Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale - 1ière partie de la 51eme session ordinaire (2005)

Rapport d'information n° 461 (2004-2005) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 6 juillet 2005

Disponible au format Acrobat (419 Koctets)

N° 461

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée de l' Union de l' Europe occidentale (1) au cours de la première partie de la 51 ^ème session ordinaire - 2005 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants. .

Union de l'Europe Occidentale.

INTRODUCTION

A. PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 2005

La première partie de la 51 ^ème session ordinaire 2005 a permis de débattre, soit à l'occasion des réunions de commissions, soit en séance plénière, des capacités en termes d'armements ; de l'organisation de la politique européenne de sécurité et de défense, y compris la dimension orientale avec la politique de voisinage ; des développements récents dans le « grand Moyen-Orient » ou encore de la question des contrôles de la non-prolifération des armes nucléaires. Outre l'accueil de membres des Gouvernements européens (parmi lesquels Mme Ioulia Timochenko, Premier ministre de l'Ukraine), l'Assemblée a défini le mode de participation à ses travaux des États ayant adhéré à l'Union européenne.

Le texte intégral des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO sont consultables sur le site : http://www.assembly-weu.org/ fr/accueil.php

B. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA 51ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2005

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO était composée, au cours de ce premier semestre 2005 de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Francis DELATTRE (Val d'Oise - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mme Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UMP), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Christian MÉNARD (Finistère - UMP), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

Le 7 avril 2005, M. Christian MÉNARD a été remplacé par Mme Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé (1 ( * )) :

Président :	M. Bernard SCHREINER	Député	UMP
Président délégué :	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. René ANDRÉ	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Daniel GOULET	Sénateur	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF
Membre associé :	Mme Josette DURRIEU, en qualité d'ancienne Présidente de la délégation française	Sénatrice	S

CHAPITRE PREMIER


Commission technique et aérospatiale
Visite et réunion de la Commission technique et aérospatiale à Athènes

(9-10 février 2005)

Le mercredi 9 février, la Commission a pu visiter le site de l'Industrie Aérospatiale Hellénique (EAV) à Schimatari, puis a tenu une réunion avec la Commission permanente de la défense nationale et des affaires étrangères du Parlement hellénique au siège du Parlement.

Le jeudi 10 février, la Commission a rencontré M. Vassilios Michaloliakos, Secrétaire d'État à la défense et des membres du Secrétariat pour la planification économique et les investissements de défense du ministère de la défense.

Enfin, l'après-midi a été consacrée à la visite des chantiers navals helléniques (Hellenic Shipyards) à Skaramangas.

Ont participé à ces réunions M. Jean-Guy Branger et Mme Josette Durrieu , Sénateurs, ainsi que MM. Jean-Pierre Kucheida et Marc Reymann , Députés.

CHAPITRE II


Réunions de bruxelles et mons

A. RÉUNION DU COMITÉ DES PRÉSIDENTS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO (Bruxelles - 9 mars 2005)

Réuni le matin du 9 mars au Palais d'Egmont, bâtiment dépendant du Ministère des Affaires étrangères de Belgique, le Comité des Présidents a entendu un exposé de M. Jean-Pierre Masseret sur les observations qu'il avait pu retirer d'une récente mission en Biélorussie et en Ukraine. Il a rappelé que l'UE a pris ses distances par rapport au gouvernement de Biélorussie qu'elle assimile non pas à une démocratie mais à une dictature. Il partage son avis. Les dernières élections ont suscité des critiques et il ressort des discussions avec les responsables que ces derniers n'étaient pas au courant de la politique et des positions de leur chef d'État. Les échanges ont été courtois, mais les réponses à des questions majeures ont été superficielles. La crainte des sanctions explique aussi leur réticence. Les relations entre la Biélorussie et la Russie ne sont pas exemptes de conflit, et celles avec l'Ukraine sont tout aussi tendues, partiellement en raison de problèmes aux frontières, sans toutefois dégénérer. Même si la visite au Belarus en valait la peine, il n'a pas été possible de distinguer une orientation claire.

Après les événements qui ont eu lieu en Ukraine en décembre 2004, un semblant de calme est perceptible, et le pays connaît un nouvel élan. Les élections équivalent incontestablement à une victoire politique des États-Unis sur la Russie. La direction ukrainienne a indiqué qu'un rapprochement avec l'OTAN figurait dans ses priorités, un objectif qui n'est pas partagé par l'opinion publique, mise en garde pendant 50 ans devant les dangers que cette organisation représentait. Bien que le processus de rapprochement soit engagé, les progrès seront lents et il ne faut pas s'attendre à des changements rapides. Le parti communiste n'a pas renoncé à ses ambitions de regrouper des forces pour faire opposition au gouvernement mis en place après les événements de décembre 2004.

Il a fait part de son sentiment selon lequel une visite du Président de l'Assemblée serait vue d'un bon oeil. Il s'agit d'un « territoire fertile », où la démocratie a trouvé sa place, et avec des perspectives prometteuses pour des politiques de bon voisinage. L'Ukraine, tout en défendant son indépendance, a besoin de maintenir des relations étroites avec la Russie. Lui-même ignore comment la situation va évoluer, mais il est certain du soutien des États-Unis à ce pays. Il est essentiel pour l'UE et l'UEO d'entretenir des contacts avec le nouveau gouvernement, et pour l'UEO de gagner en notoriété. Selon lui, le Président a une certaine liberté d'action.

Enfin, M. Jean-Pierre Masseret a observé que sur le plan politique, le Président de l'Ukraine risquait de rencontrer des difficultés en raison de son projet de révision de la Constitution qui viserait à modifier les relations entre le chef de l'État et le parlement afin de conforter le rôle de ce dernier, et ce rétroactivement aux événements de décembre. La désintégration de l'État, avec le Président abandonnant ses pouvoirs constitutionnels, et la régionalisation n'augurent rien de bon pour la démocratie et peuvent devenir une source potentielle de conflit. Pour le pouvoir de l'État, ceci peut constituer un grand danger.

M. Jean-Guy Branger intervenant dans ce débat a mentionné l'appui apporté par les États-Unis au Président Youchtchenko et la position du Président Bush vis-à-vis de son homologue russe. Il déplore la frilosité des pays membres de l'UE qui, selon lui, se fourvoient. Il a plaidé pour une politique d'aide et de coopération, la présence de l'UEO aux côtés de l'Ukraine témoignant de sa bonne volonté et de sa solidarité. Enfin, il a formulé le voeu que le Président aura l'occasion de suivre l'affaire.

S'agissant de l'avenir de l'Assemblée de l'UEO et du maintien d'un contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense - PESD, M. Jean-Pierre Masseret a fait sien l'argument de M. Goerens et s'est interrogé sur l'opportunité de dissoudre une Assemblée avec un rôle aussi spécifique et spécialisé dans un domaine où les gouvernements nationaux sont appelés à prendre des décisions vitales. En fin de compte, ce sont les Chefs d'États et de gouvernement qui décideront de l'avenir du contrôle parlementaire. Il convient donc de rester prudent, même si certaines réponses favorables ont été données au questionnaire.

B. RÉUNION SEMESTRIELLE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE AVEC LES AMBASSADEURS REPRÉSENTANT LEURS GOUVERNEMENTS AU CONSEIL PERMANENT DE L'UEO ET AU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Cette réunion s'est également tenue au Palais d'Egmont, à Bruxelles, l'après-midi du 9 mars 2005.

Représentant la double présidence de l'UE/UEO, le Président du Conseil, l'Ambassadeur Paul Duhr, a exposé de façon très complète tous les aspects des activités extérieures de l'UE, et plus particulièrement l'état actuel des opérations civiles et militaires de la PESD. Il a déclaré que le début du processus de ratification du Traité constitutionnel européen « doit aboutir à faire de l'Union européenne une institution politique complète dotée d'une capacité d'action crédible » . Il a ajouté que « dans la gestion des conflits, l'OTAN reste la pierre angulaire du dispositif transatlantique » et que « la PESD n'est pas destinée à se substituer à l'OTAN. Elle est orientée vers le renforcement de la communauté transatlantique » .

S'agissant de la PESD, les parlementaires ont posé des questions sur les aspects suivants : la définition d'un ensemble de règles européennes déterminant le comportement qui est attendu des soldats déployés au nom de l'Union européenne ; les possibilités pour Galileo de fournir à l'Union européenne des capacités militaires autonomes ; M. Jean-Guy Branger , président de la Commission du Règlement et des immunités, quant à lui, a interrogé S. Exc. M. Paul Duhr sur les progrès dans la mise en place d'une cellule de planification civile-militaire et du Centre opérationnel. D'autres questions ont porté sur les perspectives des relations transatlantiques et la signification de la complémentarité entre la PESD et l'OTAN ; la teneur du dialogue sécuritaire de l'UE avec l'Afrique et la Russie ; la gestion quotidienne des opérations civilo-militaires, et notamment le rôle précis joué par les différents acteurs sur le terrain, ainsi que les travaux en cours à l'Agence européenne de défense et à la Commission européenne pour réduire le protectionnisme dans le secteur des armements.

Au nom de la présidence du Conseil, l'Ambassadeur Paul Duhr a répondu que le Comité politique et de sécurité travaillait sur un code de conduite européen qui, à l'avenir, régira tous les aspects de la présence militaire de l'UE. C'est à l'Agence européenne de défense qu'il appartient d'évaluer les potentialités de Galileo en ce qui concerne la PESD.

L'équipe chargée de la mise en place de la Cellule de planification civile-militaire est opérationnelle, les négociations sur sa composition et son budget sont près d'aboutir, mais aucun travail substantiel n'a été entrepris. Il en va de même pour le Centre opérationnel. La complémentarité en ce qui concerne les relations transatlantiques n'est pas toujours évidente. Par exemple, les relations économiques montrent que la concurrence est de règle. La récente visite du Président Bush témoigne du regain d'intérêt du gouvernement des Etats-Unis pour l'UE, au détriment de l'OTAN. Le Comité politique et de sécurité oeuvre essentiellement à améliorer les capacités de gestion de crise de l'Union africaine. Pour l'heure, le dialogue sécuritaire avec la Russie n'est pas très substantiel. Cette dernière a demandé la relance de son dialogue avec l'UE suivant le modèle du Conseil OTAN-Russie.

Enfin, au nom de la présidence du Conseil, l'Ambassadeur Paul Duhr s'est félicité du rôle de l'Assemblée en tant que « pôle d'excellence parlementaire » à même d'analyser et de stimuler la PESD dans les institutions nationales, déclarant encore que « la présidence luxembourgeoise constate l'existence d'un accord très large entre les orientations politiques de la PESD et celles exprimées par l'Assemblée » . Il a ajouté qu'aucun déploiement militaire n'était possible hors des frontières de l'UE sans l'accord préalable des pouvoirs législatifs et qu' « en l'absence de toute possibilité de déploiement à l'extérieur, notre PESD perdrait une grande partie de sa crédibilité » . De plus, « en continuant à jouer son rôle dans le suivi démocratique de la construction de la PESD » , l'Assemblée « apporte une importante contribution au développement d'une architecture européenne de la sécurité et de la défense » . A la suite de la signature du Traité constitutionnel, il est nécessaire de « réfléchir ensemble pour trouver les réponses parlementaires les plus efficaces » afin de mener le débat ensemble sur ces questions. Celui-ci ne pourra pas avoir lieu uniquement au Parlement européen.

Puis, M. Karel De Gucht, Ministre des affaires étrangères belge, s'est adressé à l'Assemblée pour exposer l'approche belge de en vue d'approfondir le dialogue entre les parlementaires nationaux et les gouvernements sur la PESD et de donner davantage de poids aux réunions semestrielles tenues à Bruxelles entre les parlementaires de l'Assemblée et les ambassadeurs représentant les pays membres du Conseil permanent de l'UEO et du Comité politique et de sécurité de l'UE.

Rappelant les réalisations historiques de l'UEO, il a dépeint son rôle de précurseur pour la PESD en ce qui concerne la gestion de crise civile et militaire. Depuis que l'UE a repris la plupart des tâches de l'UEO, son évolution politique a été remarquable. « Nous arrivons à un stade où la construction s'intensifie et où l'accent est mis sur les capacités » , a-t-il dit, donnant comme exemples les objectifs de capacités civiles et militaires et la mise en place de groupements tactiques.

Le ministre a précisé que son gouvernement était « particulièrement satisfait de l'attention portée à l'Afrique » et du Plan d'action de la PESD pour ce continent. Il a ajouté que la République démocratique du Congo était désormais le point de mire de la PESD, « ce qui est une bonne chose » . L'UE a pesé de tout son poids dans ce processus délicat de transition dans un pays d'une grande importance stratégique pour l'avenir de l'Afrique. Les activités de l'UE en République démocratique du Congo ont servi à « illustrer notre thèse selon laquelle la politique européenne [de sécurité et] de défense confère une plus grande crédibilité à la politique étrangère et de sécurité commune » et « l'action diplomatique n'est crédible - et par là même efficace - que si elle s'appuie sur de véritables capacités civiles et militaires. L'UE doit donc avoir - et aura - à sa disposition un éventail complet d'instruments » qui lui permettront de mettre au point les réponses appropriées et variées, y compris sur le plan militaire, à donner face aux défis internationaux et de devenir un acteur et un partenaire qui comptent sur la scène politique internationale.

Le ministre a ajouté que l'OTAN et la PESD devaient « se renforcer mutuellement » . Étant donné que les menaces sont désormais plus diffuses, le processus décisionnel devient plus complexe. Quand l'OTAN doit-elle intervenir et de quelle manière ? Pour M. De Gucht, il faut plus que jamais « que les objectifs fixés et les accords conclus soient clairs » , et il a demandé la pratique d' « un vrai dialogue politique entre partenaires » . Les partenaires européens doivent se concerter et agir ensemble, s'ils veulent être écoutés des Etats-Unis.

Le ministre a évoqué tout particulièrement la coopération avec la Russie. L'UE et la Russie examinent ensemble les moyens de renforcer leur coopération dans les domaines de la sécurité et de la gestion de crise, mais les discussions sur ces points ont été ardues. Un revirement capital s'est produit après le récent élargissement de l'UE.

Le « voisinage commun » de l'UE et de la Russie est désormais une réalité, mais les deux parties n'ont pas encore les mêmes vues sur leurs intérêts communs. M. De Gucht a mis en garde contre « les malentendus qui pourraient surgir » .

C. VISITE DU QUARTIER GÉNÉRAL DES FORCES ALLIÉES EN EUROPE - SHAPE (Mons - 10 mars 2005)

Comme chaque année, les membres de l'Assemblée de l'UEO ont eu une rencontre avec les responsables du Quartier général des forces de l'OTAN en Europe, établi à Mons en Belgique. Les discussions de l'Organisation avec la coalition réunie autour des États-Unis d'Amérique pour obtenir le changement de régime en Irak, redoublaient l'intérêt de cette rencontre.

Les membres de l'Assemblée ont tout d'abord entendu une allocution du Général Sir John Reith (armée de terre britannique), commandant-adjoint des Forces alliées en Europe - DSACEUR ; puis un exposé sur le Commandement allié pour les opérations en cours et les orientations futures, par le Lieutenant-Colonel Bob Elvish (armée de terre canadienne), Chef de la gestion-information et connaissance, Direction de l'état-major.

Une séance de questions et réponses a succédé à ces interventions, réunissant le Général Sir John Reith et l'Ambassadeur George Staples (États-Unis - POLAD), le Colonel David Short (armée de terre britannique), directeur du centre de direction stratégique, le Capt. Lennart Danielson (marine suédoise), chef du groupe d'état-major de l'Union européenne et M. Peter Bedford (Royaume-Uni), Conseiller principal pour les affaires politico-militaires.

Enfin, cette visite s'est terminée par des exposés du Général de division Durusoy (armée de terre turque), directeur du Groupe programme et analyse, et du Commandant Andrew Bull , marine britannique, suivis par une séance de questions et réponses.

À l'occasion de cette visite, M. Jean-Pierre Masseret, sénateur, Président délégué de la Délégation française et M. Philippe Nachbar, sénateur, se sont entretenus avec Son Exc. M. Benoît d'Aboville, Ambassadeur , Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de l'Atlantique Nord - OTAN, qui leur a exposé divers aspects de l'évolution de l'Organisation, du rôle de la partie française dans les structures comme dans les opérations menées dans les différentes zones de conflits, ainsi que les relations avec la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne.

Ont participé à ces réunions : MM. Jean-Pierre Masseret , Président délégué de la Délégation parlementaire française à l'Assemblée de l'UEO, Jean-Guy Branger , Président de la Commission du Règlement et des immunités de l'Assemblée de l'UEO, Yves Pozzo di Borgo , Sénateurs, ainsi que MM. Michel Hunault , Jean-Pierre Kucheida , Marc Reymann et Rudy Salles , Députés.

CHAPITRE III


Réunion de la commission de défense
au parlement britannique

(Londres - 14 Mars 2005)

Cette réunion portait en premier lieu sur l'élaboration d'un document devant être présenté à la partie de session plénière de juin 2005, relatif aux « Perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense - PESD et l'objectif global 2010 » .

Le rapporteur, M. Vrettos (Grèce) a tout d'abord rappelé que l'Union européenne fait de grands progrès depuis 1999 pour développer ses capacités militaires et civiles de gestion des crises : il convient de souligner à cet égard la mise en place récente de l'Agence européenne de défense (AED) et la décision de mettre sur pied des « groupements tactiques » d'intervention ( battle group) à partir de 2006-2007. L'Union dispose ainsi des moyens politiques et militaires nécessaires à une action extérieure autonome même si toutes les capacités indispensables ne sont pas encore acquises. L'AED et le Plan d'action européen sur les capacités (PAEC) jouent un rôle central dans ce domaine. En parallèle, la coopération opérationnelle entre l'UE et l'OTAN se poursuit de manière à renforcer leur complémentarité.

Dans le débat qui s'est alors ouvert, M. Jean-Pierre Kucheida, député, a interrogé le rapporteur sur l'utilisation des capacités militaires de l'Union dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur lui a répondu que c'est un problème très grave, qui s'est intensifié après la crise irakienne, aussi doit-il faire l'objet d'un Rapport distinct de la commission.

Puis, la commission a débattu du projet de Rapport sur «Les opérations réseau-centrées : les capacités européennes » introduit par l'observation soulignant l'absence d'une démarche commune entre les États européens dans ce domaine. Les implications en matière de recherche et technologie de défense sont également déterminantes et la coopération pourrait permettre de faire des économies et d'éviter les duplications de programmes.

Enfin, la commission a abordé le troisième projet de Rapport à son ordre du jour, portant sur « La lutte contre le terrorisme international : aspects de défense ».

Le débat s'instaure sur la définition même du concept de « terrorisme ». M. Jean-Pierre Kucheida, député, fait alors le parallèle entre la situation que la France a connue en Algérie et celle que les États-Unis affrontent en Irak. La répression sans accompagnement politique finit par alimenter la spirale terroriste.

M. Guy Lengagne, député, a estimé, quant à lui, qu'il faut rester prudent sur la définition du terrorisme et d'un « État terroriste », pour éviter les dérives. Le projet de rapport doit être recentré sur la lutte contre les actes terroristes.

Enfin, la commission étant saisie d'une demande de Rapport portant sur « Les conséquences pour la sécurité européenne de l'immigration clandestine et sur le rôle des forces armées européennes dans la prévention et la lutte contre ce phénomène » , M. Guy Lengagne appelle à ne pas faire de confusions injustifiées entre les immigrés clandestins et les terroristes. C'est un sujet très complexe, qui relève essentiellement du domaine politique et de la sécurité intérieure.

Ont participé à cette réunion MM. Jean-Pierre Kucheida, Jean-Marie Le Guen et Guy Lengagne , députés.

CHAPITRE IV


Réunions de la Commission politique
à Helsinki (Finlande - 11 et 12 avril 2005)
et Riga (Lettonie - 13 et 14 avril 2005)

La Commission politique s'est rendue à Helsinki et à Riga du 11 au 14 avril 2005. La Commission politique s'est d'abord réunie dans les locaux du parlement finlandais pour une première discussion des documents de travail en cours de préparation pour la session plénière de juin 2005. Trois documents ont été présentés : le premier, sur « La mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité - Réponse au rapport annuel du Conseil » ; le deuxième, sur « Les développements dans le Grand Moyen-Orient » par Mme Josette Durrieu , Rapporteur, qui a répondu à de nombreuses questions ; le troisième, sur « La coopération en matière de sécurité entre l'UE et son proche voisinage à l'Est », par M. Jean-Pierre Masseret , qui a en particulier retracé les contacts pris dans différents États d'Europe orientale.

Le général de division Eikki Holma de l'état-major finlandais a ensuite présenté aux membres de l'Assemblée les activités internationales des forces armées finlandaises. Il a notamment évoqué la coopération nordique en matière militaire et la participation de la Finlande aux activités de gestion de crises dans le cadre d'interventions de l'UE (Objectif global d'Helsinki) et de l'OTAN (Partenariat pour la paix). La Finlande participe actuellement aux opérations de l'UE en Bosnie-Herzégovine (EUFOR/ALTHEA) et de l'OTAN au Kosovo (KFOR). Une des priorités de l'état-major finlandais est de former plus de troupes rapidement déployables. De plus, la Finlande va participer à deux groupements tactiques ( « Battle groups » ) de l'UE, l'un en coopération avec l'Allemagne et les Pays-Bas, l'autre en coopération avec la Suède, la Norvège et l'Estonie.

Au ministère des affaires étrangères, les membres de l'Assemblée ont été reçus par M. Markus Lyra, sous-Secrétaire d'État, et par Mme Kirsti Eskelinen, Directeur général. Les exposés et les débats ont surtout porté sur les objectifs de la Finlande en matière de sécurité et sur les relations politiques, économiques et stratégiques avec la Russie. La Finlande ne souhaite pas que l'UE devienne une « alliance militaire » et une demande d'adhésion à l'OTAN ne fait pas partie pour l'instant des priorités officielles.

Mais le pays participe pleinement à la Politique européenne de sécurité et de défense et s'engage dans ce cadre sur des objectifs opérationnels concrets à réaliser. Par ailleurs, la Finlande exercera la présidence de l'UE au cours du second semestre 2005. Elle compte remettre en avant la dimension nordique de l'UE et travailler activement à la mise en oeuvre des « feuilles de route » définies pour les quatre « espaces communs » dans le cadre de la coopération Russie/UE. Elle compte aussi faire avancer la réflexion sur l'avenir des relations Russie/UE dans la perspective de l'expiration de l'Accord de partenariat et de coopération Russie/UE prévue en 2007.

Les membres de la Commission politique ont aussi effectué une visite d'information à l'Institut finlandais des affaires internationales (UPI). Mme Hanna Ojanen, Responsable de recherches, a analysé la position de la Finlande vis-à-vis de la PESD, et M. Hiski Haukkala, Chargé de recherches, a défini la place et l'avenir de la dimension septentrionale dans la politique de l'UE. La Finlande participe activement au développement des activités civiles et militaires de gestion de crises au sein de l'UE. Elle soutient en particulier la création de l'Agence européenne de défense et des groupements tactiques ( « Battle groups » ). Seul le principe d'une « défense commune » lui pose problème, car le pays reste attaché au maintien de sa politique de « non-alignement » militaire. En ce qui concerne la dimension septentrionale de la politique de l'UE, une revitalisation de la coopération serait nécessaire suite à l'élargissement de l'UE et aux changements politiques survenus dans la plupart des pays voisins à l'Est de l'UE. La dimension nordique devrait s'étendre en direction du Sud. Par ailleurs, le partenariat stratégique avec la Russie est à améliorer pour le rendre plus concret et plus efficace.

Les membres de la Commission politique de l'UEO ont, enfin, rencontré des parlementaires finlandais membres de la Commission des affaires étrangères et d'autres commissions. Les membres français de la Commission politique de l'Assemblée de l'UEO ont été, à l'occasion de cette mission, reçus par S. Exc. Jean-Jacques Subrenat, Ambassadeur de France en Finlande .

Puis les membres de l'Assemblée se sont rendus en Lettonie (Riga) pour une série d'autres rencontres politiques. Ils ont d'abord rencontré au Saeima, le Parlement letton, des membres de la Commission de la défense et des affaires intérieures, la Commission des affaires étrangères, ainsi que la délégation lettone auprès de l'Assemblée de l'UEO. La séance était présidée par M. Janis Strazdins, Président de la délégation lettone auprès de l'Assemblée de l'UEO. Le Président de la Commission défense du Parlement letton, M. Juris Dalbins et le Vice-président de la Commission des affaires étrangères, M. Leopolds Ozolins, sont intervenus pour présenter les grandes orientations de la politique de sécurité de leur pays. Leurs interventions ont été suivies d'échanges de vues approfondis sur les relations russo-lettones et sur la question des droits et obligations des minorités en Lettonie, notamment de la minorité russe et le refus, par la Russie, malgré d'importantes concessions lettones, de signer le Traité de délimitation des frontières entre les deux pays, les différends historiques étant encore vifs. Si pour la Russie le 9 mai 2005 est uniquement le 60 ^ème anniversaire de la victoire sur le nazisme, c'est aussi et surtout pour les Etats baltes le début de leur annexion par l'URSS, synonyme d'occupation militaire et de répression politique, accompagnées de déportations massives et d'une durable régression économique.

Des experts en politique étrangère ont ensuite été invités à présenter leurs analyses des principales questions de sécurité européenne touchant de près la Lettonie. M. Karlis Dauksts, Directeur de l'Institut de recherche sur la Russie, a évoqué les options qui s'offrent à ce pays en matière de coopération internationale et les perspectives d'intensification de la coopération économique entre les pays de l'UE et la Russie, notamment en matière énergétique. M. Atis Lejins, Directeur de l'Institut letton des affaires internationales, a souligné la nécessité pour l'UE de développer une politique de voisinage cohérente et substantielle à l'égard de ses voisins à l'Est. Les récents changements politiques en Ukraine sont très positifs et appellent un soutien immédiat et fort de la part de l'UE. Par ailleurs, selon lui, le risque de dépendance énergétique exagérée des pays de l'UE vis-à-vis de la Russie va s'accroître avec le nouveau projet de gazoduc reliant directement l'Allemagne à la Russie par la mer du Nord. On peut également s'inquiéter du renforcement des tendances autoritaires en Russie. Mme Zaneta Ozolina, Directrice de l'Institut de recherches sociales et politiques de l'Université lettone, a notamment abordé la question de Kaliningrad. L'entrée de la Pologne et de la Lituanie dans l'Union européenne en 2004 a fait de l'oblast une enclave russe à l'intérieur de l'UE. Le 11 novembre 2002, l'UE et la Russie sont parvenues à un accord sur un ensemble de mesures visant à faciliter le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie. Mais tous les problèmes ne sont pas résolus pour autant. Des tensions perdurent entre l'UE et la Russie en ce qui concerne Kaliningrad. Par rapport à la situation de ses voisins baltes et polonais, la situation économique et sociale ne cesse de se dégrader. Cet état de fait est propice au développement de la criminalité organisée et des activités de contrebande. Le niveau de vie à Kaliningrad se situerait au-dessous de la moyenne russe et 30 % des habitants de l'enclave vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux d'infection par le virus du SIDA est l'un des plus élevés d'Europe. Il subsiste aussi de grands risques de pollution dans cette région encore fortement militarisée. Les présentations des experts ont été suivies d'un débat animé avec les membres de l'Assemblée.

Au ministère de la défense, M. Janis Karlsbergs, Secrétaire d'Etat délégué aux plans de défense, a présenté aux membres de l'Assemblée la « stratégie de transformation de la défense lettone 2002-2005 et au-delà ». En 2004, la Lettonie a consacré 1,34 % de son PIB à sa défense. L'objectif est d'atteindre 2 % en 2008. Le concept de défense 2003 est basé sur la professionnalisation des forces armées et sur la déployabilité accrue des capacités militaires. Actuellement, 6 % des forces armées lettones sont déployées dans le cadre d'opérations internationales. L'objectif est de passer à 10 %. Un total de 145 soldats est pour l'instant déployé, notamment dans le cadre d'ALTHEA (UE) en Bosnie-Herzégovine, de la KFOR (OTAN) au Kosovo, de l'ISAF (OTAN) en Afghanistan, mais aussi et surtout en Irak. En ce qui concerne les relations OTAN/UE, la Lettonie insiste pour éviter toute duplication et pour appliquer les accords Berlin plus. Il est également important pour la Lettonie que l'UE joue un rôle actif en matière de sécurité dans son proche voisinage, notamment en Ukraine et en Géorgie. En réponse aux questions posées par les membres de la commission, il est précisé que la Lettonie jouera un rôle dans la formation des groupements tactiques (« Battle groups ») pour l'UE sous forme de capacités spécifiques. L'utilité de la coopération balte en matière militaire est également soulignée. Au ministère des affaires étrangères, les membres de la Commission politique ont été reçus par le Directeur pour la politique de sécurité. Ce dernier a lui aussi mis l'accent sur la nécessité d'éviter toute duplication entre l'UE et l'OTAN. Il a également souligné l'importance de la coopération nordique. La Suède et la Finlande en particulier, ont beaucoup aidé à la construction de l'armée lettone, qui a dû partir de zéro dans les années 1990. Il a enfin rappelé le souhait des Etats baltes de voir l'UE développer une politique de voisinage forte à l'égard de l'Ukraine, du Belarus et de la Moldova. Dans la soirée, le Président de la Commission de défense, M. Juris Dalbins, a présidé un dîner en l'honneur des membres de l'Assemblée. Le lendemain, les membres ont eu l'occasion de visiter le Centre d'opérations de surveillance aérienne BALTNET. Depuis 2004, par le biais du réseau BALTNET, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie coordonnent de manière conjointe leur défense aérienne avec pour objectif d'intégrer le NATINEADS ( NATO Integrated Extended Air Defence System/Système de défense aérienne intégrée élargie ). Les Etats baltes disposent de matériel informatique Lockheed Martin et bénéficient du soutien d'une dizaine de pays de l'OTAN, dont les Etats-Unis, le Canada et plusieurs pays européens de l'Alliance, tout particulièrement la Norvège, le Danemark et l'Allemagne. Quatre avions de combat F-16 de pays alliés ainsi que des radars, installés dans divers points du territoire des Etats baltes, permettent cette surveillance. Malgré la modestie des moyens déployés, la Russie reste très critique vis-à-vis de ces arrangements opérationnels.

