B. AVIS SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU FINANCEMENT DU TERRORISME, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AVIS SUR LE PROJET DE CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (Jeudi 27 janvier 2005)
Dans la discussion commune sur les demandes d'Avis adressées à l'Assemblée par le Comité des Ministres sur les deux projets de Conventions du Conseil de l'Europe, M. Michel Hunault, Député , a exposé son opinion en ces termes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer le remarquable travail de nos rapporteurs sur ces deux textes particulièrement importants que sont le projet de convention pour la prévention du terrorisme et le projet de convention relatif au blanchiment, au financement du terrorisme, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
« Au cours de cette session, plus que jamais, le rôle de notre assemblée est apparu essentiel pour garantir les valeurs de la démocratie et du respect des Droits de l'homme, valeurs universelles que nous devons préserver.
« C'est dans cette dimension que s'inscrit la discussion de ces deux conventions. En effet, en ce début de siècle, les menaces ont pour noms «terrorisme», «corruption», «blanchiment». Notre assemblée est parfaitement dans son rôle lorsqu'elle s'attache à les combattre et, surtout, à les prévenir.
« Il convient néanmoins de s'attacher à concilier la lutte contre le terrorisme avec la lutte pour le respect des droits de l'homme les plus essentiels, car le but même des terroristes et des activités criminelles organisées, c'est de s'attaquer aux fondements, aux principes mêmes de nos organisations démocratiques. D'ailleurs, dans sa dernière session, le Conseil de l'Europe a adopté une convention intitulée «Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme».
« Le projet de convention que nous examinons cet après-midi érige en infraction des agissements préparatoires aux actes terroristes et encourage la prévention. Cela doit être salué et encouragé, mais veillons qu'en toutes circonstances, les instruments dont nous nous dotons grâce à cette convention concilient lutte et prévention du terrorisme avec la dignité de l'homme, la préservation de la présomption d'innocence, le droit à la garde à vue et des instructions qui se déroulent dans la transparence et la dignité.
« La lutte contre le terrorisme est un défi. Nous condamnons avec fermeté les actes terroristes. Mais nous devons, dans le même temps, rester fidèles aux principes juridiques dont le Conseil de l'Europe est le dernier rempart. Ainsi, veiller à ne pas autoriser l'extradition vers des pays qui n'ont pas aboli la peine de mort est pour nous une obligation.
« Le nouvel instrument de coopération juridique est nécessaire. Prévenir le financement du terrorisme est une obligation. C'est dans cette perspective qu'il convenait d'actualiser la convention de 1990 contre le blanchiment, dont notre assemblée était à l'origine.
« La lutte contre le blanchiment de l'activité criminelle organisée s'inscrit dans une longue marche vers l'éthique, pour une plus grande traçabilité des mouvements financiers. Cette convention vise à lutter contre le recyclage de l'argent d'activités criminelles organisées: argent de la drogue, filières de travail clandestin, filières d'immigration illégale, filières de prostitution. Cette activité criminelle représente près de 1 800 milliards de dollars par an, soit l'équivalent du produit d'un pays comme la France ou l'Angleterre.
« Depuis la précédente convention du Conseil de l'Europe, la communauté internationale s'est dotée d'instruments nouveaux. Je pense notamment au GAFI. L'Union européenne s'apprête à publier une nouvelle directive. La convention dont nous discutons cet après-midi s'inscrit dans cette perspective. La lutte contre le financement du terrorisme permettra d'assécher les sources de son financement.
« Mais comment ne pas s'élever contre la réticence de certains Etats membres de notre assemblée qui, à ce jour, n'ont toujours pas ratifié la convention de 1990 ni les conventions pénales contre la corruption?
« Avec l'adoption de ces deux conventions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la lutte contre le blanchiment, le Conseil de l'Europe concourt à se doter des moyens juridiques à même de promouvoir la lutte pour un monde moins corrompu, plus proche des valeurs dont nous sommes les dépositaires. ».
Au terme de ce débat, l'Assemblée a adopté les Avis n° 254 et n° 255 sur les deux projets de Conventions du Conseil de l'Europe .