Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

ANNEXE 1 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES EN MATIÈRE CIVILE

Tableau établi par le groupe de travail de la Cour de cassation présidé par M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile (juin 2004)

(mis à jour au 15 juin 2007)

ACTION	DELAIS	QUALIFICATION	POINT DE DEPART	SUSPENSION	INTERRUPTION	COMMENTAIRES ET TEXTES
Action en inexistence (mariage, actes juridiques)	Imprescriptible					Proposition doctrinale
Biens du domaine public	Imprescriptible					Art. L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Archives publiques, classées ou historiques	Imprescriptible					Art. L. 212-1 et L. 212-20 du code du patrimoine
Collections de musées de France	Imprescriptible					Art. L. 451-3 du code du patrimoine
Objets mobiliers classés au titre des monuments historiques	Imprescriptible					Art. L. 622-113 du code du patrimoine
Droit d'auteur	Imprescriptible					Art. L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle
Droit de propriété immobilière	Imprescriptible, en l'absence d'usucapion
Action en retour d'un bien culturel inventorié dans les collections publiques	Imprescriptible ou 75 ans					Art. L. 112-10 du code du patrimoine
Droit commun des actions réelles et personnelles	30 ans	Prescription		Art. 2251 à 2259 du code civil et adage Contra non valentem	Art. 2242 à 2250 du code civil	Art. 2262 du code civil
Bail rural : toutes les actions (y compris l'action publique) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles	30 ans	Prescription
Action en répétition de l'indu	30 ans	Prescription				Arrêt de 2002 en débat
Responsabilité contractuelle	30 ans	Prescription				Art. 2262 du code civil
Responsabilité contractuelle des avocats, avoués et huissiers (avec mandat)	30 ans	Prescription				Art. 1147 et 1991 du code civil
Nullité absolue du contrat	30 ans	Prescription				Art. 2262 du code civil
Actions en remboursement des prestations pour accident du travail indûment versées	30 ans	Prescription
Prix du bail rural en monnaie	30 ans	Prescription				Action fondée sur l'ordre public
Bail rural - pas de porte : action en nullité ou en répétition non dirigée contre le bailleur	30 ans	Prescription
Copropriété : actions réelles	30 ans	Prescription				Art. 42 de la loi n° 65-655 du 10 juillet 1965 a contrario
Lotissement : action pour faire respecter le cahier des charges	30 ans	Prescription				Pas de prescription particulière : pas de jurisprudence
Servitude	30 ans	Prescription				Art. 690 et 706 du code civil
Titres, actions, parts, obligations sans opération ni réclamation	30 ans	Prescription ?				Remise à l'Etat des biens et valeurs prescrits (art. L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Construction : action en responsabilité contractuelle du fournisseur de matériaux	30 ans (ou 10 ans si commerçants)	Prescription
Actions concernant les obligations de droit commun nées du bail commercial	30 ans (10 ans si commerçants)	Prescription
Bail commercial : action en exécution d'un congé non contesté ou dont l'action en contestation est forclose	30 ans (10 ans si commerçants)	Prescription
Bail commercial : action en exclusion d'un occupant sans droit ni titre ou action en paiement d'une indemnité d'éviction non fondée sur l'art. L. 145-28 du code de commerce	30 ans (10 ans si commerçants)	Prescription
Acquisition immobilière hors ressort de la cour d'appel	20 ans	Prescription				Art. 2265 et 2266 du code civil
Responsabilité délictuelle : violences contre les mineurs ou actes de barbarie	20 ans	Prescription	Manifestation ou aggravation du dommage			Art. 2270-1 al. 2 du code civil
Droit maritime : réparation des dommages nucléaires des navires	3, 15 à 20 ans	Prescription	Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966			Art. 16 et 17 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Actions relatives à la filiation, sauf délais spéciaux	10 ans	Prescription	Jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté	Pendant la minorité de l'enfant		Art. 321 du code civil
Action en responsabilité des professionnels de santé	10 ans	Prescription	Consolidation du dommage			Art. L. 1142-28 du code de la santé publique
Droit de reprise de l'administration fiscale de droit commun	10 ans	Prescription	Fait générateur de l'impôt		Notification d'un redressement (Art. L. 189 du livre des procédures fiscales)	Art. L. 186 du livre des procédures fiscales
Responsabilité délictuelle des commissaires-priseurs (ventes judiciaires), notaires et des huissiers de justice (hors mandat)	10 ans	Prescription				Art. 1382 du code civil
Responsabilité des experts judiciaires	10 ans	Prescription	Fin de la mission			Art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Responsabilité pour l'assistance et la représentation devant les juridictions	10 ans	Prescription	Fin de la mission			Art. 2277-1 du code civil
Acquisition immobilière dans le ressort de la cour d'appel	10 ans	Prescription				Art. 2265 du code civil
Action en responsabilité délictuelle	10 ans	Prescription	Manifestation ou aggravation du dommage			Art. 2270-1 du code civil
Assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur	10 ans	Prescription				Art. L. 114-1 du code des assurances
Assurances : contrats contre les accidents atteignant les personnes dont les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé	10 ans	Prescription				Art. L. 114-1 du code des assurances
Copropriété : actions personnelles	10 ans	Prescription				Art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Action en recouvrement des charges dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé	10 ans	Prescription				- 3 -
Lotissement : action tendant à faire constater le caractère non conforme d'une construction en vertu d'un permis de construire irrégulier	10 ans	Prescription
Hypothèques	10 ans	Prescription				Art. 2180 du code civil
Garantie décennale des constructeurs	10 ans	Forclusion	Réception des travaux	Délai préfix	Possible dans certains cas	Art. 1792 du code civil. La jurisprudence a uniformisé les délais de prescription de la responsabilité contractuelle avec la garantie décennale
Action en responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage	10 ans	Prescription
Responsabilité du constructeur, du fabricant ou du négociant d'EPERS	10 ans	Prescription				Art. 1792 et s., 2270 du code civil
Obligations nées à l'occasion du commerce et actes mixtes	10 ans	Prescription				Art. L. 110-4 du code de commerce
Compte de sommes et valeurs non mouvementées	10 ans	Prescription				Art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
Action en responsabilité des fondateurs en cas de constitution irrégulière d'une société	10 ans	Prescription				Art. L. 210-8 du code de commerce
Responsabilité professionnelle des sociétés de vente	10 ans	Prescription				Art. L. 321-17 du code de commerce
Clause de fourniture exclusive	10 ans	Prescription				- 3 - Art. L. 330-1 du code de commerce
Action en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur	10 ans	Prescription		Jusqu'à la date de mise en répartition des droits		Art. L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle
Action en responsabilité du fait des produits défectueux	10 ans	Forclusion	A compter de la mise sur le marché			Art. 1386-16 du code civil : double délai
Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme	3 et 10 ans	Prescription	Fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, sa révélation			Art. L. 225-254 et L. 237-12 du code de commerce
Action en responsabilité contre les dirigeants de la société à responsabilité limitée	3 et 10 ans	Prescription				Art. L. 225-254 du code de commerce
Droit de reprise de l'administration fiscale pour la taxe professionnelle en cas de défaut de déclaration du contribuable	6 ans et l'année en cours	Prescription	Fait générateur de l'impôt			Art. L. 174 alinéa 2 du livre des procédures fisacles
Conservation des pièces (juges et personnes ayant assisté les parties)	5 ans	Prescription	Jugement ou cessation du concours			Art. 2276 du code civil
Actes des notaires	5 ans	Prescription				Art. 1 ^er de la loi du 24 décembre 1887
Nullité relative du contrat	5 ans	Prescription	Divers : connaissance du vice du consentement, cessation de la violence, acceptation de l'offre de crédit immobilier, etc.			Art. 1304 du code civil
Action en contestation de la filiation lorsque la possession d'état est conforme au titre	5 ans	Forclusion	Jour où la possession d'état a cessé	Non	Divers : naissance ou reconnaissance	Art. 333 du code civil
Action en contestation de la filiation établie par la possession d'état	5 ans	Prescription	Acte de notoriété			Art. 335 du code civil
Action en réduction des libéralités excessives	5 et 2 ans dans la limite d'un délai de forclusion de 10 ans à compter du décès	Prescription et forclusion	Ouverture de la succession ou connaissance de l'attente de réserve			Art. 921 du code civil. Double délai
Action en réduction de partages d'ascendants	5 ans	Prescription	Décès du donateur	Oui (Arrêt 1 ^ère chambre civile, 3 octobre 2000, Bull.I p. 98)		Art. 1077-2 et 1080 du code civil
Action en recherche des fruits et revenus des biens indivis	5 ans	Prescription	Perception			Art. 815-10 du code civil
Action en recherche des fruits et revenus de l'indivision post-communautaire	5 ans	Prescription	Jour où le jugement est passé en force de chose jugée en cas d'indivision post-communautaire	Oui	Oui (PV de difficulté en cas d'indivision post-communautaire)	Art. 815-10 du code civil
Action en paiement des pensions alimentaires	5 ans	Prescription				Art. 2277 du code civil
Action en paiement des intérêts des sommes prêtées	5 ans	Prescription				Art. 2277 du code civil
Action en paiement des rentes perpétuelles et viagères	5 ans	Prescription				Art. 2277 du code civil
