DEUXIÈME PARTIE : LA GESTION DU FIDOM
I. LA GESTION BUDGÉTAIRE
A. LE CALIBRAGE DES DOTATIONS EN LOI DE FINANCES
1. La détermination des montants inscrits en loi de finances
Le montant des autorisations de programme constitue le point de départ du mode de calcul des crédits inscrits en loi de finances.
Dans le contexte de la contractualisation, le montant des autorisations de programme inscrit dans les projets de loi de finances est celui de la « tranche » annuelle des contrat de plan Etat-région. Ces derniers étant étalés sur sept ans, le montant des autorisations de programme au titre d'une année constitue le septième du montant total des crédits du FIDOM inscrits dans les contrats de plan. A ces crédits s'ajoutent ceux destinés à financer les opérations « hors contrats de plan ».
Les autorisations de programmes sont traduites en crédits de paiement selon une clef établie par la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La clef est aujourd'hui de 30 % la première année, 30 % la deuxième année et 40 % la troisième année.
Pour la détermination des enveloppes inscrites dans les lois de finances initiales, une autorisation de programme est donc considérée comme étant consommée en trois ans. Cette supposition est purement statistique car, en pratique, votre rapporteur a constaté à la Réunion que les projets réalisés en trois ans représentaient le quart des projets achevés en 1999 et le dixième des projets achevés en 2000 10 ( * ) .
Les montants résultant de l'application de la clef de répartition peuvent être modifiés, à la hausse par exemple pour achever dans les délais l'exécution des contrats de plan, ou, le plus souvent, à la baisse afin de tenir compte des reports de crédits.
Ils peuvent également être modifiés en cours d'année, soit par des lois de finances rectificatives, soit par des mouvements de crédit réglementaires.
Les crédits (CP) de la section générale (chapitre 68-01-10)
(en millions de francs)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Voté en LFI |
317,0 |
311,0 |
345,9 |
402,7 |
373,8 |
361,0 |
367,2 |
218,0 |
225,0 |
198,8 |
217,5 |
|
LFI modifiée par transferts, virements, annulations, LFR |
213,0 |
278,9 |
318,2 |
421,7 |
352,5 |
365,6 |
368,2 |
272,7 |
221,3 |
215,8 |
200,9 |
|
Disponible (reports n-1+LFI modifiée) |
465,9 |
321,0 |
322,3 |
441,9 |
377,6 |
366,2 |
372,0 |
297,0 |
311,8 |
257,2 |
294,4 |
|
Crédits délégués |
449,7 |
355,4 |
302,2 |
421,9 |
377,6 |
366,2 |
372,0 |
232,1 |
271,9 |
191,2 |
234,3 |
|
Crédits mandatés |
423,9 |
316,8 |
302,1 |
416,9 |
377,0 |
362,4 |
347,7 |
206,4 |
270,4 |
163,7 |
232,3 |
|
Ecart mandaté/voté |
34% |
2% |
-13% |
4% |
1% |
0% |
-5% |
-5% |
20% |
-18% |
7% |
|
Ecart mandaté/LFI modifiée |
99% |
14% |
-5% |
-1% |
7% |
-1% |
-6% |
-24% |
22% |
-24% |
16% |
Données chiffrées : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Entre 1990 et 2000, neuf fois sur onze, les montants après mouvements de crédits ont été plus éloignés de la consommation réelle que les montants inscrits en loi de finances.
2. L'adéquation entre les montants inscrits en loi de finances et la consommation
Depuis l'exécution de la loi de finances pour 1997, l'adéquation entre les montants inscrits en loi de finances et la consommation se dégrade. L'écart entre les deux montants, alternativement à la hausse et à la baisse, dépassait 20 % en 1997, 1998 et 1999, avant de redescendre en 2000. Cette séquence contraste avec la période 1993-1997, au cours de laquelle l'écart dépassait rarement 5 %, la baisse de la consommation accompagnant celle des dotations en loi de finances.
Lorsque l'on tient compte des reports de crédits et des modifications apportées en cours d'exercice, par voie législative ou réglementaire, aux montant de CP inscrit en loi de finances initiale, on constate que le montant des crédits consommés est systématiquement inférieur à celui des crédits disponibles, et que l'écart se creuse depuis 1997.
Par conséquent, la part des crédits reportés sur l'exercice suivant dans le total des crédits disponibles au titre d'un exercice s'accroît :
Répartition des crédits disponibles au titre d'un exercice entre les crédits mandatés et les crédits reportés sur l'exercice suivant
(en millions de francs)
* 10 Voir B, 2.