ANNEXE 1 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES EN MATIÈRE CIVILE

Tableau établi par le groupe de travail de la Cour de cassation présidé par M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile (juin 2004)

(mis à jour au 15 juin 2007)

ACTION

DELAIS

QUALIFICATION

POINT
DE DEPART

SUSPENSION

INTERRUPTION

COMMENTAIRES
ET TEXTES

Action en inexistence
(mariage, actes juridiques)

Imprescriptible

Proposition doctrinale

Biens du domaine public

Imprescriptible

Art. L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Archives publiques, classées ou historiques

Imprescriptible

Art. L. 212-1 et L. 212-20 du code du patrimoine

Collections de musées de France

Imprescriptible

Art. L. 451-3 du code du patrimoine

Objets mobiliers classés au titre des monuments historiques

Imprescriptible

Art. L. 622-113 du code du patrimoine

Droit d'auteur

Imprescriptible

Art. L. 121-1
du code de la propriété intellectuelle

Droit de propriété immobilière

Imprescriptible, en l'absence d'usucapion

Action en retour d'un bien culturel inventorié dans les collections publiques

Imprescriptible ou 75 ans

Art. L. 112-10 du code du patrimoine

Droit commun des actions réelles et personnelles

30 ans

Prescription

Art. 2251 à 2259
du code civil et adage Contra non valentem

Art. 2242 à 2250
du code civil

Art. 2262
du code civil

Bail rural : toutes les actions (y compris l'action publique) relatives
au contrôle des structures des exploitations agricoles

30 ans

Prescription

Action en répétition
de l'indu

30 ans

Prescription

Arrêt de 2002
en débat

Responsabilité contractuelle

30 ans

Prescription

Art. 2262
du code civil

Responsabilité contractuelle des avocats, avoués et huissiers
(avec mandat)

30 ans

Prescription

Art. 1147 et 1991
du code civil

Nullité absolue du contrat

30 ans

Prescription

Art. 2262
du code civil

Actions en remboursement
des prestations pour accident du travail indûment versées

30 ans

Prescription

Prix du bail
rural en monnaie

30 ans

Prescription

Action fondée
sur l'ordre public

Bail rural - pas de porte : action en nullité ou en répétition non dirigée contre le bailleur

30 ans

Prescription

Copropriété :
actions réelles

30 ans

Prescription

Art. 42 de la loi n° 65-655 du 10 juillet 1965 a contrario

Lotissement :

action pour faire respecter le cahier
des charges

30 ans

Prescription

Pas de prescription particulière : pas de jurisprudence

Servitude

30 ans

Prescription

Art. 690 et 706
du code civil

Titres, actions, parts, obligations sans opération ni réclamation

30 ans

Prescription ?

Remise à l'Etat des biens et valeurs prescrits (art. L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Construction : action en responsabilité contractuelle du fournisseur de matériaux

30 ans
(ou 10 ans si commerçants)

Prescription

Actions concernant les obligations de droit commun nées du bail commercial

30 ans
(10 ans si commerçants)

Prescription

Bail commercial : action en exécution d'un congé non contesté ou dont l'action en contestation est forclose

30 ans
(10 ans si commerçants)

Prescription

Bail commercial : action en exclusion d'un occupant sans droit ni titre ou action en paiement d'une indemnité d'éviction non fondée sur l'art. L. 145-28 du code de commerce

30 ans
(10 ans si commerçants)

Prescription

Acquisition immobilière hors ressort de la cour d'appel

20 ans

Prescription

Art. 2265 et 2266
du code civil

Responsabilité délictuelle : violences contre les mineurs ou actes de barbarie

20 ans

Prescription

Manifestation
ou aggravation du dommage

Art. 2270-1 al. 2
du code civil

Droit maritime : réparation des dommages nucléaires des navires

3, 15 à 20 ans

Prescription

Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078
du 31 décembre 1966

Art. 16 et 17 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965

Actions relatives à la filiation, sauf délais spéciaux

10 ans

Prescription

Jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté

Pendant la minorité de l'enfant

Art. 321 du code civil

Action en responsabilité des professionnels
de santé

10 ans

Prescription

Consolidation du dommage

Art. L. 1142-28
du code de la santé publique

Droit de reprise de l'administration fiscale de droit commun

10 ans

Prescription

Fait générateur de l'impôt

Notification d'un redressement (Art. L. 189 du livre des procédures fiscales)

Art. L. 186 du livre des procédures fiscales

Responsabilité délictuelle des commissaires-priseurs (ventes judiciaires), notaires et des huissiers de justice (hors mandat)