Recouvrement des redevances, droits et produits périodiques du domaine d'une personne publique	5ans	Prescription				Art. L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et 2277 du code civil
Action en recouvrement des cotisations de retraite complémentaire	5 ans	Prescription	Connaissance de l'existence de l'entreprise
Action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs	5 ans	Prescription				Art. L. 244-11 du code de la sécurité sociale
Action en recouvrement sur la succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	5 ans	Prescription				Art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale
Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité, si perçu par une autre personne	5 ans	Prescription				Art. L. 355-3 al. 1 du code de la sécurité sociale
L'action en paiement des arrérages de pension de retraite non perçus	5 ans	Prescription
Action en recouvrement des cotisations dues par les employeurs	5 ans	Prescription				Art. L. 244-11 du code de la sécurité sociale
Action en paiement de cotisations de retraite complémentaire	5 ans	Prescription
L'action en paiement des prestations de retraite complémentaire	5 ans	Prescription
Recouvrement des frais et salaires des avoués et avocats postulants (affaires non terminées)	5 ans	Prescription				Art. 2273 du code civil
Droits dus aux notaires	5 ans	Prescription				Art. 2 de la loi du 24 décembre1887
Bail rural : action en paiement du loyer	5 ans	Prescription			Sommation interpellative fondée sur un titre exécutoire ou lorsque le débiteur a reconnu le droit du créancier	Art. 2277 du code civil (applicable lorsqu'une fraction du loyer est payée en bloc)
Bail rural : action en paiement des charges	5 ans	Prescription
Bail rural : action en paiement des indemnités d'occupation	5 ans	Prescription				Non tranché : l'indemnité d'occupation non prévue par une convention
Action en nullité des baux ruraux consentis par des usufruitiers	5 ans	Prescription	Jour où le nu-propriétaire a connaissance du bail			Nullité relative
Métayage ou bail à colonat partiaire	5 ans	Prescription	Jour de la sortie du preneur			Art. L. 417-7 du code rural
Bail commercial : actions en paiement de loyers, charges, indemnités d'occupation dont le caractère périodique est prévu par convention ou décision de justice	5 ans	Prescription
Crédit-bail immobilier	5 ans	Prescription	Date de la conclusion de l'acte			Nullité relative
Demande en paiement d'une créance antérieure à la dissolution de la SCI	5 ans	Prescription	Jour de la publication de la dissolution
Action contre les associés non liquidateurs d'une SCI	5 ans	Prescription	Jour de la publication du jugement ordonnant la liquidation
Urbanisme	5 ans	Prescription				Art. L. 480-1 du code de l'urbanisme
Action en nullité de la vente immobilière	5 ans	Prescription				Art. 1676 du code civil
Action en nullité du sous-traité	5 ans	Prescription
Droit maritime actions nées	5 ans	Prescription	Prévu			Art. 40 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967
Inscription de crédit-bail mobilier (sauf renouvellement)	5 ans	Prescription				Art. L. 313-11 du code monétaire et financier
Responsabilité du liquidateur judiciaire	5 ans	Prescription				Art. L. 643-10 du code de commerce
Actions contre les associés non liquidateurs d'une société ou leurs héritiers	5 ans	Prescription				Art. 1859 du code civil
Coupons, intérêts, dividendes d'actions, de part ou d'obligations	5 ans	Prescription				Remise à l'Etat des biens et valeurs prescrits (art. L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Droit du travail : action en paiement des salaires	5 ans	Prescription				Art. 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail
Droit du travail : action en paiement des salaires des marins, des travailleurs à domicile	5 ans	Prescription				Art. L. 110-4 du code de commerce et L. 721-18 du code du travail
Action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire ou contre les organes tutélaires	5 ans	Prescription	Majorité ou émancipation			Art. 475 et 389-7 du code civil
Action en rescision pour lésion	5 ans	Prescription				Art. 1304 du code civil
Conservation des pièces (avocats et avoués)	5 ans	Prescription	Accomplissement des actes			Art. 2276 du code civil
Action en nullité de l'enregistrement d'une marque portant atteinte à une marque notoirement connue	5 ans	Prescription	Date d'enregistrement de la marque			Art. L. 714-4 du code de la propriété intellectuelle
Impôts : action en recouvrement	4 ans	Prescription			Actes comportant reconnaissance de la part du contribuable, notification d'un avis de mise en recouvrement, avis à tiers détenteur et tous autres actes interruptifs	Art. L. 274 du livre des procédures fiscales
Expropriation	4 ans	Prescription	Premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis		La demande d'avis de l'expropriant à l'administration des Domaines quant à l'évaluation du bien	Art. 2, alinéa 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Dettes d'une personne publique ou d'une collectivité publique	4 ans	Prescription	Premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis			Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Action du comptable du Trésor contre les contribuables retardataires	4 ans	Prescription	Jour de la mise en recouvrement du rôle			Art. L. 274 et suiv. du livre des procédures fiscales
Action en restitution des produits et redevances des personnes publiques dotées d'un comptable public	4 ans	Prescription				Art. L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques
Droit de reprise de l'administration fiscale pour les impôts directs d'Etat	3 ans et l'année en cours	Prescription	Fait générateur de l'impôt			Art. L. 169 du livre des procédures fiscales
Impôts : action en recouvrement de la taxe locale d'équipement	3 ans et l'année en cours	Prescription	Délivrance du permis de construire ou dépôt de la déclaration de construction ou PV constatant une infraction	Prorogation de la validité du permis de construire		Art. L. 274 A du livre des procédures fiscales
Impôts : action en recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité	3 ans et l'année en cours	Prescription	Délivrance du permis de construire ou accord tacite	Prorogation de la validité du permis de construire		Art. L. 274 B du livre des procédures fiscales
Droit de reprise de l'administration fiscale pour droits d'enregistrement	3 ans et l'année en cours	Prescription	Enregistrement de l'acte ou accomplissement de la formalité			Art. L. 180 du livre des procédures fiscales
Droit de reprise de l'administration fiscale pour les taxes sur le chiffre d'affaires	3 ans et l'année en cours	Prescription	Exigibilité de la taxe			Art. L. 176 du livre des procédures fiscales et 269 du code général des impôts
Droit de reprise de l'administration fiscale pour la taxe professionnelle	3 ans et l'année en cours	Prescription	Fait générateur de l'impôt			Art. L. 174, alinéa 1 du livre des procédures fiscales
Action en responsabilité du fait des produits défectueux	3 ans dans la limite de 10 ans à compter de la mise en circulation	Prescription et forclusion	Connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur			Art. 1386-16 et 1386-17 du code civil. Double délai
Action en contrefaçon de brevet d'invention	3 ans	Prescription	Faits de contrefaçon			Art. L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de marque	3 ans	Prescription				Art. L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon (droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale)	3 ans	Prescription	Faits de contrefaçon			Art. L. 623-29 du code de la propriété intellectuelle
Action en revendication d'un titre de propriété industrielle	3 ans	Prescription	Publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ou expiration du titre en cas de mauvaise foi			Art. L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle
Action en revendication du droit au dépôt de la topographie d'un produit semi-conducteur	3 ans	Prescription	Publication du dépôt			Art. L. 622-3 du code de la propriété intellectuelle
Action en revendication de propriété d'une marque	3 ans	Prescription	Publication de la demande d'enregistrement, sauf mauvaise foi			Art. L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle
Action en revendication de propriété d'un dessin ou modèle	3 ans	Prescription	Publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou expiration de la période de protection en cas de mauvaise foi			Art. L. 511-10 du code de la propriété intellectuelle
Billet à ordre (actions contre l'accepteur)	3 ans	Prescription				Art. L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce
Liquidation de la communauté	3 ans	Prescription				Art. 1578 du code civil
Revendication d'une chose suite à perte ou vol	3 ans	Forclusion	Jour de la perte ou du vol (Arrêt chambre criminelle, 30 octobre 1969)			Art. 2279 du code civil
Actions en recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et pénalités en matière d'assurance-chômage	3 ans	Prescription	Date de production en cas de production tardive de documents ou de la mise en demeure en cas de défaut de production			Art. L. 244-3 du code de la sécurité sociale
Action des victimes d'infractions devant la commission d'indemnisation	3 ans	Forclusion	Date de l'infraction			Art. 706-5 du code de procédure pénale. Délai prorogé et n'expirant qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou civile lorsque des poursuites pénales sont exercées
Action tendant à sanctionner l'exercice du droit de reprise du bailleur pour travaux ou du droit à réintégration	3 ans	Prescription				Art. 59 de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948
