PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
1. Renforcer le dialogue avec les pays d'origine sur la question des migrations et sur les modes de mobilisation de leur diaspora, les associer notamment à la mise en oeuvre des dispositifs du type « carte compétences et talents ».
2. Favoriser une véritable circulation des personnes à l'appui des accords de gestion concertée des flux migratoires.
3. Replacer la création d'emplois et le soutien au secteur productif au coeur des politiques de développement.
4. Mettre l'accent sur le secteur de l'éducation et de la formation professionnelle et soutenir des filières d'éducation cohérentes dans une perspective d'accès à l'emploi et d'insertion professionnelle.
5. Renforcer l'aide bilatérale française à l'appui de ce dialogue et la concentrer davantage sur les pays d'origine les moins avancés.
6. Faire entrer en phase opérationnelle les différents dispositifs de soutien à la mobilité de l'épargne et des personnes créés par la loi de juillet 2006 (livret co-développement, carte « compétences et talents »)
7. Ouvrir le bénéfice de l'accompagnement financier et humain de projets productifs à des investisseurs locaux, tels que prévu pour l'aide à la réinsertion, en partenariat avec les autorités et les banques locales.
8. Clarifier l'organisation administrative et le partage des responsabilités opérationnelles entre les différents ministères compétents.
9. Mettre en place, avec l'appui de l'AFD, des dispositifs de mobilisation des fonds collectés via le livret d'épargne co-développement pour le financement de projets de montants intermédiaires entre le micro-crédit et le crédit bancaire.
10. Soutenir la professionnalisation de l'accompagnement de projets dans les pays d'origine.
11. Valoriser les compétences des personnes issues de l'immigration dans la mise en oeuvre des projets de développement (volontariat et assistance technique).
12. Clarifier les objectifs du Centre d'informations et de gestion des migrations de Bamako. Mettre en place, dans un premier temps, les outils d'une meilleure connaissance des flux migratoires et du marché du travail local et de la sous-région et s'appuyer sur ces outils pour la mise en place, dans un second temps, des autres volets.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 25 juillet 2007.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jean François-Poncet, président, a souligné la nécessité de préciser la notion de co-développement, mise en exergue dans les discours, tout particulièrement s'il s'agit d'une politique expérimentale. Il s'est interrogé sur la prise en considération du co-développement conçu comme la mise en oeuvre de politiques de développement concertées dans le rapport présenté par Mme Tasca.
Mme Catherine Tasca, rapporteur, a souligné que le co-développement était à la fois une ambition et une réalité. L'ambition souhaitable et possible de cette politique est d'être un aiguillon pour la révision des politiques de développement dans un sens plus partenarial, ce qui suppose une conception plus globale et conduit à s'interroger sur la clarification des rôles entre le ministère des affaires étrangères et celui chargé du co-développement.
Elle a observé que les pays partenaires de la France eux-mêmes avaient des conceptions très différentes de cette politique. Les autorités marocaines en ont par exemple une vision très globale de partenariat Nord-Sud dans la mondialisation.
Elle a rappelé que, pour sa part, la délégation s'en était tenue à la définition exposée par le ministre de la coopération devant la Commission.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné la nécessité d'une clarification des relations entre développement et co-développement dans la mesure où la politique de développement a toujours été co-déterminée avec les pays bénéficiaires. Si l'on veut aller plus loin dans une conception partenariale, il faudrait préciser selon quelles modalités.
Mme Josette Durrieu, évoquant son expérience de coopération décentralisée au Mali, a souligné les difficultés pour sélectionner les projets et pour les accompagner dans la mesure où la formation des personnes est souvent inadaptée.
M. Robert Bret a exprimé son inquiétude sur l'articulation entre politique de développement et politique de gestion des flux migratoires qu'il a jugée illusoire et dangereuse. Il a estimé que l'immigration choisie conduisait au pillage des cerveaux et était un obstacle au développement. Il a considéré que les relations entre la France et l'Afrique devaient être révisées.
Mme Catherine Tasca a souligné que le choix des micro-projets était effectivement décisif et que les interlocuteurs de la délégation au Maroc avaient parfois souligné leur inadéquation avec les priorités de l'économie marocaine. L'accompagnement des migrants, qui ne sont pas toujours des « entrepreneurs nés », est également une donnée très importante.
Une meilleure place devrait être faite aux projets portés par des initiatives locales et non venus de l'extérieur. Pour ce qui concerne l'articulation entre la politique de gestion des flux migratoires et la politique de développement, il est vrai qu'il n'y a pas concordance de temps entre ces deux politiques. Pour autant, il est clairement apparu aux rapporteurs que la question migratoire devrait être intégrée dans la politique de développement.
Deux perspectives sont possibles : ou le co-développement se résume à une politique de contrôle de l'immigration, ou il est un instrument du renouveau de la politique de développement.
M. Jean-Pierre Plancade a fait observer qu'une addition d'initiatives individuelles ne pouvait constituer une politique globale. La question migratoire, pour laquelle la France est en première ligne, appelle une réflexion globale sur le développement.
M. André Rouvière s'est inquiété de « l'appel d'air » et de l'encouragement à la migration que pourraient représenter les aides au retour. Il s'est interrogé sur leur efficacité.
Mme Catherine Tasca a indiqué que la délégation s'était interrogée sur les conséquences d'une politique consistant à privilégier des entrepreneurs de projets venus de France. Elle a réfuté les effets incitatifs à la migration des aides au retour, considérant que l'écart des situations suscitait au premier chef les courants migratoires. Le co-développement tente précisément de rendre le retour profitable pour le pays d'origine.
M. Jean François-Poncet a considéré que le développement était l'un des principaux problèmes auxquels le monde actuel était confronté. Il a estimé qu'il consistait trop souvent à plaquer des solutions venues de l'extérieur sur des réalités nationales sans les modifier en profondeur. Il a souligné que les compétences et les savoir-faire acquis en France par les migrants pouvaient favoriser une meilleure articulation du développement avec la réalité sociale. Le recours à ce mécanisme pour la gestion des flux migratoires en détournerait l'objet. Le co-développement offre des orientations intéressantes mais difficiles à mettre en oeuvre. Il a jugé intéressante l'idée de promouvoir le fait d'avoir passé quelques années en France avant de réussir au Mali.
Il a ensuite souhaité que le rapporteur apporte des précisions sur le coût des transferts, la nécessité de communautés structurées, ainsi que sur le concept de migration circulaire.
Mme Catherine Tasca, rapporteur, a souligné que le coût des transferts tenait pour beaucoup à la faiblesse des circuits bancaires locaux qui laisse certains prestataires en situation de quasi-monopole.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a rappelé que le projet de création d'une banque d'investissement euroméditerranéenne s'était heurté à l'hostilité des autres banques de développement.
Mme Catherine Tasca, rapporteur, a rappelé qu'une des préconisations de la délégation était le renforcement de l'accès au crédit.
M. Robert Bret a insisté sur la nécessité de réviser en profondeur les modes de fonctionnement de l'économie mondiale.
A l'issue de ce débat, la commission a donné acte au rapporteur de sa communication , dont elle a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.