10 ans

Prescription

Art. 1382
du code civil

Responsabilité des experts judiciaires

10 ans

Prescription

Fin de la mission

Art. 6-3 de la loi n° 71-498
du 29 juin 1971

Responsabilité pour l'assistance et la représentation devant les juridictions

10 ans

Prescription

Fin de la mission

Art. 2277-1
du code civil

Acquisition immobilière dans le ressort de la cour d'appel

10 ans

Prescription

Art. 2265
du code civil

Action en responsabilité délictuelle

10 ans

Prescription

Manifestation ou aggravation du dommage

Art. 2270-1
du code civil

Assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur

10 ans

Prescription

Art. L. 114-1 du code
des assurances

Assurances : contrats contre les accidents atteignant les personnes dont les bénéficiaires
sont les ayants-droit
de l'assuré décédé

10 ans

Prescription

Art. L. 114-1 du code des assurances

Copropriété : actions personnelles

10 ans

Prescription

Art. 42
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Action en recouvrement des charges dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

10 ans

Prescription

- 3 -

Lotissement : action tendant à faire constater le caractère non conforme d'une construction en vertu d'un permis de construire irrégulier

10 ans

Prescription

Hypothèques

10 ans

Prescription

Art. 2180
du code civil

Garantie décennale des constructeurs

10 ans

Forclusion

Réception des travaux

Délai préfix

Possible dans certains cas

Art. 1792
du code civil. La jurisprudence a uniformisé les délais de prescription de la responsabilité contractuelle avec la garantie décennale

Action en responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage

10 ans

Prescription

Responsabilité du constructeur, du fabricant ou du négociant d'EPERS

10 ans

Prescription

Art. 1792 et s., 2270
du code civil

Obligations nées à l'occasion du commerce et actes mixtes

10 ans

Prescription

Art. L. 110-4
du code de commerce

Compte de sommes
et valeurs non mouvementées

10 ans

Prescription

Art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

Action en responsabilité des fondateurs en cas de constitution irrégulière d'une société

10 ans

Prescription

Art. L. 210-8 du code de commerce

Responsabilité professionnelle des sociétés de vente

10 ans

Prescription

Art. L. 321-17 du code de commerce

Clause de fourniture exclusive

10 ans

Prescription

- 3 -

Art. L. 330-1 du code de commerce

Action en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur

10 ans

Prescription

Jusqu'à la date de mise en répartition des droits

Art. L. 321-1
du code de la propriété intellectuelle

Action en responsabilité du fait des produits défectueux

10 ans

Forclusion

A compter de la mise sur le marché

Art. 1386-16
du code civil :
double délai

Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme

3 et 10 ans

Prescription

Fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, sa révélation

Art. L. 225-254
et L. 237-12 du code de commerce

Action en responsabilité contre les dirigeants
de la société à responsabilité limitée

3 et 10 ans

Prescription

Art. L. 225-254
du code de commerce

Droit de reprise de l'administration fiscale pour la taxe professionnelle en cas de défaut de déclaration du contribuable

6 ans et l'année en cours

Prescription

Fait générateur de l'impôt

Art. L. 174 alinéa 2 du livre des procédures fisacles

Conservation des pièces (juges et personnes ayant assisté les parties)

5 ans

Prescription

Jugement ou cessation du concours

Art. 2276 du code civil

Actes des notaires

5 ans

Prescription

Art. 1 er de la loi du
24 décembre 1887

Nullité relative du contrat

5 ans

Prescription

Divers : connaissance du vice du consentement, cessation de la violence, acceptation de l'offre de crédit immobilier, etc.

Art. 1304
du code civil

Action en contestation de la filiation lorsque la possession d'état est conforme au titre

5 ans

Forclusion

Jour où la possession d'état a cessé

Non

Divers : naissance ou reconnaissance

Art. 333 du code civil

Action en contestation de la filiation établie par la possession d'état

5 ans

Prescription

Acte de notoriété

Art. 335 du code civil

Action en réduction des libéralités excessives

5 et 2 ans
dans la limite d'un délai de forclusion de 10 ans à compter du décès

Prescription et

forclusion

Ouverture de la succession ou connaissance de l'attente de réserve

Art. 921 du code civil.

Double délai

Action en réduction de partages d'ascendants

5 ans

Prescription

Décès du donateur

Oui
(Arrêt 1 ère chambre civile, 3 octobre 2000, Bull.I p. 98)


Art. 1077-2 et 1080
du code civil

Action en recherche des fruits et revenus des biens indivis

5 ans

Prescription

Perception

Art. 815-10
du code civil

Action en recherche des fruits et revenus de l'indivision post-communautaire

5 ans

Prescription

Jour où le jugement est passé en force de chose jugée en cas d'indivision post-communautaire

Oui

Oui (PV de difficulté en cas d'indivision post-communautaire)

Art. 815-10
du code civil

Action en paiement des pensions alimentaires

5 ans

Prescription

Art. 2277
du code civil

Action en paiement des intérêts des sommes prêtées

5 ans

Prescription

Art. 2277
du code civil

Action en paiement des rentes perpétuelles et viagères

5 ans

Prescription

Art. 2277
du code civil

Recouvrement des redevances, droits et produits périodiques du domaine d'une personne publique

5ans

Prescription

Art. L. 2321-4 du code
général de la propriété des personnes publiques
et 2277 du code civil

Action en recouvrement des cotisations de retraite complémentaire

5 ans

Prescription

Connaissance de l'existence de l'entreprise

Action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs

5 ans

Prescription

Art. L. 244-11 du code de la sécurité sociale

Action en recouvrement sur la succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

5 ans

Prescription

Art. L. 815-13 du code
de la sécurité sociale

Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité,
si perçu par une autre personne

5 ans

Prescription

Art. L. 355-3 al. 1 du code de la sécurité sociale

L'action en paiement des arrérages de pension de retraite non perçus

5 ans

Prescription

Action en recouvrement des cotisations dues par les employeurs

5 ans

Prescription


Art. L. 244-11
du code de la sécurité sociale

Action en paiement de cotisations de retraite complémentaire

5 ans

Prescription

L'action en paiement des prestations de retraite complémentaire

5 ans

Prescription

Recouvrement des frais et salaires des avoués et avocats postulants (affaires non terminées)

5 ans

Prescription

Art. 2273
du code civil

Droits dus aux notaires

5 ans

Prescription

Art. 2 de la loi du 24 décembre1887

Bail rural : action en paiement du loyer

5 ans

Prescription

Sommation interpellative fondée sur un titre exécutoire ou lorsque le débiteur a reconnu le droit du créancier

Art. 2277
du code civil (applicable lorsqu'une fraction du loyer est payée en bloc)

Bail rural : action en paiement des charges

5 ans

Prescription

Bail rural : action en paiement des indemnités d'occupation

5 ans

Prescription

Non tranché : l'indemnité d'occupation non prévue par une convention

Action en nullité des baux ruraux consentis par des usufruitiers

5 ans

Prescription

Jour où le
nu-propriétaire a connaissance
du bail

Nullité relative

Métayage ou bail à colonat partiaire

5 ans

Prescription

Jour de la sortie
du preneur

Art. L. 417-7
du code rural

Bail commercial : actions en paiement de loyers, charges, indemnités d'occupation dont le caractère périodique est prévu par convention ou décision de justice

5 ans

Prescription

Crédit-bail immobilier

5 ans

Prescription

Date de la conclusion de l'acte

Nullité relative

Demande en paiement d'une créance antérieure à la dissolution de la SCI

5 ans

Prescription

Jour de la publication de la dissolution

Action contre les associés non liquidateurs d'une SCI

5 ans

Prescription

Jour de la publication du jugement ordonnant la liquidation

Urbanisme

5 ans

Prescription

Art. L. 480-1
du code
de l'urbanisme

Action en nullité de la vente immobilière

5 ans

Prescription

Art. 1676 du code civil

Action en nullité
du sous-traité

5 ans

Prescription

Droit maritime
actions nées

5 ans

Prescription

Prévu

Art. 40 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967

Inscription de crédit-bail mobilier
(sauf renouvellement)

5 ans

Prescription

Art. L. 313-11
du code monétaire et financier

Responsabilité du liquidateur judiciaire

5 ans

Prescription

Art. L. 643-10 du code de commerce

Actions contre les associés non liquidateurs d'une société ou leurs héritiers

5 ans

Prescription

Art. 1859
du code civil

Coupons, intérêts, dividendes d'actions, de part ou d'obligations

5 ans

Prescription

Remise à l'Etat des biens et valeurs prescrits (art. L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Droit du travail : action en paiement des salaires

5 ans

Prescription

Art. 2277 du code civil et L. 143-14
du code du travail

Droit du travail : action en paiement des salaires des marins, des travailleurs à domicile

5 ans

Prescription

Art. L. 110-4 du code de commerce
et L. 721-18 du code
du travail

Action du mineur contre l'administrateur légal
sous contrôle judiciaire ou contre les organes tutélaires

5 ans

Prescription

Majorité ou émancipation

Art. 475 et 389-7
du code civil

Action en rescision
pour lésion

5 ans

Prescription

Art. 1304
du code civil

Conservation des pièces (avocats et avoués)

5 ans

Prescription

Accomplissement des actes

Art. 2276
du code civil

Action en nullité
de l'enregistrement
d'une marque portant atteinte à une marque notoirement connue

5 ans

Prescription

Date d'enregistrement de la marque

Art. L. 714-4
du code de la propriété intellectuelle

Impôts : action en recouvrement

4 ans

Prescription

Actes comportant reconnaissance de la part du contribuable, notification d'un avis de mise en recouvrement, avis à tiers détenteur et tous autres actes interruptifs