Actions en nullité et en répétition dans le cadre de la loi de 1948	3 ans	Prescription	Jour de la perception de chaque loyer illicite			Art. 68 de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948. La jurisprudence a précisé le champ d'application et le point de départ
Action devant le Conseil de la concurrence	3 ans	Prescription	Faits	En débat devant la chambre commerciale	Tout acte tendant à la constatation ou à la poursuite d'un fait	Art. L. 462-7 du code de commerce
Procédures collectives : action en comblement de passif	3 ans	Prescription				Art. L. 651-2 du code de commerce
Action en régularisation des statuts d'une société	3 ans	Prescription				Art. L. 210-7 du code de commerce
Sociétés : paiement de l'indu de dividendes non réellement acquis	3 ans	Prescription				Art. L. 223-40 du code de commerce
Action en responsabilité des premiers dirigeants du fait de l'immatriculation	3 ans	Prescription				Art. L. 223-10 du code de commerce et L. 235-13 du code de commerce
Action en responsabilité des commissaires aux comptes	3 ans	Prescription				Art. L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce
Actions en nullité des conventions entre les dirigeants et la société anonyme non autorisées	3 ans	Prescription				Art. L. 225-42 du code de commerce
Actions en nullité des conventions entre les dirigeants et la société non autorisées pour les sociétés anonymes à directoire	3 ans	Prescription				Art. L. 225-90 du code de commerce
Action en responsabilité consécutive à la nullité de la société anonyme	3 ans	Prescription				Art. L. 225-250 du code de commerce
Action en nullité d'une société	3 ans	Prescription	Jour où la nullité est encourue			Art. 1844-14 du code civil (et L. 235-9 du code de commerce pour les sociétés commerciales)
Action en responsabilité consécutive à la nullité d'une société commerciale	3 ans	Prescription				Art. L. 235-13 du code de commerce
Action disciplinaire contre les sociétés de vente volontaire	3 ans	Prescription				Art. L. 321-22 du code de commerce
Lettre de change (actions contre l'accepteur)	3 ans	Prescription				Art. L. 511-78 du code de commerce
Prix du fermage	Troisième année de jouissance	Forclusion				Art. L. 411-13 du code rural
Action en séparation des patrimoines (meubles)	2 ans	Prescription	Ouverture de la succession		Oui (cf. arrêt Chambre des requêtes, 30 mars 1897)	Art. 881 du code civil
Recouvrement des honoraires de postulation (avoués)	2 ans	Prescription				Art. 2272 et 2273 du code civil
Honoraires des médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens	2 ans	Prescription				Art. 2272 du code civil
Conservation des pièces (huissiers)	2 ans	Prescription	Accomplissement des actes			Art. 2276 du code civil
Action en garantie des vices cachés de la chose vendue	2 ans	Prescription			Interversion de la prescription	Art. 1648 du code civil
Actions du prêteur nées du crédit à la consommation	2 ans	Forclusion	Evénement ayant donné naissance à l'action	Délai préfix	Demande reconventionnelle, émission d'un titre exécutoire par un établissement public mais pas l'assignation devant un tribunal incompétent	Art. L. 311-37 du code des consommateurs
Vente de marchandises à des non marchands	2 ans	Prescription				Art. 2272 du code civil
Action paulienne d'un époux à la clôture de la liquidation communautaire	2 ans	Prescription				Art. 1167 et 1578 du code civil
Action en responsabilité du transporteur aérien	2 ans	Prescription				Art. 29 de la Convention de Varsovie ; art. L. 322-3 et L. 321-5 du code de l'aviation civile
Actions dérivant d'un contrat d'assurance	2 ans	Prescription	« Evénement ayant donné naissance à l'action » : 1°) Le jour où l'assureur a eu connaissance de la réticence, de l'omission, de la déclaration fausse ou inexacte	Désignation d'un expert suite à un sinistre	1°) LRAR de l'assureur à l'assuré pour l'action en paiement de la prime	Article L. 114-1 du code des assurances Délai biennal non fondé sur l'ordre public et sur une présomption de paiement
Actions dérivant d'un contrat d'assurance	2 ans	Prescription	2°) En cas sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance		2°) LRAR de l'assuré à l'assureur pour le règlement de l'indemnité	Ne peut être allongé conventionnellement
Actions dérivant d'un contrat d'assurance	2 ans	Prescription	3°) En cas de recours d'un tiers, le jour où le tiers a exercé son action contre l'assuré et a été indemnisé par celui-ci			Contentieux important et nombreuses critiques doctrinales
Répétition des prestations d'assurance maladie et indemnités journalières	2 ans	Prescription	Premier jour du trimestre suivant auquel se rapportent les prestations			Art. L. 332-1 du code de la sécurité sociale
Prestations d'assurance maternité	2 ans	Prescription	Première constatation médicale de la grossesse			Art. L. 332-1 du code de la sécurité sociale
Action en paiement du capital d'assurance décès	2 ans	Forclusion		Pas pour cause de minorité		Art. L. 332-1 du code de la sécurité sociale
