Les comptes du Sénat de l'exercice 2008

Rapport d'information n° 432 (2008-2009) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 20 mai 2009

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N° 432

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2008 ,

Par M. Simon SUTOUR

Rapporteur-adjoint

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Adrien Gouteyron, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Gérard Miquel, secrétaire-rapporteur ; M. Simon Sutour, rapporteur-adjoint, MM. Joël Bourdin, Claude Domeizel, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Jacques Jégou et Jean-Pierre Plancade

Introduction

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire, qui rend publiques ses conclusions depuis l'exercice 2002.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte actuellement dix membres.

Au cours des derniers exercices, le Sénat a entrepris, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de faire évoluer ses procédures de contrôle budgétaire et comptable en modernisant son référentiel comptable et en recourant à une entité tierce pour l'examen de ses comptes. Pour la première fois en 2008, cette entité a mené un véritable audit contractuel des comptes du Sénat.

Dans le même temps, la commission spéciale voit ses missions évoluer et son rôle se renforcer.

1.- La mise en oeuvre d'un nouveau référentiel comptable et l'adoption du nouveau règlement budgétaire et comptable

Dans le cadre de la réserve n° 13 de son rapport portant sur la certification des comptes de l'État en 2006, la Cour des comptes avait observé que si les écritures comptables des Assemblées parlementaires s'inspiraient étroitement du plan comptable général, elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l'État qu'à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier.

Plusieurs échanges avec la Cour ont conduit à l'élaboration d'une méthodologie permettant au Sénat de s'inscrire dans ce processus de certification, qui suppose tout à la fois une réforme comptable et un examen des comptes propre à garantir à la Cour une assurance raisonnable sur leur qualité et leur exhaustivité.

A cet effet, le Sénat a choisi, comme l'Assemblée nationale, de faire appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, auquel une double mission a été confiée :

- assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable ;

- examiner les comptes du Sénat, en vue de donner à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'Etat, une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité.

Une convention signée le 14 mars 2007 avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a défini les conditions d'exercice de cette double mission.

Conformément à cette convention et aux engagements pris, le Bureau du Sénat a adopté, le 27 novembre 2007, un arrêté définissant le nouveau référentiel comptable de la Haute Assemblée , qui « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action et de son patrimoine », et notamment par les règles posées par le recueil des normes comptables de l'État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires.

Ces normes ont notamment pour effet d'estimer le patrimoine historique à l'euro symbolique et d'inscrire les engagements de retraite en annexe au bilan. Dorénavant, le patrimoine du Sénat est en intégralité porté à son bilan, ce qui en améliore la sincérité et la lisibilité .

Le 13 mai 2008, le Bureau du Sénat a adopté un nouveau règlement budgétaire et comptable . Ce règlement remplace le précédent qui datait de 1972 et fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la loi organique relative aux lois de finances.

Il réécrit la procédure de clôture et de contrôle des comptes pour tirer les conséquences du nouveau référentiel comptable du Sénat, notamment en renforçant la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en répartissant mieux les compétences en ce qui concerne l'arrêté des comptes et en clarifiant les modalités de délivrance des quitus. Ce nouveau règlement a commencé à être appliqué lors de l'examen des comptes de l'exercice 2007, pour être pleinement en vigueur lors de l'exercice 2008.

2.- Le contrôle des comptes du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Lors de l'exercice 2007, compte tenu de l'ampleur de la mission qui lui avait été confiée pour assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables avait procédé à un examen dit « limité », selon les normes de la profession, des comptes du Sénat.

Pour l'exercice 2008, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, assisté par les cabinets Deloitte et Scacchi & associés, a procédé à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et à la revue du contrôle interne.

Le 5 mai 2009, le Conseil supérieur a transmis à la commission spéciale son rapport d'audit, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat par arrêté du 27 novembre 2007 ».

Conformément aux dispositions du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale a transmis ces conclusions à la Cour des comptes, conclusions propres à offrir à cette dernière, comme l'avait souhaité son Premier président, une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

3.- Le renforcement du rôle de la commission spéciale, désormais en charge de l'évaluation interne

a) Un calendrier de travail rénové

Le calendrier de travail de la commission spéciale a été profondément rénové depuis 2008 en application du nouveau règlement budgétaire et comptable.

Les comptes de l'année sont clos dès la fin de l'exercice considéré, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet à la direction générale de la comptabilité publique les comptes du Sénat, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

En application du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale se voit remettre deux documents :

- d'une part, le compte administratif établi par les Questeurs . A compter de sa transmission, la commission spéciale dispose de 10 semaines pour procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles. Dans ce cadre, elle entend les Questeurs et leur adresse un questionnaire. Au terme de cet examen, la commission spéciale approuve les comptes et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- d'autre part, le compte de gestion du Trésorier . La commission spéciale transmet ce document à l'entité tierce désignée pour effectuer l'examen des comptes. Cette entité dispose d'un délai de 45 jours avant de transmettre ses conclusions à la commission spéciale, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat. Sur la base des conclusions de l'examen mené par l'entité tierce, la commission spéciale donne quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion.

Les travaux de la commission spéciale donnent lieu à la publication d'un rapport public qui reprend à la fois ses observations sur la gestion de l'exercice considéré, mais également les conclusions de l'examen des comptes par l'entité tierce, sans que celles-ci puissent être modifiées.

b) Des prérogatives élargies

Dès son élection à la Présidence du Sénat, M. Gérard Larcher a fait du renforcement du contrôle de la gestion financière et comptable du Sénat l'une de ses priorités. Le 9 octobre 2008, il a fait part au Président de la commission spéciale de son souhait de voir le rôle de la commission renforcé :

« J'entends donc, qu'en toute indépendance vis-à-vis du Conseil de Questure et du Bureau, qui au demeurant partagent cette volonté de transparence, vous puissiez, outre le contrôle des comptes annuels, procéder à toute investigation qui vous paraîtrait nécessaire ».

Dans ces conditions, après que le principe d'un renforcement du rôle de la commission spéciale a été approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2008, les dispositions du règlement du Sénat relatives au contrôle des comptes et au rôle de la commission spéciale seront prochainement modifiées dans le cadre de la réforme du règlement rendue nécessaire par la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008.

Pour l'avenir, la commission spéciale, qui abandonnera son nom de commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat pour celui de commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne , pourra entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour faire, éventuellement, des recommandations aux autorités de notre assemblée.

A l'issue de la modification du règlement, dont l'examen par le Sénat est prévu le 2 juin prochain, la procédure de contrôle des comptes et le rôle de la commission spéciale pourraient être ainsi définis :

« CHAPITRE XVIII bis

« Budget et comptes du Sénat

« Art. 103. - 1. - Le Sénat jouit de l'autonomie financière en application du principe de la séparation des pouvoirs mis en oeuvre par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« 2. - Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice budgétaire.

« 3. - Le Bureau détermine, par un règlement budgétaire et comptable, les procédures budgétaires et comptables applicables au Sénat.

Ce règlement précise notamment les modalités d'examen des comptes du Sénat par l'entité tierce désignée pour donner à la Cour des comptes une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, telle que définie au 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001.

« Art. 103 bis. - 1. - Une commission spéciale est chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires. Elle transmet ses observations au Président et aux Questeurs. L'activité de la commission fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son président et son rapporteur. La commission spéciale rend publics les comptes du Sénat .

« 2.- Le Sénat nomme la commission spéciale, composée de dix membres, à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques. Le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques y soient représentés. Avant la séance du Sénat au cours de laquelle sera nommée la commission spéciale, les bureaux des groupes politiques, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie. Cette liste est adoptée selon la procédure définie à l'article 8.

« 3.- Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie de la commission spéciale. »

Première partie : l'exécution du budget 2008

La commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 25 juillet 2007.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2008 à :

Ø 315 487 000 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 11 397 000 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 810 000 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total 327 694 000 € .

Elle a également arrêté à 14 595 000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2008 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2008. Ils figurent au sein de deux dotations ^{2 ( * )} dans la mission « Pouvoirs publics ».

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 327 694 000 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts par le décret n° 2007-1965 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 8 418 000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 336 112 000 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	315 487 000	-	315 487 000	8 418 000	323 905 000
JARDIN	11 937 000	-	11 937 000	-	11 937 000
MUSÉE	810 000	-	810 000	-	810 000
TOTAL	327 694 000		327 694 000	8 418 000	336 112 000

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 322 282 151, 11 € , ce qui représente un excédent de 13 829 848, 89 € par rapport au budget initial.

Après annulation du prélèvement sur ressources propres inscrit dans le budget initial, l'excédent budgétaire s'est élevé à 5 411 848, 89 €.

Conformément à la décision prise le 16 décembre 2008 par le Bureau du Sénat, cet excédent a été restitué à l'Etat.