Art. L. 274 du livre des procédures fiscales

Expropriation

4 ans

Prescription

Premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

La demande d'avis de l'expropriant à l'administration des Domaines quant à l'évaluation du bien

Art. 2, alinéa 4
de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Dettes d'une personne publique ou d'une collectivité publique

4 ans

Prescription

Premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Action du comptable du Trésor contre les contribuables retardataires

4 ans

Prescription

Jour de la mise en recouvrement du rôle

Art. L. 274 et suiv. du livre des procédures fiscales

Action en restitution des produits et redevances des personnes publiques dotées d'un comptable public

4 ans

Prescription

Art. L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques

Droit de reprise de l'administration fiscale pour les impôts directs d'Etat

3 ans et l'année en cours

Prescription

Fait générateur de l'impôt

Art. L. 169 du livre des procédures fiscales

Impôts : action en recouvrement de la taxe locale d'équipement

3 ans et l'année en cours

Prescription

Délivrance du permis de construire ou dépôt de la déclaration de construction ou PV constatant une infraction

Prorogation de la validité du permis de construire

Art. L. 274 A du livre des procédures fiscales

Impôts : action en recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité

3 ans et l'année en cours

Prescription

Délivrance du permis de construire ou accord tacite

Prorogation de la validité du permis de construire

Art. L. 274 B du livre des procédures fiscales

Droit de reprise de l'administration fiscale pour droits d'enregistrement

3 ans et l'année en cours

Prescription

Enregistrement de l'acte ou accomplissement de la formalité

Art. L. 180 du livre des procédures fiscales

Droit de reprise de l'administration fiscale pour les taxes sur le chiffre d'affaires

3 ans et l'année en cours

Prescription

Exigibilité
de la taxe

Art. L. 176 du livre des procédures fiscales et 269 du code général des impôts

Droit de reprise de l'administration fiscale pour la taxe professionnelle

3 ans et l'année en cours

Prescription

Fait générateur
de l'impôt

Art. L. 174, alinéa 1
du livre des procédures fiscales

Action en responsabilité du fait des produits défectueux

3 ans
dans la limite de 10 ans à compter de la mise en circulation

Prescription et forclusion

Connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur

Art. 1386-16 et
1386-17 du code civil.

Double délai

Action en contrefaçon
de brevet d'invention

3 ans

Prescription

Faits de contrefaçon

Art. L. 615-8
du code de la propriété intellectuelle

Action en contrefaçon
de marque

3 ans

Prescription

Art. L. 716-5
du code de la propriété intellectuelle

Action en contrefaçon
(droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale)

3 ans

Prescription

Faits de contrefaçon

Art. L. 623-29
du code de la propriété intellectuelle

Action en revendication d'un titre de propriété industrielle

3 ans

Prescription

Publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ou expiration du titre en cas de mauvaise foi

Art. L. 611-8
du code de la propriété intellectuelle

Action en revendication du droit au dépôt de la topographie d'un produit semi-conducteur

3 ans

Prescription

Publication
du dépôt

Art. L. 622-3
du code de la propriété intellectuelle

Action en revendication de propriété d'une marque

3 ans

Prescription

Publication de la demande d'enregistrement, sauf mauvaise foi

Art. L. 712-5
du code de la propriété intellectuelle

Action en revendication de propriété d'un dessin ou modèle

3 ans

Prescription

Publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou expiration
de la période de protection en cas
de mauvaise foi

Art. L. 511-10
du code de la propriété intellectuelle

Billet à ordre (actions contre l'accepteur)

3 ans

Prescription

Art. L. 511-78
et L. 512-3
du code de commerce

Liquidation de la communauté

3 ans

Prescription

Art. 1578
du code civil

Revendication d'une chose suite à perte ou vol

3 ans

Forclusion

Jour de la perte
ou du vol
(Arrêt chambre criminelle, 30 octobre 1969)

Art. 2279
du code civil

Actions en recouvrement des contributions, cotisations, majorations
de retard et pénalités en matière d'assurance-chômage

3 ans

Prescription

Date de production en cas de production tardive de documents ou de la mise en demeure en cas de défaut
de production

Art. L. 244-3
du code de la sécurité sociale

Action des victimes d'infractions devant la commission d'indemnisation

3 ans

Forclusion

Date de l'infraction

Art. 706-5 du code de procédure pénale. Délai prorogé et n'expirant qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou civile lorsque des poursuites pénales sont exercées

Action tendant à sanctionner l'exercice du droit de reprise du bailleur pour travaux ou
du droit à réintégration

