B. DES SOLUTIONS PARTIELLES QUI NE SONT PAS SATISFAISANTES
Pour faire face aux sous-effectifs chroniques qui bouleversent l'organisation des services de la justice, la Chancellerie a mis en place certains dispositifs plus ou moins efficaces.
1. Le recours aux magistrats et aux fonctionnaires placés
La Chancellerie a multiplié le nombre de magistrats et de fonctionnaires placés. Ils sont affectés dans le ressort d'une cour d'appel mais n'ont pas de poste fixe et sont appelés à effectuer des remplacements. Ainsi, il existe 4 magistrats placés pour le siège et 2 pour le parquet. De même, 5 fonctionnaires de catégorie B et 4 fonctionnaires de catégorie C sont prévus budgétairement en tant que fonctionnaires placés.
Toutes les personnes que votre rapporteur a rencontrées ont salué le développement de ce genre de poste qui permet de compenser l'absence temporaire de magistrats (et des fonctionnaires) et d'assurer un fonctionnement régulier du service public de la justice. Nos interlocuteurs ont d'ailleurs regretté qu'il n'existe pas de postes placés de greffier en chef.
Ils ont également estimé que le nombre de magistrats et de fonctionnaires placés était insuffisant. Ainsi, le premier président de la cour d'appel a constaté que le nombre de postes vacants était en général toujours supérieur au nombre de magistrats placés disponibles. Ainsi, en septembre 2001, 10 postes étaient vacants 9 ( * ) , alors que les juges placés ne sont que 4, dont un qui sort de l'Ecole nationale de la magistrature et qui sera en congé de maternité au moins jusqu'à la fin du mois de novembre 2001.
Il convient donc de développer le nombre de magistrats et de fonctionnaires placés. Toutefois, cette pratique ne doit pas être détournée de sa mission d'origine, à savoir le remplacement temporaire d'un magistrat ou d'un fonctionnaire absent pour cause de maladie ou de congé de maternité.
En effet, votre rapporteur a constaté que les magistrats ou les fonctionnaires placés servaient de plus en plus à compenser des sous-effectifs chroniques liés soit à une vacance durable d'un poste, soit à une sous-évaluation des charges de la juridiction.
Ainsi, de 1994 à 2000, un substitut a été affecté de manière permanente au tribunal de grande instance de Mulhouse parce que l'activité du parquet était telle qu'elle ne pouvait être assurée sans ce renfort en personnel. Il a fallu attendre six ans pour que la Chancellerie tire les conséquences de cette situation et crée un poste de substitut supplémentaire.
De même, sur les trois juges placés dont disposait la cour d'appel de Colmar au premier semestre 2001, un seul remplaçait un juge en congé de maternité. Les deux autres occupaient des postes vacants au tribunal d'instance d'Illkirch et au tribunal de grande instance de Colmar.
Selon les informations obtenues par votre rapporteur spécial, la cour d'appel de Colmar aurait obtenu 7 postes de greffier en surnombre pour tenir compte du travail à temps partiel. 3 postes seraient encore vacants, mais les 4 greffiers seraient actuellement chargés de la résorption des retards affectant la tenue des livres fonciers. Une fois cette mission accomplie, ils seront affectés dans les juridictions en tant que greffiers placés.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de combler les déficits liés aux temps partiels par l'intervention de fonctionnaires placés. En effet, le travail à temps partiel constitue souvent une décision de moyen, voire de long terme. Pour gérer efficacement de telles situations pérennes, il faut alors créer des postes en surnombre afin que le nombre d'heures travaillées réellement corresponde à celui qu'effectuerait l'effectif budgétaire prévu en équivalent temps plein. L'utilisation de fonctionnaires placés tend à pérenniser leur affectation au détriment des missions dévolues par les textes à ces derniers.
A cet égard, votre rapport juge regrettable que les compensations des heures non travaillées en raison des temps partiels ne soient que partielles. Les règles à ce sujet sont très strictes puisque la comptabilisation des temps partiels s'effectue par catégorie de personnel et par juridiction. Si cette technique permet à l'Etat de faire des économies budgétaires, elle ne reflète pas la réalité. Les juridictions sont alors obligées d'inventer des solutions pour gérer la pénurie en personnel qui poussent souvent des catégories de personnel différentes à effectuer le même travail. Par ailleurs, certains personnels sont obligés de se partager entre deux juridictions afin d'assurer la continuité du service public, mis à mal par les temps partiels.
* 9 Les dix postes vacants sont les suivants : - 1 poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse dont la nomination devrait intervenir en mars 2002 ; 6 postes de juge d'instance (aux tribunaux d'instance de Mulhouse - le poste de vice-président-, d'Illkirch, de Haguenau, de Schiltighein, de Wissenbourg et de Sélestat) ; - 1 poste de vice-président chargé du tribunal pour enfants à Strasbourg qui a été créé en 2001 et qui devrait être pourvu à la fin de l'année ; - le poste de président du tribunal de grande instance de Colmar qui devrait être pourvu à la fin de l'année.