Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (annexes)

2. Déplacement à Berlin - Composition de la délégation et programme - (dimanche 6 et lundi 7 avril 2008)

Composition de la délégation :

- M. François Autain (CRC - Loire-Atlantique),

- M. Auguste Cazalet (UMP - Pyrénées-Atlantiques),

- M. Guy Fischer (CRC - Rhône), vice-président du Sénat,

- M. Charles Guené (UMP - Haute-Marne),

- M. Philippe Marini (UMP - Oise), président de la mission, rapporteur général du budget,

- M. Gérard Miquel (Soc. - Lot), questeur du Sénat,

- M. Alain Vasselle (UMP - Oise), rapporteur de la mission, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Dimanche 6 avril 2008
17 heures 20	Arrivée à l'aéroport de Berlin Tegel
19 heures 30	Dîner de travail à la Résidence offert par S.E. M. Bernard de Montferrand, Ambassadeur, en présence de M. Jean-François Boittin, chef de la mission économique, et de M. Xavier Luquet, conseiller pour les affaires sociales
Lundi 7 avril 2008
8 heures 15 8 heures 45	Présentation à l'Ambassade des grandes lignes et des principaux enjeux de l'assurance dépendance en Allemagne par le conseiller pour les affaires sociales.
8 heures 45 10 heures	Entretien à l'Ambassade avec la Fédération des caisses publiques d'assurance maladie (AOK) : - Erwin Dehlinger, chef de l'antenne berlinoise de la Fédération
10 heures 12 heures	Entretien à l'Ambassade de France avec la Fédération de l'assurance maladie privée (PKV) : - M. Jochen Scholl, chef du service de l'assurance dépendance privée - M. Roland Weber, assurances Debeka
12 heures 30 14 heures	Déjeuner de travail offert par Mme Marion Caspers-Merk, Secrétaire d'Etat parlementaire de la ministre fédérale de la santé avec : - Dr. Matthias von Schwanenflügel, sous-directeur de l'assurance dépendance - Dr. Peter Pompe, chef du service du protocole et des rencontres internationales
14 heures 30 15 heures 45	Entretien au Bundestag avec M. Willy Zylajew, député CDU, porte-parole de la fraction CDU/CSU en matière d'assurance-dépendance
16 heures 17 heures	Entretien au Bundestag avec Mme Hilde Mattheis, députée SPD, rapporteur du groupe parlementaire SPD sur le 5 ^e risque
18 heures 35	Départ de l'aéroport de Berlin Tegel

Les notes de synthèse ci-après ont été rédigées par le conseiller social auprès de l'ambassade de France en Allemagne
à l'attention des membres de la mission d'information .

Fiche n° 1 : L'assurance dépendance en Allemagne - Généralités

1. Une assurance dépendance (AD) généreuse adossée à l'assurance maladie (AM) :

- L'AD a été créée en France en 1995 et adossée au régime d'assurance maladie (AM) ce qui explique que ce soit la ministre de la santé qui soit compétente ;

- Comme pour l'AM, les salariés les mieux payés (4 012,50 €), les fonctionnaires et les indépendants peuvent souscrire une assurance privée ;

- La cotisation est de 1,70 % du salaire brut , payée à parité par le salarié et l'employeur et versée à la caisse d'AM, elle est majorée de 0,25 % pour les personnes sans enfants ;

- L'assurance assure des prestations en nature ou en espèce cumulables dont le montant varie en fonction du degré et la gravité de la dépendance (cf. tableau ci-dessous).

2. Une AD de nouveau déficitaire :

- Depuis 1998 l'AD est en déficit avec des pics à 690 M€ en 2003 (pour un budget de 16,6 Mr€) et 820 M€ en 2004 (sur 16,8 Mr€), l'équilibre a toutefois été rétabli en 2006 avec + 450 M€ pour replonger en 2007 déficit de 320 M€ ;

- Surtout les perspectives démographiques déjouent les prévisions qui ont fondé sa création et implique une croissance forte des dépenses : 2,1 M de bénéficiaires contre 1 M prévus ;

- Toutefois, la branche bénéficie d'un excédent cumulé de 3,5 Mr€ .

3. Une réforme modeste :

- Le Parlement a adopté le 14 mars le projet de réforme présenté par le gouvernement ;

- Il a pour objectif un retour structurel à l'équilibre en privilégiant les soins à domicile en ne revalorisant les barèmes que pour les soins en nature prodigués dans ce cadre (cf. tableau ci-dessous) ;

- Il prévoit une revalorisation de la cotisation à 1,95 % au 01/07/2008 (2,20 % pour les personnes sans enfants) ;

- La proposition d'accorder un congé rémunéré de 10 jours à un membre de la famille a été acceptée par le Parlement malgré l'hostilité première de la CDU.

Montant des prestations versées par l'assurance dépendance
Degré de dépendance	Prestation en nature		Prestation en espèce		En établisst (max.)
	2007	Au 01/07 2008	2007	Au 01/07 2008	2007	Au 01/07 2008
Catégorie 1	384 €	420 €	205 €	215 €	1 023 €	idem
Catégorie 2	921 €	980 €	410 €	420 €	1 279 €	idem
Catégorie 3	1 432 €	1 470 €	665 €	675 €	1 432 €	1 470 €
Cas d'exception	1 918 €	idem			1 688 €	1 750 €

Fiche n° 2 : La « journée de solidarité » dans les administrations publiques et les entreprises en Allemagne

1. Objectifs du dispositif

Un dispositif similaire à la « journée de solidarité » instituée en France en 2003 a été mis en oeuvre en France en 1995. Il s'agissait, dans le cadre de l'instauration d'une 5 ^ième branche de sécurité sociale, l'assurance dépendance, de supprimer un jour de congé afin de compenser la part du financement à la charge des entreprises.

