif budgétaire. La lutte contre les vacances de poste apparaît ainsi comme la véritable priorité.
A cet égard, votre rapporteur spécial tient à rappeler que c'est une situation qu'il dénonce chaque année dans son rapport annuel sur les crédits du budget du ministère de la justice. La présente mission lui a permis de recenser non seulement l'ampleur du phénomène, mais également ses conséquences concrètes sur le fonctionnement des juridictions. Il faut espérer que cette analyse au niveau d'un ressort de cour d'appel rendra la Chancellerie sensible à la nécessité de remédier à cette situation et qu'elle s'inspirera des propositions formulées en conclusion.
* 1 Chaque année, votre rapporteur spécial, au-delà de l'examen des crédits du ministère de la justice dans le cadre du projet de loi de finances, examine un aspect particulier de l'organisation judiciaire. Il a ainsi rédigé plusieurs études sur le traitement de la délinquance, le rôle du conseil supérieur de la magistrature ou encore l'application de la loi du 15 juin 2000 dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Reims et de la cour d'appel de Paris.
* 2 A savoir les services judiciaires, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
* 3 A l'exception du conseil de prud'homme de Colmar et du greffe permanent de Munster.
* 4 Votre rapporteur n'a pas dressé une liste équivalente pour les services pénitentiaires et ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, dans le cas de l'administration pénitentiaire, les besoins en équipement sont énormes et nécessitent au préalable une décision politique sur le maintien des établissements existants ou la construction de nouveaux bâtiments plus adaptés. Quant aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, l'évaluation de leurs besoins nécessitait un examen des moyens à la disposition du secteur privé habilité, ce qui dépassait l'objet de la présente étude.