Prestations familiales	2 ans	Prescription				Art. L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Maladie professionnelle	2 ans	Prescription	Plusieurs points de départ			Art. L. 431-2, L. 461 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale
Assurance chômage	2 ans	Prescription	A compter de la notification de la décision prise par l'ASSEDIC			Art. L. 351-1-6-2 du code du travail
Allocation adulte handicapé	2 ans	Prescription				Art. L. 835-3 du code de la sécurité sociale
Action des praticiens	2 ans	Prescription				Art. L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité	2 ans	Prescription				Art. L. 355-3, al. 1 du code de la sécurité sociale
Répétition des prestations accident du travail	2 ans	Prescription	Plusieurs points de départ			Art. L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Répétition des cotisations URSSAF	2 ans, sauf fausse déclaration	Prescription				Art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Répétition des prestations perçues par les professionnels de santé	2 ans	Prescription				Art. L.133-4 du code de la sécurité sociale
Répétition des prestations de l'allocation adulte handicapé	2 ans	Prescription				Art. L. 815-10 du code de la sécurité sociale
Recouvrement des frais et salaires des avoués et avocats postulants (affaires terminées)	2ans	Prescription	A compter du jugement, de la conciliation ou de leur révocation			Art. 2273 du code civil
Péremption d'instance	2 ans	Péremption				Art. 386 du nouveau code de procédure pénale
Baux commerciaux : contestation du congé délivré par le bailleur ou demande d'indemnité d'éviction	2 ans	Forclusion	Date pour laquelle le congé a été donné	Non	Non	Art. L. 145-9 du code de commerce. La jurisprudence a circonscrit le champ d'application de la forclusion
Baux commerciaux : contestation du refus de renouvellement opposé par le bailleur ou demande d'indemnité d'éviction	2 ans	Forclusion		Non	Non	Art. L. 145-10 du code de commerce. La jurisprudence a circonscrit le champ d'application de la forclusion
Actions nées de l'application du statut des baux commerciaux	2 ans	Prescription				Art. L. 145-60 du code de commerce
Action en rescision pour lésion (immeubles)	2 ans					Art. 1676 du code civil
Garantie biennale des constructeurs	2 ans	Prescription	A compter de la réception des travaux	Délai préfix	Possible dans certains cas	Art. 1793 du code civil
Assurance construction (actions entre assureurs et assurés)	2 ans	Prescription	A compter de l'événement qui y a donné naissance			Art. L. 114-1 du code des assurances non applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable
Droit maritime : actions nées à l'occasion du pilotage	2 ans	Prescription	Achèvement des opérations de pilotage			Art. 25 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969
Droit maritime : actions nées du remorquage	2 ans	Prescription	Achèvement des opérations de remorquage			Art. 30 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969
Droit maritime : action en paiement de la rémunération pour assistance	2 ans	Prescription	Prévu			Art. 18 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969
Assurances maritimes	2 ans	Prescription	Fixé par l'art. R 172-6 du code des assurances	Court contre les mineurs et autres incapables		Art. L. 172-31 du code des assurances
Transport maritime de passager	2 ans	Prescription				Art. 41 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Action à fins de subsides	2 ans	Prescription	Aucun pendant la minorité, puis la majorité			Art. 342 du code civil
Action en nullité des actes passés par un époux en violation des règles de cogestion	2 an dans la limite de 2 ans à compter de la dissolution de la communauté	Forclusion	Dissolution de la communauté			Art. 1427 du code civil. Double délai
Contributions indirectes : demande de restitution des marchandises saisies	2 ans	Prescription	Saisie			Art. L. 179 du livre des procédures fiscales
Action en remboursement de trop perçu pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées	2 ans	Prescription	Date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire			Art. L. 815-11 du code de la sécurité sociale
Droit de reprise de l'administration fiscale pour les impôts directs locaux	1 an et l'année en cours	Prescription	Fait générateur de l'impôt			Art. 173 du livre des procédures fiscales
Droit de reprise de l'administration fiscale pour les contributions indirectes	1 an et l'année en cours	Prescription	Fait générateur de l'impôt			Art. 178 du livre des procédures fiscales
Droit maritime : abordage de mer	1 et 2 ans	Prescription				Art. 7 et 18 de la loi n° 67-645 du 7 juillet 1967
Bail rural - pas de porte : sommes indûment perçues sujettes à répétition	Toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite. En cas d'exercice du droit de reprise: 18 mois	Prescription	Date d'effet du congé			Art. L. 411-74 du code rural
Recouvrement des honoraires (huissiers)	1 an	Prescription	Instrumentation			Art. 2272 du code civil