L'assurance dépendance a été instituée afin de mutualiser la prise en charge des personnes dépendantes dans un contexte démographique de vieillissement de la population. Il s'agissait par ailleurs de favoriser les investissements structurels dans le secteur de la prise en charge des personnes nécessitant des soins pérennes. Elle a permis de couvrir 2 millions de personnes en 2006.

Le financement de la protection sociale est fondé, en France, sur le principe de la parité entre les salariés et les employeurs. Toutefois, face à un niveau de prélèvements sociaux déjà élevés et dans le souci de préserver la compétitivité des entreprises, le gouvernement de l'époque avait, conformément aux demandes des organisations patronales, souhaité compenser la part à la charge des employeurs par la suppression d'une journée de congé payé.

2. Modalités de mise en oeuvre

a). Cotisations

L'institution de l'assurance dépendance s'est traduite par la création d'un prélèvement social additionnel de 1,7 %du salaire mensuel brut (depuis 1996, 1 % en 1995), réparti de façon paritaire entre salariés et employeurs (soit 0,85 % depuis 1996, 0,5 % en 1995) et plafonné (3 562,5 € en 2007).

Cette cotisation est recouvrée conjointement à celle relative à l'assurance-maladie par versement par l'entreprise des deux parts à la caisse d'assurance-maladie auquel est affilié le salarié.

b). Journée de solidarité

La part patronale est censée être compensée par la suppression d'un jour férié : la journée de Pénitence et de prière ( Buss- und Bettag ). Cette fête d'origine protestante était un jour de congé fédéral depuis 1990. Il s'agissait d'une fête mobile tombant le mercredi précédent le dernier dimanche avant l'Avent, autour du 17 novembre.

Elle a donc été supprimée au niveau fédéral pour l'ensemble des entreprises et administrations publiques. Deux exceptions existent toutefois : une exception générale pour le Land de Saxe et, en Bavière, pour les écoles uniquement.

En Saxe, le maintien de la journée de Pénitence et de prière avait été expressément demandé, à l'époque, par les autorités du Land. Il s'accompagne d'un régime de contribution spécifique qui rompt avec le principe de parité, les salariés cotisant pour environ 80 %, 20 % restant à la charge des employeurs, soit une cotisation de 1,35 % du salaire brut pour les salariés et de 0,35 pour les employeurs.

Dans les autres Länder, une disposition spécifique a été prévue dans la loi relative aux jours de congés ( Feiertagsgesetz ) pour les salariés qui souhaiteraient, pour des raisons religieuses, chômer ce jour là. Ils doivent ainsi poser un jour de congé qui ne leur est pas décompté du total de leurs jours de congés payés mais retenu sur leur salaire comme un jour non travaillé.

Cette disposition ayant été prise au niveau fédéral, par la loi, elle n'a pas conduit à des négociations collectives postérieures à sa mise en oeuvre. Elle a, en revanche, fait l'objet d'un débat et d'une large concertation avant la prise de la mesure. Ainsi, elle a été étudiée a priori et recommandée par un comité d'expert, en l'occurrence le « Comité des cinq sages » ( Die fünf Weisen ) compétent pour les mesures concernant l'activité économique.

3. Rendement

Dès l'année de son instauration, il s'est avéré que la suppression d'une journée de congé ne compensait que partiellement les cotisations à la charge des employeurs. Ainsi, en 1995, le rendement de la journée de congé supprimée était estimé à 3,32 milliards d'Euros alors que les cotisations patronales s'élevaient à 4,54 milliards d'Euros, soit un rapport de 73 %.

Une compensation totale aurait donc nécessité la suppression de 1,4 jour de congé. Aujourd'hui, les charges patronales s'élèvent à 8,4 milliards d'Euros et, selon l'organisation patronale BDA ( Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitsgeberverbände ) il faudrait toujours un peu moins d'une journée et demie de travail pour les compenser en totalité.

Comme en 1995, il existe aujourd'hui un consensus entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour ne compenser les charges patronales que par une seule journée de travail supplémentaire. Pour que la mesure puisse être mise en oeuvre sans créer de difficultés matérielles pour les entreprises, la solution d'une fraction de journée additionnelle n'est pas souhaitée, même par le patronat. La suppression d'une seconde journée, qui irait au-delà de la compensation, reste une possibilité en cas d'augmentation nécessaire des recettes de l'assurance-dépendance.

L'impopularité d'une telle mesure la rend toutefois moins probable, dans le cadre d'une future réforme de l'assurance dépendance, que la réorganisation ou la diminution des prestations ou bien encore le transfert de cotisations d'autres branches de la protection sociale comme l'assurance chômage.

4 Difficultés

Le fait que la suppression de la journée de Pénitence et de prière ait été décidée au niveau fédéral a évité les problèmes qui ont pu se poser en France, où la mesure n'a pas eu ce même caractère uniforme.

Les deux exceptions au caractère général de la mesure ne semblent pas avoir non plus provoqué de difficultés particulières. Cela s'explique par le contexte spécifique à la République fédérale, où les jours de congés diffèrent en effet d'un Land à l'autre (notamment selon la confession dominante, catholique ou protestante). L'existence d'une journée, fériée en Saxe et ouvrée dans le reste du pays, n'a donc pas créé une situation nouvelle qui aurait pu poser des problèmes inédits aux entreprises.

De la même manière, le fait que les écoles en Bavière restent fermées ce jour là ne crée pas de situation spécifique au regard de la garde des enfants dans un Land où ils n'ont pas classe l'après-midi et où, majoritairement, les femmes des familles avec enfants ne travaillent pas.