Ont participé à ces réunions M. Jean-Pierre Masseret , Président délégué de la Délégation française à l'Assemblée de l'UEO, Mme Josette Durrieu , MM. Jean-François Le Grand et Philippe Nachbar , Sénateurs, ainsi que M. Marc Reymann , Député.

CHAPITRE V


Réunion conjointe de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
de la délégation pour l'Union européenne et des sénateurs membres de la Délégation française aux Assemblées
du Conseil de l'Europe et de l'Union de
l'Europe occidentale - UEO

(Paris - Sénat - 13 Avril 2005)

M. Serge Vinçon , Sénateur, Président de la commission des Affaires étrangères du Sénat, a tout d'abord souhaité la bienvenue aux personnalités appelées à intervenir au cours de cette réunion :

- Mme Sylvie Bermann, Ambassadeur, représentant de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS) ,

- le général Jean-Paul Perruche, Directeur de l'état-major militaire de l'Union européenne ,

- M. Jacques Bayet, Directeur à l'Agence européenne de défense ,

- M. Alain Richard, Ancien ministre de la défense .

Puis, M. Hubert Haenel , Sénateur, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne a rappelé les motifs pour lesquels cette réunion avait été organisée :

« En janvier 2004, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la délégation pour l'Union européenne et les sénateurs membres de l'Assemblée de l'UEO s'étaient retrouvés dans cette même salle pour une journée consacrée à la politique de défense commune. Nous avions alors entendu Armand De Decker qui était alors Président de l'Assemblée de l'UEO. Puis, nous avions examiné les dispositions du traité constitutionnel relatif à la politique européenne de sécurité et de défense. Le traité constitutionnel n'était pas encore signé et il ne s'agissait alors que d'un projet. Nous avions également évoqué la création de l'Agence européenne de défense que l'on appelait encore à ce moment-là l'Agence européenne de l'armement. Quinze mois plus tard, je crois que cette nouvelle réunion commune sur le thème de la politique de défense européenne est particulièrement bienvenue. J'ajoute que, en mai 2003, la délégation pour l'Union européenne avait entendu Alain Richard qui, nous faisant profiter de son expérience d'ancien ministre de la défense, nous avait dit son sentiment sur les perspectives qui s'offraient alors à la politique de défense européenne. C'est pourquoi il nous a paru particulièrement intéressant qu'il puisse aujourd'hui participer à nos débats ».

Mme Sylvie Bermann :

« La construction d'une défense européenne est une composante essentielle de l'essor de l'Union européenne. Ce secteur est très nouveau, puisque son acte fondateur date du sommet européen de Cologne de juin 1999, mais, en quelques années, cette défense européenne est devenue opérationnelle. C'est aussi un processus très dynamique et de nouvelles décisions sont prises chaque mois, concernant les capacités comme les opérations. Il est enfin porteur car l'Union, ainsi dotée d'un outil militaire, est davantage prise au sérieux par les États-Unis. La récente visite du président Bush au Conseil européen démontre cette nouvelle vision d'une Union européenne acteur sur la scène internationale. La France dispose aussi dans ce domaine d'une influence déterminante et incontestée, ayant été à l'origine de nombre des concepts de la défense européenne et y consacrant des capacités significatives. De plus, la politique de défense européenne bénéficie d'un intérêt soutenu de l'opinion publique.

« Les institutions de la défense européenne en sont désormais à la deuxième génération, qu'il s'agisse de l'état-major de l'Union européenne, du Comité militaire ou du Comité politique et de sécurité, cheville ouvrière décisionnelle à laquelle est confiée, par le Conseil, une délégation de pouvoir lui permettant de prendre une décision dont l'effet est immédiat : ainsi l'opération ARTÉMIS, au Congo, a été mise en oeuvre quinze jours après la demande formulée à Javier Solana par le Secrétaire général de l'ONU.

« Les institutions intégrées sont renforcées : il en va ainsi du Secrétariat et de l'unité politique, dotés d'une direction « défense » et d'une direction « gestion civile des crises ». Le centre de situation fonctionne 24 heures sur 24 et dispose d'une cellule de renseignements, extérieurs et intérieurs, ce qui est essentiel pour l'évaluation de risques avant le lancement d'opérations, ainsi que pour la lutte contre le terrorisme et la prolifération. Quant au centre satellitaire de Torrejon, source d'imagerie disponible pour l'Union mais aussi l'ONU, il est en cours de réforme. De plus, la défense européenne repose sur une stratégie commune de sécurité, qui constitue un cadre essentiel dans lequel s'inscrit toute l'action internationale de l'Union, base d'une « Europe-puissance », même si le terme lui-même est récusé par nombre de nos partenaires.

« L'Union européenne bénéficie donc, en matière de défense, d'institutions efficaces et de réels moyens capacitaires. Fondée initialement sur l'objectif quantitatif défini au Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, elle tend désormais vers un objectif qualitatif, tourné vers la réaction rapide et basé sur l'interopérabilité et le déploiement rapide des forces engagées. C'est dans ce cadre qu'a été proposé le concept des « groupements tactiques 1 500 hommes », auxquels vingt et un États membres ont décidé de participer, dans un cadre soit national, soit multilatéral.

« Cette défense européenne monte également progressivement en puissance sur le plan opérationnel : 450 hommes ont été engagés pour l'intervention en Macédoine, mais près de 2 000 pour l'opération ARTÉMIS au Congo et 7 000 pour la mission ALTHÉA en Bosnie. Les Nations unies traversent une phase difficile dans la mesure où les pays occidentaux participent de moins en moins à leurs opérations de maintien de la paix. L'opération européenne ARTÉMIS, où la France avait la qualité de « nation-cadre », a donc permis d'aider les Nations unies et de favoriser une opération des Nations unies beaucoup plus robuste. D'une façon générale, l'Union européenne développe des relations de travail régulières avec l'ONU, et avec l'OSCE - sur la Moldavie et la Géorgie -, ainsi qu'avec l'Union africaine, notamment sur le Darfour.

« L'aspect civilo-militaire est d'une grande importance. En effet, ainsi que le démontre la situation irakienne, la force militaire seule ne suffit pas. La dimension de maintien de l'ordre, de sécurisation, de lutte contre la criminalité organisée accompagne les opérations militaires. Ce type d'action existe ainsi en Bosnie, en Macédoine, et au Congo dans le cadre d'une mission de police de l'Union européenne.

« L'Union européenne développe également d'autres domaines comme, en Géorgie, la réforme judiciaire, et de même le COPS a décidé récemment la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à la réforme du secteur de sécurité au Congo. Enfin, les missions de Petersberg sont élargies dans le projet de traité constitutionnel à tout ce qui relève de la démocratisation durable : formation de la police, des forces armées, désarmement et réinsertion.

« Qu'en est-il des réactions des États membres de l'Union face à l'émergence d'une véritable défense européenne ? Les Britanniques restent soucieux de maintenir le lien transatlantique, à travers notamment l'accord  « Berlin plus » qui permet à l'Union européenne d'avoir accès aux moyens collectifs de l'OTAN, mais qui risque parfois d'offrir un droit de regard, de cette dernière et des États-Unis, sur l'Union européenne. Les pays neutres ont évolué, notamment à l'occasion de la mission ARTÉMIS qui a légitimé la défense européenne auprès de leur opinion. Quant aux nouveaux États membres, en dépit d'un postulat de départ très atlantiste, ils souhaitent aujourd'hui participer à l'ensemble des développements de la défense européenne. Même si leurs intérêts de politique étrangère restent différents par rapport à ceux de la France, l'implication de l'Union dans ce qui relève de l'ancien espace soviétique est perçue par eux avec beaucoup d'intérêt.

« Le projet de Constitution européenne constituera une étape positive pour la défense européenne, car l'Union européenne, renforcée institutionnellement, sera plus crédible en ce domaine. La nomination d'un ministre européen des affaires étrangères doté d'un service diplomatique, qui sera également ministre de la défense, constitue la disposition la plus importante. Aujourd'hui déjà l'action de Javier Solana est reconnue, comme l'a démontrée son intervention dans les Balkans et en Ukraine au nom de l'Union européenne. Il préside les réunions mensuelles du COPS et de l'OTAN, où son influence est grande face au Secrétaire général de l'OTAN. La mise en place de l'Agence européenne de défense a par ailleurs précédé l'adoption du traité constitutionnel, tout comme l'élargissement des missions de Petersberg, ou l'instauration de la clause de solidarité contre les attentats terroristes et les catastrophes naturelles. La Constitution consolidera ces avancées.

« Enfin la clause de défense mutuelle, reprise des dispositions du traité de l'UEO, et les coopérations structurées et renforcées permettront à des pays d'aller plus loin ensemble dans le domaine de la défense et constitueront un facteur mobilisateur et d'entraînement pour l'ensemble des partenaires européens.

« Je crois que l'on peut être optimiste sur les progrès à long terme de la défense européenne. Les situations de court terme sont parfois difficiles à gérer, mais il est parfois plus facile d'arriver à un accord sur des problèmes concrets que sur de grands objectifs théoriques. D'éventuelles actions de police pourraient être menées dans l'avenir, au Kosovo, voire en Palestine ».

M. Alain Richard :

« L'Union européenne fonctionne selon un « principe de routine » avec des institutions et des organismes de travail ; par conséquent, le fait d'avoir créé une « routine » en matière de défense est très important. Les institutions permettent une confrontation quotidienne entre vingt-cinq traditions de politique étrangère et de défense différentes et créent une certaine harmonisation. Sur de nombreux sujets, les positions des États membres en matière de politique étrangère se sont notablement rapprochées au cours des vingt dernières années.

« Un travers de la vision française de l'Europe consiste à croire que la France doit définir ce que doit être la politique européenne et faire ensuite oeuvre de pédagogie auprès de ses partenaires. La construction d'une politique européenne de défense suppose au contraire un effort d'écoute et de prise en compte de la vision de nos partenaires. Les Britanniques ont ainsi acquis un savoir-faire de « management » des relations intra-européennes qui produit des résultats et dont il convient de s'inspirer.

« Un des points susceptibles de réunir un consensus européen est la capacité de l'Union européenne à apporter un soutien à l'organisation des Nations unies. La contribution de l'Union européenne à la crédibilité des opérations de maintien de la paix des Nations unies est essentielle. Une évolution est nécessaire dans la définition, par les États membres, de leur « horizon » de politique étrangère. Les situations sont actuellement très variées entre des États dont la politique étrangère se projette soit à l'échelle mondiale, soit à un niveau strictement régional ou encore, dans la plupart des cas, à un niveau intermédiaire. Le soutien des Européens à l'ONU peut contribuer à élargir l'horizon diplomatique de certains de nos partenaire. »

M. André Rouvière :

« Une adhésion à l'OTAN pourrait-elle s'effectuer un jour au travers de l'Union européenne, afin de permettre aux États ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s'impliquer financièrement de participer à la construction de capacités militaires par le biais de l'Union européenne ? La fonction de ministre de la défense que devrait assurer le ministre des affaires étrangères de l'Union européenne est-elle inscrite comme telle dans le traité constitutionnel ? »

Mme Sylvie Bermann :

« Le fait pour l'Union européenne, en tant que telle, d'adhérer à l'OTAN ne présenterait pas d'intérêt ; l'objectif stratégique de la France est mieux porté par l'Union européenne que par l'OTAN. La France dispose d'une influence déterminante, certes partagée avec le Royaume-Uni, au sein de l'Union européenne, dont elle ne jouit pas dans les instances de l'OTAN. L'objectif final est celui d'une véritable autonomie de l'Union européenne.

« Le terme de ministre de la défense ne figure pas en tant que tel dans le traité, mais c'est bien le rôle que jouera le ministre des Affaires étrangères pour la politique étrangère et de sécurité commune. Il présidera le Conseil des affaires étrangères et les réunions des ministres de la défense, sera l'interlocuteur naturel du Secrétaire général des Nations unies et de l'OTAN et jouera de fait le rôle de ministre de la défense. La position personnelle de Javier Solana, qui sera le premier titulaire du poste, sur l'autonomie de décision de l'Union européenne et son rôle d'acteur global, devrait ajouter à la capacité d'influence de cette fonction ».

M. Robert Del Picchia :

« Si sa politique de défense se développe, l'Europe aura besoin un jour d'un véritable ministre de la défense. Certains États membres sont réticents à s'engager davantage dans les efforts de défense pour des considérations budgétaires. On observe un consensus sur les objectifs, mais peu de volontarisme s'agissant des efforts budgétaires. Quelles limites peut-on fixer à l'intervention de l'Union européenne alors que les crises se multiplient partout dans le monde ? »

M. Hubert Haenel :

« Quelle est la position de la France sur la structure et le périmètre du futur service diplomatique européen, au sujet duquel la position des différentes institutions européennes semblent diverger ? »

M. Yves Pozzo di Borgo :

« Quels sont les critères définis pour l'intervention de l'Union européenne à l'extérieur ? Comment expliquer l'absence d'une intervention européenne au Darfour ? »

Mme Hélène Luc :

« Il existe un besoin de coopération européenne en matière de défense, mais il faut préserver l'autonomie de décision française pour la défense et la sécurité du territoire. L'Europe doit se garder d'une compétition avec les États-Unis sur l'augmentation des crédits militaires ; elle doit se borner à une conception défensive de son rôle. La guerre d'Irak a été l'occasion de dissensions très importantes, montrant les limites de la convergence entre les politiques étrangères des États membres. Dans ce contexte, la France doit garder la maîtrise de son destin. »

M. Philippe Nogrix :

« L'Union européenne n'est pas encore sortie d'un état de dépendance à l'égard des États-Unis, lié aux modes de fonctionnement de l'Alliance atlantique. La contribution financière de certains États membres au développement de l'avion de combat américain F35 montre les difficultés rencontrées par les armements européens à l'export. L'Europe souffre également d'un déficit de capacités, notamment pour le transport stratégique. Il est nécessaire d'élaborer une vision prospective pour garantir l'autonomie des capacités de la défense européenne, comme en matière de drones ou dans le dossier Galileo. »

Mme Alima Boumediene-Thiery :

« Quelle différence sensible marque le traité constitutionnel entre les pouvoirs de l'actuel Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le futur ministre des affaires étrangères de l'Union européenne ? Quelles ont été les suites de l'ébauche de coopération renforcée qu'a constitué le sommet des Quatre qui a réuni en 2003 à Bruxelles la Belgique, la France, l'Allemagne et le Luxembourg ? Enfin, je regrette l'absence totale de l'Europe dans le débat sur le « grand Moyen-Orient ».

Mme Sylvie Bermann :

« La question budgétaire est effectivement importante pour la défense européenne et les budgets de défense des États membres sont plutôt orientés à la baisse. L'une des missions de l'Agence européenne de défense est de faire en sorte que la dépense militaire européenne soit plus efficace.

« Les critères d'interventions extérieures de l'Union européenne ne sont pas prédéfinis. Ces interventions sont conditionnées par l'intérêt de l'Union européenne face à une situation de crise, par la volonté politique d'intervenir ainsi que par les limites en matière de capacité de projection. Certes l'Afrique, le Proche-Orient et le voisinage oriental de l'Union européenne restent prioritaires. Mais il n'est pas dans la vocation de l'Union européenne de se substituer à l'ONU, ou à l'Union africaine qui s'efforce désormais de régler elle-même ses crises régionales.

« Le développement de capacités autonomes de l'Union européenne en matière de défense vise précisément à limiter la dépendance de l'Europe à l'égard des États-Unis et de l'OTAN. L'opération ARTÉMIS au Congo en est l'exemple type. Il est également de la responsabilité morale de l'Europe d'intervenir lorsque des crises se déclenchent dans le monde.

« La défense européenne est encore une notion très neuve, ce qui explique qu'elle privilégie d'autres moyens d'actions que le « Hard Power ». Les insuccès rencontrés par les entreprises européennes d'armement à l'export sont souvent dus à la compétition d'offres européennes concurrentes, ce qui a été le cas lors du choix polonais effectué finalement en faveur des avions américains F16.

« La capacité en matière de drones fait partie du programme opérationnel de l'Agence européenne de défense. L'accord sur Galileo est un succès pour l'Union européenne, même si son utilisation pour la politique européenne de sécurité et de défense n'est pas encore clairement définie. En matière de transport stratégique, le constat d'un déficit de capacité est également valable au sein de l'OTAN et, pour ce qui la concerne, l'Union européenne devra s'employer à le combler.

« Il faut reconnaître que l'action du ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne sera limitée si elle ne rencontre pas l'accord des « grands pays ». A cet égard, la guerre d'Irak, qui a interdit toute marge de manoeuvre à Javier Solana, dans la mesure où les principaux États membres n'étaient pas d'accord entre eux, a laissé un traumatisme profond, et les Européens souhaitent éviter la répétition d'un tel scénario.

« Le sommet des Quatre, organisé en pleine guerre d'Irak, a été mal perçu, mais plusieurs initiatives prises alors sont en phase de réalisation, notamment l'idée d'un état-major européen, contestée fortement au début par les États-Unis : finalement, une cellule civilo-militaire pouvant générer un centre d'opération est en cours d'installation. Par ailleurs, ce sommet a lancé l'idée très importante d'un collège européen de défense pour diffuser une culture commune dans ce domaine.

« Le projet américain de « grand Moyen-Orient » est aujourd'hui beaucoup plus équilibré et plus sage que dans sa version originale et chaque institution conserve le contrôle de sa politique méditerranéenne, notamment l'Union européenne.

« La définition des contours du futur service diplomatique fait l'objet d'un conflit entre la Commission et le Conseil. Elle pose la question de la communautarisation de la politique étrangère, voulue de longue date par la Commission, mais que compromet le développement de la politique de défense. La Commission perçoit donc avec beaucoup d'inquiétude la création de ce service diplomatique. La question des quotas pour la nationalité des personnels, posée par les « petits pays » qui ne souhaitent pas être marginalisés dans le processus, avait déjà été soulevée lors de la création de l'Unité politique instituée près du Haut Représentant. In fine, les meilleurs éléments sont restés, indépendamment des questions de nationalité. Il convient d'ailleurs de noter la grande qualité des documents issus de cette unité dont le contenu est très orienté vers la décision et l'action.

« Au Darfour, l'Union européenne n'est pas restée inactive ; elle apporte une aide discrète et un appui financier très substantiel (92 millions d'euros) à l'Union africaine dont le rôle, dans cette première opération qu'elle conduit, est prédominant. Les institutions européennes souhaitent d'ailleurs promouvoir la prise en main par l'Union africaine de la gestion de crise sur le continent africain. »

M. Alain Richard :

« Chaque État membre conserve la maîtrise de sa politique de défense qui repose, en France, sur la dissuasion nucléaire. Mais la question est davantage celle de la capacité française à peser sur les grands dossiers stratégiques mondiaux, en s'y engageant de façon constante et convaincue avec nos vingt-quatre partenaires, avec l'« autolimitation » qu'un tel engagement implique, plutôt qu'en construisant des partenariats sélectifs et de circonstances. L'engagement de la France doit donc être durable et continu si elle souhaite donner à l'Europe la capacité d'être un des éléments-clés de la régulation mondiale.

« Une décision d'engagement dans une zone de crise repose à chaque fois sur un jugement d'opportunité qui doit être partagé par les gouvernements. Il existe, de fait, un mécanisme implicite d'abstention constructive, mais, dans certains cas - il s'agit là d'une des limites du multilatéralisme - l'engagement peut se révéler impossible. Le risque militaire, en effet, n'emporte pas seul la décision des États qui considèrent également le risque éthique, dans les cas où ils ont pu avoir de mauvaises expériences lors d'opérations de gestion de crises antérieures.

« Les inégalités entre Européens en termes d'équipements sont certes très importantes, mais en matière de fonctionnement des armées et de ressources humaines, les écarts ne sont pas aussi significatifs. Or, les équipements ne sont pas toujours seuls déterminants. Les opérations extérieures nécessitent un engagement de longue durée, très consommateur d'effectifs. À cet égard, les Européens ont raison de conserver des forces nombreuses, qui permettent de tenir durablement sur un terrain, ce que les États-Unis ne sont pas en mesure de faire aujourd'hui. Devant la disparité, en Europe, des niveaux d'engagements financiers en faveur de la défense et de la sécurité, la discussion ne manquera pas d'être développée sur ce thème, comme cela a déjà été le cas lors de la révision des contraintes liées au pacte de stabilité et de croissance.

« Sur le plan économique, l'Europe-puissance existe déjà. En matière économique, en effet, les Européens ont déjà développé une mentalité de « résistance » à l'égard des États-Unis. C'est ce qui explique d'ailleurs que le programme Galileo a été décidé essentiellement pour des questions industrielles, bien plus que pour des motifs d'autonomie stratégique. »

Mme Sylvie Bermann :

« La mise en place d'opérations européennes de gestion de crises ne permet pas de partager seulement le risque militaire, mais également le risque politique ; cette « valeur ajoutée » permise par des opérations européennes est essentielle. »

M. Serge Vinçon :

« Je donne maintenant la parole au général Jean-Paul Perruche, directeur de l'état-major militaire de l'Union européenne. »

Le général Jean-Paul Perruche :

« L'état-major militaire de l'Union européenne (EMUE) a été créé par décision du Conseil des chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Nice, en décembre 2000, et il a commencé sa montée en puissance à partir de 2001. Il s'agit de l'unique structure militaire intégrée européenne. Il se compose d'environ 150 personnes constituées pour l'essentiel d'officiers supérieurs. L'EMUE appartient au secrétariat général auprès du Conseil, placé sous la responsabilité du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana. Il travaille également sous la tutelle du Comité politique et de sécurité et du Comité militaire de l'Union européenne, instances qui représentent les vingt-cinq États membres de l'Union.

« Quelles sont les différentes tâches permanentes de l'EMUE ? Celui-ci est d'abord chargé de doter l'Union européenne d'une capacité d'alerte rapide. Pour ce faire, et grâce à une division « renseignement » alimentée par les informations en provenance des États membres, il établit et met à jour une liste des théâtres de crise potentiels qui est périodiquement soumise au COPS.

« L'EMUE procède également à l'évaluation des situations sur ces différents théâtres, en vue d'une planification permettant le cas échéant de soumettre des options stratégiques aux autorités politiques de l'Union européenne. On distingue la planification avancée, fondée sur des scénarios de crise génériques correspondant à une situation-type ne concernant aucun pays donné, et la planification de circonstance qui s'applique pour sa part à une situation bien déterminée, mais qui n'est mise en oeuvre que sur instruction des autorités politiques.

« L'EMUE est fortement impliqué dans le processus de développement des capacités militaires nécessaire à la réalisation des objectifs que l'Union européenne s'est fixés, à savoir pouvoir déployer 60 000 hommes sous deux mois de préavis pour une durée d'un an. Un nouvel objectif de capacités militaires adaptées aux situations de crise prévisibles a été établi pour l'horizon 2010. Il met l'accent sur les capacités de réaction rapide, ainsi que de déploiement et de soutien logistique à longue distance. L'EMUE identifie les lacunes et participe aux initiatives des États membres en vue de les combler.

« Enfin, l'EMUE a établi de nombreuses relations avec des organisations internationales et des pays tiers. Avec l'OTAN, les relations sont régies par les accords dits « Berlin plus » qui permettent à l'Union européenne de recourir aux moyens de l'OTAN et comportent une clause de disponibilité a priori de ces moyens. Des échanges ont également lieu sur la question des capacités militaires afin d'harmoniser les processus en cours dans les deux organisations. L'EMUE entretient des relations régulières avec les Nations unies et avec l'Union africaine, auprès de laquelle il a détaché un officier de liaison, ainsi qu'avec les pays méditerranéens, les États-Unis, la Russie ou encore le Canada, en vue notamment d'informer ces pays des développements en cours de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Quelques mots sur les trois opérations menées par l'Union européenne , en Macédoine tout d'abord, puis en République démocratique du Congo et enfin, depuis 2004, en Bosnie-Herzégovine avec la reprise de l'opération de l'OTAN. Cette dernière opération est la plus importante en volume, puisque l'Union européenne déploie 7 000 hommes. Elle constitue une « première », l'Union européenne disposant désormais en Bosnie-Herzégovine de tous les instruments de gestion globale d'une crise, puisqu'elle est présente militairement après avoir mis en place des moyens de soutien politique et économique ainsi qu'une mission de police.

« Au vu des conditions de déroulement des opérations achevées ou en cours, on peut, me semble-t-il, parler de succès de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Chacune des trois opérations s'est caractérisée par la mise en place d'une chaîne de commandement spécifique, l'Union européenne ne disposant d'aucune structure de commandement préexistante. Pour chaque opération, l'Union doit définir une chaîne de commandement et dispose à cet effet de trois possibilités : soit recourir aux moyens de l'OTAN, en application des accords « Berlin plus », ce qui revient à confier le commandement de l'opération à l'adjoint européen du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) ; soit s'appuyer sur une nation-cadre fournissant l'essentiel de la structure de commandement, comme l'a fait la France lors de l'opération ARTÉMIS en République démocratique du Congo ; soit, enfin, recourir au centre d'opération constitué à Bruxelles au sein de l'EMUE. Ce centre d'opération, qui ne sera pas permanent mais pourra être activé sous très faible préavis (moins de 48 heures), devrait être opérationnel dans les prochains mois. En pratique, le centre d'opération de l'EMUE aura plutôt vocation à gérer des crises civilo-militaires et à être activé lorsque le recours aux moyens de l'OTAN ou à une nation-cadre aura été écarté.

« Quels sont les avantages et inconvénients respectifs du recours aux moyens de l'OTAN et de l'appel à une nation-cadre ? La mise en oeuvre des accords « Berlin plus » n'est pas exempte de lourdeur, puisqu'il faut coordonner deux organisations internationales - l'OTAN et l'Union européenne - ainsi que leurs États membres. Elle implique également de se conformer à la structure de commandement de l'OTAN qui comporte trois niveaux : stratégique, opératif et tactique. Ainsi, pour l'opération ALTHÉA en Bosnie-Herzégovine, l'Union européenne dispose, en dehors du commandement de la force sur le théâtre, d'une cellule de commandement de niveau régional, placée auprès du commandement de l'OTAN à Naples (AFSOUTH) et d'une cellule constituée d'une quinzaine d'officiers européens auprès du quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) à Mons en Belgique. L'OTAN apporte cependant des moyens de transmission et de communication dont l'Union européenne ne dispose pas en propre. Quant au recours à une nation-cadre, il s'agit d'un concept pertinent et adapté à l'exigence de réaction rapide, un seul pays fournissant l'essentiel des forces et le coeur de l'état-major. Cette solution présente toutefois des limites dès lors que l'opération envisagée est de grande ampleur.

« Il est nécessaire, d'une manière générale, de disposer de mécanismes financiers permettant, par un provisionnement budgétaire, de lancer rapidement les opérations sans attendre les contributions des États membres.

« Quelles sont les perspectives dans le domaine des capacités militaires de l'Union européenne ? En dehors de la constitution du centre d'opération, l'EMUE s'attache tout d'abord à favoriser une approche globale de la gestion des crises, en mettant en place une cellule civilo-militaire de planification stratégique qui comportera une trentaine de personnes, dont des planificateurs civils. Elle devra être capable, dès les premiers signes d'une crise émergente, de proposer aux décideurs politiques une large gamme d'options intégrant aussi bien les facteurs civils que militaires. Le développement des capacités de réaction rapide constitue une deuxième priorité sous la forme des groupements tactiques de 1 500 à 2 000 hommes, déployables dans un délai inférieur à quinze jours dans le cadre d'un processus de décision accéléré. Enfin, la création de l'Agence européenne de défense a suscité de fortes attentes. Elle devra notamment veiller à éviter les duplications inutiles entraînées par la conduite en parallèle, dans plusieurs pays, d'études, de développements ou de fabrications d'équipements correspondant à des besoins identiques.

« Au total, l'Union européenne dispose désormais d'instruments crédibles, qui ont fait leurs preuves. Certes, les capacités d'action européennes rencontrent des limites, mais les moyens mis en place sont en adéquation avec le niveau d'ambition qui a été défini en commun par les Vingt-cinq et sur lequel s'est réalisé un consensus. S'agissant des relations avec l'OTAN, les différences d'approche éventuelles au niveau politique n'empêchent pas une coopération satisfaisante sur les questions militaires. »

M. Alain Richard :

« Je voudrais souligner l'importance du « civilo-militaire ». Malgré sa faible expérience et l'étendue limitée de ses opérations, l'Union manifeste la capacité de mener ensemble l'intervention politique, le contrôle militaire, la reconstruction et l'aide. Or, c'est là un problème difficile, qui est mal résolu par les États-Unis : ceux-ci ont certes un pouvoir unifié, mais leurs grandes agences sont très cloisonnées, le département d'État et le département de la Défense sont nettement séparés, et le cas de l'Irak a montré les difficultés des États-Unis à coordonner les différents aspects de leur action.

« Je voudrais également souligner la rapidité des progrès de la PESD. Rien de tout ce qui vient d'être décrit n'existait il y a sept ou huit ans. Cette situation a des avantages, mais l'existence d'une tradition longue est malgré tout une supériorité. Beaucoup de pays membres appartiennent à l'OTAN depuis cinquante-cinq ans et - à l'exception du Royaume-Uni qui a gardé une autonomie de décision - ont placé dans l'Alliance la quasi-totalité de leurs capacités et de leurs conceptions. L'OTAN continue sur la vitesse acquise. Une coopération institutionnelle avec l'OTAN est donc un point de passage obligé. Il faut agir avec beaucoup de finesse pour que, dans ce contexte, s'affirme néanmoins une culture européenne de défense ; à cet égard, le collège européen de défense sera particulièrement important.

« J'ajoute qu'un facteur de dynamisme est l'intérêt professionnel des militaires. Dans le prestige professionnel, la participation à des opérations internationales et à des instances multinationales de commandement compte beaucoup. Beaucoup de ceux qui participent à la construction de l'Europe de la défense ont servi auparavant au sein de l'Alliance. L'Alliance a l'avantage du poids, mais la défense européenne a pour elle la mobilité, la plasticité et la capacité d'adaptation à des situations nouvelles, ce qui montre qu'elle a de l'avenir.

