TROIS LEVIERS POUR LA RÉFORME
DE LA
PÉRÉQUATION
M. Pierre Méhaignerie, ancien
ministre, député d'Ille-et-Vilaine, président de la
Commission des Finances de l'Assemblée nationale
Trois échéances prochaines se présentent comme des opportunités peuvant être saisies pour réformer la péréquation : la loi de décentralisation, la loi sur le développement des territoires ruraux et le débat sur la désindustrialisation. Je suis en effet convaincu que la France est très en retard en matière de péréquation par rapport à ses voisins européens. Je mesure les pesanteurs politiques et les rapports de force engagés, mais en tant que président de la commission des finances, je souhaite vivement que l'on réforme le système actuel. Il est certainement impossible de trouver les moyens de financer ce changement à travers le budget de l'Etat, dont les marges de manoeuvre pour les cinq prochaines années seront très faibles. Il faut donc chercher les possibilités de péréquation entre collectivités locales.
La DGF ne permet qu'un faible niveau de péréquation. Il existe des collectivités locales qui ont à la fois un potentiel fiscal et un revenu par habitant supérieurs à la moyenne nationale, et qui bénéficient de dégrèvements importants. C'est avec les fonds qui correspondent à ces dégrèvements qu'on peut réaliser la péréquation. Nous sommes assez nombreux pour orienter dans ce sens la loi de finances, qui constitue donc le premier levier.
Le deuxième levier est celui de la loi sur le développement des territoires ruraux, qui est pour l'instant assez vide, mais qui comprend quatre outils permettant de donner plus de consistance à ce texte :
- la péréquation ;
- les grandes infrastructures, qui jouent un rôle vital pour l'aménagement du territoire ;
- la nouvelle conception du service public ;
- la simplification d'une législation qui neutralise les capacités d'initiative.
A propos du service public, on ne peut pas demander aux administrations de maintenir intégralement leur réseau. De même, pour les hôpitaux, les contraintes des gardes sont telles qu'il faut inventer un nouveau service public. Le salut des hôpitaux périphériques passe, par exemple, par des contrats avec les CHU dans un rayon de 80 kilomètres.
Le troisième levier poussant à une réforme est l'inquiétude autour de la désindustrialisation. Nous avons subi en quarante ans l'exode agricole, alors que les emplois dans le secteur des services ont été créés dans les métropoles. Ainsi, compte tenu de la diminution de la population agricole pendant quarante ans (4 % de la population active) et du redéploiement mondial des emplois industriels, on peut se demander quel est l'avenir des zones rurales. Il est donc capital de mettre en oeuvre une stratégie pour attirer les services en milieu rural.
Les trois voies possibles sont donc la décentralisation pour réformer la péréquation, la loi rurale pour lui donner une consistance, et le débat sur les problèmes posés par la désindustrialisation. Ces éléments devraient nous permettre de progresser.