Délit de provocation à la haine raciale ou révisionnisme et atteintes au respect de la présomption d'innocence	1 an	Prescription				Art. 65-1 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881
Bail rural : action en nullité de la vente en cas de non-exercice du droit de préemption (DOM)	1 an	Forclusion	Jour où le preneur est informé de la vente			Délai étendu à l'action en substitution et à l'action en nullité de la vente aux enchères
Action du locataire pour la mise en conformité des locaux vacants	1 an	Prescription	Date de prise d'effet du contrat initial			Art. 25 de la loi du 23/12/1986 La jurisprudence a précisé le champ d'application
Action en supplément ou en diminution de prix de l'immeuble	1 an					Art. 1622 du code civil
Vente en l'état futur d'achèvement	1 an	Prescription
Garantie de parfait achèvement	1 an	Prescription	A compter de la réception des travaux	Délai préfix	Possible dans certains cas	Art. 1792-6 du code civil
Garantie des vices cachés (vente d'immeuble à construire)	1 an	Forclusion				Art. 1642-1 et 1648, al 2 du code civil
Garantie des vices cachés contre les constructeurs de navire	1 an	Prescription				Art. 8 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Constructeur du navire	1 an	Prescription	Arrêt chambre commerciale, 27 novembre 2001, Bull. IV, n° 187 : le délai d'un an ne peut être invoqué « qu'à l'intérieur » du délai de 10 ans			Art. 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; art. L. 110-4 du code de commerce
Action contre le voiturier dans le cadre d'un contrat de transport	1 an	Prescription		Contra non valentem largement entendu		Art. L. 133-6 du code de commerce
Actions nées du contrat d'affrètement	1 an	Prescription	Fixés par l'art. 4 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966	Droit commun	Droit commun	Art. 4 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Armement et ventes maritimes pour les actions contre les cosignataires	1 an	Prescription				Art. 16 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969
Transports maritimes : actions contre le chargeur ou le destinataire	1 an	Prescription	Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966			Art. 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Transports maritimes : actions contre le transporteur à raison des pertes ou dommages	1 an	Prescription	Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966			Art. 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Transports maritimes : autres actions contre le transporteur	1 an	Prescription	Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966			Art. 41 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Transports internationaux	1 an	Prescription				Art. 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR)
Fourniture de matériaux et ouvrages effectués sur un navire	1 an	Prescription				Art. L. 110-4 du code de commerce
Transports maritimes : actions nées à l'occasion du transport de bagages	1 an	Prescription	Art. 55 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966			Art. 46 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Transports (action pour avaries, pertes ou retards)	1 an	Prescription				Art. L. 133-6 du code de commerce
Nourriture des matelots par ordre du capitaine	1 an	Prescription				Art. L. 110-4 du code de commerce
Action en nullité de la vente de fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires	1 an	Prescription	Conclusion du contrat	Délai préfix (Arrêt chambre commerciale du 10 décembre 199, Bull. IV n° 382)	Délai préfix	Art. L. 141-1 du code de commerce
Action en retour d'un bien culturel	1 an	Prescription	Date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l'identité de son propriétaire			Art. L. 112-10 du code du patrimoine
Action en garantie pour inexactitude dans les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce	1 an	Prescription	Prise de possession	Délai préfix (Arrêt chambre commerciale du 7 octobre 1977 Bull. IV n° 249)	Délai préfix	Art. L. 141-4 du code de commerce
Lettre de change (action des endosseurs contre endosseurs et le tireur)	1 an	Prescription				Art. L. 511-78 du code de commerce
Billet à ordre (actions du porteur contre les endosseurs et le tireur)	1 an	Prescription				Art. L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce
Lettre de change (action du porteur contre les endosseurs et le tireur)	1 an	Prescription				Art. L. 511-78 du code de commerce
Prix de pension et de l'apprentissage (action des maîtres contre leurs élèves)	1 an	Prescription				Art. 2272 du code civil
Bail rural : opposition du conjoint du preneur à la cessation volontaire du bail	1 an	Forclusion	Jour où le conjoint a connaissance de l'acte (incertitude)
Action en révocation d'une libéralité pour cause d'ingratitude	1 an	Prescription	Jour du délit imputé par le donateur au donataire ou jour de sa connaissance			Art. 957 (donation) et et 1047 (testament) du code civil