I - le budget institutionnel du sénat

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 323 905 000 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat à hauteur de 315 487 000 € et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 8 418 000 €.

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 310 919 787,77 €, conduisant, après annulation du prélèvement prévisionnel sur les ressources propres, à un excédent budgétaire de 4 567 212, 23 €, restitué à l'Etat.

L'excédent constaté s'explique pour sa plus grande partie par le report d'importantes opérations de travaux, pour lesquelles les crédits prévus en 2008 n'ont pas été consommés.

A - La section d'investissement

Le niveau des dépenses de la section d'investissement a été moindre que prévu en 2008, du fait pour l'essentiel du report d'importants travaux.

En effet, par rapport au crédit initial de 13 275 000 €, la dépense constatée s'est élevée à 6 393 269,46 €, soit une consommation de seulement 48,16 % des crédits.

Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de constructions . Alors que 5 980 000 € avaient été prévus au titre des dépenses de constructions, seulement 2 040 648,50 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 34,12 % qui, s'il est supérieur à celui observé en 2007, reste peu élevé.

Ce faible taux d'exécution s'explique essentiellement par le report des travaux de transformation des appartements de fonction de l'immeuble du 75, rue Bonaparte en bureaux à l'usage des sénateurs. Le projet a en effet été restructuré et ne concerne plus seulement, comme cela était initialement prévu, la moitié nord du bâtiment, mais sa totalité, la transformation devant être réalisée en deux tranches distinctes : 2009-2010 pour la partie nord, 2011 pour la partie sud ;

- les autres immobilisations corporelles , qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques et les dépenses du garage. Alors que 3 990 000 € avaient été prévus au titre de ces dépenses, 2 457 762,86 € ont finalement été dépensés, compte tenu, en particulier, de la contraction des dépenses d'équipements informatiques liée à l'allongement de la durée d'amortissement de ces équipements ;

- les installations techniques, matériels et outillages . Le taux d'exécution des dépenses prévues à ce titre est de 63,29 %, ce qui s'explique par le retard pris dans la réalisation d'opérations importantes, en particulier le remplacement de l'autocommutateur principal ;

- les dépenses de logiciels : le faible taux d'exécution (26,59 %) des dépenses prévues à ce titre s'explique, d'une part, par la difficulté de prévoir avec un an d'avance les besoins en matière de développement informatique, d'autre part, par la satisfaction de certains besoins des services au moyen de développements internes ;

- enfin, les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art : les dépenses engagées ont été plus élevées que prévu, compte tenu du changement de périmètre du compte concerné, qui n'accueille plus seulement les acquisitions d'oeuvres d'art, mais également les dépenses de restauration de ces oeuvres.

Au total, on peut ainsi relever que la section d'investissement , qui ne représente qu'une faible part des dépenses, contribue pour plus de la moitié à l'excédent global constaté sur le budget institutionnel du Sénat.

B - La section de fonctionnement

Le montant final des dépenses de la section de fonctionnement s'est élevé à 304 526 518 € pour un crédit initial de 310 630 000 €.

La section de fonctionnement a donc dégagé un excédent de 6 103 482 €.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 315 412 850 €, les charges ont atteint 309 885 942 €, ce qui induit un solde positif de 5 526 908 €.

Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 86,54 % - des dépenses de rémunération et assimilées, qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 169 996 397 €, 54,86 % de la dépense .

Celle-ci se répartit pour l'essentiel entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutées les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales et les prestations directes.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 38 454 368 € (22,62 %), des personnels pour 119 551 774 € (70,32 %) et des contractuels pour 6 696 617 € (3,94 %).

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 100 315 611 €, soit 32,37 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,7 %, soit 98 026 393 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 61 679 608 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 26 995 676 €.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

Par ailleurs, le compte 65 comporte, à raison de 304 681 €, la participation du Sénat au financement des Offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 260 996 €, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) et l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL). Une proposition de loi, en cours d'examen par le Parlement, tend à supprimer ces deux dernières structures.

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 13 185 827 € - soit 4,2 % du total des dépenses de fonctionnement - et une dépense de 18 528 181 € - soit 6 % de ce total.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 53,9 % de la dépense et 7 101 800 €, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs. Les dépenses engagées sur ce compte ont diminué de 14,84 % par rapport à 2007, cette évolution s'expliquant par le niveau plus faible de travaux d'entretien.