« Un problème important demeure dans les deux organisations, c'est la divergence des règles d'engagement des forces : comment ouvrir le feu ? Sans une complète clarification préalable, les opérations sont menacées d'une mauvaise surprise. »

M. Hubert Haenel :

« Je constate que les militaires font partie des plus « allants » dans la construction de l'Europe. Un collège européen de défense me paraît une nécessité absolue. Tout officier devrait avoir passé une année au moins en commun avec des officiers d'autres pays membres.

« Je souhaiterais aussi souligner le rôle des forces de police à statut militaire. Une force européenne de gendarmerie s'appuyant sur cinq pays a été mise en place ; d'autres pays envisagent de se joindre à ce groupe. Ces forces ne sont-elles pas nécessaires pour traiter les aspects civils de la gestion des crises ? »

M. Yves Pozzo di Borgo :

« La réponse que j'ai reçue sur le Darfour ne m'ayant pas rassuré, je voudrais savoir si vous n'avez pas le moyen de contourner les limites des réponses diplomatiques ? »

Mme Hélène Luc :

« Je regrette que le Sénat n'ait pas tenu un débat en séance publique sur la défense européenne. Que devons-nous faire pour dégager une politique commune ? Je constate que l'on présente de grands objectifs, mais pas d'orientations politiques. Nous ne disons pas de quelle défense commune nous avons besoin. Les débats sont confinés entre spécialistes, alors que les questions de défense reviennent souvent dans les préoccupations des électeurs. J'ai plusieurs questions à poser. Tout d'abord, quel est votre sentiment sur le retrait des troupes polonaises d'Irak ? Ensuite, que va-t-il se passer en Afghanistan après 2006 ? Pour ce qui concerne l'Europe, comment va-t-on décider des recherches communes sur les armements ? Face au terrorisme, beaucoup d'instruments sont inadaptés. De quels moyens faut-il se doter ? La politique de défense commune découlera aussi des réponses données à de telles questions. »

M. Philippe Nogrix :

« J'ai été favorablement impressionné par l'exposé du général Perruche, même si je regrette qu'il dispose d'un effectif limité. Les directives politiques ont été évoquées à propos de la planification stratégique de circonstance. D'où viennent ces directives ?

« Par ailleurs, qui peut aujourd'hui jouer le rôle de « nation-cadre » ? Enfin, j'ai une question plus générale : la guerre froide étant finie, à quoi sert encore l'OTAN ? Ne serait-il pas temps de quitter cette organisation ? »

M. Serge Vinçon :

« Je souhaiterais également avoir des précisions sur le rôle de « nation-cadre ». Qui décide ? Y a-t-il une compétition pour jour ce rôle ?

« Par ailleurs, les coopérations renforcées pourraient-elles déboucher sur un noyau dur permanent ?

« Retrouve-t-on, sur le plan militaire, le problème des quotas par nationalité qui a été évoqué pour l'organisation diplomatique ?

« Enfin, les mécanismes financiers ont évidemment une grande importance. Y aura-t-il un jour un budget européen pour financer les opérations de l'Union ? »

Le général Jean-Paul Perruche :

« Un des enseignements les plus importants des crises est qu'il existe un vrai besoin d'avoir des forces de l'ordre pour des tâches auxquelles les militaires sont mal préparés, même s'ils s'en acquittent lorsqu'il le faut. Les forces ayant cette compétence particulière et un statut militaire répondent donc à une nécessité. D'autres pays envisagent de se joindre à l'initiative lancée à cinq, mais cela suppose pour eux des évolutions internes.

« S'agissant du Darfour, les militaires doivent naturellement obéir au politique ! C'est l'Union africaine qui est aux commandes, nous nous efforçons de l'aider et nous avons fait preuve de flexibilité dans ce but, avec l'envoi d'experts qui ont un rôle de conseil et de soutien, tandis que l'Union européenne a apporté un soutien financier important. Aller plus loin supposerait une décision politique.

« D'une manière générale, l'Union européenne apporte une valeur ajoutée par rapport à ce que peuvent faire séparément les États membres ; dans certains cas, elle est seule à pouvoir intervenir. La liberté de la France ne s'en trouve pas limitée, puisque les décisions sont prises à l'unanimité. Il n'y a pas de danger d'être contraint d'agir contre notre volonté !

« La question sur le retrait d'Irak des troupes polonaises n'entre pas dans ma compétence. En Afghanistan, c'est l'OTAN qui est impliquée dans les opérations ; un minimum d'État de droit a tout de même été restauré, bien qu'il reste beaucoup à faire pour normaliser la situation.

« Pour la planification de circonstance, l'EMUE agit à la demande du COPS. Un signal politique est nécessaire, même si nous devons préparer l'information (« planification prudente ») pour pouvoir répondre rapidement aux demandes.

« Pour ce qui est des moyens de commandement, des capacités de renseignement et de communication sont nécessaires. Dans le cadre du centre d'opérations activable, nous nous dotons de moyens de communication adaptés.

« La question concernant l'OTAN est d'ordre politique et n'est donc pas de mon ressort. Je dirai toutefois que l'OTAN reste une réalité militaire. Les Européens ont développé dans ce cadre une culture commune, ce qui constitue un atout. Et c'est bien le lieu où les Européens travaillent avec les Américains lorsque ceux-ci commandent. L'existence de l'OTAN n'est pas contradictoire avec l'existence d'une capacité propre des Européens : l'Union et l'OTAN sont en réalité complémentaires. On ne doit pas les opposer, chacun ayant sa raison d'être. Plus l'Union développera ses capacités propres, plus elle sera un partenaire intéressant et influent.

« S'agissant des coopérations renforcées et d'éventuels « noyaux durs », les dispositions du traité constitutionnel ne soulèvent pas de difficultés.

« Pour ce qui est des « nations-cadres », cinq pays ont aujourd'hui la capacité d'avoir un quartier général stratégique et donc de jouer ce rôle : ce sont les quatre plus grands pays de l'Union et la Grèce. La « nation-cadre » doit fournir le noyau dur des forces : c'est la limite de ce concept.

« En ce qui concerne le financement, il était auparavant assuré entièrement au cas par cas ; aujourd'hui, un provisionnement de 10 millions d'euros permet de financer le début d'opérations. C'est un premier pas. »

Mme Sylvie Bermann :

« Sur ce dernier point, je voudrais préciser que le Royaume-Uni reste par principe opposé à un financement par le budget européen, que souhaite au contraire la France.

« Sur l'OTAN, soyons clairs : dénoncer ce traité serait tuer la politique européenne de sécurité et de défense. Le contrat entre Français et Britanniques pour le lancement de la défense européenne était en effet la complémentarité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine militaire. Le risque aujourd'hui serait qu'une crise de croissance de la politique européenne de sécurité et de défense et une crise existentielle de l'OTAN se conjuguent. Les Américains semblent ne plus vouloir utiliser l'OTAN pour des opérations militaires et avoir la tentation de la transformer en forum politique. »

M. Jacques Bayet, directeur à l'Agence européenne de défense :

« Un mot tout d'abord sur la genèse de l'Agence et son contexte .

« Il y a d'abord eu les travaux de la Convention fin 2002, et en particulier ceux du groupe présidé par Michel Barnier qui, comme on dit en aéronautique, a « ouvert le domaine ».

« Puis la présidence grecque, dont il faut souligner le rôle très actif dans le domaine de la défense, et le Conseil européen de Thessalonique, qui a pris une décision de caractère clairement politique puisque aucun groupe préparatoire du Conseil n'avait travaillé en amont à la définition de cette Agence. En fait, à l'issue de Thessalonique, seul le champ d'action de la future Agence était défini : développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement. Tout le travail de conception restait à faire !

« Sous présidence italienne, en novembre 2003, le Conseil a pris la décision de créer l'Agence et, simultanément, de créer une équipe de mise en place, l'Agency Establishment Team. Celle-ci a débuté ses travaux le 16 février 2004 ; elle devait remettre ses propositions fin avril, pour permettre aux diverses instances européennes de mettre au point l'action commune qui est la base juridique de l'Agence. Saisissant raccourcissement du temps : il fallait créer en deux mois et demi cette Agence dont on parlait depuis vingt-cinq ans !

« Les positions de départ étaient assez éloignées entre les tenants d'une agence se limitant à « prodiguer des conseils et coordonner » et les partisans d'une agence ayant de réels moyens d'action. Et pourtant, le 12 juillet 2004, le texte de l'action commune qui créait l'Agence européenne de défense, concrétisant ainsi la décision des chefs d'États et de gouvernements de l'Union prise à Thessalonique en juin 2003 était publié au Journal officiel.

« L'année 2003 a été une année charnière pour la politique européenne de sécurité et de défense, avec :

« - les deux opérations de l'Union, ARTÉMIS et CONCORDIA ;

« - les décisions politiques de créer l'Agence et la cellule de planification ;

« - en décembre, la « Stratégie européenne de sécurité » proposée par Javier Solana et adoptée par le Conseil européen ;

- la communication de la Commission européenne du 11 mars intitulée « Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense ». L'intérêt de cette communication tient, d'une certaine façon, à la reconnaissance de la spécificité de l'industrie de défense ;

- l'étude du transfert des activités du Groupe d'armement de l'Europe occidentale (GAEO) issu de l'UEO vers la future Agence de l'Union européenne.

« Quelles sont les fonctions de l'Agence ? Dans les textes, la mission de l'Agence est de « soutenir les États membres dans leur effort d'amélioration des capacités de la défense européenne en appui de la politique européenne de sécurité et de défense, actuelle et comme elle évoluera dans le futur ». Constatant qu'aujourd'hui l'Europe dépense collectivement 160 milliards d'euros par an pour sa défense, avec un mauvais retour sur investissement, on peut en quelque sorte définir le rôle de l'Agence comme étant d'« aider l'Europe à améliorer sa performance globale en matière de défense ». De fait, à l'échelle européenne, nous faisons face à deux types de fragmentation :

- la classique fragmentation de l'offre et de la demande, chacun agissant à une échelle nationale plutôt qu'européenne. Conception des besoins militaires, développement des programmes, recherche et technologie restent nationaux et sont majoritairement attribués à des sociétés nationales dans un marché de défense européen qui reste largement nationalisé ;

- la fragmentation du processus. Il existe des processus nationaux sophistiqués pour préparer le futur, pour identifier, de manière interactive, les besoins futurs, pour planifier les efforts de recherche et technologie et les programmes d'armement. Mais rien de tout cela n'existe au niveau européen.

« Aussi, une autre manière d'exprimer les responsabilités de l'Agence serait de dire qu'elle a été créée pour aider l'Europe à progresser dans la cohérence, que ce soit entre États membres, ou entre les différentes fonctions qui entrent dans son champ de responsabilité. Pour cela, l'Agence est organisée en quatre grands domaines :

- une division « Capacités », dont l'un des objectifs sera de parvenir à des besoins militaires harmonisés ;

- une division « Armements », qui devra ensuite transformer ces besoins en programmes. Cette phase, certainement délicate, car elle est source d'enjeux économiques, devra être traitée de façon pragmatique quand elle se présentera. L'Agence devra offrir aux États membres, pour les programmes en coopération, l'ensemble des outils nécessaires et aura vocation à héberger les équipes de programmes. Cette division devra en outre traiter des aspects normatifs, et s'appuiera sur les activités du GAEO pour la base d'évaluation et de test (en fait les centres d'essais) ;

- tout ce processus s'appuiera sur la division « Recherche et Technologie » ; ses membres auront à connaître et à coordonner les activités de recherche, que celles-ci soient réalisées dans l'Agence, dans les programmes de la Commission (programme cadre de recherche et développement ou le futur programme de recherche pour la sécurité) ou bien dans les États membres. Elle pilotera également la coopération en matière de recherche et technologie entre États et assimilera les activités de la cellule recherche de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO) ;

- enfin, la division « Marché et Industrie de défense » aura la lourde tâche de « contribuer à la création d'un marché européen des équipements de défense ». Ses principaux interlocuteurs seront la Commission pour les aspects réglementaires, l'industrie, et naturellement les États membres. Cette division devrait également être chargée de la diffusion des idées issues des réflexions dans le cadre de la Letter of Intent - LoI et du monitoring de l'industrie de défense.

« Enfin, une division « Administration » assure l'ensemble du soutien (personnels, finances, infrastructure, sécurité, informatique, contrats, etc.).

« Où en est l'Agence aujourd'hui ? L'Agence avait moins de 10 personnes fin 2004. Elle devrait compter un peu moins de 80 personnes mi-2005. Le budget 2005 est d'environ 21 millions d'euros, dont 5 millions d'euros pour la mise en place initiale de l'Agence et un budget opérationnel de 3 millions d'euros. L'Agence dispose d'une pleine personnalité juridique et peut donc passer des contrats. Bien qu'insérée dans le dispositif institutionnel (l'Agence reçoit ses grandes orientations du Conseil et agit dans un cadre financier triennal, décidé par le Conseil), l'Agence n'est pas un organe du secrétariat général du Conseil, même si son chef est le Secrétaire général/Haut représentant. Elle a ses propres règles financières, ses propres statuts pour ses personnels, et ses propres « privilèges et immunités ».

« Quelques mots sur les relations avec les organisations existantes :

« - l'Organisation de coopération conjointe pour l'armement (OCCAR) : aujourd'hui, même si tout n'est pas tout à fait consolidé, on peut considérer que l'OCCAR agira naturellement en aval de l'Agence pour mener la phase d'acquisition ;

« - la LoI (letter of Intent) : l'Agence devra aider à rapprocher les réglementations nationales en s'inspirant des travaux réalisés dans le cadre de la LoI ;

« - l'OTAN : les relations avec l'OTAN s'effectueront via les mécanismes existants. Et en particulier, via ce que l'on appelle le CDM « capability development mechanism », qui concerne le développement des capacités, ainsi que le groupe capacités OTAN/UE ;

« - la Commission : membre du comité directeur sans droit de vote, elle sera bien évidemment un partenaire de l'Agence pour tout ce qui concerne le marché, l'industrie et la recherche et technologie ;

« - enfin, concernant le GAEO et l'OAEO, il n'appartient pas à l'Agence d'intervenir sur le devenir de leurs activités. En revanche, l'Agence va progressivement mettre en place ses propres structures, qui assimileront certains des éléments du GAEO et de l'OAEO, avec le souci d'assurer la continuité des activités dans les différents domaines. Il s'agit de coordonner au mieux les institutions afin d'assurer une transition sans perte de valeur. Le GAEO va disparaître en juin 2005 ; un plan d'action sera prochainement proposé aux États pour la reprise par l'Agence des activités de l'OAEO.

« Quelle est la différence avec le passé ? Je crois qu'il convient de revenir sur quelques caractéristiques de ce nouvel outil. Tout d'abord, c'est une Agence placée au coeur du dispositif. L'Agence fournit le cadre permanent dans lequel les États membres peuvent interagir :

« - d'une part, en s'appuyant sur des groupes de travail ponctuels, composés d'experts des États membres, se réunissant à Bruxelles pour favoriser une réelle osmose entre ces groupes et les membres de l'Agence ;

« - d'autre part, en proposant au comité directeur, normalement composé des ministres de la Défense, de réelles orientations, au travers du programme de travail de l'Agence.

« L'Agence se situe ainsi au carrefour des processus de type top-down, en transmettant la volonté et l'impulsion politiques, et de type bottom-up, en s'appropriant et en faisant fructifier les bonnes idées qui émergent de processus existants, comme les groupes ECAP (European capabilities action plan) sur les lacunes capacitaires, dont une bonne partie sera reprise par l'Agence.

« Deuxièmement, elle apporte un mode de management différent. Le comité directeur est présidé par le Secrétaire général/Haut représentant, Javier Solana, qui est le chef de l'Agence. Le comité directeur vote à la majorité qualifiée (avec toutefois la possibilité pour un État membre d'un « frein d'urgence » ou emergency break), ce qui est un élément tout à fait novateur, qui donne au comité directeur et à l'Agence de réels moyens d'action, ce que ne permettait pas dans le passé le vote à l'unanimité. De plus, l'agence fonctionnera sur un mode « matriciel », conjuguant toutes les compétences sur chacun des sujets étudiés au sein d'équipes intégrées. Le pilotage des activités est fait par le Management Group, composé de tous les directeurs.

« Enfin, elle apporte des outils nouveaux. Un autre élément tout à fait novateur est le principe de la géométrie variable. C'est à dire la possibilité, pour des groupes d'États membres, de développer au sein de l'Agence des projets ad hoc, c'est-à-dire des coopérations à la carte, comme cela se fait depuis des décennies dans les coopérations bilatérales. De plus, l'Agence dispose d'un budget opérationnel qui, même modeste (3 millions d'euros pour 2005), lui donne des moyens d'initiative, comme le développement d'outils communs, en particulier pour l'analyse opérationnelle, pour des études de pré-faisabilité, pour examiner certaines technologies émergentes, et enfin pour lancer des études ponctuelles d'intérêt général. Ce montant peut paraître modeste au regard des enjeux. En fait, l'Agence doit agir comme un « impulseur » et il faudra compter sur l'effet de levier pour mesurer l'influence réelle de l'Agence.

« Où sommes-nous et où allons-nous ? L'Agence démarre. Tout d'abord, elle doit :

« - développer la bonne culture d'entreprise, tournée vers l'extérieur, concentrée vers les résultats ;

« - surmonter rapidement une foule de problèmes administratifs, essentiellement liés à son statut particulier ;

« - avancer et produire quelques succès rapides pour garder la confiance des États membres.

« Elle met en oeuvre, dès 2005, un programme de travail ambitieux, alors qu'elle est encore en pleine phase de construction. En particulier, elle a déjà lancé quelques « projets phares », sur notamment les drones, les véhicules blindés légers et le marché des équipements de défense.

« Son succès ne se mesurera pas en termes de nombre de papiers produits et agréés. Son succès se mesurera en changements de comportement pour aborder les problèmes de défense en Europe, et en particulier de nouvelles relations entre les différents acteurs. Enfin, le succès de l'Agence repose sur le soutien des États membres. Ce qui veut dire qu'il faut accepter, non pas seulement intellectuellement mais instinctivement, que les opérations européennes seront celles dans lesquelles nos forces armées seront le plus probablement engagées dans le futur. Ce qui veut dire aussi accepter l'idée que nous devons désormais et de plus en plus combiner nos efforts et nos talents, et en particulier dans le cadre de l'Agence. Enfin, pour conclure, il appartient aux États membres de mettre désormais la dimension européenne au coeur de la réflexion et de la planification. »

M. Alain Richard :

« Il s'agit d'un sujet difficile, comme le montrent les insuccès antérieurs. Une politique vraiment commune dans ce domaine, c'est l'ascension de la face Nord.

« Il y a une contradiction entre les pays membres producteurs - qui sont six - et tous les autres, qui sont seulement acheteurs et ont un raisonnement de consommateur mondial. Les uns et les autres n'ont pas la même logique. On a critiqué la Pologne de ne pas avoir « acheté européen », mais on pourrait faire la même critique à 12 ou 13 autres pays membres, dont des pays fondateurs comme la Belgique ou les Pays-Bas. Les pays producteurs doivent de leur côté apprendre à faire jouer la concurrence, y compris avec leurs propres producteurs, ce que la France n'a pas encore fait, à la différence du Royaume-Uni.

« En outre, il faut des engagements financiers durables. À l'échelon national, on peut gérer dans certaines limites un manque de continuité. À l'échelon européen, la continuité est indispensable : un pays qui ne respecte pas ses engagements compromet l'effort de tous les autres.

« J'ai été intéressé par l'introduction du vote à la majorité qualifiée dans le fonctionnement de l'Agence. On voit bien que, même dans les domaines de souveraineté, l'opposition entre unanimité et majorité qualifiée n'est plus aussi tranchée qu'autrefois.

« Il faudra également désincarcérer la recherche militaire en Europe. L'Union a des dotations importantes et des programmes de recherche, mais ceux-ci sont fermés à tout ce qui est d'intérêt dual. Plusieurs facteurs contribuent à cela : d'abord l'influence des lobbies scientifiques, mais aussi des blocages politiques et aussi le dualisme entre producteurs et acheteurs. L'Agence aura un grand mérite si elle obtient que l'Union prenne la mesure de l'importance de la recherche duale. Aux États-Unis, le problème est réglé : la recherche militaire a au contraire la primauté car les financements passent par elle. Ainsi, le GPS a été financé par le Pentagone, alors que le financement de Galileo est purement civil. Nous sommes dans la situation inverse des États-Unis, ce qui d'ailleurs fausse les comparaisons. Il faut dire que 90 % de la recherche militaire en Europe est assurée par trois pays, et 80 % par deux d'entre eux. Le non-engagement des autres est un grave problème. »

M. Jacques Bayet :

« La dualité des producteurs et des acheteurs est assurément une difficulté importante. Les évolutions nécessaires ont une dimension politique : la création de l'Agence montre que les acteurs politiques ont bougé. Elles ont aussi une dimension réglementaire : après la Letter of Intent - LoI, d'autres avancées sont à faire. Enfin, elles ont une dimension économique : là aussi, les acteurs ont bougé avec l'avènement d'entreprises multinationales en Europe. Il faut parvenir à ce que les acteurs de ces trois évolutions, qui ne sont pas les mêmes, bougent ensemble.

« La question de la sécurité d'approvisionnement est également importante : quel niveau de dépendance acceptons-nous entre États membres et vis-à-vis de l'extérieur ? Dans les choix faits par la Pologne, ce n'est pas l'Europe qui a perdu face aux États-Unis, puisqu'en réalité les Européens se sont combattus entre eux ! L'affaire du Joint Strike Fighter me paraît plus préoccupante : certains pays européens ont engagé des dépenses considérables avec un retour sur investissement aléatoire, avec le risque d'assécher les capacités de développement de l'aéronautique militaire et même civile. »

M. Alain Richard :

« Un mot sur le problème de la possession en commun de biens de défense et sur l'emploi de tels biens. Pour les États peu peuplés, il s'agit d'une approche naturelle, mais absolument pas pour les plus grands États et notamment pour la France.

« Je vais prendre un exemple de ce problème. Depuis quinze ans, le Royaume-Uni a accès aux missiles de croisière américains avec une génération de décalage. Il y a dix ans, les Britanniques ont pris le risque de faire un missile de croisière avec la France : c'est désormais un domaine de dépendance mutuelle. Or, le premier emploi de ce missile a eu lieu en Irak. »

M. Hubert Haenel :

« Quid du nucléaire ? »

M. Alain Richard :

« On n'en parle pas !

« Pour revenir à la question des antagonismes à surmonter, je voudrais souligner la nécessité d'associer les États les moins peuplés à la définition de la stratégie de sécurité. Il faut parvenir à une vision commune à long terme pour orienter la recherche et préparer les évolutions de l'industrie. Si les États moins peuplés sont associés à cet effort, alors ils se sentiront partie prenante et en accepteront les conséquences. »

CHAPITRE VI


Réunion de la Commission technique et aérospatiale

(Suède - 20 et 21 avril 2005)

Les membres de la Commission ont tenu une réunion avec la Commission de défense et la délégation suédoise au siège du Parlement, le Riksdag, à Stockholm.

La réunion a commencé par un exposé de Mme Tone Tinsgärd, Présidente de la Commission de la défense, soulignant les paradoxes d'une opinion longtemps réticente à l'adhésion à l'Union européenne par crainte de devoir renoncer à sa neutralité, mais manifestant son inquiétude après les attentats du 11 septembre 2001 et assez largement favorable à l'engagement de forces suédoises dans des opérations de maintien de la paix conduites dans le cadre de décisions des Nations unies et même de l'Union européenne.

En fait, la principale difficulté se fait jour lors des débats budgétaires. Tout en maintenant le principe de la conscription (mais seulement 25 % d'une classe d'âge effectue un service militaire), de très nombreuses bases ont été fermées et des cadres civils et militaires licenciés. Cependant, selon la Présidente, l'appareil, modernisé et plus spécialisé demeurerait performant.

A une question de M. Jean-François Le Grand portant sur l'effort de recherche et les acquisitions d'armement, la Présidente a indiqué que la Suède était résolue à joindre ses efforts à ceux de l'Union européenne. Le remplacement et l'adaptation des équipements sont un souci partagé par tous les groupes, le Parlement pouvant recueillir toutes les informations pertinentes avant de voter les crédits nécessaires, le choix précis des achats appartenant au Gouvernement.

A M. Jean-Guy Branger s'interrogeant sur l'articulation entre les liens privilégiés avec les États-Unis et l'engagement européen, la Présidente Tinsgärd a répondu en soulignant que dans un contexte budgétaire restreint, les crédits consacrés aux opérations extérieures de l'Union sont en augmentation sensible.

A M. Jean-Pierre Kucheida qui s'inquiétait des répercussions sociales des dégagements de cadres et des fermetures de bases, la Présidente a indiqué que cette préoccupation, constante, se traduisait par des reconversions planifiées, entreprises de télécommunications, universités...

Puis la Commission a tenu une réunion avec ses seuls membres, permettant à M. Jean-Guy Branger de récapituler les observations recueillies lors de sa participation au 60 ^ème anniversaire de la fin du 2 ^ème conflit mondial, célébré à Saint Petersbourg (Russie) le 15 avril 2005. Au cours d'une réunion avec les États de la Communauté des États Indépendants-CEI, le souci de la lutte contre le terrorisme et la prolifération d'armes de destruction massive a paru l'objectif primordial, y compris par le moyen de développement des échanges de renseignements, la surveillance de la circulation des personnes, et des flux financiers, avec un rappel à la coopération eurasiatique.

Au terme de son exposé, M. Jean-Guy Branger , a tenu à évoquer une autre question : le sous-emploi du centre satellitaire de Torejon désormais transféré à l'Union européenne. Ne pourrait-il servir à donner une vue certaine des équipements nucléaires de l'Iran puisque les équipements du centre permettent une résolution à moins de 60 cm ?

La Commission a ensuite débattu de son programme de travail. M. Pozzo di Borgo a mentionné l'importance des mutations à l'oeuvre en Chine, citant l'enrichissement, les spectaculaires développements technologiques et le maintien d'une organisation quasi-militaire de la population, y compris la scolarité et les activités de loisirs.

M. Yves Pozzo di Borgo a encore invité la Commission à observer l'évolution du dossier de l'embargo sur les ventes d'armes et aussi la participation chinoise au développement du programme du satellite Galliléo, afin de nourrir un Rapport sur les relations entre l'Europe et la Chine dans le domaine des équipements militaires ou mixte civilo-militaires.

Puis, ils se sont rendu à Linköping, où ils ont été accueillis par des représentants de SAAB afin d'entendre des exposés des responsables de SAAB-Aviation portant notamment sur le programme Grippen et le projet de drone ; une visite des installations industrielles a clôturé ces réunions.

Ont participé aux travaux de la Commission technique et aérospatiale réunie en Suède, MM. Jean-Guy Branger, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo , Sénateurs, ainsi que MM. Jean-Pierre Kucheida, Jean-Marie Le Guen et Marc Reymann , Députés.

CHAPITRE VII


Réunions de la Commission de défense en République Tchèque et en République Slovaque

(Liberec-Prague - 23 au 25 mai 2005 -
Bratislava - 26 et 27 mai 2005)

A l'invitation de M. Frantiek Pelc, Chef de la Délégation tchèque à l'Assemblée de l'UEO, la Commission de défense a tenu, à la Chambre des Députés, à Prague , une réunion avec les représentants tchèques suivants :

- M. Jan Winkler, Premier Vice-ministre , Ministère des Affaires étrangères,

- M. Jiøí Baloun, Directeur de la section des communications et systèmes d'information (État-major),

- M. Zdenìk Borkovec, Directeur politique , Ministère de la défense,

- M. Miroslav Kostelka, Directeur, Cabinet du Premier ministre , services du gouvernement de la République Tchèque,

- M. Jiøí Hynek, Président de l'Association des industries de défense de la République Tchèque.

Puis la Commission s'est rendue à Liberec pour une visite de la 31 ^ème Brigade de protection chimique et biologique.

M. Petr Skokan , Président du Conseil régional, et le Colonel Josef Kulovaný , Commandant de la 31 ^ème Brigade de protection chimique et biologique, ont accueilli les membres de la Commission.

De retour à Prague , la Commission a tenu une réunion avec des membres de la Commission de la défense et de la sécurité de la Chambre des députés, comprenant notamment MM. Jan Vidím, Président de la Commission, Pavel Severa, Vice-Président de la Commission, Petr Ibl, Vice-Président de la Commission et Jan kopík, membre de la Commission .

Enfin, une seconde réunion a permis de rencontrer des membres de la Commission des Affaires européennes de la Chambre des Députés, conduits par MM. Petr Lachnit, Vice-Président de la Commission, Petr Neèas, Vice-Président de la Commission et Stanislav Fischer, membre de la Commission, ainsi que des membres de la Commission des Affaires de l'UE du Sénat : Mme Helena Rögnerová, Vice-Présidente de la Commission et M. Jiøí Oberfalzer, Vice-Président de la Commission .

Gagnant Bratislava , les membres de la Commission de défense ont été reçus par M. Juraj Liska , Ministre de la défense, puis ont tenu des réunions avec les Commissions parlementaires suivantes : Commission de la défense et Commission des Affaires étrangères.

Les interlocuteurs slovaques ont précisé aux membres de la Commission, notamment à l'occasion de questions de M. Jean-Pierre Kucheida , Député, que jusqu'en 1989, plus de 5 000 soldats russes étaient stationnés dans des bases sur le territoire slovaque ; que la conscription était passée de deux ans à six mois ; que l'objectif budgétaire était une stabilisation à 2 % des dépenses publiques ; que l'exigence d'interopérabilité devrait être accomplie vers 2010, avec une professionnalisation accentuée ; une réduction des bases de 50 à 22 d'ici 2015.

La République slovaque coopère d'ores et déjà à des missions de maintien ou rétablissement de la paix de l'ONU ou de l'OTAN (Kosovo ; Bosnie-Herzégovine ; Chypre ; Frontière syro-palestinienne ; Afghanistan) ainsi qu'en Irak.

Quant aux orientations de la politique de défense, les responsables slovaques se sont déclarés favorables au développement de la PESD tout en réaffirmant leur attachement à l'OTAN.

Enfin, la visite en République Slovaque s'est achevée par une présentation de la base de Let', spécialisée dans l'entraînement de forces spéciales, y compris la surveillance médicale de cet entraînement.