Action en nullité du mariage par les époux ou les parents dont le consentement était nécessaire	1 an		Jour de la connaissance du mariage			Art. 183 du code civil
Action en nullité du mariage par le ministère public	1 an		Jour du mariage			Art. 190-1 du code civil
Action en retour d'un bien culturel	1 an	Prescription	Date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l'identité de son propriétaire			Art. L. 112-10 du code du patrimoine
Actions en matière de chèque	6 mois et 1 an	Prescription	Expiration du délai de présentation de 8 jours			Art. L. 131-59 du code monétaire et financier
Actions du locataire ou du bailleur relatives à la proposition d'un bail de 8 ans relevant des catégories II.B et II.C	6 mois en l'absence d'accord entre les parties	Prescription	Réception de la proposition de contrat			Art. 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La jurisprudence a précisé les effets du non-respect du délai
Actions en paiement des leçons des maîtres et instituteurs ; du logement fourni par les hôteliers ; de la nourriture fournie par le traiteur	6 mois	Prescription				Art. 2271, al. 1 du code civil
Bail rural : action en nullité de la vente en cas de non-exercice du droit de préemption (métropole)	6 mois	Forclusion	Jour où le preneur est informé de la vente			Délai étendu à l'action en substitution et à l'action en nullité de la vente aux enchères
Droit de préemption de la SAFER	6 mois	Forclusion				Même jurisprudence que pour le droit de préemption du preneur
Bail rural : actions en justice contestant les décisions de préemption	6 mois	Forclusion	Jour où la décision motivée a été rendue publique
Actions en justice contestant la rétrocession et les décisions de préemption en remettant en cause le respect des objectifs de l'art. L. 143-2 du code rural	6 mois	Prescription	Jour de l'affichage en mairie de la décision de préemption ou de rétrocession
Résiliation du bail rural en cas de décès du preneur	6 mois	Forclusion
Action en nullité d'une société commerciale	6 mois	Forclusion				Art. L. 235-6 du code du commerce
Billet à ordre (actions des endosseurs contre les endosseurs et tireur)	6 mois	Prescription				Art. L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce
Bail rural : contestation du congé délivré par le bailleur	4 mois	Forclusion	Réception du congé			Délai à respecter même si le congé a été délivré prématurément (exceptions : art. L. 411-54 et L. 411-32 du code rural)
Presse	3 mois	Prescription	Acte de publication, mise à disposition du public			Délai d'ordre public que le juge doit relever d'office
Liquidation judiciaire du preneur à bail rural	3 mois	Prescription	Jugement imposé par l'art. L. 641-12 du code de commerce
Action du locataire commerçant en cas de refus de renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble contestant les conditions de l'offre du bailleur ou les conditions de nouveau bail	3 mois	Prescription				Art. L. 145-18 et L. 145-19 du code de commerce
Procédures collectives : action en revendication de meubles	3 mois	Prescription	Publication du jugement ouvrant la procédure			Art. L. 624-9 du code de commerce
Action en exigibilité des dettes du loueur de fonds dans le cadre de la location-gérance	3 mois	Forclusion				Art. L. 144-6 du code de commerce
Droit de préemption du preneur à bail rural	2 mois	Forclusion	Réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'acte d'huissier ou jour où la vente lui est connue			Art. L. 412-8 du code rural
Action du locataire pour s'opposer à l'exécution de travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement	2 mois	Forclusion	Réception de la notification			Art. 14 de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948
Action en contestation de décompte de surface corrigé du logemente	2 mois	Forclusion				Art. 32 de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948. Interprétation stricte en faveur du preneur
Action en révision du loyer	2 mois	Forclusion				Art. 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948
Actions en contestation des assemblées générales de copropriété	2 mois	Prescription				Art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Difficulté à distinguer le point de départ entre une action personnelle et une action fondée sur cet article
Procédures collectives : déclaration des créances	2 mois	Forclusion				Art. R. 622-24 du code de commerce
Procédures collectives : déclaration des créances salariales	2 mois	Forclusion				Art. L. 625-1 du code de commerce
Droit du travail : action disciplinaire	2 mois	Prescription				L. 122-44, Alinéa 1 du code du travail
Saisine du juge des référés pour la suspension des effets de la clause résolutoire du bail	1 mois	Prescription	Date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux			Art. 80 de la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948