3 ans

Prescription

Art. 59
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948

Actions en nullité et en répétition dans le cadre de la loi de 1948

3 ans

Prescription

Jour de la perception de chaque loyer illicite

Art. 68
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948. La jurisprudence a précisé le champ d'application et le point de départ

Action devant le Conseil de la concurrence

3 ans

Prescription

Faits

En débat devant
la chambre commerciale

Tout acte tendant
à la constatation
ou à la poursuite d'un fait

Art. L. 462-7
du code de commerce

Procédures collectives :

action en comblement
de passif

3 ans

Prescription

Art. L. 651-2
du code de commerce

Action en régularisation des statuts d'une société

3 ans

Prescription

Art. L. 210-7
du code de commerce

Sociétés : paiement de l'indu de dividendes
non réellement acquis

3 ans

Prescription

Art. L. 223-40
du code de commerce

Action en responsabilité des premiers dirigeants du fait de l'immatriculation

3 ans

Prescription

Art. L. 223-10
du code de commerce
et L. 235-13
du code de commerce

Action en responsabilité des commissaires aux comptes

3 ans

Prescription

Art. L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Actions en nullité des conventions entre les dirigeants et la société anonyme non autorisées

3 ans

Prescription

Art. L. 225-42
du code de commerce

Actions en nullité des conventions entre les dirigeants et la société non autorisées pour les sociétés anonymes
à directoire

3 ans

Prescription

Art. L. 225-90
du code de commerce

Action en responsabilité consécutive à la nullité
de la société anonyme

3 ans

Prescription

Art. L. 225-250 du code de commerce

Action en nullité
d'une société

3 ans

Prescription

Jour où la nullité
est encourue

Art. 1844-14
du code civil
(et L. 235-9 du code de commerce
pour les sociétés commerciales)

Action en responsabilité consécutive à la nullité d'une société commerciale

3 ans

Prescription

Art. L. 235-13
du code de commerce

Action disciplinaire contre les sociétés de vente volontaire

3 ans

Prescription

Art. L. 321-22
du code de commerce

Lettre de change (actions contre l'accepteur)

3 ans

Prescription

Art. L. 511-78
du code de commerce

Prix du fermage

Troisième année de jouissance

Forclusion

Art. L. 411-13 du code rural

Action en séparation des patrimoines (meubles)

2 ans

Prescription

Ouverture de la succession

Oui
(cf. arrêt Chambre des requêtes, 30 mars 1897)

Art. 881
du code civil

Recouvrement des honoraires de postulation (avoués)

2 ans

Prescription

Art. 2272 et 2273
du code civil

Honoraires des médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens

2 ans

Prescription

Art. 2272
du code civil

Conservation des pièces (huissiers)

2 ans

Prescription

Accomplissement des actes

Art. 2276
du code civil

Action en garantie des vices cachés de la chose vendue

2 ans

Prescription

Interversion
de la prescription

Art. 1648
du code civil

Actions du prêteur nées du crédit à la consommation

2 ans

Forclusion

Evénement ayant donné naissance
à l'action

Délai préfix

Demande reconventionnelle, émission d'un titre exécutoire par un établissement public mais pas l'assignation devant un tribunal incompétent

Art. L. 311-37 du code
des consommateurs

Vente de marchandises à des non marchands

2 ans

Prescription

Art. 2272
du code civil

Action paulienne d'un époux à la clôture
de la liquidation communautaire

2 ans

Prescription

Art. 1167 et 1578
du code civil

Action en responsabilité du transporteur aérien

2 ans

Prescription

Art. 29 de la Convention
de Varsovie ; art. L. 322-3 et L. 321-5 du code de l'aviation civile

Actions dérivant d'un contrat d'assurance

2 ans

Prescription

« Evénement ayant donné naissance à l'action » :
1°) Le jour où l'assureur a eu connaissance de la réticence, de l'omission, de la déclaration fausse ou inexacte

Désignation d'un expert suite à un sinistre

1°) LRAR de l'assureur à l'assuré pour l'action en paiement de la prime

Article L. 114-1 du code des assurances Délai biennal non fondé sur l'ordre public et sur une présomption de paiement

Actions dérivant d'un contrat d'assurance

2 ans

Prescription

2°) En cas sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance

2°) LRAR de l'assuré à l'assureur pour le règlement de l'indemnité

Ne peut être allongé conventionnellement

Actions dérivant d'un contrat d'assurance

2 ans

Prescription

3°) En cas de recours d'un tiers, le jour où le tiers a exercé son action contre l'assuré et a été indemnisé par celui-ci

