b) En matière extrapatrimoniale : le principe de l'imprescriptibilité
Etant hors du commerce, les droits extrapatrimoniaux ne peuvent en principe être usucapés . Ce principe a été affirmé par la Cour de cassation à propos du nom patronymique 85 ( * ) ou encore du titre de déporté 86 ( * ) .
Toutefois, la jurisprudence admet également depuis longtemps, en dehors de tout cadre légal, que l'usage d'un nom patronymique peut, sous certaines conditions, permettre à une famille de conserver ce nom : la possession doit avoir été paisible, loyale, notoire et d'une durée généralement au moins centenaire 87 ( * ) .
Si la possession d'état constitue une simple présomption susceptible de tomber devant la preuve contraire et ne rend pas, en principe, celui qui s'en prévaut titulaire de cet état, les actions en contestation de la filiation, par exemple, sont enserrées dans des délais de prescription. Cette prescription joue, comme l'a relevé M. Jean-Jacques Taisne, professeur à l'université de Lille, le double rôle de prescription extinctive de l'action en contestation d'état et de prescription acquisitive de l'état .
* 85 Chambre des requêtes de la Cour de cassation, 15 mai 1867.
* 86 Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1987.
* 87 Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1966.