C. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
Intervention de M. André Schneider sur les relations entre les droits de l'Homme et les religions en Europe :
Je souhaiterais m'arrêter plus particulièrement sur l'analyse faite par M. le Commissaire, sur les relations existant entre les droits de l'Homme et les religions en Europe, sujet qui connaît une certaine actualité en France ...
J'ai pour ma part rédigé une proposition de recommandation sur l'étude comparée des religions et le dialogue interculturel, qui, sur ce point, va dans le sens des conclusions du rapport qui nous a été présenté.
Notre Assemblée s'intéresse depuis longtemps au rôle des religions dans nos sociétés démocratiques, sujet qui a fait l'objet de plusieurs recommandations :
- la recommandation 1202 en 1993 sur la tolérance religieuse dans une société démocratique ;
- la recommandation 1396 en 1999 sur la religion et la démocratie.
L'attention traditionnellement portée par notre Assemblée au rôle fondamental de l'éducation dans la formation du citoyen et la construction de la démocratie rejoint ici les préoccupations exprimées par M. le Commissaire en matière de tolérance religieuse et de respect des cultes.
En France, le projet de loi visant à interdire le port de tout signe religieux ostensible à l'école suscite un vif débat et des prises de position tranchées.
Une manière de pacifier ce type de débat pourrait être de distinguer la connaissance des religions comme objet de savoir, de culture et de réflexion, de la croyance en un Dieu transcendant et des pratiques confessionnelles s'y rapportant. Ce point est essentiel pour construire un dialogue interculturel et la tolérance mutuelle, car connaître c'est déjà comprendre, et comprendre une religion, ses rites, ses coutumes ne signifie pas adhérer à toutes les croyances de cette religion. L'enseignement du fait religieux apparaît donc comme un moyen de lutter contre tous les fanatismes religieux ou laïcs, contre l'incompréhension et le sectarisme.
C'est pourquoi je fais miennes le conclusions de M. le Commissaire aux droits de l'Homme.
J'invite également l'Assemblée à réfléchir à la nécessité d'inclure dans les programmes scolaires et universitaires, dans tous les établissements, publics ou privés, un enseignement sur les différentes religions, leur contenu, leur évolution, leur rôle culturel, leur influence dans l'histoire des nations et les représentations artistiques, cette liste n'étant bien sûr pas exhaustive.
A mon sens, ces modifications des programmes scolaires doivent être réalisées en coopération avec les représentants officiels des différentes religions, dont le rapport souligne à juste titre la responsabilité particulière dans la promotion des valeurs de tolérance et de respect qui nous sont chères.
Une autre question doit être réglée : qui prodiguera cet enseignement et selon quelles méthodes, étant bien entendu qu'il ne s'agit pas de transmettre une croyance mais d'améliorer les connaissances ?
Pour conclure, je relève que M. le Commissaire suggère la création d'un centre européen réunissant des spécialistes de l'éducation et des spécialistes des religions pour assister les autorités nationales dans l'élaboration de ces programmes. Permettez-moi de suggérer que ce centre soit établi à Strasbourg, capitale européenne, où, comme je le soulignais moi-même dans ma proposition de recommandation, existent déjà des institutions et des ressources appropriées.
Intervention de Mme Josette Durrieu sur la situation particulière des femmes au regard des droits de l'Homme et de la laïcité :
Vos rapports successifs témoignent, M. le Commissaire aux droits de l'Homme, de votre courage dans l'évaluation des dangers que certains groupes peuvent présenter pour l'État de droit, dans la mesure où ils revendiquent la plus grande tolérance à leur égard mais bafouant les règles démocratiques.
1. Droit des femmes
Aussi, voudrais-je attirer votre attention sur les risques d'une appréciation de l'exercice des droits de l'Homme qui méconnaîtrait la situation particulière des femmes.
L'actualité nous met en présence de la question du voile islamique. Vous savez les difficultés qui se posent en France dans les écoles comme dans les services publics.
Cette question ne peut être affrontée sans prendre en compte sa portée dans les autres pays et en particulier dans de nombreux pays musulmans.
Faut-il rappeler que le voile est imposé à de très nombreuses femmes, que des fillettes sont victimes d'excision et que des femmes subissent la lapidation...
Peut-être que, à l'expression « droits de l'Homme», devrait être désormais préférée l'expression «Droits Humains» pour bien manifester que les droits essentiels, intégrité physique, liberté individuelle, égalité devant la loi, garanties judiciaires, ont une portée universelle.
C'est à dire qu'ils s'appliquent à tous les individus, hommes et femmes et dans toutes les civilisations...
C'est tout le sens de notre Convention européenne des droits de l'Homme.
Il faut rappeler sans ambiguïté que les libertés qu'elle garantit comprennent la tolérance, ainsi que le respect de l'ordre public et, surtout, des droits et libertés d'autrui.
2. Laïcité
En France, c'est le principe de laïcité qui permet l'exercice de la tolérance mutuelle.
C'est une longue conquête puisque nous avons connu au seizième siècle les guerres de religion puis, après la révocation de L'Édit de Nantes, les «dragonnades» et enfin, après la Révolution française, un siècle de conflits, avant la sécularisation des institutions.
La laïcité a désormais valeur constitutionnelle en France et c'est la garantie de notre paix civile avec la séparation des églises et de l'État, complétée par la distinction de l'espace public et de l'espace privé.
La reconnaissance des droits de l'Homme ne peut former le socle de la paix civile que dans la mesure où ces droits sont universels et ne sont pas l'occasion d'affrontements de plusieurs interprétations communautaristes.
A partir de cette expérience chèrement acquise, je voudrais suggérer que le Commissaire aux droits de l'Homme, comme notre Assemblée, engagent le débat sur le thème de la laïcité dans l'espace public, écoles et services publics.
Ce débat ne peut se circonscrire à la recherche d'un consensus entre «autorités» religieuses. Ce débat pourrait être conduit en synergie avec la commission du respect des obligations et engagements des États membres.
Je voudrais encore souligner que le développement de ce débat ne peut qu'accompagner la jurisprudence de notre Cour européenne des droits de l'Homme et non pas marquer une régression par rapport à l'interprétation qu'elle donne des articles de la Convention européenne qui proclament notamment la liberté de croyance.
Ainsi, la Cour de Strasbourg a consacré la neutralité des agents du service public de l'éducation au nom du respect des droits et libertés des «usagers», c'est-à-dire des enfants appartenant à diverses familles religieuses.
La défense des droits de l'Homme ne prend tout son sens que dans la mesure où elle permet à des hommes et des femmes de vivre librement et paisiblement quelles que soient leurs convictions.
Aussi, il me semble que le principe de laïcité devrait être défendu, ici, au Conseil de l'Europe, par l'Assemblée comme par le Commissaire aux droits de l'Homme, c'est la clé de l'exercice des libertés individuelles.
Voilà, M. le Président, M. le Commissaire, mes chers collègues, les quelques suggestions que je voulais vous présenter pour que non seulement les droits des citoyens progressent dans notre grande Europe, mais aussi que nous donnions un point d'appui aux espoirs des citoyens de tous les États qui attendent encore ces droits qui sont également universels.
Séance du vendredi 30 janvier matin