Contentieux important et nombreuses critiques doctrinales

Répétition des prestations d'assurance maladie et indemnités journalières

2 ans

Prescription

Premier jour du trimestre suivant auquel se rapportent les prestations

Art. L. 332-1 du code
de la sécurité sociale

Prestations d'assurance maternité

2 ans

Prescription

Première constatation médicale de la grossesse

Art. L. 332-1 du code
de la sécurité sociale

Action en paiement du capital d'assurance décès

2 ans

Forclusion

Pas pour cause de minorité

Art. L. 332-1 du code
de la sécurité sociale

Prestations familiales

2 ans

Prescription

Art. L. 553-1 du code
de la sécurité sociale

Maladie professionnelle

2 ans

Prescription

Plusieurs points de départ

Art. L. 431-2, L. 461 et L. 461-5 du code
de la sécurité sociale

Assurance chômage

2 ans

Prescription

A compter de la notification de la décision prise par l'ASSEDIC

Art. L. 351-1-6-2
du code du travail

Allocation adulte handicapé

2 ans

Prescription

Art. L. 835-3 du code
de la sécurité sociale

Action des praticiens

2 ans

Prescription

Art. L. 431-2 du code
de la sécurité sociale

Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

2 ans

Prescription

Art. L. 355-3, al. 1
du code de la sécurité sociale

Répétition des prestations accident du travail

2 ans

Prescription

Plusieurs points de départ

Art. L. 431-2 du code
de la sécurité sociale

Répétition des cotisations URSSAF

2 ans, sauf fausse déclaration

Prescription

Art. L. 243-6 du code
de la sécurité sociale

Répétition des prestations perçues par les professionnels de santé

2 ans

Prescription

Art. L.133-4 du code
de la sécurité sociale

Répétition des prestations de l'allocation adulte handicapé

2 ans

Prescription

Art. L. 815-10
du code
de la sécurité sociale

Recouvrement des frais et salaires des avoués et avocats postulants (affaires terminées)

2ans

Prescription

A compter du jugement, de la conciliation ou de leur révocation

Art. 2273 du code civil

Péremption d'instance

2 ans

Péremption

Art. 386 du nouveau code de procédure pénale

Baux commerciaux : contestation du congé délivré par le bailleur ou demande d'indemnité d'éviction

2 ans

Forclusion

Date pour laquelle le congé a été donné

Non

Non

Art. L. 145-9 du code de commerce. La jurisprudence a circonscrit le champ d'application de la forclusion

Baux commerciaux : contestation du refus de renouvellement opposé par le bailleur ou demande d'indemnité d'éviction

2 ans

Forclusion

Non

Non

Art. L. 145-10 du code de commerce.
La jurisprudence a circonscrit le champ d'application de la forclusion

Actions nées de l'application du statut
des baux commerciaux

2 ans

Prescription

Art. L. 145-60 du code de commerce

Action en rescision pour lésion (immeubles)

2 ans

Art. 1676
du code civil

Garantie biennale
des constructeurs

2 ans

Prescription

A compter de la réception des travaux

Délai préfix

Possible dans certains cas

Art. 1793
du code civil

Assurance construction (actions entre assureurs
et assurés)

2 ans

Prescription

A compter de l'événement qui y a donné naissance

Art. L. 114-1 du code
des assurances
non applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable

Droit maritime : actions nées à l'occasion du pilotage

2 ans

Prescription

Achèvement des opérations de pilotage

Art. 25
de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969

Droit maritime : actions nées du remorquage

2 ans

Prescription

Achèvement des opérations de remorquage

Art. 30
de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969

Droit maritime : action en paiement de la rémunération pour assistance

2 ans

Prescription

Prévu

Art. 18
de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969

Assurances maritimes

2 ans

Prescription

Fixé par l'art. R 172-6 du code des assurances

Court contre les mineurs et autres incapables

Art. L. 172-31
du code des assurances

Transport maritime de passager

2 ans

Prescription

Art. 41
de la loi n° 66-420
du 18 juin 1966

Action à fins de subsides

2 ans

Prescription

Aucun pendant la minorité, puis la majorité

Art. 342
du code civil

Action en nullité des actes passés par un époux en violation des règles de cogestion

2 an
dans la limite de 2 ans à compter de la dissolution de la communauté

Forclusion

Dissolution de la communauté

Art. 1427
du code civil.
Double délai

Contributions indirectes : demande de restitution
des marchandises saisies

2 ans

Prescription

Saisie

Art. L. 179 du livre des procédures fiscales

Action en remboursement de trop perçu pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

2 ans

Prescription

Date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire

Art. L. 815-11 du code de la sécurité sociale

Droit de reprise de l'administration fiscale pour les impôts directs locaux

1 an
et l'année en cours

Prescription

Fait générateur de l'impôt

Art. 173 du livre des procédures fiscales

Droit de reprise de l'administration fiscale pour les contributions indirectes

1 an
et l'année en cours

Prescription

Fait générateur de l'impôt

Art. 178 du livre des procédures fiscales

Droit maritime :
abordage de mer

1 et 2 ans

Prescription

Art. 7 et 18
de la loi n° 67-645 du 7 juillet 1967

Bail rural - pas de porte :
sommes indûment perçues sujettes à répétition

Toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite. En cas d'exercice du droit de reprise: 18 mois

