ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
COMMUNICATION A LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
DU SÉNAT
Article LO 132-3-1 du code des juridictions financières
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avril 2008
INTRODUCTION
En application de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, la Commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour de procéder à une enquête consacrée à la répartition du financement des dépenses de maladie depuis 1996 et aux transferts opérés entre assurance maladie obligatoire, assurances complémentaires et ménages.
L'enquête de la Cour, réalisée de septembre 2007 à janvier 2008, a donné lieu à un relevé d'observations provisoires adressé le 25 février 2008, pour contradiction, aux administrations ou organismes suivants : direction de la sécurité sociale, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Quatre extraits ont été adressés à la direction de la législation fiscale, au Fonds CMU, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'Institut de recherche et d'études en économie de la santé.
La présente communication tient compte des réponses adressées à la Cour, à savoir celles de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction de la sécurité sociale, de la CNAMTS et de l'ACAM.
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La demande du Sénat est rédigée en ces termes :
« Notre objectif est de pouvoir prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, dont nous n'avons à ce jour qu'une approche empirique et subjective. Or, il nous paraît indispensable de connaître désormais, en prévision des réformes qu'il conviendra d'engager à terme, la nature des transferts, leurs évolutions depuis 1996 et la manière dont se répartit réellement la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l'assuré lui-même. ».
Cette interrogation porte autant sur les enseignements qu'il est possible de tirer des chiffres disponibles que sur l'expertise de ces derniers : image pertinente et fiabilité.
Pour répondre à ces questions, la Cour a suivi la démarche suivante :
- décrire la répartition de la dépense de santé entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l'assuré de 1996 à 2006 (partie I) : pour ce faire, elle s'est appuyée sur les comptes nationaux de la santé (CNS dans le rapport), disponibles par année jusqu'en 2006, tout en précisant la définition et la fiabilité des chiffres ainsi utilisés, ainsi que les limites conceptuelles d'une telle approche fondée sur l'observation de la dépense finale (versements directs). La pertinence et la qualité des diagnostics portés sur cette question en dépendent ;
- cerner les transferts de charge entre les contributeurs, organisés ou induits de 2004 à 2008 (partie II), cette période récente étant marquée par la mise en oeuvre progressive de la loi du 13 août 2004 et par diverses mesures récentes dont les « franchises médicales » votées dans la LFSS 2008 ; la Cour, ce faisant, a évalué la fiabilité des valorisations réalisées ex ante en la matière, ainsi que les effets produits par les dites mesures.
Ainsi, le présent rapport se déroule de la manière suivante :
- Partie I : répartition du financement de la dépense de santé depuis 1996
- Partie II : transferts de charges entre contributeurs de 2004 à 2008
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