Ont participé à ces réunions M. Michel Dreyfus-Schmidt , Sénateur, et MM. Denis Jacquat, Jean-Pierre Kucheida, et André Schneider , Députés.

CHAPITRE VIII

Première partie de la session 2005

(Paris - 13 au 15 juin 2005)

La première partie de la session 2005 s'est tenue à Paris, au Palais d'Iéna, du lundi 13 au mercredi 15 juin 2005.

L'ordre du jour comportait, d'une part, les allocutions de plusieurs responsables politiques qui ont traité de la situation internationale, de la politique européenne de sécurité et de défense au lendemain du rejet au référendum du projet de Traité constitutionnel pour l'Europe en France et aux Pays-Bas ; une partie importante de ces allocutions ont été prononcées par les nouveaux responsables d'États d'Europe centrale et orientale.

Les mêmes thèmes ont fait l'objet des délibérations pendant cette première partie de la session 2005, outre la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, ainsi que les questions d'équipement et enfin les développements dans le Grand Moyen-Orient.

I. PRINCIPALES ALLOCUTIONS

Au cours de ces trois jours de séances plénières, les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Stef Goris (Belgique - Groupe libéral), Président de l'Assemblée ;

- M. Luc Frieden, Ministre de la Défense du Luxembourg , au nom de la Présidence luxembourgeoise du Conseil des Ministres de l'UEO ;

- M. Stjepan Mesiæ , Président de la République de Croatie ;

- Mme Ioulia Timochenko , Premier ministre de l'Ukraine ;

- Mme Govhar Bakhshaliyeva , Première Vice-Présidente de l'Assemblée nationale de la République d' Azerbaïdjan ;

- M. Jack Straw , Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, Président désigné du Conseil de l'UEO, représentant la présidence britannique entrante de l'UEO/UE (discours prononcé par Sir John Holmes, Ambassadeur du Royaume-Uni en France) ;

- M. Frank Asbeck , Directeur du Centre satellitaire de l'Union européenne à Torrejón .

On a choisi de reproduire ci-dessous les allocutions de M. Luc Frieden, Mme Ioulia Timochenko et M. Jack Straw .

A. ALLOCUTION DE M. LUC FRIEDEN, MINISTRE DE LA DÉFENSE DU LUXEMBOURG, CO-PRÉSIDENT DU CONSEIL DE L'UEO, REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE DE L'UEO ET DE L'UNION EUROPÉENNE (Lundi 13 juin 2005)

« M. le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, quand je suis venu au mois de novembre 2004 à l'UEO pour présenter les objectifs de la présidence luxembourgeoise, je vous avais fait une double promesse. La première était que je reviendrais en fin de présidence dresser devant vous le bilan des activités de notre présidence ; la seconde concernait mon engagement à faire avancer la politique européenne de sécurité et de défense. J'ai tenu parole : me revoilà devant vous et la PESD a progressé ; elle est devenue plus concrète.

« Toutefois, ce que j'ignorais en novembre en m'adressant à vous, c'est que j'allais revenir devant vous à un moment où l'Europe traverse une crise majeure, suite au rejet par les peuples de France et des Pays-Bas du Traité constitutionnel, traité que j'ai défendu en raison notamment de ses avancées en matière de politique de sécurité.

« Il est sans nul doute difficile de tirer des conclusions des nombreux messages, souvent contradictoires, que nous adressent nos concitoyens dans ce débat sur l'Europe. Les difficultés économiques, la diminution de l'esprit européen, de la solidarité, notamment financière, le rejet d'un élargissement passé et futur de l'Europe jugé trop rapide par nos concitoyens, un refus de voir l'Europe s'occuper de trop de détails de manière trop bureaucratique ou trop libérale, autant de motifs qui se sont exprimés à l'occasion de ces consultations populaires.

« Ignorer ces messages, continuer à agir comme si de rien n'était, serait, à mes yeux, la mauvaise voie à suivre en ce moment, puisqu'aucun grand projet politique ne peut se faire sans soutien populaire et démocratique. Mais je le dis clairement : il serait aussi absolument faux d'abandonner le grand projet européen devant les difficultés du moment. Les grands enjeux et objectifs que poursuit la construction européenne - la paix, la liberté, la sécurité, la prospérité - doivent repasser au premier plan de nos débats. Il nous faut aujourd'hui un effort accru d'explications, de communication, de dialogue sur l'Europe avec nos concitoyens, débat qui doit dépasser le simple discours sur le Traité constitutionnel. Il faut aussi sans nul doute revoir, à la lumière des messages reçus, certaines politiques ainsi que le rythme d'adoption de certaines de nos actions politiques en Europe. Pour communiquer, pour écouter, il nous faut du temps, de l'énergie et de l'engagement.

« M. le Président, il faut répéter sans cesse que la construction européenne a garanti, soixante années durant, la paix et la stabilité sur notre continent. Cette situation a permis à l'Europe de renaître de ses cendres et de construire une zone de prospérité et de bien- être, avec un modèle social unique. Aujourd'hui, la guerre froide est terminée et les valeurs fondamentales européennes ont gagné du terrain. Mais ces valeurs fondamentales ne sont pas assurées à jamais. Les guerres successives en ex- Yougoslavie, les attentats terroristes, d'autres conflits régionaux nous le rappellent chaque jour.

« Je l'avais dit en novembre et le répète aujourd'hui : la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont étroitement liées. Les risques et dangers auxquels notre continent est exposé ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Union : les conflits et les crises régionales, même loin de notre périphérie, ont une influence directe, déterminante et substantielle sur notre sécurité et sur notre bien-être. La paix et la stabilité dans le monde entier sont nécessaires pour une Europe sûre et prospère.

« Le monde est devenu « global », aussi bien en termes politiques qu'en termes de sécurité. Et le monde reste instable. Le terrorisme n'est pas éradiqué, la prolifération des armes de destruction massive n'est pas endiguée et les crises et conflits régionaux continuent de se répandre. Aucun Etat membre de l'Union ne peut aujourd'hui relever, à lui seul, ces défis. Aucun Etat membre de l'Union ne peut, à lui seul, faire face à ces menaces et dangers. Il faut donc nécessairement une réponse commune dans laquelle l'Europe a un rôle essentiel à jouer, ensemble, avec ses partenaires.

« C'est la raison pour laquelle j'ai attaché, durant notre présidence, une grande importance à la mise en oeuvre des opérations de la politique européenne de défense sur le terrain. La PESD ne doit pas exister uniquement sur le papier. Elle doit changer, améliorer la vie des gens. L'Europe ne doit pas faire la guerre. L'Europe doit agir pour prévenir les guerres ou pour les arrêter. D'où l'importance que nous attachons au concept de gestion de crise, dans toutes ses dimensions.

« Pour illustrer mon propos, je souhaite présenter un bref aperçu des opérations de l'Union européenne sous présidence luxembourgeoise. L'action de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine contribue à la réalisation de l'objectif à long terme de l'Union européenne dans ce pays : l'avènement d'une Bosnie-Herzégovine stable, pacifique et pluriethnique. L'opération Althéa, entamée en décembre dernier, a fait la preuve de son efficacité au cours du premier trimestre 2005. Althéa est un succès pour l'Europe, pour la PESD et pour la Bosnie. Elle a soutenu le plan de mise en oeuvre du Haut représentant des Nations unies, y compris la lutte contre la criminalité organisée, et le processus de stabilisation et d'association. Sécurité intérieure et sécurité extérieure vont ensemble ; la Bosnie-Herzégovine en est un parfait exemple. Une Bosnie-Herzégovine déstabilisée n'est pas dans notre intérêt car elle exporterait ses problèmes et difficultés vers les pays voisins et l'Union européenne.

« L'opération Althea a démontré que l'Union européenne et l'OTAN coopèrent de manière exemplaire et développent des synergies constructives pour gérer les crises internationales. Permettez-moi également d'exprimer, dans ce contexte, notre gratitude aux pays non membres de l'Union européenne ayant participé à ces opérations.

« L'Europe doit aider à gérer les crises régionales. Nous avons une responsabilité particulière à cet égard dans l'assistance à la construction de l'avenir des pays des Balkans. Notre assistance militaire, policière et surtout diplomatique est cruciale pour stabiliser durablement ces pays qui font partie du continent européen et où tant de malheurs se sont déroulés au cours des quinze dernières années.

« Mais nous devons aussi regarder au-delà des frontières de l'Europe, notamment vers l'Afrique.

« Concernant le Soudan, y compris le Darfour, l'Union apportera tout le soutien possible aux efforts militaires, policiers, civils, en réponse à la demande présentée par l'Union africaine. Pour aider le Soudan, l'Union européenne et l'OTAN marchent main dans la main. Je me suis fortement engagé pour qu'il n'y ait pas de concurrence entre les deux organisations, alors que beaucoup de nos Etats membres font partie des deux structures internationales. Ce serait d'ailleurs ridicule. Ce qui compte avant tout c'est d'aider des gens qui souffrent et de construire la stabilité dans un contexte très compliqué. Pour cela, l'Union européenne et l'OTAN ont mis en place une coopération exemplaire mettant en évidence la valeur ajoutée de chaque organisation. La coopération OTAN-UE, sous des formes différentes en Bosnie et au Darfour, est un succès dont je me réjouis.

« Nous serons également actifs en République démocratique du Congo. L'Union a décidé la semaine passée de lancer une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. En étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, cette mission vise à apporter un soutien concret aux autorités de la République démocratique du Congo, compétentes en matière de sécurité dans leur effort d'intégration de l'armée, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme, les normes démocratiques et l'Etat de droit.

« Cette mission, qui est une première en son genre, constitue un exemple concret de la mise en oeuvre du plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique. Elle intervient en complément de la mission de police EUPOL Kinshasa pour renforcer les efforts que la Commission et les États membres entreprennent déjà dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo.

« Ces trois opérations - en Bosnie-Herzégovine, au Congo, et prochainement au Soudan - sont l'expression concrète de la volonté de l'Union d'agir. D'agir pour promouvoir la paix et la stabilité, d'agir pour contribuer à la prévention et à la résolution de conflits. L'Union européenne entend agir en tant qu'acteur global : pour ce faire, elle doit continuer à renforcer son dispositif politique et diplomatique et à développer la PESD : plus de capacités, plus de cohérence, plus de partenariat. Tels sont les trois objectifs clés pour lesquels la présidence luxembourgeoise a oeuvré au cours des six derniers mois. Nous avons progressé, et j'en suis satisfait, même si les problèmes ne manquaient pas ; la diversité de vues dans une Europe à vingt-cinq ne facilite pas le progrès dans un domaine où l'unanimité est et reste la règle.

« La politique étrangère commune de l'Europe fonde son autorité sur l'existence de moyens crédibles. C'est pour cela que la présidence luxembourgeoise s'est appliquée à renforcer la capacité opérationnelle, à la fois militaire et civile, de la PESD et à mettre en oeuvre une stratégie pour combler les lacunes. Pour faire face aux défis et être en mesure de contribuer à la gestion des crises dans le futur, nous avons poursuivi et renforcé le processus de développement de capacités à moyen et long termes.

« Je suis satisfait de voir que l'Union européenne disposera sous peu d'une capacité de réponse rapide, basée sur treize groupements tactiques nationaux ou multinationaux. L'Union européenne envisage d'avoir, à partir de janvier 2007, la pleine capacité d'entreprendre en concomitance deux opérations de réponse rapide impliquant un groupement tactique, y compris la capacité de lancer ces deux opérations presque simultanément.

« Mais pour pouvoir agir rapidement, il faut accélérer les processus de prise de décision et de planification européennes et nationales pour les opérations de réponse rapide de l'Union européenne. Au niveau européen, nous venons, sous la présidence luxembourgeoise, de mettre en place des règles visant à assurer que ce processus de prise de décision puisse être conduit dans un délai de cinq jours entre l'approbation du concept de gestion de crise par le Conseil et la décision de lancer une opération. Il ne suffit pas de le faire au niveau européen, il faut aussi le faire au niveau national et les États membres se sont engagés, de ce point de vue, à réviser leurs procédures de manière à pouvoir répondre à la demande de l'Union dans le délai le plus court possible. Il s'agit de trouver, dans chacun de vos États, des mécanismes rapides tout en maintenant, évidemment, le contrôle parlementaire préalable là où il est requis.

« Nous avons également progressé au cours des derniers mois dans la mise en place de l'Agence européenne de défense. Il faut évidemment encourager cette Agence, maintenant qu'elle est sur les rails, à poursuivre son programme de travail.

« J'attache aussi une grande importance aux instruments civils pour la gestion des crises. Le renforcement des capacités civiles constitue une amélioration indispensable pour l'approche intégrée de l'Union. Prévenir des crises exige aussi de consolider l'État de droit. Le projet EUJUST Themis en Géorgie, pays que j'ai pu visiter durant notre présidence, me semble à cet égard un projet intéressant et utile, qui pourra servir d'exemple ailleurs.

« Mesdames et Messieurs, l'action européenne ne pourra pas être isolée. L'Europe doit agir de manière solidaire, avec ses alliés, en particulier dans le cadre du partenariat stratégique qui lie l'Union aux États-Unis d'Amérique. Les relations transatlantiques sont bien plus qu'une simple alliance d'intérêts. Elles relient une communauté d'États qui souscrivent à des valeurs fondamentales, des idéaux et des intérêts communs. L'Europe et l'Amérique du Nord partagent leur histoire et leur culture. Une Europe forte, démocratique et prospère est un gage de sécurité pour les États-Unis. Mais dans un monde interdépendant et face aux nouvelles menaces, nos actions pour la stabilité, la démocratie et la liberté doivent être coordonnées et complémentaires. Sous la présidence luxembourgeoise, nous avons pu, je pense pouvoir l'affirmer, améliorer sensiblement la nature des relations transatlantiques, notamment dans le domaine des questions de sécurité intérieure et de défense. Mes rencontres à Washington et à Bruxelles avec les ministres américains de la défense, de la sécurité intérieure et de la justice ont contribué à renforcer notre coopération. Le sommet États-Unis - Union européenne qui se tiendra la semaine prochaine s'inscrit également dans cette perspective.

« Dans le dialogue en matière de sécurité, nous avons aussi veillé à poursuivre la coopération indispensable avec la Russie. Nous nous réjouissons que, lors du Sommet du 10 mai à Moscou, les feuilles de route aient pu être approuvées par la Russie et par l'Union européenne.

« La présidence luxembourgeoise a également attaché une importance particulière à la lutte contre le terrorisme international et elle a veillé à coordonner sans cesse la politique extérieure de sécurité de l'Union et les politiques menées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Peut-être ma double casquette de ministre de la défense et de ministre de la justice m'a-t-elle aidé à atteindre plus facilement certains de ces objectifs.

« Je note aussi qu'au cours de la présidence luxembourgeoise, l'Union a élaboré un document générique sur les normes de comportement applicables à toutes les catégories de personnel impliqué dans les opérations PESD, qu'il soit militaire ou civil. C'est essentiel pour assurer que nos soldats sur le terrain, qui accomplissent des missions difficiles, soient des représentants dignes de notre continent et de nos valeurs dans le monde.

« M. le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai pu constater en novembre - de passage en Belgique, chez vous - qu'il existe un accord très large entre les orientations politiques dont j'ai fait état et celles énoncées par votre Assemblée. Votre nouvel ouvrage rappelle d'ailleurs notre conviction que vos travaux ont contribué et contribuent de manière significative à façonner l'Europe de la sécurité et de la défense. Cette dimension nouvelle de la construction européenne qu'exigent la menace terroriste, la prolifération des armes de destruction massive et la prévention et la gestion des crises régionales doit pouvoir s'appuyer, en démocratie parlementaire, sur des opinions publiques convaincues de sa nécessité. Les votes français et néerlandais, si besoin était, nous l'ont rappelé.

« Contrairement à ce que j'entends parfois, le nouveau Traité constitutionnel n'entraîne pas une militarisation de l'Europe. Nous avons tous des armées. Nous continuerons à en avoir. Mais n'est-ce pas plus efficace et moins coûteux si ces armées travaillent ensemble ? C'est là notre objectif.

« Il est nécessaire d'avoir des forces armées réformées qui puissent agir rapidement dans un environnement qui, au cours des dix dernières années, a changé de fond en comble. Car il s'agit de prévenir les guerres ou d'arrêter les conflits, de défendre les valeurs fondamentales auxquelles nous croyons et d'assurer la stabilité. Il faut refuser l'égoïsme qui consiste à ne s'occuper que de ce qui se passe dans son voisinage immédiat ; y succomber serait même dangereux dans un monde interdépendant.

« Tel est le message de la politique de défense que contient le Traité constitutionnel. Ce message et le débat qu'il exige est aussi le vôtre. Je tiens à saluer ici la détermination avec laquelle vous avez, depuis toujours, contribué à promouvoir la sécurité et la défense européennes.

« Cette Assemblée et ses parlementaires constituent un lien privilégié entre la politique et le public. C'est donc ensemble qu'il faudra s'engager pour mieux communiquer, pour mieux faire passer le message que l'Europe est et reste un instrument indispensable de paix, de stabilité, de liberté, de prospérité et un modèle unique de développement économique et social.

« Notre engagement, le vôtre comme le nôtre, pour la stabilité et la sécurité, garants de la paix et de la liberté, au travers notamment d'une politique crédible de défense européenne, valait bien le détour devant votre Assemblée en fin de présidence luxembourgeoise. »

À une question portant sur le traité de Bruxelles modifié et les moyens d'un contrôle parlementaire efficace (après les non français et néerlandais au Traité pour l'Union européenne), les structures militaires pertinentes et, enfin, son article V sur les garanties de sécurité mutuelle et leur extension souhaitable aux démocraties européennes qui partagent les valeurs communes et qui demandent à en bénéficier, M. Frieden, soulignant l'importance de l'Objectif global, a répondu :

« Nous sommes sur la voie de la réalisation de nos objectifs pour 2010. Nous appuyant sur ce qu'avaient fait les présidences précédentes, nous avons fait d'importants progrès et nous espérons que la présidence britannique se fondera à son tour sur ces avancées.

« Il s'agit d'un processus à long terme, pour lequel nous avons établi une « feuille de route » précise, où les différentes étapes sont clairement définies. Nous avons connu des retards dus à des divergences de vues sur la manière d'appréhender certaines choses, mais tous les éléments sont maintenant en place pour que nous respections l'Objectif global 2010. Nous appuyer sur les réalisations passées, non seulement celles de notre présidence, mais aussi celles des années précédentes, en ce qui concerne les clauses de solidarité et d'assistance mutuelle. Ces clauses doivent être accessibles, dans leur esprit et leur principe, aux pays qui se sont démocratisés, et que nous avons intérêt à stabiliser et à intégrer dans notre cadre européen général. Prenons garde néanmoins à ne pas ouvrir toutes nos structures trop rapidement.

« L'un des enseignements à tirer du référendum en France et aux Pays-Bas est que les électeurs ne comprennent pas toujours pourquoi nous sommes si rapides à entreprendre certaines choses. Il pourrait donc être utile de procéder par étapes en commençant par consolider l'Etat de droit et la sécurité dans certains pays. [...]

« En effet, dans nombre de nos Etats membres, le mouvement du « non » se construit aussi sur un rejet de l'élargissement, ou du moins du rythme auquel nous avons procédé à l'élargissement. Nous avions pourtant raison d'aller vers l'élargissement parce que celui-ci assure en fait la stabilité sur l'ensemble du continent européen. Là où l'Europe n'a pas inclus un certain nombre de pays dans ses structures pour débattre de la construction de l'Etat de droit, nous voyons quelles sont les conséquences. Nous avons vu, notamment dans les pays de l'ancienne Yougoslavie, à quoi cela pouvait mener.

« Il s'agit plutôt, à mon avis, d'un problème que je pourrais qualifier de « digestion » de la politique menée au cours des dernières années. C'est pourquoi il faut bien réfléchir au rythme auquel nous allons avancer. Nous ne devons pas nous occuper de tout mais revenir aux objectifs essentiels : maintenir l'objectif de la construction européenne en est un. Mais il nous faut, sans nul doute, un peu de temps pour mener ce débat.

« Si nous voulons tout faire maintenant, à la hâte, en suivant un processus qui est bien enclenché mais qui souffre visiblement d'un problème de compréhension dans l'opinion publique, c'est toute la construction européenne qui risque de s'effondrer. Ce serait alors vraiment dramatique, car la construction européenne est un projet unique, un projet magnifique, non seulement au niveau politique mais au niveau économique et social. Mais trop peu de personnes le remarquent dans leur vie quotidienne.

« Nous devrons probablement trouver un moyen de préserver une perspective européenne pour les pays qui veulent devenir membres de l'UE, car cette perspective est le moteur du changement dans ces pays, mais nous ne devons pas ouvrir immédiatement l'Union. Je ne dis pas que cela prendra dix ou vingt ans, mais je suis convaincu qu'il nous faut réfléchir à deux fois avant d'admettre les nouveaux membres dans l'UE. C'est un peu comme dans une salle de classe : si, pendant l'année scolaire, un nouvel élève arrive, cela ne pose pas de problème à l'enseignant. Mais si d'un seul coup, ce sont dix nouveaux élèves qui arrivent, les choses sont plus difficiles. Cela ne s'applique pas, néanmoins, aux pays qui ont signé des accords il y a quelques mois - je veux parler de la Roumanie et de la Bulgarie.

« Nous devons examiner certaines conditions de l'accord conclu avec la Roumanie et la Bulgarie, mais le calendrier de leur adhésion pleine et entière à l'Union européenne a été fixé dans des traités, qui constituent bien entendu le droit communautaire, et nous les respecterons. Pour les autres pays, cela prendra du temps, et je pense qu'on peut aussi concevoir des étapes intermédiaires pour les rapprocher de l'Union européenne avant leur adhésion complète.

« C'est la raison pour laquelle le Sommet devra confirmer les objectifs et trouver un moyen pour avancer tout en tenant compte des problèmes qui ont été posés. Il devra notamment trouver une voie pour consolider ce que nous avons construit au cours des dernières décennies. La tâche sera d'autant plus difficile que les vues sont relativement divergentes entre un certain nombre de pays.

« A cela s'ajoute - et vous avez bien fait de le souligner - le difficile débat autour des perspectives financières 2007-2013. A mon avis, il est même extrêmement contre-productif d'avoir - mais le calendrier nous y force - les deux débats en même temps, puisque le débat sur les perspectives financières, je le regrette, apparaît aux yeux de certains comme un sombre marchandage où chacun s'efforce de se servir et de payer le moins possible.

« Or l'Europe est une construction bien plus complexe, dans laquelle la solidarité financière est un élément fondamental. Tous les pays de l'Union européenne en ont largement profité. Nous devons donc être prêts à accepter des compromis. Mais cela signifie aussi que les gouvernements qui acceptent ces compromis doivent, de retour dans leur pays, pouvoir s'exprimer, y compris devant leurs assemblées parlementaires, sans se faire critiquer pour les avoir acceptés. On ne peut considérer la construction de l'Europe d'un point de vue strictement égoïste et à court terme. Cette construction est beaucoup plus complexe. Les perspectives financières me paraissent essentielles pour lui permettre de fonctionner dans les sept prochaines années car on ne peut pas viser d'objectifs politiques si l'on ne dispose pas des moyens de les mettre en oeuvre.

« En tant que ministre compétent également pour le budget de mon pays, je ne plaide pas ici pour une politique dépensière, mais j'affirme qu'il faut que nous ouvrions des perspectives financières, notamment dans les nouveaux domaines de la politique européenne que sont la recherche, la sécurité intérieure, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour faire de l'Europe une Europe forte. C'est là sans doute que le débat sur les perspectives financières rejoint celui sur l'avenir de l'Europe.

« En tout état de cause, l'Europe doit bien signifier, lors de son prochain Sommet, qu'elle écoute, mais qu'elle n'abandonne pas les objectifs de la construction européenne, car ce serait dramatique pour nos concitoyens, même pour ceux qui ont dit « non ». Ces derniers ne le remarqueront pas immédiatement, mais leurs enfants le remarqueront plus tard. »

Répondant également à une question sur la situation en Afrique, et plus précisément au Soudan dans la région du Darfour, M. Frieden a déclaré :

« Nous avons été très actifs ces dernières semaines - c'était peut-être trop tard - mais il nous faut aussi expliquer ce que nous faisons en Afrique. Tout le monde ne comprend pas que nous ayons besoin d'envoyer des soldats et des policiers au Soudan. L'Europe doit expliquer que, dans un monde devenu global, elle doit jouer un rôle au-delà de ses frontières. C'est pourquoi, contrairement au passé, l'Union européenne a décidé d'assumer le rôle de garant de la paix et de la stabilité sur le continent africain, notamment au Soudan et au Darfour. Tous les jours, nous voyons sur nos écrans de télévision la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les habitants de ces régions.

« La coopération internationale, tout du moins récemment, a bien fonctionné. Il est clair que l'Union africaine, sous mandat général des Nations unies, doit jouer un rôle prédominant, pour de nombreuses raisons, politiques et historiques. Je me réjouis que nous ayons trouvé un modus vivendi entre l'UE et l'OTAN. La communauté internationale a, il est vrai, fourni un gros effort, comme l'a démontré la récente conférence à Addis-Abeba. Nous devions apporter une assistance technique ; notre seul regret est de l'avoir fait si tard. Une Europe composée de 25 pays, dans une communauté internationale qui en compte 170, a du mal à agir de façon concertée, mais nous sommes désormais tous conscients que c'est un domaine où l'Europe doit assumer une responsabilité active. »

Enfin, le Ministre est revenu sur l'orientation à donner à l'Union européenne tant en matière sociale qu'en matière de défense :

« Le fait que nous examinions les avantages de l'Europe et les raisons pour lesquelles nous devons faire certaines choses ensemble est très positif ; peut-être ne nous sommes-nous pas suffisamment livré à cet exercice dans le passé, y compris en matière de politique sociale.

« Comparons ce continent avec ce qui se passe dans d'autres endroits du monde : nous avons assurément dit parfois que l'Europe pourrait mieux fonctionner dans certains domaines. N'oublions pas que nous avons une politique sociale beaucoup plus développée sur le continent européen que partout ailleurs. Donc, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons un modèle unique de développement économique et social sur notre continent, et nous devons le faire savoir.

« Nous devons expliquer pourquoi nous sommes devenus un continent aussi prospère. C'est pourquoi je dis et je répète qu'il nous faut du temps pour expliquer pourquoi nous avons agi ainsi et pourquoi nous devons poursuivre sur cette voie, même si nous devons ralentir un peu. C'est pourquoi également je pense toujours que nous devons continuer d'expliquer ce qu'est l'Europe et pourquoi mon pays, s'il voulait vivre en autarcie, serait confronté comme tous les autres à des difficultés beaucoup plus grandes.

« Si nos pays étaient entourés de gigantesques murs, nous serions beaucoup plus démunis et nous devrions affronter des problèmes différents. Si nous ne devions compter que sur nous-mêmes, nous ne partagerions pas les mêmes valeurs, y compris en en ce qui concerne les droits de l'homme qui ont été évoqués. Honnêtement, je ne pense pas que le Traité soit mort - ses objectifs ne le sont assurément pas. Le Traité représente une phase difficile, mais imaginons un instant que nous l'expliquions bien et qu'en fin de compte, la plupart des pays, si ce n'est tous, l'approuvent. Cela donnerait un signal fort quant à l'orientation que doit prendre l'Europe. Il nous resterait alors à trouver les ajustements juridiques et politiques nécessaires à ce Traité.

« On aurait tort toutefois d'enterrer un traité uniquement parce que les citoyens de deux pays sur 25 l'ont rejeté. Ce sont certes d'importants pays et je ne dis pas que nous ne devions pas tenir compte de leur décision, mais un certain nombre d'autres pays l'ont approuvé : il faut donc en discuter. Tenons un débat sur l'Europe, y compris sur la défense commune, et nous obtiendrons alors le soutien politique nécessaire. Ce que nous avons fait ces dernières années en matière de défense, que nous n'avions pas fait les 50 années précédentes, signifie que nous sommes sur la voie de la réalisation de l'Objectif global, quoi qu'il advienne du Traité, et nous poursuivrons notre étroite coopération. Nous n'aurons peut-être pas un système de coopération structurée ni permanente, mais nous aurons peut-être d'autres moyens de développer une coopération étroite, ce qui sera essentiel, dans les années qui viennent, pour une Europe pacifique et stable, une Europe qui puisse jouer un rôle actif dans la gestion des crises internationales qui ont un impact sur la vie de nos concitoyens de l'UE. »

B. DISCOURS DE MME IOULIA TIMOCHENKO, PREMIER MINISTRE DE L'UKRAINE (Mardi 14 juin 2005)

En préambule à l'intervention de Mme Timochenko, Premier ministre de l'Ukraine, le Président rappelle que ce pays a un statut d'invité permanent auprès de l'UEO. Le rapport de M. Masseret a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne et ceux de l'Europe de l'Est. Après des difficultés, les dernières élections en Ukraine ont été une grande victoire pour la démocratie, ce à quoi Mme Timochenko a contribué. De nombreux membres de cette Assemblée étaient d'ailleurs présents lors de ce scrutin.

Mme Timochenko- « M. le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de m'avoir invitée à prendre la parole devant l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale. D'importantes questions d'actualité concernant la stabilité et la sécurité en Europe se trouvent au coeur de vos débats. Aucun pays de notre continent ne peut y rester indifférent.

« En ce qui concerne l'Ukraine, la transition que le pays a vécue de façon pacifique et harmonieuse après la chute de l'URSS a contribué à maintenir la stabilité à l'Est de notre continent.

« L'élargissement de l'Union européenne (UE) a créé une nouvelle situation en matière de sécurité : l'UE a vu son espace de stabilité et de sécurité s'élargir considérablement puisqu'il s'étend désormais jusqu'à la frontière immédiate de l'Ukraine.

« Pendant les journées agitées de résistance à Kiev en décembre 2004, l'UE a été un acteur important dans le dénouement de la crise. La mission de médiation effectuée avec succès par Javier Solana et les Présidents de la Pologne et de la Lituanie, Alexandre Kwasniewski et Valdas Adamkus, peut être portée à l'actif de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette médiation a facilité le déblocage de la situation dans le respect des principes de l'Etat de droit et des traditions démocratiques européennes.