Prescription

Date d'effet du congé

Art. L. 411-74
du code rural

Recouvrement des honoraires
(huissiers)

1 an

Prescription

Instrumentation

Art. 2272
du code civil

Délit de provocation à la haine raciale ou révisionnisme et atteintes au respect de la présomption d'innocence

1 an

Prescription

Art. 65-1 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881

Bail rural : action en nullité de la vente en cas de non-exercice du droit de préemption (DOM)

1 an

Forclusion

Jour où le preneur est informé
de la vente

Délai étendu à l'action en substitution et à l'action en nullité de la vente aux enchères

Action du locataire pour la mise en conformité
des locaux vacants

1 an

Prescription

Date de prise d'effet du contrat initial

Art. 25 de la loi du 23/12/1986
La jurisprudence
a précisé le champ d'application

Action en supplément ou en diminution de prix
de l'immeuble

1 an

Art. 1622
du code civil

Vente en l'état futur d'achèvement

1 an

Prescription

Garantie de parfait achèvement

1 an

Prescription

A compter de la réception des travaux

Délai préfix

Possible dans certains cas

Art. 1792-6
du code civil

Garantie des vices cachés (vente d'immeuble à construire)

1 an

Forclusion

Art. 1642-1 et 1648, al 2
du code civil

Garantie des vices cachés contre les constructeurs
de navire

1 an

Prescription

Art. 8
de la loi n° 67-5 du
3 janvier 1967

Constructeur du navire

1 an

Prescription

Arrêt chambre commerciale, 27 novembre 2001, Bull. IV, n° 187 :

le délai d'un an ne peut être invoqué « qu'à l'intérieur » du délai de 10 ans

Art. 8 de la loi du 3 janvier 1967 ;
art. L. 110-4 du code de commerce

Action contre le voiturier dans le cadre d'un contrat de transport

1 an

Prescription

Contra non valentem largement entendu

Art. L. 133-6 du code de commerce

Actions nées du contrat d'affrètement

1 an

Prescription

Fixés par l'art. 4 du
décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966

Droit commun

Droit commun

Art. 4
de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Armement et ventes maritimes pour les actions contre les cosignataires

1 an

Prescription

Art. 16
de la loi n° 69-8 du
3 janvier 1969

Transports maritimes : actions contre le chargeur ou le destinataire

1 an

Prescription

Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966

Art. 26
de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Transports maritimes :

actions contre le transporteur à raison des pertes ou dommages

1 an

Prescription

Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966

Art. 32
de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Transports maritimes :
autres actions contre le transporteur

1 an

Prescription

Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966

Art. 41
de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Transports internationaux

1 an

Prescription

Art. 32 de la
Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR)

Fourniture de matériaux
et ouvrages effectués
sur un navire

1 an

Prescription

Art. L. 110-4
du code de commerce

Transports maritimes : actions nées à l'occasion du transport de bagages

1 an

Prescription

Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966

Art. 46
de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

Transports (action pour avaries, pertes ou retards)

1 an

Prescription

Art. L. 133-6
du code de commerce

Nourriture des matelots par ordre du capitaine

1 an

Prescription

Art. L. 110-4
du code de commerce

Action en nullité de la vente de fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires

1 an

Prescription

Conclusion
du contrat

Délai préfix (Arrêt chambre commerciale du 10 décembre 199, Bull. IV n° 382)

Délai préfix

Art. L. 141-1
du code de commerce

Action en retour d'un bien culturel

1 an

Prescription

Date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l'identité de son propriétaire

Art. L. 112-10 du code du patrimoine

Action en garantie pour inexactitude dans les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce

1 an

Prescription

Prise de possession

Délai préfix (Arrêt chambre commerciale du 7 octobre 1977
Bull. IV n° 249)

Délai préfix

Art. L. 141-4
du code de commerce

Lettre de change
(action des endosseurs contre endosseurs et le tireur)

1 an

Prescription

Art. L. 511-78
du code de commerce

Billet à ordre
(actions du porteur contre les endosseurs et le tireur)

1 an

Prescription

Art. L. 511-78 et L. 512-3
du code de commerce

Lettre de change
(action du porteur contre les endosseurs et le tireur)

1 an

Prescription

Art. L. 511-78
du code de commerce

Prix de pension et de l'apprentissage (action des maîtres contre leurs élèves)

1 an

Prescription

Art. 2272
du code civil

Bail rural : opposition du conjoint du preneur à la cessation volontaire du bail

1 an

Forclusion

Jour où le conjoint a connaissance de l'acte (incertitude)

