Le Livre blanc sur les services d'intérêt général

Rapport d'information n° 257 (2004-2005) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 17 mars 2005

Disponible en une seule page HTML (68 Koctets)

Disponible au format Acrobat (260 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
    
    • A. L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT EUROPÉEN
      
    • B. SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
      
    • C. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      
  • II. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LE LIVRE BLANC DE LA COMMISSION
    
    • A. VERS UNE DIRECTIVE-CADRE ?
      
    • B. LES COMPENSATIONS POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      
    • C. LE CHOIX DES ENTREPRISES CHARGÉES D'UN SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      
    • D. LES SERVICES SOCIAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      
    • E. REVOIR LES POLITIQUES SECTORIELLES
      
    • F. LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES
      
  • III. L'APPORT DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL
    
    • A. L'ARTICLE II-96 DU TRAITE CONSTITUTIONNEL
      
    • B. L'ARTICLE III-122 DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL
      
  • IV. QUEL LIEN AVEC LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DITE BOLKESTEIN ?
    
    • A. LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE
      
    • B. LES CONSÉQUENCES POUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION