II. UNE MISE EN PLACE DES 35 HEURES PROBLÉMATIQUE
A. LES RETARDS DANS LA MISE EN oeUVRE DES 35 HEURES
1. Le calendrier officiel
La loi relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit l'introduction des 35 heures dans les administrations d'Etat à partir du 1 er janvier 2002. Au niveau national, la mise en place de la réduction du temps de travail devait être réalisée selon les étapes suivantes :
- avant le 1 er décembre 2000 : état des lieux pour les fonctionnaires ;
- de janvier à mai 2001 : phase de concertation ;
- du 23 mai à fin juillet 2001 : phase de négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires ;
- de septembre à fin décembre 2001 : phase de mise en oeuvre.
D'après les informations obtenues auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, des structures régionales ont été mises en place en Alsace. Ainsi, un comité de pilotage a été créé, qui regroupe 4 magistrats, à savoir le premier président et le procureur général de la cour d'appel, un président de TGI et un procureur de la République.
De même, un groupe de projet a été constitué, qui comporte :
- 3 magistrats ;
- 4 chefs de greffes issus de la cour d'appel, d'un TGI, d'un tribunal d'instance (TI) et d'un conseil des prud'hommes ;
- la responsable régionale de la gestion des ressources humaines ;
- la responsable régionale de la gestion de la formation ;
- enfin, le coordonnateur du service administratif régional qui a été désigné comme chef de projet et qui assurera toutes les liaisons nécessaires, y compris avec les représentants syndicaux au sein du comité technique paritaire régional.
Une étude sur la gestion du temps de travail dans les juridictions est en cours après qu'un questionnaire a été diffusé à chaque fonctionnaire. Le 14 septembre dernier, la synthèse des réponses devait être présentée et le comité technique paritaire régional devait donner son avis. Puis, ces documents seront transmis à l'administration centrale.
2. Des modalités pratiques encore très floues
La lecture de ce calendrier est trompeuse : lors de ses visites, votre rapporteur a été surpris du « flou » qui régnait autour de la mise en oeuvre des 35 heures. Toutes les personnes interrogées dans les juridictions ont souligné l'absence totale d'informations diffusées par l'administration centrale sur ce sujet. Elles se sont d'ailleurs montrées sceptiques sur la faisabilité de cette réforme et inquiètes pour la qualité du service public. En effet, l'introduction des 35 heures doit se faire à effectifs constants tout en améliorant le service public de la justice, notamment par un élargissement des plages horaires pour recevoir le public. Ces objectifs apparaissent en l'état actuel difficiles à combiner.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaires ont également fait preuve d'une grande prudence sur l'application de la réduction du temps de travail. Ils ont fait remarquer qu'ils étaient déjà en sous-effectifs et que, pour pallier cette situation, leurs personnels effectuaient régulièrement des heures supplémentaires. En conséquence, il était impossible que cette réforme s'applique dans de bonnes conditions à effectifs constants.