Action en révocation d'une libéralité pour cause d'ingratitude

1 an

Prescription

Jour du délit imputé par le donateur au donataire ou jour de sa connaissance

Art. 957 (donation) et
et 1047 (testament) du code civil

Action en nullité du mariage par les époux ou les parents dont le consentement était nécessaire

1 an

Jour de la connaissance du mariage

Art. 183
du code civil

Action en nullité du mariage par le ministère public

1 an

Jour du mariage

Art. 190-1
du code civil

Action en retour d'un bien culturel

1 an

Prescription

Date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l'identité de son propriétaire

Art. L. 112-10 du code du patrimoine

Actions en matière de chèque

6 mois
et 1 an

Prescription

Expiration du délai de présentation de 8 jours

Art. L. 131-59
du code monétaire et financier

Actions du locataire ou du bailleur relatives à la proposition d'un bail de 8 ans relevant des catégories II.B et II.C

6 mois
en l'absence d'accord entre les parties

Prescription

Réception de la proposition de contrat

Art. 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La jurisprudence a précisé les effets du non-respect du délai

Actions en paiement des leçons des maîtres et instituteurs ; du logement fourni par les hôteliers ; de la nourriture fournie par le traiteur

6 mois

Prescription

Art. 2271, al. 1
du code civil

Bail rural : action en nullité de la vente en cas de non-exercice du droit de préemption (métropole)

6 mois

Forclusion

Jour où le preneur est informé
de la vente

Délai étendu à l'action en substitution et à l'action en nullité de la vente aux enchères

Droit de préemption
de la SAFER

6 mois

Forclusion

Même jurisprudence que pour le droit de préemption du preneur

Bail rural : actions en justice contestant les décisions de préemption

6 mois

Forclusion

Jour où la décision motivée a été rendue publique

Actions en justice contestant la rétrocession et les décisions de préemption en remettant en cause le respect des objectifs de l'art. L. 143-2 du code rural

6 mois

Prescription

Jour de l'affichage en mairie de la décision de préemption ou de rétrocession

Résiliation du bail rural en cas de décès du preneur

6 mois

Forclusion

Action en nullité d'une société commerciale

6 mois

Forclusion

Art. L. 235-6
du code
du commerce

Billet à ordre (actions des endosseurs contre les endosseurs et tireur)

6 mois

Prescription

Art. L. 511-78
et L. 512-3 du code
de commerce

Bail rural : contestation du congé délivré par le bailleur

4 mois

Forclusion

Réception du congé

Délai à respecter même si le congé a été délivré prématurément (exceptions : art. L. 411-54
et L. 411-32
du code rural)

Presse

3 mois

Prescription

Acte de publication, mise à disposition du public

Délai d'ordre public que le juge doit relever d'office

Liquidation judiciaire du preneur à bail rural

3 mois

Prescription

Jugement imposé par l'art. L. 641-12 du code de commerce

Action du locataire commerçant en cas de refus de renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble contestant les conditions de l'offre du bailleur ou les conditions de nouveau bail

3 mois

Prescription

Art. L. 145-18
et L. 145-19
du code de commerce

Procédures collectives : action en revendication de meubles

3 mois

Prescription

Publication du jugement ouvrant la procédure

Art. L. 624-9
du code de commerce

Action en exigibilité des dettes du loueur de fonds dans le cadre de la location-gérance

3 mois

Forclusion

Art. L. 144-6
du code de commerce

Droit de préemption
du preneur à bail rural

2 mois

Forclusion

Réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'acte d'huissier ou jour où la vente lui est connue

Art. L. 412-8
du code rural

Action du locataire pour s'opposer à l'exécution de travaux d'amélioration
ou d'adaptation du logement

2 mois

Forclusion

Réception
de la notification

Art. 14
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948

Action en contestation
de décompte de surface corrigé du logemente

2 mois

Forclusion

Art. 32
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948. Interprétation stricte en faveur du preneur

Action en révision
du loyer

2 mois

Forclusion

Art. 32 bis
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948

Actions en contestation des assemblées générales
de copropriété

2 mois

Prescription

Art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Difficulté à distinguer le point de départ entre une action personnelle et une action fondée sur cet article

Procédures collectives : déclaration des créances

2 mois

Forclusion

Art. R. 622-24
du code de commerce

Procédures collectives : déclaration des créances salariales

2 mois

Forclusion

Art. L. 625-1
du code de commerce

Droit du travail : action disciplinaire

2 mois

Prescription

L. 122-44, Alinéa 1
du code du travail

Saisine du juge des référés pour la suspension des effets de la clause résolutoire du bail

1 mois

Prescription

Date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux

Art. 80
de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948

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