Sur le reliquat sont financées la sous-traitance générale - nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés et des vieux papiers -, pour un peu plus de 2 millions d'euros, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,26 millions d'euros, les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 46,2 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 25,7 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 15,5 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'intérim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,5 % des charges. Le plus important, totalisant 6 675 928 €, est le compte « achats ». Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes : « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 2 649 787 €, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3 969 997 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles représentent 0,4 % du total des charges.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5 359 424 €, soit un niveau comparable à celui des années précédentes.

Plus de 65 % de ces produits, soit 3 564 792 €, est constitué par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale. Le solde se divise entre les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à la Poste au 20, rue de Tournon par exemple), et la participation de l'Assemblée nationale au financement d'Offices dont le Sénat a la charge.

II - le budget du jardin du luxembourg

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2008, ces crédits s'élèvent à 11 397 000 €, soit un montant très proche de celui constaté en 2007.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 11 349 028 €, ce qui permet de constater un léger excédent budgétaire de 47 972 €, restitué à l'Etat, qui s'explique par l'excédent de la section d'investissement.

Ils se répartissent entre 98,5 % pour la section de fonctionnement et 1,5 % pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 168 779 €, pour un budget initial de 441 500 €, soit un taux d'exécution de 38,22 %, qui s'explique par le report de deux opérations prévues en 2008 : la construction d'une serre de production horticole à Longpont-sur-Orge et la mise en place de bordures métalliques dans le Jardin du Luxembourg.

En revanche, les crédits inscrits au compte 213 (constructions) ont permis l'aménagement d'un nouveau poste de surveillants du Jardin, opération initialement prévue en 2007.

Il convient de noter que la construction de la serre de Longpont-sur-Orge, si elle a été reportée à de nombreuses reprises, sera effectivement réalisée au cours de l'année 2009.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement se sont établies à 11 180 248 € pour un budget initial de 10 955 500 €.

L'écart constaté par rapport aux prévisions, d'un montant de 224 748 €, résulte principalement des rachats de services antérieurs par les personnels du Jardin et du recrutement en plus grand nombre que prévu et pour une durée plus importante d'auxiliaires saisonniers.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 11 216 295 €, pour un crédit de 10 981 500 €, entraînant un solde négatif de 234 795 €.

Les charges de la section de fonctionnement sont structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	7,5 %
61	Services extérieurs	8,2 %
62	Autres services extérieurs	1 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,6 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	82,7 %
TOTAL		100,0 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 920 518 €, qui correspondent aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection des allées en sol stabilisé du Jardin, travaux d'amélioration des serrres...) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 840 627 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 36 046 €, correspondent aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 26 056 €, à des recettes perçues au titre des prises de vue du Jardin et à la revente de végétaux utilisés dans le cadre de l'exposition d'automne (5 225 €).

III - le budget du musée du Luxembourg

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg (cf. supra ) distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

En 2007, alors que les crédits prévus s'élevaient à 1 216 000 €, les dépenses nettes des produits n'avaient atteint que 276 754 €, compte tenu du report de certaines dépenses et du niveau des redevances perçues par le Sénat de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du Musée.

En 2008, les crédits prévus au budget initial ont en conséquence été substantiellement diminués pour être arrêtés à 810 000 €.

Les dépenses nettes des produits ont atteint 13 336 €, soit un excédent de 796 664 €, qui s'explique par le report de dépenses d'investissement (installation d'un système de vidéo-surveillance) et la diminution de certaines dépenses de fonctionnement.

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg, ce budget a été substantiellement diminué pour l'année 2009.

A - La section d'investissement

Alors que 353 000 € avaient été prévus, dont 350 000 pour la réalisation d'un système de vidéo-surveillance, le nouveau report dans l'exécution de ce programme a finalement entraîné une dépense de 8 533 € consacrée à la mise en place d'un transformateur électrique d'isolement.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 4 802 €, dégageant un solde positif de 452 198 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 455 282 €, pour des crédits initiaux de 867 000 €, présentant ainsi un écart par rapport aux prévisions de 411 718 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	9,3 %
61	Services extérieurs	13,9 %
62	Autres services extérieurs	75,9 %
67	Charges exceptionnelles	0,9%
TOTAL		100 %

On peut diviser les principales charges en deux catégories :

- les dépenses d'entretien et de maintenance du bâtiment ;

- les frais liés aux expositions organisées au sein du Musée ( Arcimboldo , Vlaminck , De Miro à Warhol ).

