O LE FISAC DANS LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »
Les crédits gérés par la DCASPL figurent dans l'action n°2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « Développement des entreprises ».
Le FISAC était absent des objectifs et indicateurs de ce programme dans le PLF 2005, en dépit du fait que 100 M€ devraient y être consacrés sur l'exercice 2005, hors régulation, ce qui représente près de 60 % des dépenses d'intervention de la direction, et plus du tiers des crédits inscrits à l'action n°2.
Cette lacune critiquée par la Cour a conduit la DCASPL à proposer pour le PLF 2006 de créer un objectif visant à favoriser le développement des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services auquel serait lié un indicateur destiné à évaluer l'efficacité des dispositifs financés par le FISAC. Le choix s'est porté sur la pérennité relative des commerces aidés par le FISAC : c'est-à-dire le rapport entre le taux d'entreprises aidées par le FISAC pérennes après trois ans et le taux d'entreprises pérennes après trois ans pour les entreprises comparables.
Cet indicateur n'existe pas encore et sa méthodologie doit être précisée. Il est, en outre, limité aux entreprises aidées en zone rurale. L'extension à l'ensemble des entreprises bénéficiant du dispositif FISAC sera réalisée ultérieurement.
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La DCASPL n'a toujours pas mis au point des outils capables de répondre aux besoins d'informations qu'elle exprime et dont elle ne dispose pas actuellement. La satisfaction des besoins exprimés pour alimenter un indicateur qu'elle vient de concevoir passe par le recueil des informations provenant d'enquêtes menées sur le terrain qu'elle vient récemment d'entreprendre. Par ailleurs, compte tenu de son implication dans le développement local, il peut apparaître regrettable que la possibilité d'inclure le FISAC ou, pour le moins, ses moyens consacrés aux opérations territoriales, dans un programme ou une action relevant de la politique des territoires n'ait pas été étudiée d'une manière approfondie. La direction du budget indique avoir exercé une forte pression pour qu'il soit porté remède à l'absence d'objectifs et d'indicateurs concernant le FISAC, sans pour autant qu'il soit possible d'aller plus loin qu'une annonce d'indicateur en construction dans le cadre du PLF 2006. |
O LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La loi n° 2004 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a finalement retenu le principe d'une simple décentralisation expérimentale du développement économique aux régions, de préférence au transfert immédiat de compétences tel qu'il était envisagé dans le projet initial du Gouvernement et même accentué à l'issue de la première lecture par les deux assemblées.
Ainsi, l'article 1er dispose, notamment, que les régions peuvent se voir confier par l'Etat, à titre expérimental pour cinq ans, l'élaboration d'un schéma régional de développement économique (SRDE) dont l'adoption leur permet alors d'attribuer les aides que l'Etat met en oeuvre au profit des entreprises, étant précisé que ces dispositifs d'aide n'ont plus vocation à être décentralisés mais seulement délégués aux régions dans le cadre de conventions.
Dans ces conditions, les crédits FISAC continuent à être inscrits au budget du ministère et ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une délégation qu'aux seules régions qui se seront inscrites dans une démarche expérimentale.
Mais les opérations à caractère national n'ayant pas vocation à être déléguées aux collectivités territoriales, seule une partie du dispositif « territorialisé » du FISAC se trouverait concernée par ce nouveau contexte juridique : il s'agit des subventions accordées individuellement aux exploitants d'entreprises en milieu rural. En effet, les subventions du FISAC s'adressent principalement à des collectivités territoriales dont, selon la DCASPL, les projets de développement des secteurs du commerce et de l'artisanat ne peuvent être rendus dépendants des décisions d'aide de la région. D'ailleurs, le Sénat a modifié profondément le dispositif de décentralisation du développement économique initialement envisagé car il craignait notamment les risques de tutelle d'une collectivité sur une autre.
La faiblesse du montant des crédits FISAC susceptibles d'être délégués, de l'ordre de deux millions d'euros seulement à répartir entre l'ensemble des régions, a conduit la ministre chargé des PME, en termes d'opportunité, à renoncer à envisager le transfert de ces crédits dans le cadre du processus expérimental de décentralisation.
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Le nouveau cadre ouvert par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne retient donc pas les crédits du FISAC pour les expérimentations de délégation de compétence aux régions en matière de développement économique. Cette situation peut sembler paradoxale dans la mesure où de très nombreuses opérations subventionnées par le FISAC ne sont que d'envergure locale et font l'objet d'importants cofinancements par les communes, les départements ou les régions tandis que ces collectivités financent fréquemment, au titre de leurs interventions économiques, et sans l'aide de l'Etat, des opérations analogues. |