« Le succès de cette mission, tout comme la victoire de la Révolution orange, ont créé une nouvelle situation géopolitique dont nous devons tous encore poursuivre l'analyse, car l'UE est devenue notre voisine, s'ajoutant à nos autres voisins historiques plus anciens.

« Par ailleurs, l'élection de Viktor Iouchtchenko à la présidence de l'Ukraine et la constitution du gouvernement à la tête duquel je me trouve, ont permis à l'Ukraine de rejoindre le groupe des Etats qui mènent une politique favorisant la stabilité et la sécurité dans leur région.

« Nous contribuerons par tous les moyens dont nous disposons, au développement des relations de bon voisinage avec tous nos voisins. La partie ukrainienne accorde une importance particulière à la construction, sur un pied d'égalité, de relations mutuellement bénéfiques, pragmatiques et prévisibles avec la Russie, qui est notre partenaire stratégique et notre amie.

« Nous avons aussi l'intention de contribuer à la résolution des conflits encore en cours dans la région, je pense à celui de Transnistrie, qui, depuis plusieurs années, constitue un facteur de déstabilisation à l'Est de notre continent. L'Ukraine propose un plan concret de règlement de cette situation, les principaux éléments ont été présentés par Victor Iouchtchenko et ont reçu un accueil positif de nos partenaires.

« Notre priorité en matière de politique extérieure est d'intégrer l'Ukraine à l'Europe. A mon avis, un partenariat stratégique approfondi, basé sur le respect des valeurs démocratiques européennes communes, doit devenir le nouveau paradigme de nos relations avec l'Union européenne, car les valeurs qui nous unissent sont justement celles de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la construction de l'économie de marché à orientation sociale.

« Pour ce faire, par conséquent, nous savons parfaitement que nous devons amener des réformes de politique intérieure ; nous connaissons les « cours du soir » qui nous incombent. Les nouveaux dirigeants ukrainiens procéderont à une mise aux normes européennes systématique et à des réformes démocratiques et économiques pour prouver par des actes leur réelle volonté d'intégration européenne.

« Pour réussir à passer, dans nos relations avec l'Union européenne, de la coopération à l'intégration, nous essaierons d'approfondir notre coopération dans des domaines spécifiques.

« Aujourd'hui, tout comme au cours des froides journées de décembre de la Révolution orange, l'Ukraine a besoin, dans ses efforts d'intégration européenne, du soutien politique de l'UE, soutien qui permettrait de mobiliser la société ukrainienne en ce sens. Malgré tous les problèmes internes qui existent aujourd'hui au sein de l'UE et que l'Ukraine comprend parfaitement, nous appelons les États membres et les institutions à appuyer nos aspirations et à nous apporter, dans la mesure du possible, leur assistance.

« Sur un plan pratique, notre priorité en matière d'intégration européenne consiste aujourd'hui à appliquer les dispositions du Plan d'action UE-Ukraine approuvé récemment. Le gouvernement ukrainien a achevé l'établissement de son calendrier de mise en oeuvre. La partie ukrainienne est prête à en accélérer l'application afin de procéder à une première évaluation des résultats dès 2006.

« En même temps, nous sommes persuadés que nos relations ne doivent pas se limiter à ce Plan d'action, et que cette coopération ne doit pas être considérée comme une alternative au processus d'élargissement futur de l'UE. Dans ce contexte, nous espérons que la concrétisation des engagements politiques pris par l'Ukraine dans le Plan d'action créera les conditions nécessaires à l'ouverture d'une perspective européenne précise pour notre État.

« Les résultats de différents sondages réalisés dans certains pays membres de l'UE autorisent un certain optimisme, car ils montrent que dans leur majorité, les citoyens des pays européens, notamment les Français (58%), se prononcent en faveur de l'intégration de l'Ukraine à l'UE. Le Parlement européen s'est aussi prononcé dans ce sens.

« A l'issue de la mise en oeuvre du Plan d'action que nous sommes prêts à effectuer à un rythme accéléré, nous souhaitons la conclusion d'un nouvel accord renforcé sous la forme d'un accord européen d'association. Nous proposons d'entamer dès aujourd'hui un dialogue sur la construction à long terme de nos relations qui pourrait déboucher sur une adhésion de perspective pour l'Ukraine.

« L'Ukraine espère aussi que dans un avenir proche, des négociations seront engagées avec l'UE sur la simplification du régime des visas. Toutes les barrières artificielles, y compris celles provoquées par l'obtention des visas, qui créent des entraves aux contacts entre les citoyens de l'Ukraine et les citoyens de l'Union européenne, sont absolument malvenues et injustifiées.

« Pour faire un pas vers vous et prouver nos sincères aspirations européennes et l'attachement de l'Ukraine aux principes européens de liberté de circulation, la partie ukrainienne a suspendu d'une manière unilatérale le régime des visas avec les pays de l'UE du 1 ^er mai au 1 ^er septembre 2005. Nous considérons que cette disposition n'est qu'un premier pas vers l'introduction d'un régime sans visas.

« Nous espérons également entamer dans un avenir proche une étude de faisabilité sur la création d'une zone de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE, option qui ne deviendra réellement envisageable qu'après l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est prévue avant la fin 2005.

« L'UE est pour nous un projet d'avenir et constitue le moteur de nos réformes. En même temps, il est important de souligner que l'Ukraine est tout à fait capable d'apporter sa pierre à la construction d'une nouvelle Europe unifiée.

« Nous pouvons notamment apporter une contribution en matière de sécurité et de stabilité dans les régions avoisinantes. L'Ukraine participe activement aux processus régionaux et globaux, elle est l'un des pays fondateurs de l'ONU, membre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, du Georgia, Ukraine, Uzbekistan, Azerbaijan, Moldova (GUUAM), et elle exerce une influence considérable sur l'évolution des processus dans la région de la mer Noire, dans le Caucase du Sud et dans l'espace de la Communauté des États Indépendants (CEI).

« L'Ukraine contribue pleinement à la sécurité internationale, elle participe activement aux opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, et elle a apporté son concours aux opérations de règlement de crise de l'UE. Nos efforts en faveur du maintien de la paix dans les Balkans ont été appréciés par toute la communauté internationale.

« En même temps, l'Ukraine n'a pas d'approche unilatérale pour garantir la paix et la stabilité sur le continent. Nous soutenons l'idée que les efforts consentis dans le cadre de l'OTAN d'une part, et dans celui de la politique européenne de sécurité et de défense d'autre part, doivent être complémentaires.

« Par conséquent, l'Ukraine considère que sa coopération avec l'OTAN et son aspiration à s'associer à la mise en oeuvre des aspects pratiques de la Stratégie européenne de sécurité et à contribuer à la mise en place de capacités purement européennes de réaction aux situations de crise, aux risques majeurs et autres, sont complémentaires. Nous considérons que notre aviation militaire et de transport et d'autres capacités de notre industrie de défense peuvent être efficacement utilisées par l'UE au sein de la politique européenne de sécurité et de défense.

« De par sa situation géopolitique, pays de transit, l'Ukraine dispose de structures inégalées pour le transport des hydrocarbures, ainsi que de capacités d'aménagement de corridors de transport paneuropéens.

« L'Ukraine est prête à entamer un dialogue de haut niveau sur toutes les questions énergétiques. L'exploitation de l'oléoduc Odessa-Brody et son prolongement jusqu'à Plotsk, la recherche de sources alternatives d'approvisionnement en énergie figurent parmi nos projets. L'Ukraine démocratique deviendra l'un des maillons qui garantira l'approvisionnement énergétique de l'Europe.

« Nous sommes prêts à renforcer notre coopération dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée.

« Chers collègues, nous nous félicitons de notre coopération avec l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et voudrions la développer dans tous ses aspects. L'organisation en 2006 d'une réunion de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO sur le territoire de l'Ukraine en serait un premier témoignage. A cette occasion, les membres de la commission pourraient aussi visiter les fleurons de l'industrie ukrainienne, tels que le complexe scientifique et technique d'aviation ANTK Antonov ou les ateliers de construction navale de Mikolaïev. L'Ukraine est prête à contribuer de son mieux à l'élargissement de l'espace de sécurité, de stabilité, de démocratie et de prospérité sur le continent européen. »

Répondant à des questions, Mme Timochenko a indiqué, s'agissant du règlement du conflit en Transnistrie, que l'absence de frontières entre cette région et l'Ukraine a favorisé le développement de trafics illégaux, auxquels le gouvernement ukrainien souhaite aujourd'hui mettre fin grâce à la mise en place de procédures de douane rigoureuses. En outre, les points de passage de marchandises entre la Moldavie et l'Ukraine ont été réorganisés. La politique de l'Ukraine est claire : il s'agit de remettre de l'ordre là où il n'y en avait pas.

En ce qui concerne la Biélorussie, l'Ukraine tient à réaffirmer son attachement au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. Néanmoins, parce qu'elle a elle-même éprouvé la limite des systèmes autoritaires, elle soutiendra le peuple biélorusse dans son combat pour la démocratie. Les opposants biélorusses au pouvoir en place tireront sans aucun doute des enseignements de la Révolution orange.

À propos des risques de division interne de l'Ukraine, Mme Timochenko a rappelé qu'il existe sans doute des mentalités différentes entre les parties orientale et occidentale du pays, qui s'expliquent par l'histoire. L'Ukraine orientale est traditionnellement prorusse alors que l'Ukraine occidentale a les yeux tournés vers l'Europe. Aujourd'hui, la volonté du gouvernement est de rassembler l'ensemble des Ukrainiens. Les chiffres sont optimistes puisque le Président Iouchtchenko a gagné les élections avec 53 % des suffrages et qu'il bénéficie aujourd'hui d'un niveau de confiance de 61 % au sein de la population. Beaucoup de ceux qui n'ont pas voté pour lui lui sont donc aujourd'hui favorables. C'est sans doute le résultat de la politique de rapprochement avec la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien attache en tout cas beaucoup d'importance à obtenir la confiance et l'amour de la population.

Concernant les frontières de l'Ukraine, Mme Timochenko n'a pas caché que ce n'est un secret pour personne que les frontières de l'Ukraine ne sont pas dignes d'un pays civilisé : faute d'un équipement moderne, sa sécurité et celle de ses voisins sont menacées. Le gouvernement attache une attention particulière à cette question et il a passé des contrats avec un certain nombre de sociétés privées européennes, mais cela coûte cher et il conviendrait donc que le pays bénéficiât du soutien financier des grandes institutions européennes.

S'agissant de la mer Noire, Mme Timochenko s'est félicitée que la Roumanie ait des ambitions ; l'Ukraine en a aussi et il faut miser sur la compréhension mutuelle pour avancer ensemble. L'Ukraine est toujours prête à négocier, tel est le sens de la déclaration de M. Iouchtchenko sur la coopération devant le Conseil de sécurité nationale. Les questions relatives au Danube sont au coeur des préoccupations des ministres des transports et des affaires étrangères. L'Ukraine est prête, là aussi, à coopérer avec ses voisins.

Quant aux relations de l'Ukraine avec la Russie, Mme Timochenko a souligné qu'il s'agit, pour son pays, d'un partenaire stratégique éminent. Les deux pays ont des intérêts communs dans un certain nombre de productions et dans le domaine de l'énergie. C'est pourquoi il convient aujourd'hui d'aller vers des relations qui ne soient plus fondées sur les intérêts personnels de l'ancien président ukrainien mais sur ceux de chacune des deux nations.

Par ailleurs, l'Ukraine ne croit pas que la CEI soit destinée à être un espace politique. Elle souhaite donc lui donner un nouveau contenu économique propice à des coopérations. Pour l'Ukraine, l'amitié avec la Russie est une priorité parallèle à sa volonté d'adhérer à l'Union européenne.

L'Ukraine aura en effet besoin de chance dans son combat contre la corruption et l'économie parallèle qui représente aujourd'hui 55 % de l'activité économique. Parce que le gouvernement ne souhaite pas se contenter de déclarations de principe, il a engagé une action résolue qui lui a permis, par exemple, de doubler en un an ses recettes fiscales sans augmenter les impôts et sans profiter de la croissance, simplement en faisant en sorte de légaliser une partie de l'économie parallèle. De même, le programme de lutte contre la contrebande commence à porter ses fruits, comme le montre le triplement des taxes prélevées sur les opérations frontalières.

Mais la lutte contre la criminalité organisée sera longue, d'autant qu'elle contrôle toujours une large partie des médias et de l'industrie. Pour mener à bien cette grande mission politique, l'Ukraine a besoin d'être soutenue, notamment dans son action contre le blanchiment des flux d'argent sale ukrainien qui circulent dans le monde entier.

En finir définitivement avec la corruption semble impossible, mais l'Ukraine déploiera tous ses efforts pour la faire revenir à un niveau compatible avec les principes démocratiques.

L'Ukraine entend enfin lutter de façon déterminée contre la traite des femmes et des enfants, en coopération avec les autres Etats.

C. DISCOURS DE M. JACK STRAW, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMONWEALTH, REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE BRITANNIQUE ENTRANTE DE L'UEO/UE (Mercredi 15 juin 2005) (2 ( * ))

« M. le Président, étant donné que le Royaume-Uni va prendre la présidence de l'UE dans tout juste seize jours, nous nous félicitons de vous présenter, dans cette enceinte interparlementaire qui réunit des parlementaires nationaux de toute l'Europe, un tableau d'ensemble de nos projets pour le prochain semestre en ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense. En même temps, nous assumerons la présidence de l'UEO de juillet 2005 à juillet 2006 et nous en réjouissons.

« Depuis sa naissance à Saint-Malo en 1998, la politique européenne de sécurité et de défense a parcouru un long chemin. Elle a émergé du désir de voir l'UE apporter une contribution sérieuse au règlement des crises internationales. Notre expérience dans les Balkans dans les années 1990 a montré que pour aider à résoudre les conflits, l'UE avait besoin non seulement de coordonner sa réaction sur le plan interne, mais aussi de veiller à disposer de capacités de défense propres, à la fois compatibles avec celles de l'OTAN et complémentaires de celles-ci. Pendant sept ans, l'UE a développé une panoplie exceptionnelle de capacités civiles et militaires de gestion de crise pour appuyer ses objectifs de politique étrangère et de sécurité commune.

« Ce sont les opérations qui sont le véritable banc d'essai de la PESD. Jamais l'UE n'a participé à autant d'interventions qu'aujourd'hui. Il n'y a pas moins de six missions de PESD en cours, de la mer Noire à l'Afrique. Pendant la présidence britannique de l'UE, nous ferons en sorte de poursuivre efficacement, au jour le jour, la gestion de toutes ces opérations. Sur le plan militaire, l'opération Althea en Bosnie se déroule bien. A ce jour, il s'agit de la plus vaste mission en matière de PESD, qui rassemble près de 6 500 soldats venant de 33 pays, sous le commandement du Général britannique David Leakey. Cette opération montre que la PESD peut fournir une contribution réelle aux objectifs politiques plus ambitieux de l'UE, dans ce cas précis la stabilité et la paix en Bosnie.

« Le Secrétaire général et Haut représentant de la PESC, Javier Solana, a déclaré lors d'un récent bilan des opérations : «  L'énergie et l'imagination du commandant de l'EUFOR et de son état-major et leur détermination à agir comme membres de la famille européenne sur le théâtre ont compté pour beaucoup dans l'efficacité globale de l'action de l'UE en Bosnie ». Althea est aussi une illustration éclatante du partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN sur le terrain et montre comment les Accords « Berlin plus » fonctionnent dans la réalité.

« Avec sa double casquette de Représentant spécial de l'UE en Bosnie-Herzégovine et de Haut représentant au titre des Accords de Dayton, Lord Ashdown a pu assurer la coordination entre les activités de la force et celles d'autres protagonistes de l'UE. Comme l'Assemblée ne l'ignore pas, l'examen par l'UE à la mi-novembre - dix ans après la signature des Accords de paix de Dayton - des tâches et du mandat de cette force marquera un tournant.

« Sur le plan civil, les trois missions de maintien de l'ordre de l'UE progressent bien. En Bosnie-Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'accent est mis sur la promotion des normes européennes en matière policière. La première mission civile de l'UE en Afrique a été lancée en avril de cette année en République populaire du Congo. Son objectif est de contribuer à la mise en place d'une unité de police intégrée à Kinshasa, qui serait chargée de la protection des institutions et des autorités gouvernementales transitoires, et d'aider à maintenir la sécurité publique dans la capitale avant les élections qui doivent avoir lieu dans le pays.

« L'UE continue de développer ses capacités dans le domaine de la défense de l'Etat de droit et quand une mission s'achève avec succès, une autre lui emboîte le pas. L'UE appuiera les autorités de Géorgie dans la poursuite de l'excellent travail de réforme judiciaire amorcé dans le cadre de EUJUST Themis. EUJUST Lex s'attachera à soutenir la formation de la police et des forces de l'ordre en Irak en organisant en Europe des cours pour les cadres. L'UE aide aussi la police de l'Autorité palestinienne par le biais du bureau de son représentant spécial sur place. Bien entendu, nous suivrons soigneusement et reverrons toutes ces missions pendant notre présidence.

« Le Royaume-Uni a aussi l'intention de placer l'assistance à l'Afrique au coeur de sa double présidence de l'UE et du G8 cette année. Inciter la PESD à davantage d'initiative en Afrique en sera un élément essentiel. C'est pourquoi nous nous félicitons du lancement, la semaine dernière, de l'opération EUSEC, également en République populaire du Congo. Elle est destinée à appuyer la réforme du secteur de la sécurité dans ce pays en insistant sur la réintégration des anciennes forces armées, et c'est une première pour l'UE. Celle-ci s'est aussi employée à soutenir la mission AMIS de l'Union africaine au Darfour, notamment en fournissant une enveloppe de 90 millions d'euros par le truchement de la Facilité de soutien à la paix en Afrique de l'UE. De plus, l'UE envisage une palette d'aides pour répondre aux besoins de l'Union africaine, qui inclurait le transport aérien de troupes au Darfour, un soutien logistique, des équipements et des moyens et une formation de la police. L'UE coordonne soigneusement son assistance avec celle de l'OTAN. Le Royaume-Uni attend avec le plus grand intérêt le séminaire qu'organisera l'Assemblée en septembre sur le maintien de la paix en Afrique. Grâce à une participation africaine de haut niveau, il apportera une contribution précieuse en renforçant le dialogue et en faisant avancer les dossiers.

« Au fur et à mesure que la PESD intensifie son action dans le monde, il est aussi crucial que l'UE poursuive le développement de ses capacités : accroître l'efficacité de cette politique est donc le deuxième grand axe de la présidence britannique. Bien entendu, la question des capacités est déjà un sujet de préoccupation pour cette Assemblée, et je sais que l'expertise et les signes d'intérêt s'accumulent en son sein. Par exemple, je note que l'Assemblée a déjà discuté des questions d'acquisitions technologiques et de l'Objectif global 2010. Ce dernier relève d'un domaine dans lequel nous voulons faire progresser les choses.

« L'Objectif global 2010 veillera à ce que les forces de l'UE soient équipées et prêtes pour un déploiement interarmées durable et opérationnel. Le mécanisme de développement des capacités continuera de permettre à l'UE et à l'OTAN de coopérer afin que leurs capacités respectives soient complémentaires. Nous comptons terminer les travaux engagés par la présidence luxembourgeoise en effectuant une analyse opérationnelle des moyens nécessaires à l'UE pour lui permettre d'accomplir toute la gamme des missions militaires potentielles. L'UE a confié cette tâche à l'Agence de l'OTAN pour la consultation, le commandement et le contrôle et est en train de d'adapter le logiciel de l'OTAN pour établir le questionnaire que les membres utiliseront pour enregistrer leurs engagements. Ceci est encore un excellent exemple concret de la coopération entre les deux organisations. Dès que ce processus sera achevé, les Etats membres pourront commencer à proposer leurs contributions.

« L'un des outils essentiels dont l'UE s'est dotée pour améliorer les capacités est l'Agence européenne de défense. Pendant la présidence britannique, nous espérons parvenir à nous entendre sur un cadre de financement de l'Agence sur trois ans afin qu'elle puisse commencer à planifier ses activités dès 2006. L'un des premiers dossiers sur lesquels l'Agence devra se pencher est l'amélioration de la compétitivité en Europe grâce au développement d'un marché européen des équipements de défense. Nous sommes certains qu'avec les ministres européens de la défense siégeant au Comité directeur, l'Agence pourra renforcer sensiblement les capacités européennes.

« Dans le cadre du processus de rationalisation des activités en matière de capacités, l'Agence a pris les rênes du GAEO, dont le transfert va être achevé prochainement. Nous ferons en sorte que des arrangements administratifs adéquats soient mis en place pour les membres du GAEO non membres de l'UE, la Turquie et la Norvège, afin qu'ils puissent poursuivre leur étroite participation à ces activités.

« La présidence britannique continuera à travailler sur l'initiative des groupements tactiques. Les groupements tactiques britanniques et français sont prêts à intervenir depuis janvier, et l'Italie prendra bientôt notre relève. En mai, la Conférence de coordination des groupements tactiques a réussi à obtenir des Etats membres un engagement de mise en disponibilité pour tous les créneaux prévus jusqu'en 2007 sauf un. Pendant notre présidence, nous essaierons de combler cette lacune. Nous ferons aussi en sorte que les groupements tactiques restent compatibles avec la Force de réaction de l'OTAN.

« Le travail sur les capacités militaires ayant bien avancé, l'UE doit maintenant se concentrer sur la mise en place d'un processus similaire pour améliorer les capacités civiles. La Conférence d'engagement de capacités civiles qui a eu lieu en novembre 2004 a dressé la liste des capacités additionnelles affectées à la PESD civile par les nouveaux Etats membres et confirmé les engagements des autres pays. Cependant, la conférence a aussi souligné les défis majeurs que l'UE devra affronter dans un proche avenir. Ils concernent le déploiement rapide et l'acquisition, et la présidence britannique se concentrera sur ces deux éléments dans le cadre d'une action plus large visant à finaliser la liste des besoins et à s'accorder sur un plan d'amélioration des capacités.

« Le troisième thème de la présidence britannique est le renforcement de la cohérence de la PESD. Avec la large panoplie d'instruments à sa disposition, tant militaires que diplomatiques, l'UE devrait être à même de fournir une réponse tout à fait complète à n'importe quelle crise. Mais une coordination étroite entre toutes les institutions et tous les outils à la disposition de l'UE est cruciale.

« Dans le cadre de la PESD, la coordination sera une des fonctions clés de la nouvelle Cellule civilo-militaire qui s'est mise au travail le mois dernier. Pendant notre présidence, nous espérons que la cellule commencera à élaborer un cadre susceptible de soutenir un plan complet d'opérations avec des éléments tant civils que militaires. Nous mettons l'accent en particulier sur deux types d'opérations civilo-militaires : actions en cas de catastrophes naturelles et réforme du secteur de la sécurité.

« Dans le domaine de l'action en cas de catastrophes naturelles, nous poursuivrons l'oeuvre décrite dans le plan d'action approuvé par l'UE en janvier. Il est la résultante des leçons tirées de la réaction de l'UE au tsunami en Asie et constitue un élément central du développement des équipes de réaction civiles rapidement déployables. Dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, nous ambitionnons de mettre au point un concept pour les opérations dans le cadre d'un secteur réformé de la sécurité de l'UE. Tout ceci découlera bien entendu des enseignements tirés de l'opération EUSEC en cours.

« Le principe d'un multilatéralisme efficace, lié à un renforcement des relations de l'UE avec les autres organisations internationales, étaiera toute cette activité destinée à rendre la PESD plus active, plus efficace et plus cohérente. Nous maintiendrons un dialogue étroit avec les Nations unies et veillerons à ce que l'UE contribue chaque fois que possible aux objectifs à long terme de paix et de sécurité des Nations unies.

« L'opération Artémis en 2003 a prouvé que l'UE pouvait réagir rapidement à une demande d'assistance des Nations unies. L'évolution des groupements tactiques signifie que nous serons à l'avenir encore mieux préparés à intervenir. Nous coopérons déjà avec les Nations unies dans plusieurs domaines et nous continuerons à le faire. La relation stratégique sera consolidée au plan pratique par la mise en place d'une cellule de l'UE au SHAPE et d'une équipe de liaison de l'OTAN à l'Etat-major de l'UE.

« Dans l'intervalle, dans le droit fil de notre engagement en Afrique, nous allons tenter de construire et d'entretenir une relation avec l'Union africaine et d'autres organisations subrégionales. Ce type de dialogue avec de telles organisations sera vital à mesure que nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan d'action pour le soutien de la PESD à la paix et la sécurité en Afrique. Alors que l'UE effectue déjà, si nécessaire, des opérations de gestion de crise en Afrique, il est essentiel d'aider ce continent à se doter de capacités propres pour mener de telles opérations. Nous comptons y parvenir en proposant des conseils techniques et une assistance à la planification partout où c'est nécessaire.

« Nous continuerons à oeuvrer au développement d'une coopération concrète avec les pays tiers, y compris avec nos partenaires méditerranéens et la Russie. J'ai noté que le Premier ministre, Mme Timochenko, a pris la parole devant l'Assemblée hier : nous essaierons d'intensifier notre relation avec l'Ukraine. Lundi dernier, l'UE et l'Ukraine ont signé un accord-cadre qui ouvrira la voie à la participation de ce pays aux opérations de la PESD. L'UE a conclu un accord similaire avec la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande et la Norvège, et les négociations se poursuivent avec le Canada, la Turquie, la Russie et la Suisse.

« La PESD se révèle progressivement une réussite remarquable pour l'UE. Mais il est évident que le débat général sur l'avenir du Traité constitutionnel de l'UE occupe le devant de la scène. Permettez-moi de dire quelques mots à ce sujet. Je sais que vous portez le plus vif intérêt à cette question et que vous avez pris la décision opportune d'en discuter ce matin. Nous attendons tous avec impatience le résultat du Conseil européen qui commence demain à Bruxelles, mais ne comptez pas sur moi pour anticiper sur l'issue des discussions entre chefs d'Etat et de gouvernement.

« A ce stade, je voudrais souligner qu'il y a toute une série d'activités en matière de PESD qui ne dépendent pas de la ratification du Traité constitutionnel. Le Traité de Nice et les accords conclus par des Conseils européens qui ont eu lieu par la suite fournissent un cadre à la PESD. La clause de solidarité prévue dans le Traité engage les Etats membres à s'entraider en cas d'attaque terroriste, mais prévoit qu'il appartiendra à chacun d'entre eux de juger de la meilleure réaction possible. La défense collective de l'Europe reste, avec ou sans Traité constitutionnel, l'affaire de l'OTAN.

« S'agissant du contrôle parlementaire des questions concernant la politique européenne de sécurité et de défense, nous estimons toujours que la décision d'engager ou non des troupes incombe aux parlements nationaux et aux gouvernements. L'Assemblée de l'UEO, créée par le Traité de Bruxelles modifié, s'est intéressée de plus en plus ces dernières années aux activités quotidiennes de la PESD. Dans cette mesure, et reconnaissant la valeur de la large participation des parlements nationaux et de l'expertise acquise auprès de ces derniers, nous sommes convaincus que cette Assemblée continue de jouer un rôle utile en stimulant le débat et les discussions sur l'Europe et sur les questions liées à la sécurité. De notre côté, nous poursuivrons notre participation aux discussions en cours en impliquant les parlements nationaux dans ces domaines vitaux de la politique.

« En tant que présidence entrante de l'UEO, je conclurai en vous remerciant de m'avoir donné l'occasion de vous informer, vous qui représentez les parlements nationaux de toute l'Europe, sur les ambitions qui sont les nôtres pendant notre présidence de l'UE en ce qui concerne les développements ultérieurs de la PESD. »

À une question portant sur une coopération accrue entre l'Union européenne et l'UEO prévue par le projet de Traité constitutionnel et sur laplace que la Présidence britannique compte accorder à l'Assemblée de l'UEO et à sa mission de contrôle interparlementaire en matière de défense et de sécurité, Sir John HOLMES a répondu, en observant qu'il est encore impossible de dire que le projet de Traité constitutionnel est mort et enterré. On peut simplement affirmer que l'étape suivante sera quelque peu retardée. Mais le texte entrera tôt ou tard en vigueur, ne serait-ce que parce que des règles sont nécessaires pour que l'Europe fonctionne à vingt-cinq.

Sur la coopération entre l'Union et l'UEO en matière de défense, prévue par la Constitution, il paraît difficile de statuer aujourd'hui. En effet, les gouvernements doivent tenir compte du rejet global du projet de Traité exprimé par leurs opinions publiques et ne pas extraire de ce texte les points qui les arrangent. Il convient donc de rester prudent en la matière même si, bien entendu, les projets engagés seront maintenus.

L'Assemblée de l'UEO joue un rôle vital, aux côtés des parlements nationaux, en ce qui concerne le contrôle des questions de sécurité et de défense, aucune autre instance ne saurait la remplacer à ce stade.

Concernant le programme nucléaire iranien, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, qui l'ont négocié, manquent actuellement d'informations fiables, permettant d'affirmer avec certitude qu'il n'a que des visées pacifiques. Si l'Iran ne respecte pas ses engagements, à savoir la suppression du programme d'enrichissement et la signature du protocole de l'Agence, l'affaire pourra être portée devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

À propos de l'embargo sur les armes à destination de la Chine, les ministres de la défense européens ont déclaré récemment que sa levée exigeait des discussions approfondies avec les partenaires stratégiques de l'Union. Les modalités d'une éventuelle levée de cet embargo ne seront donc définies qu'ultérieurement.

Enfin, s'agissant des orientations de la politique européenne, Sir John Holmes s'interroge : Quel avenir pourrait avoir la PESD si elle allait à l'encontre de l'opinion exprimée par les peuples ? Le fossé qui existe aujourd'hui entre les citoyens et leurs représentants mérite évidemment d'être pris au sérieux. Il n'en reste pas moins que les accords et traités existants ne peuvent être remis en cause, comme certains l'ont laissé entendre, à tort, pendant les campagnes qui ont précédé les référendums en France et aux Pays-Bas. Puisque l'avenir de l'Union européenne dépend de son influence dans le monde, il dépend aussi de la PESD, et les peuples européens le savent bien.

II. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Au cours de la première partie de la 51 ^e session de l'Assemblée de l'UEO, quatre Rapports ont été présentés par des Délégués français, deux par M. Jean-Guy Branger , un par M. Jean-Pierre Masseret , enfin un par Mme Josette Durrieu , Sénateurs.

A. PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR M. JEAN-GUY BRANGER : LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCISION N°27 ET DE LA DIRECTIVE N°120 : L'OCTROI DU DROIT DE VOTE EN COMMISSION AUX DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES DES PAYS OBSERVATEURS PERMANENTS ET OBSERVATEURS PERMANENTS ASSIMILÉS (DOC. 1897 ) (Lundi 13 juin 2005)

M. Jean-Guy Branger , Président de la Commission des Règlement et des immunités de l'Assemblée de l'UEO a présenté le Rapport élaboré au nom de sa commission en ces termes :

« M. le Président, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, notre Assemblée s'est constamment efforcée depuis le début de son existence de fournir aux représentants des parlements des pays qui se sont associés à l'UEO sous différents statuts la possibilité de participer aussi largement que possible à ses travaux. Au sein de l'Assemblée, ils peuvent aussi s'informer, se consulter et, notamment, maintenir un dialogue institutionnel régulier avec les instances intergouvernementales européennes responsables de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

« Cette responsabilité a été exercée par le Conseil de l'UEO jusqu'à ce que les gouvernements membres aient pris la décision d'en transférer l'exercice à l'Union européenne. Depuis lors, notre Assemblée suit le développement de la PESD en tant qu'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense. Elle reste le seul instrument dont disposent les parlements nationaux des pays européens engagés dans la PESD pour participer collectivement à un dialogue institutionnel avec les décideurs intergouvernementaux dans ce domaine et pour voter des dispositifs élaborés par les commissions de l'Assemblée.

« En même temps, il est évident que les modalités de leur participation aux travaux de notre Assemblée continuent de s'inspirer des objectifs du Traité de Bruxelles modifié et des critères établis par les pays membres de l'UEO pour définir la nature de ses relations avec les pays concernés.

« Dans leur Déclaration adoptée lors de la signature du Traité de Maastricht, le 10 décembre 1991, les pays membres de l'UEO avaient invité les États membres de l'Union européenne à adhérer à l'UEO ou à devenir observateurs. Dans le même temps, les autres États membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne avaient été invités à devenir membres associés de l'UEO.

« A la suite de cette Déclaration, cinq pays membres de l'Union européenne ont opté pour le statut d'observateur à l'UEO : l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède. Quatre d'entre eux ne font pas partie de l'OTAN mais participent pleinement à la PESC et la PESD développée au sein de l'Union européenne. Le Danemark constitue un cas exceptionnel car, en tant que membre de l'Union européenne et de l'OTAN, il aurait pu adhérer au Traité de Bruxelles modifié, mais il a choisi de devenir observateur à l'UEO et de ne participer ni à la PESD et à ses structures, ni à l'Agence européenne de défense. Toutefois, les représentants du gouvernement danois participent aux travaux du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne.

« Depuis le dernier grand élargissement de l'Union européenne et de l'OTAN, au printemps 2004, les nouveaux pays membres de l'Union européenne remplissent les critères fixés par la Déclaration sur l'élargissement de l'UEO adoptée par ses pays membres lors du Sommet de Maastricht, le 10 décembre 1991, soit pour adhérer au Traité de Bruxelles modifié, soit pour obtenir un statut à l'UEO ou en changer.

« Face au refus du Conseil de l'UEO de prendre des initiatives conformément à sa propre Déclaration de décembre 1991, dont il ne conteste pas la pleine validité, l'Assemblée a agi, pour ce qui la concerne, en adoptant les Décisions n°s 27 et 28. Par ces décisions, l'Assemblée a accordé aux délégations parlementaires des huit nouveaux pays membres de l'UE et de l'OTAN les prérogatives assimilées à celles dont bénéficient les délégations des États membres en matière de droit de vote et aux délégations parlementaires des deux nouveaux pays membres de l'OTAN non membres de l'UE les prérogatives assimilées à celles des États membres associés à l'UEO.

« « En outre, l'Assemblée était convenue par la Décision n° 27 d'étudier la possibilité d'accorder le droit de vote en commission aux délégations parlementaires des pays observateurs. Sur la base d'un rapport de la Commission politique, l'Assemblée a chargé la Commission du Règlement et des immunités, par la Directive n° 120, adoptée le 29 novembre 2004, d'élaborer les dispositions nécessaires pour accorder aux délégations parlementaires des pays concernés le droit de vote en commission.

« C'est l'objet du rapport et du projet de décision que j'ai l'honneur de vous présenter.

« Pourquoi une telle proposition ?

« Plusieurs facteurs militent en faveur de l'octroi du droit de vote en commission pour les délégations parlementaires que je viens de mentionner.

« Lors de la signature du Traité d'Amsterdam, en juillet 1997, le Conseil de l'UEO s'était déjà engagé à développer le rôle des observateurs à l'UEO de façon à leur permettre de participer pleinement, et sur un pied d'égalité, à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO pour des missions menées par notre Assemblée à la demande de l'Union européenne et auxquelles ils contribuaient. Il s'était engagé à examiner les modalités nécessaires pour renforcer la participation des pays observateurs à toutes les autres activités de l'UEO, notamment dans les domaines de l'armement, de l'espace et des études militaires.

« Mais en dépit des demandes répétées de l'Assemblée, le Conseil ne l'a jamais informée en détail des droits spécifiques des pays observateurs au sein des organes ministériels de l'UEO. L'Assemblée ne pouvait donc pas en tirer les conséquences pour l'attribution des droits correspondants aux représentants parlementaires de ces pays. Nous avons d'ailleurs pu constater qu'au fil des années, les parlementaires des pays observateurs ont pris part, de façon de plus en plus assidue - et je les en félicite - aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions.

« Or, depuis le Traité de Nice, tous les pays en question, à l'exception du Danemark, exercent la plénitude des droits et obligations au sein de l'Union européenne dans les domaines que celle-ci a hérités de l'UEO.

« Tous ces pays peuvent donc participer à part entière au processus décisionnel dans les différentes configurations du Conseil de l'Union européenne et au COPS.

« Leurs élus parlementaires sont représentés de plein droit au Parlement européen. Mais pour préserver la participation collective de leurs parlementaires nationaux au dialogue avec les autorités intergouvernementales responsables de la PESD, la seule instance existante est notre Assemblée. Puisque les pays concernés n'ont pas adhéré au Traité de Bruxelles modifié et ne participent pas à la défense collective, il est impossible d'accorder à leurs délégations parlementaires le droit de vote en session plénière, mais pour renforcer l'impact de l'action de l'Assemblée et pour tenir compte du rôle que les pays concernés jouent en matière de PESD, il semble non seulement légitime mais nécessaire d'octroyer à leurs délégations parlementaires le droit de vote en commission. Cela concerne aussi la délégation parlementaire du Danemark : la porte de notre Assemblée lui est toujours ouverte et je suis heureux de le dire à nos collègues parlementaires danois.

« En ce qui concerne Chypre et Malte, depuis leur entrée dans l'Union européenne, ces deux pays remplissent les critères établis en décembre 1991 par les pays membres de l'UEO pour devenir observateurs au sein de notre organisation. Face au refus du Conseil de l'UEO d'agir dans ce sens, l'Assemblée avait décidé dans la Décision n° 27 d'accorder aux délégations parlementaires de Chypre et de Malte des prérogatives assimilées à celles des délégations qui bénéficient du statut d'observateur permanent. Dans la mesure où ces deux pays participent de plein droit à la PESD au sein de l'Union européenne, il est logique de donner également à leurs délégations parlementaires à l'Assemblée le droit de vote en commission.

« Il est donc proposé d'apporter au Règlement provisoire, adopté le 21 octobre dernier, un certain nombre d'amendements que vous trouverez dans le projet de décision.

« Au nom de la Commission du Règlement et des immunités, je vous prie de bien vouloir les approuver. Ils ont été votés par cette commission à l'unanimité.

« Comme je l'avais déjà exposé en octobre dernier, il s'agit de mesures provisoires applicables jusqu'au moment où les gouvernements auront trouvé une solution pour remédier aux incohérences actuelles, ce qui permettra à l'Assemblée de remanier son Règlement de façon définitive.

« Dans les circonstances actuelles, où la construction de l'Europe de la sécurité et de la défense se trouve remise en discussion, nous sommes obligés de faire preuve de souplesse. C'est la moindre des choses, la moindre des élégances à l'égard de tous nos collègues. Mais il est essentiel que notre Assemblée donne la possibilité de s'exprimer et de voter, dans la mesure du possible, aux représentants des parlements nationaux de tous les pays impliqués dans la PESC et la PESD.

« J'espère, mes chers collègues, que vous serez d'accord avec la commission pour faire en sorte que tous les membres des parlements puissent participer à l'élaboration des textes votés par notre Assemblée. »

À l'issue du débat qui a suivi la présentation de son Rapport par M. Jean-Guy Branger, l'Assemblée de l'UEO a adopté la modification de son règlement de manière à intégrer davantage à ses processus de décision les pays membres de l'UE qui ont un statut « d'observateurs » à l'UEO mais dont les gouvernements participent de plein droit à la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) de l'Union européenne.

Cette décision concerne sept pays membres « observateurs » de l'UEO (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Suède) ou « observateurs assimilés » seulement de l'Assemblée de l'UEO (Chypre et Malte) qui, à ce titre, n'avaient jusque-là aucun droit de vote au sein de l'Assemblée. Désormais, les parlementaires de ces pays auront le droit de vote au sein des commissions qui élaborent les résolutions et les recommandations soumises à la séance plénière.

À la fin du débat, la Décision a été adoptée à l'unanimité sous le n° 29.

B. PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR M. JEAN-PIERRE MASSERET : LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SON PROCHE VOISINAGE À L'EST (DOC. 1895 ET AMENDEMENTS) (Mardi 14 juin 2005)

M. Jean-Pierre Masseret a présenté le Rapport élaboré au nom de la commission politique en ces termes :

« M. le Président, mes chers collègues, en mon nom personnel et au nom de mon collègue Ates, je vous présente ce rapport qui a trait à la question de la sécurité aux frontières de l'Union de l'Europe occidentale.

« Depuis 2004, l'Union européenne a de nouvelles frontières avec le Belarus, l'Ukraine et la Russie. En 2007, ce sera avec la Moldova. Cela explique que notre rapport porte essentiellement sur la situation en Ukraine, en Moldova et au Belarus et consacre de longs développements à la Russie, acteur clef de la région.

« La question de la sécurité, dans ce rapport, est prise au sens large : sécurité interne et sécurité externe.

« S'agissant de la sécurité interne, au sein de notre espace européen, les principaux risques sont étroitement liés aux troubles générés par les difficiles transitions politiques, économiques et sociales. En quelque sorte, le danger vient moins du cliquetis des armes que des difficultés sociales et politiques. Nous réaffirmons donc que la démocratie, le respect de ses principes et leur stricte application sont source de paix et de sécurité. D'où notre volonté permanente de promouvoir, de défendre et d'assurer les standards démocratiques. Nous constatons que l'effondrement de l'ordre ancien, lié aux difficultés de faire naître et vivre un appareil d'Etat organisé, déterminé, respectable et respecté, ouvre un large espace au trafic mafieux et à la corruption. Le terrorisme international apprécie ces situations, dont il profite.

« Le rapport fait donc une juste part à ces questions en rappelant que les pays voisins de l'Union européenne expriment le souhait, sinon l'exigence, d'une meilleure coopération appuyée par des moyens financiers et logistiques permettant de contrer tous les risques mafieux et les mouvements illégaux de population.

« Les questions de sécurité externe, quant à elles, occupent naturellement la plus grande partie du rapport. Nos interlocuteurs divers et nombreux ont reconnu qu'il n'existait pas actuellement de menaces militaires, mais tous, dans le même temps, s'interrogent sur les évolutions possibles en Russie et leurs conséquences sur son environnement proche.

« Dans le domaine de la sécurité externe, des contentieux réels ou potentiels subsistent dans la région. Plusieurs conflits frontaliers restent à résoudre, en particulier des problèmes de délimitation de frontières maritimes entre l'Ukraine et la Russie, mais aussi entre la Roumanie et l'Ukraine. De même, la mise en application de l'accord sur le partage de la flotte de la mer Noire suscite encore des tensions entre la Russie et l'Ukraine. On constate aussi l'attente d'une présence accrue de l'Union européenne en tant que médiateur pour résoudre un certain nombre de conflits, notamment celui de la Transnistrie.

« En matière de sécurité, deux questions essentielles sont posées à l'Union européenne : existe-t-il une volonté politique commune de la part des pays de l'Union européenne de s'impliquer dans les conflits existants ? Que veut et que peut réellement offrir l'Union, à terme, à l'Ukraine à la Moldova et au Belarus ?

« En Ukraine, nous avons noté que l'élection du nouveau Président de la République s'est accompagnée d'un net changement de style de gouvernement, d'une volonté nouvelle de respecter les libertés civiles, les droits de l'homme. Les résultats des prochaines élections législatives en mars 2006 seront décisifs pour l'avenir de ce pays. Le 21 février 2005, le Plan d'action Union européenne-Ukraine a été signé et des mesures additionnelles ont été adoptées en vue de le renforcer. La mise en oeuvre efficace et rapide de ce plan d'action débouchera sûrement sur une association grandissante de l'Ukraine à l'Union européenne.

« En outre, on a constaté que l'Ukraine possédait des atouts pour participer au développement de la PESD. Elle dispose notamment d'une base technologique et industrielle de haut niveau. Il n'y a donc rien d'étonnant au récent accord conclu entre l'Union européenne et l'Ukraine en matière de navigation par satellite.

« En République de Moldova, le problème de la région séparatiste de Transnistrie est un facteur important d'insécurité régionale.

« L'Union européenne semble prête à s'investir activement dans la mise en oeuvre d'un accord de règlement du conflit en Transnistrie. Une action de soutien de l'Union à la surveillance de la frontière moldavo-ukrainienne est d'ores et déjà sollicitée conjointement par les présidents moldave et ukrainien. Reste à savoir ce qui pourrait pousser la Russie à retirer ses troupes de la région.

« En ce qui concerne le Belarus, certains pays voisins s'inquiètent de la consolidation de l'Union entre la Russie et ce pays en matière de défense. Par ailleurs, la répression politique organisée par le régime du Président Loukachenko persiste. Les institutions européennes souhaitent évidemment favoriser une démocratisation du Belarus. Mais comment y parvenir ? Le régime du Belarus est, pour l'instant, soumis à une politique d'isolement dont les effets tardent manifestement à se concrétiser.

« Pour sa part, la Russie semble vouloir exercer son influence dans son « proche étranger » d'une manière nouvelle : davantage par le biais des échanges économiques que par tout autre biais. Cependant, ce grand pays partenaire de l'Union européenne continue à se sentir isolé. La Russie perçoit la perspective de la fermeture de ses bases militaires en Ukraine et en Géorgie et le retrait de sa présence en Moldova comme un affaiblissement de ses capacités de défense. De plus, l'adhésion des trois Etats baltes à l'OTAN et à l'Union européenne a été mal vécue par la Russie.

« En matière de politique de sécurité, la Russie et l'Union européenne ont quelques intérêts stratégiques communs, mais aussi de nombreux intérêts stratégiques divergents. La Russie estime que le processus décisionnel de l'Union est trop hermétique aux partenaires extérieurs, notamment pour ce qui est de la politique européenne de sécurité et de défense. En revanche, elle estime être parvenue à un partenariat plus équilibré vis-à-vis de l'OTAN.

« En ce qui concerne l'OSCE, la Russie a récemment adopté une position très critique par rapport à l'Organisation.

« Pour conclure, le risque de conflits armés aux frontières orientales de l'Union européenne est faible, bien que des incidents soient possibles, notamment en Transnistrie. Je répète avec mon collègue Ates que les principaux risques pour la sécurité résident bien plus dans les déstabilisations internes liées aux processus de transitions politique et économique des pays orientaux voisins de l'Union.

« Pour toutes les raisons que je viens de vous exposer, mon collègue Ates et moi-même proposons que l'Assemblée demande modestement aux pays de l'UEO d'inviter l'Union européenne à ouvrir plus largement les activités de la PESC à l'Ukraine et à renforcer le dialogue avec ce pays.

« Nous recommandons aussi d'offrir à la Moldova des perspectives d'intégration dans le processus de stabilisation et d'association pour l'Europe du Sud-Est. Nous proposons encore que les différentes parties aux négociations sur le conflit en Transnistrie coopèrent plus et mieux aux côtés de l'UEO.

« Nous recommandons d'intensifier la coopération entre les pays de l'Union et ses voisins dans la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes.

« En dernier lieu, nous estimons nécessaire d'engager sans tarder un dialogue avec la Russie sur les conditions et principes de la démocratie, élément clé de la sécurité. »

Un débat s'est instauré et M. Jean-Pierre Masseret a repris la parole pour répondre aux différents intervenants.

Il a ainsi évoqué à nouveau l'importance à la fois quantitative et qualitative du complexe militaire industriel de l'Ukraine et rappelé les relations de contrôle de la navigation satellitaire entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Il a confirmé que des incertitudes demeuraient quant à l'évolution de la situation de certains « voisins proches » de l'Union européenne et la nécessité, par conséquent, de poursuivre le meilleur dialogue possible avec la Russie comme une des clés de la sécurité, de la paix et de la stabilité dans l'espace européen.

Au Président Luis Maria de Puig, qui a mis l'accent sur la question de la paix et de la sécurité, M. Jean-Pierre Masseret a répondu qu'il partageait cette préoccupation centrale. Il a souligné que « Tout contrat d'association, de construction politique n'a de chance de réussir que s'il s'appuie, à un moment donné, sur une capacité militaire sans laquelle il n'existe pas de crédibilité politique. Nous sommes bien d'accord tous deux pour affirmer que cette capacité militaire n'est pas là pour conquérir, imposer, mais bien pour faire respecter les principes démocratiques et assurer la paix, la sécurité et le progrès sans lesquels, effectivement, il n'y a pas de perspective concrète à offrir à nos concitoyens. C'est bien le coeur de nos préoccupations ».

L'Assemblée est ensuite appelée à délibérer de plusieurs amendements, M. Jean-Pierre Masseret présentant, au nom de la commission politique, des textes renforçant l'appel au Conseil des Ministres de l'UEO de soutenir l'évolution démocratique amorcée en Ukraine et, également, et une démocratisation jusqu'ici contrariée en Biélorussie.

À la fin du débat, la Recommandation, ainsi amendée, a été adoptée sous le n° 760 .

C. PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR MME JOSETTE DURRIEU : LES DÉVELOPPEMENTS DANS LE GRAND MOYEN-ORIENT (DOC. 1894) (Mercredi 15 juin 2005)

Mme Josette Durrieu, S énatrice, a présenté le Rapport élaboré au nom de la commission politique en ces termes :

« Pour poursuivre dans le registre des remerciements, j'adresse un immense merci à M. Floris de Gou, notre précieux collaborateur de la Commission politique de l'Assemblée, pour le travail que nous avons accompli ensemble durant de si longues semaines, dans un espace aussi vaste et dans d'aussi bonnes conditions. Merci aussi à l'Assemblée de nous avoir donné la possibilité de nous consacrer à un domaine aussi passionnant.

« S'agissant du Grand Moyen-Orient, je m'efforcerai d'aller à l'essentiel, ce qui n'est pas facile. Le sujet est immense, complexe, et faire émerger ce qui peut paraître le plus important à retenir dans l'immédiat - parce que tout bouge - n'est pas simple. C'est un exercice de synthèse un peu difficile.

« Ce sont les Américains qui ont pris l'initiative de ce projet de Grand Moyen-Orient et ont donné son nom à cette démarche politique nouveau au moment du G8 de Sea Island en février 2004, un certain nombre d'initiatives devant d'ailleurs être prises en cette même année. Dans un premier temps, pour les Américains et les partenaires du G8, le Grand Moyen-Orient était constitué du monde arabe, c'est-à-dire l'ensemble des pays de la Ligue arabe, au nombre de vingt-deux. Très vite, cet espace s'est élargi à la Turquie, qui n'est pas arabe, à Israël, et également aux pays du Maghreb. Ce Grand Moyen-Orient, dont il est difficile de définir les limites, s'étend donc probablement de la Mauritanie à l'Afghanistan, incluant aussi tout ce qui se situe au Sud, jusqu'au Yémen et au-delà.

« Dans cet espace, les Américains pensaient - à juste titre - que le moment était venu d'initier une démarche nouvelle de développement à la fois économique, démocratique, social, culturel, et que l'une des autres façons de combattre le terrorisme résidait ailleurs que dans la force.

« L'initiative est en soi intéressante. Elle constitue un défi, probablement un pari. De nombreux commentaires ont été faits, par ceux qui ont reçu le message, sur la crédibilité d'une telle démarche des Américains qui voulaient carrément, dans ce grand ensemble, changer le milieu, selon une démarche nouvelle, et positive en soi, de transformation de ce milieu, une autre façon de lutter contre le terrorisme.

« Où en est l'Europe par rapport à cette démarche ? Elle avait, avant, déjà pris d'autres initiatives allant dans le même sens, notamment dans le cadre du processus de Barcelone en 1995, au point mort depuis, probablement par suite du conflit israélo-palestinien, ou pour d'autres motifs.

« Qu'a fait l'Europe en 2004 ? Après cette initiative américaine, elle a décidé d'agir en réactivant notamment le processus de Barcelone et en fixant un objectif 2005-2010 afin de faire progresser la situation dans les domaine économique, démocratique, culturel et social dans ces pays de l'espace méditerranéen.

« En juin 2004, l'Europe a pris une autre initiative en lançant « la politique européenne de voisinage », dont il a été question hier lors de l'audition de Mme le Premier ministre d'Ukraine, qui a fait référence aux plans d'action que l'Europe met en place.

« Nous sommes un peu à la remorque des initiatives américaines, bien qu'ayant généré nos propres actions avant.

« Comment les Arabes réagissent-ils à cela ? Des doutes, pas de rejet systématique. Ils expriment des doutes, c'est certain, et surtout un certain nombre d'observations, essentielles. Ils insistent sur le partenariat et la coopération, le dialogue et ne veulent pas de réformes imposées de l'extérieur. Ils insistent sur un certain nombre de points, comme le dit le Président de la Ligue arabe, M. Moussa : « On parle aux Arabes, on ne touche pas à l'Islam ». Voilà, tracé, le sujet et ses contours.

« Si, dans ce grand espace en question, j'ai essayé de dresser un état des lieux - ce que vous faites régulièrement dans votre cheminement par rapport aux informations que vous recevez - celui que je fais pour l'instant portera essentiellement sur deux aspects car, à ce jour, on peut dire qu'il est des points qui font consensus, des points sur lesquels tout le monde est à peu près d'accord : on veut lutter contre le terrorisme, régler le conflit israélo-palestinien, bien sûr, on ne veut pas de la prolifération nucléaire, on veut stabiliser la région, on pense qu'il faut faire des réformes. Trouver des accords sur ces points n'est pas extrêmement difficile.

« Mais, dans cet espace, je voudrais insister sur quelques points car les situations évoluent dans deux pays : l'Irak et le Liban.

« Vous suivez comme moi l'actualité : elle va très vite ! Si j'avais à résumer, pour faire émerger les considérations à retenir sur l'évolution dans ces deux pays, je dirais qu'en termes politiques, les réponses que l'on apporte à la stabilisation politique en Irak ou au Liban tournent autour de compromis, trouvés souvent difficilement, autour des forces religieuses. Les réponses politiques se structurent autour des forces religieuses.

« En Irak, on l'a vu, c'est une inversion de situation. Les Chiites dominent, les Sunnites sont les grands perdants. Mais un équilibre est trouvé entre Chiites, Sunnites et Kurdes. Les Chiites ont le Premier ministre, les Sunnites, le Président de l'Assemblée nationale et les Kurdes réclament la Présidence de l'Etat. Un équilibre fragile, sûrement, mais reposant essentiellement sur des forces religieuses et des identités nationales.

« Au Liban, on cherche encore aujourd'hui un équilibre mais qui, la situation évoluant, pourrait bien nous surprendre. En tout cas, c'est autour d'un équilibre religieux que pourrait se stabiliser, ou se dégrader, la situation. Contrairement à ce que l'on pouvait prévoir, quatre blocs ont émergé des dernières élections qui ne sont pas encore tout à fait finies puisqu'elles s'achèvent le 19 juin. Quatre forces à peu près égales maîtrisent en ce moment le Parlement : Hariri, sunnite, dix-neuf postes sur cent vingt-huit ; Hezbollah, chiite, vingt-trois postes ; Druzes, dix-neuf et l'ex-Président Aoun, chrétien, vingt et un - c'est la surprise. Donc, dans ces deux pays, des équilibres religieux à chercher dans les réponses données. La situation est fragile.

« Deuxième remarque : l'islamisme. Quelle est la place de l'islamisme dans ces pays et dans ces situations stabilisées ? C'est une question majeure, surtout quand les forces islamistes sont aussi des mouvements de résistance comme le Hezbollah au Liban, par exemple, le Hezbollah ou le Hamas en Palestine, dont je reparlerai tout à l'heure. Quelle est la place de l'islamisme dans ces processus nouveaux de recherche de démocratie ?

« Troisième remarque, la présence des forces étrangères et leur retrait.

« C'est vrai pour l'Irak : les Américains partiront. C'est vrai pour la Syrie : au Liban, les Syriens sont partis - pas complètement, semble-t-il. Et c'est vrai pour d'autres : les Israéliens sur le Golan, les Israéliens en Cisjordanie.

« Tant en Irak qu'au Liban, la présence des forces étrangères est un problème. Je veux quand même, pour l'objectivité des choses, et pour la compréhension politique de la situation, rappeler que la Syrie était au Liban de par les accords de Taëf de 1989. Leur présence correspondait à une demande. Leur départ correspondait à une demande également : la Résolution 1559. Tel n'est pas le cas pour la présence des Américains en Irak, des Israéliens sur le Golan ou en Cisjordanie.

« Dernière remarque, la réconciliation nationale dans ces pays est difficile, l'unité nationale aussi. Que restera-t-il après les élections au Liban du Printemps libanais ? A nous de suivre les événements en restant optimistes.

« Dans cette zone, dès lors que l'on considère qu'en Irak et au Liban les choses évoluent de la façon que j'ai essayé de vous décrire, je voudrais insister sur les trois menaces qui persistent et qui déstabilisent toujours cette région : le conflit israélo-palestinien, la Syrie, l'Iran et le nucléaire.

« En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien aujourd'hui, il faut suivre l'évolution du plan Sharon, qui est une démarche unilatérale. Elle se superpose à l'initiative du Quartet et à la feuille de route.

« Le plan Sharon c'est, premièrement, une phase de retrait de Gaza, des quatre colonies de Cisjordanie et la libération des prisonniers - plus de 900 aujourd'hui. Gaza représente 1 200 000 Palestiniens pour 700 à 800 000 Israéliens seulement. L'équation politique de Sharon, à l'évidence, c'est « plus de terres, moins d'hommes, de Palestiniens ». On libère Gaza, mais surtout 1 200 000 Palestiniens et, en même temps, on poursuit la colonisation illégale par la prise de terres, condamnée par des résolutions de l'ONU. Aujourd'hui, les Israéliens sont présents en Cisjordanie dans 138 colonies, qui représentent 245 000 Israéliens.

« Le plan Sharon, c'est donc une première phase de retrait de Gaza et des quatre colonies de Cisjordanie. Personne ne sait aujourd'hui ce qu'il adviendra de la phase 2, de la phase 3, de la feuille de route. La phase 2 était la mise en place, puis la création d'un Etat palestinien dans des limites provisoires. La phase 3, l'accord final, y compris sur Jérusalem et la fin du conflit.

« Les témoignages que nous avons reçus, très forts, très nombreux - nous les avons retranscrits tels quels dans les documents - vont quasiment tous dans le même sens : Sharon veut des accords transitoires. Il ne veut pas d'accords définitifs.

« Nous suivrons l'évolution de cette situation. L'Europe aura, à un certain moment, son rôle à jouer. Ce conflit est le noeud de tout. Il est au coeur du terrorisme. Il est au coeur de la déstabilisation de l'ensemble et pas seulement de la région de proximité.

« En ce qui concerne l'Etat palestinien, dans ces conditions, on peut se poser les questions suivantes : quelles limites ? Quelle souveraineté ? Quelle continuité ? Quelle viabilité ? Quand je dis : quelle continuité, on sait très bien aujourd'hui que c'est une somme d'îlots entourés de murs, reliés souvent par des ponts ou par des tunnels. Aujourd'hui, la Cisjordanie n'est pas reliée à Gaza et la liaison n'est pas dans le plan de Sharon. De même, la relance de l'aéroport ou du port de Gaza n'est pas prévue.

« Aujourd'hui, le Président Abbas est dans une situation qui n'évolue pas forcément beaucoup. Elle n'évolue pas non plus négativement, mais les élections du 17 juillet sont reportées. Le Président est pris dans ce double étau politique que constitue le Fatah, parti politique créé par son prédécesseur Arafat avec le consensus des Israéliens, et le Hamas, mouvement de résistance islamique, extrêmement redoutable mais qui est entré dans le domaine politique puisqu'il a remporté un certain succès aux dernières élections municipales, notamment à Gaza.

« La communauté internationale, par rapport à ce conflit, devra intervenir. L'Europe seule ne peut rien faire, la demande est très forte. L'Europe ne fera rien tant que les Américains ne diront pas de façon très claire ce qu'ils veulent. C'est par le biais d'une conférence internationale et probablement la présence d'une force internationale qu'une solution globale et durable pourrait être trouvée un jour dans cet espace.

« La Syrie, quant à elle, espace dangereux, pays de « l'axe du mal », Etat voyou accusé de l'assassinat de Hariri, ancien Premier ministre libanais, a été chassée du Liban, même si ce n'est pas complètement, et si elle est probablement encore présente dans certaines zones, y compris avec ses services de renseignement, et une partie de son territoire sur le Golan est occupée.

« Le régime est dictatorial. Le Baas est un parti unique. La Syrie soutient ouvertement le Hezbollah et le Hamas. Bref, la Syrie est un pays menacé, mais cette menace qui pèse sur elle représente une menace pour l'ensemble du monde arabe qui jouit d'une grande solidarité. Il faut interpréter ou apprécier l'isolement qu'on est susceptible de lui imposer, parce que la Syrie constitue un problème.

« L'Iran : autre pays de l'« axe du mal » et menace nucléaire.

« Vous suivez cela dans l'actualité. L'Iran veut la bombe et il est très prêt de l'avoir. L'enrichissement de l'uranium fait partie de la richesse immédiate et les choses avancent très vite. Pourquoi veut-il la bombe ? L'Iran considère qu'elle garantit sa sécurité contre Israël qui la possède. L'Iran considère qu'elle assure la stabilité de la région parce qu'il y jouera un rôle essentiel et qu'il sera un pôle d'influence.

« Naturellement, dans le cadre de la non-prolifération, et à juste titre, tout le monde s'inquiète, y compris l'ensemble des pays arabes qui expriment vraiment leur inquiétude. D'où les négociations qui se sont engagées à l'initiative de trois pays - France, Angleterre, Allemagne - et malgré les Américains qui, à un certain moment, envisageaient de régler le problème seuls. Pour eux, la solution passe, quelles qu'en soient les modalités, par la destruction totale. Les Américains ne veulent pas une suspension du processus, ils veulent un arrêt définitif. Quand on se rend aux Etats-Unis, on en revient convaincu.

« Dans l'immédiat, des négociations ont lieu qui peuvent aussi aboutir, et c'est donc une bonne chose qu'elles se poursuivent. Les Iraniens résistent. Ils poursuivent, forts de leurs droits légitimes, la recherche en matière de nucléaire civil. Ils disent qu'ils sont en mesure de suspendre leurs recherches, mais refusent de déclarer qu'ils les arrêteront définitivement. Ils veulent beaucoup de garanties, beaucoup de contreparties - entrer à l'OMC, etc. Ils ont probablement raison de négocier comme cela. La situation demeure très tendue. Pour l'instant, les choses n'avancent pas. Les Américains ne pensent pas que ces négociations puissent aboutir.

« Que peut-on faire aujourd'hui ? La question est posée. Il faut négocier, négocier ! D'aucuns disent que l'Iran pourrait être un des éléments à intégrer dans le processus de stabilisation. Sous quelle forme ? Cela reste à définir. Ils ne reconnaissent pas l'existence d'Israël.

« Il convient, à cet égard, de dénoncer la prolifération, et surtout le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne maîtrise plus rien. Chaque réunion se solde par un échec. La semaine dernière à New York, les puissances n'ont pu se mettre d'accord sur une redéfinition de la notion de prolifération et décider de la place à accorder dans ce Traité à tout ce qui est civil dans cette recherche nucléaire.

« Une chose est sûre aujourd'hui, deux pays, dans cette zone, sont susceptibles d'avoir la bombe : Israël et l'Iran. Leurs voisins - le Pakistan et l'Inde - l'ont déjà. Alors, certains, peu nombreux, posent comme un sujet de réflexion que l'existence des deux bombes constitue une forme de dissuasion et un équilibre qui peut préserver l'avenir. Les plus sages estiment que la réponse définitive sera, un jour, la dénucléarisation de la région tout entière. Mais cette notion de deux poids deux mesures - un pays autorisé, l'autre poursuivi - est extrêmement difficile à assumer politiquement. Très souvent, revient dans la discussion cette inégalité de traitement. Il s'agit d'un vrai problème, éminemment dangereux. Je ne sais pas si nous sommes dans un cercle vicieux ou vertueux, une chose est certaine, c'est que cette spirale iranienne est incroyablement dangereuse et qu'il y a - et elle s'exprime très fortement - une solidarité musulmane qui s'affirme. Par conséquent, cette affaire est à suivre et, dans l'immédiat, on ne perçoit pas de signes très positifs. Encore une fois, que les négociations se poursuivent !

« Ma dernière remarque a trait aux réformes.

« Tout le monde y aspire, tout le monde les réclame. Des pressions viennent de l'intérieur, d'autres de l'extérieur. Des gages sont donnés. L'Egypte rafistole sa loi électorale au moment des présidentielles. Ce sont des gages donnés aux Américains. On perçoit des frémissements. A l'évidence, des réformes sont engagées partout dans les pays du Golfe et au Yémen et je ne parle pas des pays qui, comme la Turquie, ont engagé depuis longtemps des réformes. Des élections ont lieu un peu partout. Le sort des femmes bouge un petit peu partout. Au Koweit, une femme vient d'être nommée, dimanche dernier, ministre de la planification et secrétaire d'Etat. A Barheïn, depuis 2002, on accepte les femmes au Parlement. Au Qatar, elles vont pouvoir voter en 2006. J'ai été à la fois étonnée et réconfortée d'apprendre que, depuis deux jours, les femmes ont le droit de conduire en Arabie. Ainsi, une interprétation de la loi religieuse vient de faire dire au Conseil consultatif, à une très grande majorité, que les femmes allaient pouvoir conduire et que, peut-être, on envisagerait de les faire voter.

« Les choses bougent ! Je ne crois pas que ces démocraties sans démocrates engendreront de grands bouleversements, mais je constate malgré tout que les choses bougent.

« Posons-nous, pour terminer, une ou deux questions qui sont importantes. Elles ont trait à la démocratie et à la religion puisque, au coeur de tout, il y a l'Islam.

« D'une façon générale, la démocratie et la religion sont-elles compatibles ? A l'évidence, elles sont compatibles. Il y a longtemps qu'existent, dans nos démocraties occidentales, des partis démocrates chrétiens et autres.

« La démocratie et l'Islam sont-ils conciliables ? La réponse est « oui ». Nous avons pu collecter d'autres informations. Ainsi, dans une banque à Bahrein, nous avons étudié le fonctionnement du système bancaire en vertu de la loi religieuse. Nous avons vu quelles étaient les interprétations qui pouvaient être faites pour que, dans le domaine financier, on puisse avancer sans interdits. Ce que je viens de dire sur les femmes en Arabie démontre qu'une certaine souplesse se fait jour et existe depuis longtemps, à l'évidence, dans d'autres pays ; je pense en particulier à la Turquie depuis les lois kémalistes, à l'Algérie, au Maroc qui, depuis un ou deux ans, a modifié fondamentalement le code de la famille. Donc, je ne pense pas que l'Islam et la démocratie soient incompatibles.

« Des preuves nous sont données. Cela dépend de ceux auxquels il appartient de définir dans leur pays la démocratie par des modèles. Or, s'il y a des références, il n'y a pas de modèle. Chacun peut trouver un modèle de référence. En revanche - j'anticipe là sur le débat des amendements - si on prétend entrer dans un processus démocratique, il faut que la loi civile s'impose face à la loi religieuse, car la loi religieuse inspire grandement les lois de ces pays. Elle les inspire même profondément.

« Dans une société démocratique, les restrictions prévues par la loi constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'homme, à la santé ou à la morale publique. C'est d'ailleurs inscrit dans l'article 9 de notre Convention des droits de l'homme. Il convient de prendre garde à la formulation, car il ne faudrait pas rendre nos textes incompatibles avec les principes que nous avons adoptés.

« J'aborderai maintenant l'islamisme et la résistance islamique, car c'est là que réside le problème. Il existe des groupes de résistance islamistes armés : les Frères musulmans en Egypte qui ont vu le jour dans les années 1920, le FIS en Algérie, le Hamas en Palestine et le Hezbollah au Liban. Ils font souvent la guerre et, par là même, touchent dramatiquement des populations civiles, ce que nous condamnons. Si nous ne condamnons pas la résistance - nous l'accompagnons d'ailleurs souvent - en revanche, nous condamnons certaines pratiques systématiques de certains groupes. L'intégration politique des mouvements radicaux est le défi aujourd'hui dans tous ces pays. Il est probable que leur place se trouve à l'intérieur de la société, mais à deux conditions ! D'une part le désarmement - c'est ce que demande la Résolution 1559 pour le Hezbollah ; d'autre part, le respect de l'Etat de droit. C'est seulement à ces deux conditions que de tels mouvements s'intégreront dans une société civile. Ils respecteront l'Etat de droit et, par conséquent, le processus démocratique.

« Quel rôle pour l'Europe ? C'est un défi. L'Europe a une mission qu'il lui est demandé de remplir. On invoque l'Europe. C'est assez dramatique. Nous savons ce qu'elle est, nous savons quelle est sa force, nous savons aussi ses pouvoirs limités. Il n'en reste pas moins que nous avons une mission. Nous devons vraiment mener une action forte pour qu'une conférence internationale puisse conduire cet espace à un accord final, définitif et à une paix juste. Il faut que nous replacions la Méditerranée au centre de nos débats. Je rappelle qu'en 1975, à Helsinki, le document final formulait ceci : « La sécurité de l'Europe doit être considérée dans le cadre de la stabilité du monde et liée à la sécurité du bassin méditerranéen ». L'espace arabo-musulman du Grand Moyen-Orient est essentiellement l'espace méditerranéen. Pour l'Europe, il est l'origine de toute son histoire, de sa civilisation. C'est à nous que revient la mission d'éviter le choc des civilisations par la rencontre des civilisations. Et je pense que c'est maintenant. »

Après la présentation de son Rapport et les interventions de plusieurs membres de l'Assemblée, Mme Josette Durrieu a répondu aux orateurs en ces termes :

« Je remercie tous nos collègues qui ont enrichi le rapport par leurs interventions. Je vais tenter de répondre à certains d'entre eux dans la mesure où, à partir du moment où les problèmes sont posés, nous avons l'occasion de commencer à engager les débats.

« Le mot « laïcité » n'est pas traduit en anglais. Cela veut donc dire qu'il n'est pas répandu dans le monde. J'ignore comment il est né en France mais, en tout cas, pour nous, il a cent ans (et on pourrait trouver ses origines jusque dans la Grèce antique, avec la naissance de l'idée d'organisation politique de la cité).

« En tout cas, il y a cent ans que la fameuse loi de 1905 a posé le principe de la laïcité. Or ce mot n'est pas compris, en tout cas, par l'Europe. J'aimerais m'adresser à ceux qui en ont parlé, en particulier nos collègues MM. Gubert et Gaburro, en leur indiquant que d'autres, notamment MM. Bilgehan et Mercan, Turcs tous les deux, ont répondu mieux que moi, étant aussi bien placés que moi pour cela.

« Qu'est-ce que la laïcité ?

« Ce n'est surtout pas un combat ni un affrontement. C'est le respect de toutes les religions, de toutes les idées philosophiques et politiques. Et parce qu'on les respecte et que l'on ne veut pas qu'elles s'opposent, on dit que la liberté de penser et de conscience est l'affaire privée de l'individu, qui a tous les droits en ce domaine. D'où cette notion de sphère privée et de droits privés qu'on lui consent quand on parle de « liberté de conscience et de liberté de pensée » ; il y a ensuite la sphère publique et nous séparons ces deux espaces en affirmant, d'une part, que l'individu a tous les droits dans son domaine privé, d'autre part que le domaine public définit les siens mais ne doit pas contrarier ceux, privés, de l'individu.

« La laïcité telle que nous la concevons dira - après, mais seulement après, avoir défini l'espace privé et l'espace public - qu'on sépare les Églises de l'État, parce que toutes sont respectables et ont le droit d'exister. Aucune ne doit dépendre de l'État et aucune n'a à être éliminée par l'Etat. Mais le principe fondamental de la laïcité tel que nous l'avons défini, ce n'est pas : d'abord, on sépare les églises de l'Etat, c'est : d'abord, on sépare l'espace privé de l'individu, à qui on confère tous les droits, de l'espace public, qui n'a pas le droit de les contrarier.

« Donc, ce mot n'est pas compris. J'ai éprouvé un sentiment de surprise, je vous le livre : au Conseil de l'Europe où nous sommes tous, nous ne parlons jamais de laïcité parce qu'on considère que c'est une spécificité française et turque et que ces deux pays se sont différenciés. Les autres ne s'y reconnaissent pas. On n'aborde jamais le mot, il serait incompris. Or, j'ai constaté avec surprise, je le dis ici, que dans tous les pays musulmans où nous sommes allés, ce mot est au coeur du débat. Il est repris au Yémen et, bien sûr, en Tunisie, en Algérie ; je ne parle plus de la Turquie. Je la mets complètement à part car elle a une antériorité par rapport à tout le monde. Il est repris en Palestine, en Irak, puisque l'Irak était laïque. Il est repris, de temps en temps, au Liban puisque le Président en place actuellement l'a réaffirmé récemment.

« Curieusement, je constate que les pays musulmans n'ont aucun problème avec ce mot et la philosophie qu'il véhicule. Alors, il ne faudrait pas que nous en ayons dans nos pays judéo-chrétiens européens tout simplement parce que nous refusons de lui rendre le sens étymologique qui est le sien. La laïcité, c'est le respect de toutes les religions, de toutes les idées. Après, on bâtit le reste !

« Je remercie Mme Bilgehan, notre collègue Députée de Turquie, de l'avoir dit. Son témoignage est plus fort que le mien.

« Pour répondre à un autre intervenant, le problème de la relation de l'individu, voire du citoyen à sa religion fondatrice, est d'actualité. Je suis fondamentalement tolérante ! Soyons-le tous. J'ai une culture chrétienne et catholique. Je souhaite qu'on encadre aujourd'hui, dans la loi civile, l'espace de chacun : ce qu'on m'autorise à faire et ce qu'on m'interdit. Je ne veux pas être en reste dans ce domaine. Je n'imposerai rien, mais je revendiquerai à un certain moment mes droits, quel que soit le positionnement religieux.

« Quelle n'est pas ma surprise quand on évoque le problème de l'avortement, qui n'est pas traité dans ce document. Je ne l'ai pas du tout posé. C'est un autre débat. Il a implicitement sa place, mais ce n'était pas forcément le moment de l'aborder. Je ne l'ai pas fait.

« La seconde partie de la même intervention pose le problème de la redéfinition de la sphère privée en matière religieuse. Pour le reste, je ne m'y reconnais pas parce que je n'ai pas abordé le problème de l'avortement. Si un jour je l'aborde, vous serez surpris de mes positions. Je vous le répète, je suis libre d'esprit et très tolérante, il y a un certain nombre de choses que j'accompagne avec courage.

« Il faut s'entendre sur le mot laïcité, je souhaite que chacun soit libre de sa propre décision à l'égard, non seulement de certaines interdictions, mais surtout de certains droits. Ce débat est important. Il faut que nous le reprenions au Conseil de l'Europe. Il faut débattre de la laïcité. Il ne faut pas rester sur des malentendus. Il faut en parler et nous efforcer de bien nous comprendre.

« Lord Judd a souligné que « faire la paix », c'est une idée forte, c'est vrai. Faire la paix, cela demande une volonté et des efforts. C'est à cela que nous sommes confrontés dans ce Moyen-Orient : faire la paix. Les protagonistes aujourd'hui sont dans l'impossibilité de s'en sortir. Il faudrait une Conférence internationale juste, reconnaissant le passé, l'histoire, les lourdeurs de ce passé, de cette histoire, de chacun des deux peuples et de tout ce qui les environne pour parvenir au compromis qui sera le plus juste, étant entendu qu'il ne satisfera jamais personne. Je crains qu'aujourd'hui, nous ne prenions des voies détournées pour y arriver. Les chemins que l'on prend et tout ce qui se passe là-bas alourdissent le processus et nous ne débouchons pas sur une solution qui pourra être durable, je le crains.

« Certains ont eu le courage d'aborder le problème de la Turquie. Ce n'est pas l'objet du débat de ce jour ni le référendum en France. Pourtant, cela a transversalement nourri tous les débats. Le problème est posé. Aussi, je complèterai effectivement le document pour y préciser que la Turquie, se sentant proche des valeurs européennes et d'une perspective européenne, a formulé sa demande d'adhésion. C'est une réalité. Je ne vais pas dire s'il faut être pour ou contre.

« Je peux dire, à ce titre personnel, que je suis pour l'adhésion de la Turquie. Je le suis pour plusieurs raisons, politiques et stratégiques. Je le suis pour des raisons essentiellement politiques, parce que ce pays est intégré à notre culture et à notre histoire.

« Politiquement, il est intégré à notre histoire. Il est l'un des pays fondateurs du Conseil de l'Europe. Ce ne peut pas être le fait du hasard.

« La Turquie contrôlant les détroits du Bosphore et des Dardanelles, la mer Noire et son entrée dans la mer Méditerranée, Churchill considérait qu'elle devait toujours être dans l'espace européen.

« Pour toutes ces raisons, plus celles liées à la culture et au fait religieux dont nous parlions, la Turquie est le pays probablement le plus proche de nous. Son code civil a été adopté en 1926, le vote des femmes en 1934 alors qu'en France, il ne l'était qu'en 1946 et l'avortement en 1982. C'est vrai, la Turquie est prête à rejoindre les pays du reste de l'Europe.

« Ce sera un débat. Est-ce que la place de la Turquie est, politiquement, historiquement, culturellement, religieusement, plus du côté de l'Europe ou plus du côté des pays musulmans ? Je ne sais pas en fonction de quoi certains feront le choix. Moi, je l'ai fait pour des raisons politiques, et je dirai, stratégiques. Que la Turquie soit un pays de 60 millions de musulmans ne me gêne pas du tout. Ce n'est par conséquent pas le fait religieux qui deviendra pour moi un problème dans l'appréciation politique que j'aurai à porter.

« Lord Judd a parlé d'« opportunisme coupable » à propos d'Israël, de la Palestine et de l'Iran. Il a même employé le terme de « cynisme » pour qualifier ce trafic d'armes qui nourrit toutes ces situations. Il a raison d'utiliser le terme de double langage à propos de l'Iran et du problème nucléaire. Les Iraniens parlent de « deux poids, deux mesures ». Il conviendra d'être clair à ce sujet. Nous le serons dans cinq ans, puisque le sommet qui s'est tenu la semaine dernière à New York s'est soldé par un échec et que le prochain sommet se tiendra à Vienne dans cinq ans. Ce sera l'occasion de procéder à un réexamen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Lord Judd a eu raison de parler d'arrogance. Cette politique de « deux poids, deux mesures » est pour le moins assez insoutenable.

« J'approuve pleinement ceux qui avancent qu'il faut une vision pour cette Europe et que l'Europe a un rôle essentiel à jouer, sûrement supérieur à celui des Etats-Unis. En effet, si l'on fait confiance à l'Europe aujourd'hui, on a du mal à faire confiance aux Américains. A l'évidence, il nous faut une vision européenne, une inspiration européenne, du courage probablement, si nous voulons prendre les initiatives que l'on attend de nous. »

À la fin du débat, la Recommandation a été adoptée, à l'unanimité, sous le n° 765 .

D. PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR M. JEAN-GUY BRANGER : MAÎTRISE DES ARMEMENTS ET NON-PROLIFÉRATION : LES MOYENS SATELLITAIRES DE VÉRIFICATION (DOC. 1902) (Mercredi 15 juin 2005)

M. Jean-Guy Branger, Sénateur, a présenté le Rapport élaboré au nom de la commission technique et aérospatiale en ces termes :

« M. le Président, mes chers collègues, aujourd'hui, l'Union européenne, par le biais de ses États membres, est impliquée dans tous les traités de lutte contre la prolifération, qu'il s'agisse du Traité de non-prolifération, de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, du Traité sur l'interdiction des armes bactériologiques, du Traité pour l'interdiction complète des essais ou du Traité sur les forces conventionnelles en Europe.

« D'ailleurs, dans le cadre de son élargissement, l'Union européenne impose que les nouveaux États membres soient signataires des principaux traités relatifs à la maîtrise des armements et à la non-prolifération. La maîtrise des armements et la non-prolifération sont aujourd'hui au coeur des ambitions de l'Union européenne qui souhaite s'affirmer comme un acteur incontournable sur la scène internationale.

« Pour y arriver, l'Union européenne a élaboré une stratégie de sécurité, une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce contexte, l'Union doit se doter de moyens de vérification afin de s'assurer du respect des traités, mais aussi pour sa propre sécurité. Si les inspections sur le terrain sont les plus efficaces, ce que nous savons tous, les pays proliférants sont peu enclins à autoriser des inspecteurs à pénétrer sur leur territoire. Les moyens satellitaires sont donc particulièrement légaux et ne violent pas l'espace aérien du territoire observé, à l'inverse d'un drone. Les satellites, d'une précision croissante et de plus en plus nombreux en orbite, rendent possible l'observation de n'importe quel lieu et sont d'une qualité d'image très acceptable.

« Actuellement, si l'Union européenne ne possède aucun satellite par le biais de ses États membres, elle peut avoir accès à la reconnaissance et à la télécommunication, la navigation étant couverte par un programme communautaire en développement, le programme Galileo.

« Néanmoins, dans le domaine de la vérification, seuls les satellites de surveillance et de reconnaissance s'avèrent efficaces. Ce type de satellite fait aujourd'hui cruellement défaut à l'Europe, la France étant le seul pays à disposer de capacités satellitaires dans ce domaine. Toutefois, dans les années à venir, l'Allemagne et l'Italie disposeront, elles aussi, de satellites pouvant remplir ce type de missions, ce qui contribuera à améliorer les capacités de l'Union européenne en matière de vérification de la maîtrise des armements et de la non-prolifération.

« Quelles sont les capacités actuelles ? Seule la France, avec la participation de l'Italie, de l'Espagne et de la Belgique, dispose actuellement d'un satellite d'observation militaire. Toutefois, les capacités en matière d'observation peuvent être renforcées en faisant appel aux opérateurs de satellites commerciaux, qu'ils soient extra-communautaires, essentiellement américains, ou européen - Spot Image.

« Le 18 décembre 2004, la fusée Ariane 5G mettait sur orbite la deuxième génération de satellites optiques militaires à dominante française, Hélios 2 A. Cependant, le lancement d'une charge utile à des fins militaires n'est pas une nouveauté pour le lanceur européen, puisqu'il s'agit de la treizième mise sur orbite de ce type. En effet, le lanceur Ariane avait déjà satellisé Hélios 1 et Hélios 2 par la suite.

« Sous l'impulsion du gouvernement français, le programme militaire d'observation par satellite Hélios a été lancé en 1986. A l'origine purement français, Hélios est devenu binational en 1987 lorsque l'Italie a rejoint le projet, puis trinational en 1988 avec l'arrivée de l'Espagne. Si Hélios est géré collectivement, les satellites sont néanmoins utilisés en toute confidentialité par chaque pays au prorata de sa participation nationale.

« Véritable monopole militaire jusque dans les années 1980, l'observation spatiale a connu un tournant majeur en 1982. En effet, les autorités françaises décidèrent de développer un système d'imagerie spatiale à vocation commerciale, Spot. Les résolutions spatiales des satellites commerciaux se rapprochant de plus en plus de celles des satellites militaires, l'intérêt d'un tel système, dans la perspective de la vérification de la maîtrise des armements, est grandissant.

« Quelles sont les capacités à court et moyen termes ? Alors que la réalisation de la prochaine génération de satellites d'observation européens se fera sur une base purement nationale, la coopération entre les États s'est renforcée afin que ces moyens puissent s'opérer de façon complémentaire en mettant en synergie les moyens nationaux de chaque État en vue d'une utilisation commune et optimisée. De plus, cette nouvelle génération de satellites inaugure une coopération renforcée entre le milieu civil et militaire, permettant de tirer les coûts de fabrication de ces plates-formes vers le bas. C'est important quand on connaît les coûts des investissements.

« Le premier satellite d'observation militaire allemand, SAR-Lupe, s'avère aussi être le premier satellite à recueillir de l'imagerie radar à des fins de renseignement en Europe. Ce choix, opéré par les autorités allemandes, est d'une importance capitale. En effet, à l'inverse des satellites à imagerie optique, il offre au ministère allemand de la défense la possibilité d'observer quelles que soient les conditions météorologiques, de jour comme de nuit.

« TerraSAR, de son côté, est un programme prévoyant la construction de deux satellites radar dont la vocation et le financement sont duaux. En effet, si le programme a des applications civiles et militaires, son financement s'est fait sur la base d'un partenariat public/privé entre l'Agence spatiale allemande et EADS Astrium. D'ailleurs, ces deux satellites, devant être lancés en 2006, seront exploités par une filiale d'Astrium, Infoterra, créée dans le but de gérer l'exploitation commerciale de ces satellites.

« Le 29 janvier 2001, les autorités françaises et italiennes ont formalisé, dans l'accord de Turin, « leur intention de développer un système à usage dual utilisant des petits satellites optiques et radar ainsi que le segment terrestre associé ». Si les satellites sont toujours conçus sur une base nationale, la composante sol utilisateur sera identique pour les deux systèmes, permettant un échange d'informations efficace. Baptisé ORPHEO, ce système comprendra une composante radar, Cosmo-SkyMed, développé par l'Italie, et une composante optique, Pléiades, développée par la France. Alors qu'un segment sol utilisateur devait être développé en commun, ce qui aurait permis une meilleure interopérabilité entre les systèmes, chacun des satellites disposera finalement de son propre segment sol.

« La maîtrise des armements occupe une place à part dans la PESC. L'affirmation de l'Union européenne, en tant qu'entité, sur la scène diplomatique internationale, est relativement récente. En effet, les politiques des États ont souvent pris le pas sur les politiques communautaires. Néanmoins, les attentats perpétrés en 2001 aux États-Unis et en 2004 en Espagne ont contribué à l'élaboration d'une position commune sur un sujet aussi important que la maîtrise des armements et la non-prolifération des armes de destruction massive.

« Ainsi, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie de sécurité suivie d'une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive. Non seulement l'Union européenne s'est fixé des buts à atteindre, mais elle a aussi mené une réflexion sur les moyens d'y parvenir. C'est dans ce contexte que la place dévolue à l'espace dans la PESD est désormais débattue.

« Par ailleurs, certains éléments, dont la mise en place a commencé, viendront répondre aux besoins de l'Union européenne dans le domaine de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. Le Centre satellitaire de l'Union européenne - que j'ai encouragé tous nos collègues à aller visiter - et l'initiative GMES en sont indéniablement deux maillons primordiaux.

« Voyons maintenant la PESD, la maîtrise des armements, la non-prolifération et l'espace. Processus enclenché avec la signature du Traité de Maastricht, puis réaffirmé avec le Traité d'Amsterdam, la construction de la PESD se poursuit. Renforcée durant le Conseil européen de Cologne en 1999, la gestion des crises est désormais un élément central dans la PESD. Ainsi, la prolifération des armements, situation potentiellement génératrice de crises, fait partie des préoccupations que les stratégies européennes prennent en compte.

« Adoptée lors du Conseil européen de Bruxelles, le 12 décembre 2003, la Stratégie européenne de sécurité est considérée comme « une sorte de grille de lecture de l'environnement mondial, de ses menaces et des mesures pour y faire face ». Ainsi, telles qu'elles sont définies dans cette stratégie, cinq formes de menaces peuvent être discernées : le terrorisme, les conflits régionaux, la déliquescence des États, la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive.

« Alors que les changements, en matière de politique européenne de sécurité et de défense, se font à un rythme sans commune mesure dans le processus de construction européenne, l'espace commence à occuper une place sans précédent au sein de la PESC. Des changements marquants sont intervenus depuis la signature du Traité d'Amsterdam, en 1997, comme la nomination d'un Haut représentant pour la PESC, fonction que M. Solana assume depuis 1999. D'ailleurs, une prise de conscience des lacunes européennes dans le domaine de la défense et de la sécurité est en cours. Il est grand temps. Ainsi, de nombreuses réflexions ont été menées afin de renforcer la PESD qui fait partie intégrante de la PESC.

« La PESD relevant du Conseil de l'Union européenne, l'unanimité est requise pour la prise de décisions. Ainsi, dans le cadre de la PESD, l'espace peut apporter une plus-value puisqu'il permet un « accès garanti à des informations fiables, à la disposition de tous, réduit l'incertitude et augmente les chances d'une prise de décision politique prudente et opportune ». L'adjonction de moyens spatiaux à la PESD permet donc de garantir une certaine indépendance stratégique en ayant accès à des informations en continu. Comme les images satellitaires permettent de prévenir la prolifération des armes de destruction massive mais aussi de vérifier les traités au niveau mondial, en fournissant la preuve d'activités illicites, l'interprétation des images est devenue capitale.

« Ce rôle est désormais dévolu au Centre satellitaire de l'Union européenne dont je dirai quelques mots. Dans le cadre de ses fonctions, le CSUE apporte un soutien aux missions de Petersberg, à la surveillance générale dans le domaine de la sécurité, à la surveillance maritime, à celle de l'environnement mais aussi au respect des traités, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération.

« Ainsi, entre 2000 et 2004, si le maintien de la paix et le soutien humanitaire ont constitué la plus grande partie des activités du Centre satellitaire de l'Union européenne - respectivement 26,8 % et 26,5 % des observations - la vérification des traités et la maîtrise des armements viennent en troisième place, représentant 15 % des missions. La prévention étant au coeur des préoccupations du Centre satellitaire, ses principales actions dans le domaine de la maîtrise des armements et de la non-prolifération concernent les activités d'États proliférants tels que l'Iran et la Corée du Nord.

« Si les informations produites par le CSUE revêtent un caractère stratégique indéniable, le renseignement tactique n'est pas, aujourd'hui, à la portée de cette agence européenne. Alors que le Centre satellitaire de l'Union européenne fait désormais partie intégrante de la PESD et de sa boucle décisionnelle allant de la demande d'information à la prise de décision, son activité restera bridée tant que l'Union européenne ne possédera pas ses propres moyens satellitaires. En effet, pour obtenir des renseignements dans les plus brefs délais, piloter ses propres satellites est un avantage. Dans cette optique, le GMES viendra très certainement renforcer les capacités du Centre satellitaire de l'Union européenne en matière d'acquisition d'images, ce qui lui permettra de poser la première pierre d'une éventuelle agence européenne de renseignement.

« Au-delà des problèmes que pose la mise en oeuvre d'un tel système d'ici 2008, la réflexion sur le système GMES porte essentiellement sur son aspect sécuritaire. Alors que les aspects ayant trait à la défense sont de l'unique ressort du Conseil de l'Union européenne, la notion de sécurité, telle qu'elle est évoquée par la Commission européenne, se veut « interpilier ». Le champ couvert par ce concept est particulièrement large puisqu'il concerne aussi bien la protection civile, les opérations de sauvetage, l'aide humanitaire, les opérations de police, des garde-côtes ou des douaniers que le soutien à la PESC par l'assistance aux forces de combat impliquées dans des opérations humanitaires, dans la gestion des crises, y compris les missions de Petersberg, et aux opérations de secours, à l'intérieur des frontières de l'Europe ou en dehors.

« La maîtrise des armements et la non-prolifération semblent être des missions fédératrices pour l'Union européenne. Si l'espace n'est pas le seul élément permettant la vérification, son rôle est appelé à s'accroître, ainsi que l'implication de l'Union européenne dans ce domaine. En effet, poursuivre les efforts spatiaux équivaut à maintenir sa place parmi les puissances ayant une capacité d'observation en la matière, en tout lieu et à tout moment, de façon totalement légale.

« A l'heure où l'Union européenne poursuit sa construction, l'espace européen ne doit plus être à vocation purement scientifique. Ce besoin d'évolution se retrouve aujourd'hui dans les politiques de la Commission européenne puisque l'espace est désormais une prérogative du commissaire chargé de l'entreprise. Néanmoins, l'Union européenne doit franchir un nouveau pas puisqu'il est nécessaire qu'elle s'engage dans la construction de satellites d'observation. Ainsi, certaines initiatives présagent du futur engagement européen dans l'espace, telles que la coopération entre l'ESA et l'UE qui se met en place. Le Besoin opérationnel commun (BOC) préfigure, quant à lui, une nouvelle architecture européenne de coopération spatiale, éventuellement à géométrie variable.

« Du fait de l'éclatement de ses capacités, l'Europe n'est pas encore une puissance spatiale militaire. Néanmoins, la construction européenne est un processus à long terme se faisant par petites étapes et les pays européens signataires du BOC font actuellement le premier pas vers ce projet commun. Même s'il est aujourd'hui impensable de voir l'Union européenne s'impliquer dans la construction de la prochaine génération de satellites d'observation, les États européens devront travailler en commun pour créer une norme européenne, utilisable le moment venu par l'Union européenne quand elle sera prête à devenir une puissance spatiale militaire, en accord avec sa politique étrangère et les buts qu'elle entend défendre comme la maîtrise des armements et la non-prolifération. »

A l'issue du débat qui a suivi la présentation de son Rapport par M. Jean-Guy Branger , l'Assemblée de l'UEO a adopté la modification de son règlement de manière à intégrer davantage à ses processus de décision les pays membres de l'UE qui ont un statut « d'observateurs » à l'UEO mais dont les gouvernements participent de plein droit à la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) de l'Union européenne.

Cette décision concerne ses pays membres « observateurs » de l'UEO (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Suède) ou « observateurs assimilés » seulement de l'Assemblée de l'UEO (Chypre et Malte) qui, à ce titre, n'avaient jusque là aucun droit de vote au sein de l'Assemblée. Désormais, les parlementaires de ces pays auront le droit de vote au sein des commissions qui élaborent les résolutions et les recommandations soumises à la séance plénière.

À la fin du débat, la Recommandation a été adoptée, à l'unanimité, sous le n° 766 .

CHAPITRE IX


50e anniversaire de la première séance
de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale

(Strasbourg - 23 juin 2005) (3 ( * ))

Cette session inaugurale s'étant tenue à Strasbourg, c'est dans l'hémicycle de l'Assemblée du Conseil de l'Europe que s'est déroulée la cérémonie de commémoration :

Ouverte par M. Stef GORIS, Président de l'Assemblée de l'UEO - Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense, et présidée par lui, la cérémonie a été commencée par une allocution de M. René VAN DER LINDEN, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, également membre de l'Assemblée de l'UEO.

Puis, les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Jaap DE HOOOP SCHEFFER, Secrétaire général de l'OTAN (ancien membre de l'Assemblée),

- M. Terry DAVIS , Secrétaire général du Conseil de l'Europe (ancien membre de l'Assemblée),

- M. Marcel GLESENER , Président du Groupe fédéré des démocrates-chrétiens et des démocrates européens,

- M. Mike HANCOCK , Président du Groupe libéral,

- M. Jean-Pierre MASSERET , Président du Groupe socialiste, Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO et Président délégué de la Délégation française à cette Assemblée.

Enfin, les contributions des P résidents honoraires de l'Assemblée de l'UEO ont permis d'évoquer l'histoire de l'Union de l'Europe occidentale et de sa branche parlementaire, avec les allocutions de MM. Jean-Marie CARO (1984-1987), Charles GOERENS (1987-1990), Hartmut SOELL (1992-1993), Sir Dudley SMITH (1993-1996), Lluis Maria de PUIG (1997-1999), Klaus BÜHLER (2000-2002), Jan Dirk BLAAUW (2003), et Armand DE DECKER (2003-2004), Ministre de la coopération au développement de Belgique.

La clôture de cette journée a été marquée par la réception offerte par Mme le Sénateur Fabienne KELLER , Maire de Strasbourg, M. le Sénateur Philippe RICHERT , Président du Conseil général du Bas-Rhin, et M. Robert GROSSMANN , Président de la Communauté urbaine de Strasbourg.

Parmi les interventions prononcées dans l'hémicycle de Strasbourg, on reproduit ci-dessous celles de M. Jaaf De Hoop-Scheffer, Secrétaire général de l'OTAN, et M. Armand De Decker, Ministre de la coopération au développement de Belgique, s'exprimant en qualité d'ancien Président de l'Assemblée de l'UEO.

A. ALLOCUTION DE M. JAAP DE HOOP-SCHEFFER, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OTAN

M. DE HOOP SCHEFFER s'est réjouit de l'occasion qui lui est donnée de s'adresser aux participants à cet anniversaire. Ayant eu le privilège de siéger, de 1987 à 1994, au sein de la délégation néerlandaise à l'UEO, il a beaucoup apprécié de travailler dans cette enceinte.

Comme il l'a dit tout à l'heure devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il faut toujours s'efforcer d'encourager la démocratie parce que les démocraties ne se font pas la guerre. Mais la démocratie est un défi permanent. Les événements du 11 septembre n'ont pas amené la population à s'intéresser beaucoup plus aux questions de sécurité. Informer le public est donc une tâche difficile, qui incombe en premier lieu aux parlementaires qui doivent faire le lien entre les décisions politiques et la population. Les avatars récents du Traité constitutionnel montrent qu'on ne sensibilise jamais assez la société aux grands enjeux.

Le premier grand défi auquel chacun est confronté est de bien comprendre la nature des opérations militaires dans un nouvel environnement stratégique. S'il est facile de dire que l'environnement de sécurité a été profondément modifié après l'effondrement du Pacte de Varsovie et le 11 septembre, on ne fait que commencer à mesurer la portée de ces bouleversements et on rencontre encore des gens qui ne voient pas le lien entre ce qui se passe par exemple en Afghanistan et leur propre sécurité.

Tous ces éléments me donnent à penser que nous devons faire beaucoup plus pour recueillir le soutien du public, en expliquant clairement les raisons qui motivent nos actions, sans prétendre qu'il existe des solutions faciles. Nous devons démontrer, avec conviction et cohérence, que nos nouvelles missions sont aussi essentielles à la sécurité de nos citoyens que le rôle dissuasif que nos forces jouaient pendant la Guerre froide. Nos citoyens sont tout à fait capables de faire la différence entre un argument solide et un argument superficiel. Ce dont ils ont besoin, ce qu'ils méritent, c'est d'entendre la vérité sur la difficulté de ces nouveaux engagements opérationnels.

En tant que parlementaires et en tant que membres de cette assemblée, vous avez une responsabilité particulière à cet égard, car vous êtes les mieux informés en matière de défense et de sécurité. Voilà pourquoi votre voix est tellement importante et je vous encourage vivement à la faire entendre, à expliquer à nos citoyens pourquoi la projection de la stabilité est devenue une condition préalable de notre sécurité, pourquoi nous devons aborder les nouveaux défis de sécurité à la source, pourquoi la coopération entre l'Europe et l'Amérique du nord est essentielle si nous voulons relever ces défis et pourquoi cette tâche nécessite des moyens sensiblement différents de ceux que nous avons employés dans le passé.

J'en viens au deuxième grand défi sur lequel je veux appeler votre attention: il s'agit de faire comprendre que de nouvelles capacités militaires sont nécessaires. Les nouvelles missions que nous confions à nos forces nécessitent des capacités militaires modernes. Aujourd'hui, les forces qui restent conçues essentiellement pour assurer la défense du territoire sont inappropriées et gaspillent des ressources déjà limitées. En revanche, nos forces doivent être capables de réagir rapidement, et pouvoir être déployées sur de longues distances et sur une longue période. Nous avons besoin d'une combinaison de forces capables à la fois de mener des missions de combat de forte intensité et d'effectuer des travaux de reconstruction après un conflit, parfois simultanément.

Une fois encore, chers amis, soyons honnêtes: ces forces coûtent chères et nécessitent des investissements. Nous savons tous qu'il est beaucoup plus facile de plaider publiquement en faveur d'investissements pour les écoles ou les hôpitaux. M. le ministre Dedecker, mon cher ami Armand, le sait, et je le sais également ayant été membre d'un Gouvernement: Mesdames, Messieurs, préconiser une augmentation des dépenses en matière de défense ne vous rendra pas beaucoup plus populaires. Pourtant, je pense que cela doit être fait.

M. DE HOOP SCHEFFER ajoute que les parlementaires peuvent faire beaucoup pour que les ressources nécessaires soient allouées aux politiques de sécurité. Il leur appartient aussi de surveiller les dépenses et de persuader leur gouvernement de mettre les moyens nécessaires à la disposition des missions spécifiques. Il incombe aux gouvernements de définir les politiques de sécurité, mais les parlementaires ont à leur rappeler, comme à la population, l'importance des problèmes qui se posent. Ils doivent aussi expliquer des menaces de plus en plus complexes.

Il est particulièrement important de faire en sorte que les jeunes générations continuent à porter les valeurs qui ont été défendues dans les enceintes internationales depuis des décennies. Les Assemblées parlementaires et l'Otan doivent les y aider, c'est une tâche difficile et il faut rendre hommage à tous ceux qui s'y attèlent.

Enfin, M. DE HOOP SCHEFFER a conclu en remerciant les anciens Présidents pour le travail accompli et en souhaitant un bon cinquantième anniversaire à l'UEO.

B. ALLOCUTION DE M. JEAN-PIERRE MASSERET, EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT DU GROUPE SOCIALISTE DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

« Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, cinquante ans c'est la fleur de l'âge, le milieu de la vie. L'Assemblée parlementaire de l'UEO a noblement et utilement contribué à faire naître et à faire vivre l'esprit européen. Notre Assemblée a agi en faveur de la paix et de la sécurité. Quoi de plus important que la paix et la sécurité? En effet, sans paix, la sécurité, le progrès économique, le progrès social, le progrès culturel sont inaccessibles. C'est alors le règne de la barbarie et son cortège de destructions. C'est donc bien la défense qui constitue le pilier permettant le «vivre ensemble» autour de valeurs démocratiques et de projets politiques partagés.

« Vouloir la paix et la sécurité c'est réfléchir ensemble aux menaces et aux risques. C'est aussi réfléchir sur les conditions politiques à réunir pour y faire face. C'est préciser les outils militaires nécessaires. La paix et la sécurité étant le socle de tout projet démocratique, l'engagement des parlements nationaux apparaît incontournable.

« Le continent européen est sorti de la Guerre froide. Il s'organise pour assurer les conditions de sa sécurité. Dans le même temps, il retrouve progressivement son unité. Notre responsabilité est alors de faire de notre continent un acteur majeur de la vie internationale.

« Etre acteur majeur suppose un projet, une volonté et des moyens de définir et de préserver ses intérêts vitaux.

« A cet égard, aucun de nos pays ne peut se passer de l'autre, parce qu'aucun pays n'a les moyens de faire face seul à toutes les menaces, pas plus qu'il n'a les moyens humains, financiers, technologiques, d'y apporter seul des réponses.

« Dans l'instant où nous sommes, l'Assemblée interparlementaire de l'UEO est l'instance la plus inclusive qui soit pour l'Europe de la défense. Celles et ceux qui ont comme projet sa disparition devraient éviter de commettre une faute politique et admettre que sur des questions aussi fortes, il est impossible et coupable d'ignorer les parlements nationaux. C'est pourquoi je souhaite en guise de voeu d'anniversaire que l'Assemblée de l'UEO continue à s'affirmer d'une façon encore plus déterminée comme l'Assemblée interparlementaire de sécurité et de défense.

« Dès lors, notre Assemblée doit suivre une démarche résolument européenne en favorisant une approche plus politique sans s'enfermer dans un carcan trop rigide et en gardant à l'esprit que la coopération transatlantique est un élément clé de la Charte de Bruxelles modifiée. Elle prouvera alors, sur la base de rapports soigneusement élaborés, que l'actualité relative au sort du traité constitutionnel n'affecte en rien la volonté commune des représentants des peuples des pays européens de poursuivre l'objectif de l'Europe de la défense.

« Les technocrates de la politique seraient donc bien inspirés de saisir le message démocratique qui monte des citoyens européens. L'Europe en général, l'Europe de la défense en particulier, ne se fera pas en ignorant ou en méprisant les représentants élus des parlements nationaux.

« Par conséquent, longue vie à l'Assemblée interparlementaire de sécurité et de défense! »

C. ALLOCUTION DE M. JEAN-MARIE CARO (Bas-Rhin - UDF), ANCIEN DÉPUTÉ ET ANCIEN PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO (1984-1987)

« Monsieur le Président, c'est un geste important pour moi de m'exprimer devant la famille de l'UEO, qui représente une des périodes les plus chaleureuses et des plus actives de ma vie politique. Vous nous demandez de faire le point sur les cinquante ans écoulés. La tâche est difficile. L'UEO s'en est remarquablement chargée avec son ouvrage. Les discours que nous avons entendus nous ont permis de nous souvenir de la longue période qui sépare sa fondation de son anniversaire.

« En tant que Français, au-delà de mon militantisme européen qui ne défaille pas, je vous ferai part de ma tristesse qui marque le message que je voudrais adresser à notre Assemblée et, par-delà, au peuple que nous représentons.

« Tristesse, qui a été évoquée, en rapprochant les dates du 30 août 1954 et du 29 mai 2005 où, en tant que Français, je vois des actes répétés de blocage, c'est le moins que je puisse dire, de l'avancée pour laquelle nous avons tous travaillé d'un même coeur. Ce sentiment vient non pas du fait de nous sentir - et de me sentir - incapables de progresser, car nous en avons les moyens, mais de penser à notre jeunesse à laquelle le Français a ôté le pouvoir d'espérer et de croire en son avenir.

« Nous vivons une période de désenchantement. On cherche les responsables. C'est un jeu courant auquel je ne me livrerai pas. Je forme le voeu que de notre jeunesse, qui est désemparée comme nous pouvons l'être également, se lève un chant d'espoir sous forme d'un nouveau projet, comme ceux qui ont enthousiasmé les Européens au début de cette période cinquantenaire et qui ont permis d'ajouter tant d'annexes au Traité constitutionnel.

« Tâchons de trouver avec notre jeunesse un nouveau projet. Ne recollons pas des morceaux mais faisons du neuf en pensant à l'avenir de nos pays. »

D. ALLOCUTION DE M. ARMAND DE DECKER, MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT DE BELGIQUE, S'EXPRIMANT EN QUALITÉ D'ANCIEN PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE

Enfin, M. Armand de Decker conclut ces interventions, s'exprimant, certes, en qualité d'ancien Président de l'Assemblée de l'UEO, mais non sans évoquer son expérience actuelle de Ministre.

« Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, messieurs les Présidents et, surtout, chers amis, je tiens à exprimer mon très grand plaisir d'être parmi vous. Tant d'aventures, de combats communs, de souvenirs heureux, voire de moments d'hilarité, nous lient dans l'histoire que nous avons vécue ensemble dans l'UEO, ces vingt-cinq dernières années, que c'est avec une immense joie que je me retrouve ici, en présence de mes vieux camarades.

« J'ai le sentiment un peu embarrassant, que vous devez partager aussi, d'être à une réunion d'anciens combattants, alors que ce n'est nullement le cas. En effet, la vie politique qui est la nôtre est une grande aventure que nous vivons en fonction des événements en essayant de respecter des valeurs et des principes auxquels nous sommes attachés, et qui est très déterminée par les soubresauts de la nature humaine et de la vie sur notre planète.

« Monsieur le Président, je vous en veux un peu de m'avoir placé de ce côté-ci de l'hémicycle, en face de mes amis et camarades car, en vingt-cinq ans de vie politique, ayant passé vingt-quatre ans au parlement et à peine dix mois au gouvernement, je me sens évidemment beaucoup plus proche des parlementaires que des ministres. Toutefois en les regardant, je me dis que nous venons de vivre vingt-cinq années exceptionnelles d'histoire de l'Europe dans lesquelles l'Assemblée de l'UEO a joué constamment un rôle d'une très grande importance. Comme beaucoup l'ont souligné, cette importance est très largement sous-estimée par les observateurs politiques parce que, très souvent, ils s'intéressent davantage aux lieux balayés par les objectifs des caméras qu'aux lieux où la réflexion s'effectue, certes parfois difficilement, parfois péniblement, mais réellement. Or cela a toujours été le cas à l'Assemblée de l'UEO.

« Je me souviens d'avoir rejoins l'Assemblée en janvier 1982. A cette époque, qui n'est pas si lointaine, nous étions en pleine Guerre froide, en pleine guerre des euro-missiles. Les SS-20 étaient déployés contre nous. Helmut Schmitt et Valéry Giscard d'Estaing décidaient, lors d'un G4 ou d'un G5, qu'il fallait une réponse de l'Alliance. Nous avons alors décidé de déployer des Cruise et des Pershing. Cette époque a conduit à la revitalisation de l'UEO et de l'Assemblée de l'UEO.

« L'UEO dormait d'un sommeil profond: un petit Secrétariat Général à Londres, dans une petite maison, et l'Assemblée à Paris qui ronronnait, jusqu'au moment où M. Brejnev s'est trompé de stratégie et a déployé ses SS-20. Nous nous sommes alors doucement réveillés. Cette crise des euromissiles et ce manque de conscience des Européens face aux problèmes de défense ont permis de revitaliser l'UEO.

« C'est l'époque où Jean-Marie Caro était Président de notre Assemblée. C'est aussi l'époque, en 1982 ou 1983, où, comme le disait mon ami Blaauw, on se retrouvait aux réunions du Gymnich avec Gensher, lequel, au cours d'un repas, nous disait tout simplement qu'il avait la conviction que le rideau de fer allait tomber, que l'on allait se réconcilier et que l'Allemagne allait se réunifier. On se pinçait pour savoir si on avait bien entendu et bien compris ce qu'il voulait dire. Comme quoi certains avaient des informations qui n'étaient pas partagées par tous.

« Tout cela s'est doucement réalisé parce que, après les missiles et la revitalisation, un grand Président des États-Unis qui s'appelait Reagan a rencontré un grand Secrétaire Général du parti communiste, M. Gorbatchev. Les deux hommes se sont compris. Ils ont très vite commencé à démanteler les euromissiles pour lesquels on s'était tant battus. Peu après, ils ont décidé, avec le soutien du Pape -Jean-Marie Caro, tu nous as emmenés au Vatican pour en parler avec Jean-Paul II - qu'il ne fallait plus avoir peur. Ils l'ont crié haut et fort. Le mur de Berlin s'est d'abord craquelé, puis effondré.

« Avec Charles Goerens, nous avons commencé à recevoir des Soviétiques. Je me souviens d'un ministre du commerce extérieur soviétique avec lequel nous avions déjeuné à Paris, à la Maison du commerce extérieur. On regardait la Tour Eiffel. Il nous expliquait, qu'à un certain moment, ils allaient lier le prix de vente au coût de production. Cela était tout à fait surréaliste. Nous ne pouvions pas croire ce que nous entendions. Quelques jours après, nous partions à Moscou, en visite à la Douma, expliquer aux députés de la commission de la défense que, parce que l'Allemagne était en train de se réunifier, ils devaient accepter et comprendre que l'Allemagne de l'Est allait rentrer dans l'Alliance Atlantique, qu'ils ne pouvaient pas s'y opposer, que cela n'avait aucun sens. C'était pour eux particulièrement difficile à digérer. Nous avons vécu tout cela.

« Alors, nous avons commencé à croire à la naissance d'un ordre international nouveau, fondé sur le respect du droit. Nous allions peut-être enfin vivre dans un monde qui serait pacifié. Malheureusement, nous avons très vite été déçus: il y a eu la crise yougoslave, l'éclatement de la Yougoslavie, des violences extrêmes au coeur de l'Europe et, un peu plus tard, l'invasion du Koweït par Saddam Hussein.

« C'est sans doute alors que les Européens ont compris qu'ils ne pouvaient pas éternellement compter sur leurs alliés américains pour régler les problèmes. Nous devions être capables de nous doter nous-mêmes, Européens, de capacités militaires qui nous permettraient, à tout le moins, de régler nous-mêmes nos problèmes européens. Nous avions attendu au moins deux ans pendant la crise yougoslave avant que les Américains décident de nous venir en aide. Pendant ce temps, nos Casques bleus étaient humiliés dans différentes provinces yougoslaves.

« Nous nous sommes réveillés. Nous nous sommes dotés de quelques outils: un centre satellitaire, un état major, quelques outils minimum de prise de décision européenne dans le domaine militaire. C'est aussi l'époque où nous avons raté beaucoup d'occasions, Jan vient de parler de Dubrovnik.

« Je voudrais évoquer la crise albanaise où l'Europe avait sur un plateau l'occasion d'utiliser l'UEO pour régler sous le drapeau européen la question albanaise. Nos ministres de l'époque n'ont même pas imaginé une seconde que cela soit possible alors que nous, à l'Assemblée, nous en étions profondément convaincus. Si cela avait eu lieu, la construction de l'Europe de la défense aurait pris un tout autre rythme, un tout autre visage, aurait connu une tout autre efficacité.

« Les années passent. Maintenant nous arrivons dans un autre monde marqué par le 11 septembre 2001, suivi du 11 mars 2003 à Madrid. Nous vivons dans ce monde du terrorisme qui a fait sauter la barrière entre la sécurité extérieure et la sécurité intérieure de nos États. Là, de nouveau, les problèmes sont apparus et, surtout, de très grandes différences de perception sur la façon de répondre à ce genre de crise vue d'un côté par Washington et vue d'autre part par nous, même si chez nous, Européens, l'opposition n'était malheureusement pas unanime.

« Le résultat, on le connaît: c'est la décision d'envahir l'Irak, l'énorme instabilité qui en est suivie et qui a souligné, à mon sens, la très grande différence entre la perception de la sécurité par les Européens et la perception de la sécurité par les États-Unis d'Amérique. Bien sûr, vous le savez, nous sommes tous des atlantistes convaincus, nous sommes convaincus qu'une Alliance atlantique apporte un plus à la construction européenne et que nous partageons certainement des mêmes valeurs. Mais, souvent, nous n'avons plus les mêmes analyses.

« Ce qui fait la vraie différence entre la politique de sécurité vue par les États-Unis et celle vue par les Européens aujourd'hui: c'est que les États-Unis continuent à asseoir fondamentalement leur politique de sécurité d'abord sur le rapport de force, là où en fait nous, les Européens, nous mesurons peut-être davantage que la sécurité est aussi une question de conviction des peuples, de règlement des problèmes qui sont à la base de l'instabilité de la planète.

« Charles Goerens parlait des problèmes de coopération et de développement. Tu as eu la chance d'être ministre de la Défense et ministre de la Coopération et du développement en même temps, ce qui te permettait de comprendre particulièrement bien et de nous expliquer à l'époque cette très grande différence.

« Aujourd'hui, la principale insécurité dans le monde provient de l'extrême pauvreté de certaines parties du monde par rapport à nos États. Les rapports établis par Kofi Annan rappellent cela régulièrement. La prochaine Assemblée générale des Nations Unies du Millénaire + 5 va précisément souligner qu'aujourd'hui la première source d'instabilité dans le monde n'est plus le risque de conflit ou de guerre interétatique mais, d'abord, l'extrême pauvreté de continents entiers du Sud et de la tension que cela provoque entre le Nord et le Sud, la plus grande menace étant, à mon sens, la pression migratoire devant laquelle on risque de se trouver dans les années et les décennies à venir sans aucune mesure, aucun rapport avec la pression migratoire que nous connaissons aujourd'hui.

« Voilà donc de nouveaux challenges pour la sécurité européenne. Elle devra pour réussir avoir une vue beaucoup plus large que par le passé, qu'à l'époque de la Guerre froide par exemple. Il faudra des mesures économiques, des mesures de sécurité, des grandes politiques de développement; il faudra beaucoup de dialogue et de diplomatie, entre le Nord et le Sud notamment.

« Alors, pour cela l'Europe a beaucoup cru ces dernières années, et la Belgique sans doute en particulier, que la formule fédérale était la meilleure et devait en tout cas prévaloir. J'ai le sentiment que les referenda qui viennent de se produire nous démontrent que ce schéma fédéral idéal mais peut-être un peu utopique, il sera fort difficile de le réussir. L'Europe pourrait progresser peut-être un peu plus vite si elle admettait maintenant, parfois, de plus grandes doses d'intergouvernementalité. Pour faire avancer une matière, un projet, ce n'est pas la forme institutionnelle qui compte: c'est le résultat du projet, c'est atteindre l'objectif qu'on s'est fixé. Si l'on atteint l'objectif plus vite par de l'intergouvernementalité, pourquoi pas! Si on l'atteint par de l'interfédéralisme, et bien tant mieux! Mais, ce n'est pas nécessairement l'unique voie.

« Donc, dans ce contexte, ce qui va être devant nous comme situation et comme problème à régler, c'est précisément ce choix. Pendant les quelques mois de ma présidence éphémère, j'ai été confronté à cette question.

« Premier aspect: étant donné que le processus du Traité constitutionnel avait commencé, certains avaient pensé dénoncer le Traité de Bruxelles modifié avant même que le Traité constitutionnel ne soit ratifié par l'ensemble des parlements.

« Je suis extrêmement heureux et fier d'avoir contribué à empêcher certains États membres de l'UEO de continuer dans cette voie. Je l'ai fait avec mes prédécesseurs directs qui ont été confrontés au même problème, notamment Marcel Glesener et, bien sûr, Jan Dirk Blaauw. Je me réjouis, Jan Dirk, que l'on ait pu convaincre la diplomatie des Pays-Bas de ne pas aller au bout de ce schéma, ce qui aurait été suicidaire. J'ai eu le privilège d'en parler directement avec le ministre Bot et je crois que cela a contribué à mettre fin à ce très mauvais scénario.

« Aujourd'hui, nous pouvons ainsi peut-être fonder la poursuite de l'exercice d'une politique de défense européenne sur le Traité de Bruxelles modifié. Nous savons tous que le Traité de Nice ne le permettait pas. Il interdit, en effet, toute coopération politique renforcée dans le domaine de la défense. Si nous voulons progresser dans ce domaine, ce ne sera que par le Traité de Bruxelles modifié. Qu'on se le dise dans les chancelleries et les choses iront peut-être mieux et plus vite.

« Deuxième aspect, et beaucoup parmi vous l'ont évoqué beaucoup mieux que je ne pourrais le faire: la nécessité d'une assemblée interparlementaire composée de parlementaires nationaux pour gérer ces matières.

« Pendant des mois et des années, j'ai cherché avec vous, en dialogue avec le Parlement européen, une solution de compromis. Selon moi, la meilleure solution est de garder l'Assemblée de l'UEO, de la faire évoluer, de la faire fonctionner. Ce sera éminemment nécessaire pour les générations futures, et c'est pour elles que nous travaillons. L'Europe est aujourd'hui en crise, au plus mauvais moment possible, au moment où la Chine et l'Inde prennent leur vraie dimension sur les plans économique, politique et diplomatique. C'est le moment que, malheureusement, une grande partie des opinions publiques de notre pays ont cru utile de choisir pour mettre un obstacle sur le chemin de la construction européenne.

« Cependant je suis, comme Jean-Marie Caro, persuadé qu'il suffit de s'accrocher et de poursuivre le combat le plus utile que l'on puisse mener. C'est ce que je vous souhaite à tous pour les cinquante prochaines années! »

ANNEXE

Liste des textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO
pendant la première partie de la 51ème session ordinaire de 2005

Textes adoptés lors de la 1ère séance le 13.06.2005

Décision n° 29 sur la mise en oeuvre de la Décision n° 27 et de la Directive n° 120 : l'octroi du droit de vote en commission aux délégations parlementaires des pays observateurs permanents et observateurs permanents assimilés.

Recommandation n° 759 sur la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité - réponse au rapport annuel du Conseil.

Textes adoptés lors de la 3 ^ème séance le 14.06.2005

Recommandation n° 760 sur la coopération en matière de sécurité entre l'Union européenne et son proche voisinage à l'Est.

Résolution n° 126 sur le développement de la coopération interparlementaire dans les Balkans.

Recommandation n° 761 sur le programme européen d'acquisition de technologie (ETAP) -
Réponse au rapport annuel du Conseil.

Recommandation n° 762 sur les opérations réseau-centrées : les capacités européennes.

Recommandation n° 763 sur la lutte contre le terrorisme international : aspect défense.

Texte adopté lors de la 4ème séance le 15.06.2005

Recommandation n° 764 sur le développement de la PESD et l'Objectif global 2010 - Réponse au rapport annuel du Conseil.

Textes adoptés lors de la 5ème séance le 15.06.2005

Recommandation n° 765 sur les développements dans le Grand Moyen-Orient.

Recommandation n° 766 sur la maîtrise des armements et la non-prolifération : les moyens satellitaires de vérification.

L'ensemble des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO
est consultable sur le site : http://www.a ssembly-weu.org

* (1) Composition arrêtée par la Délégation française lors de sa réunion à l'Assemblée nationale, le 11 mai 2005, sous la présidence de M. Bernard Schreiner.

* (2) Ce discours a été prononcé par Sir John Holmes, Ambassadeur du Royaume-Uni en France.

* (3) Un ouvrage a été édité spécialement par l'Assemblée de l'UEO : « Le débat sur la défense européenne 1955-2005 ».