2. Les produits

Évalués initialement à 410 000 €, les produits se sont établis à 450 480 €. Ils résultent essentiellement du reversement par la société privée titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2008 ( Arcimboldo et Vlaminck ). Cette part est contractuellement due au Sénat.

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Deuxième partie : le compte de résultat

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories en charges et produits d'exploitation, charges et produits financiers et charges et produits exceptionnels.

Il intègre donc à la fois les opérations budgétaires, hors les immobilisations qui sont inscrites au bilan, et commentées en première partie du présent rapport, et les opérations non budgétaires, qui concernent les opérations financières et les dotations aux amortissements et provisions. La dotation à la chaîne parlementaire étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Une fois additionnées opérations budgétaires et non budgétaires, le compte de résultat dégage un résultat bénéficiaire de 16 583 797,19 €. Ce montant tient compte de la restitution à l'Etat de l'excédent de dotation de 5 411 848,89 €.

Les charges non budgétaires s'établissent à 4 906 481,29 €, soit 1,44 % du total des charges.

Elles se décomposent en trois parties d'importance très inégale :

- d'une part, les charges non budgétaires de nature financière qui s'élèvent à 317 853,93 €, contre 881 654 € en 2007. Cette baisse est due au fait que les dotations aux provisions sur les charges financières sont dorénavant placées en charges exceptionnelles. Ce montant correspond à la charge d'intérêt versée par le Sénat à la Caisse des retraites du personnel, pour les prêts consentis au personnel ;

- une charge d'exploitation d'un faible montant de 5 333,82 €, correspondant aux frais bancaires ;

- les dotations aux amortissements et provisions qui s'élèvent à 4 474 759,43 €.

Les produits non budgétaires s'élèvent à 14 919 696,19 €, soit 4,11 % du total des produits.

L'essentiel de ces produits correspond aux produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et aux revenus de valeurs mobilières.

Les produits non budgétaires comportent également une reprise sur amortissements et provisions d'un montant de 962 556,52 € en section d'exploitation et d'un montant de 499 666,30 € en section financière.

Le solde des charges et des produits non budgétaires s'élève au total à 10 013 214,90 €.

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Troisième partie : le bilan

Avec la mise en place du nouveau référentiel comptable, l'intégralité des immobilisations du Sénat a été reconstituée au 1 ^er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires. Cela s'était traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan, qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat. Il convient de relever que, en accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques » (notamment le Palais du Luxembourg) ont été évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 414 706 064,15 €, est plus que financé par les dotations, réserves, dépôts et cautionnement ainsi que les provisions pour les engagements sociaux qui figurent en haut du bilan au passif, qui s'élèvent à 426 168 806,08 €.

I - L'ACTIF

L'actif se répartit à raison de 91,05 % en actif immobilisé et de 8,95 % en actif circulant.

Les immobilisations incorporelles et corporelles s'élèvent respectivement à 705 813,30 € et 214 558 081,12 €. Elles sont stables dans le total immobilisé par rapport à 2007, avec 51,91 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières constituent 47,96 % des immobilisations et atteignent 198 900 963,01 €. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Réserve spéciale d'intervention (RSI) - pour 124 767 718,43 €, l'encours des prêts faits aux Sénateurs et au personnel pour 73 940 515,82 € et divers dépôts et cautionnement pour 192 728,73 €.

L'actif circulant, dont le montant est de 40 769 231,20 €, est constitué pour l'essentiel par les valeurs mobilières de placement d'un montant de 39 101 564,44 €, contre 27 141 404 € en 2007, en raison de la crise qui a conduit à solder des positions.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 93,57 % de dotations et réserves, contre 94,78 % au 31 décembre 2007. Il comprend essentiellement les fonds propres, les reports à nouveau, le résultat de l'exercice,  les provisions, dépréciations et cautionnements, et enfin l'impact du changement de référentiel comptable qui s'élève à 199 800 400,86 €.

Les dettes ne représentent que 6,43 % du passif, contre 5,22 % en 2007. Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 18 196 081,58 € contre 10 631 823 € en 2007. Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) de 9 110 657,30 €, correspondant aux salaires et aux charges sociales de décembre 2008, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

Quatrième partie : les comptabilités annexes

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

I - LES COMPTES DU RÉGIME DE RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture qui ne permet pas de régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des caisses de retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

Les pensions servies par la Caisse de retraite des anciens Sénateurs représentent 23 232 651,84 €, soit une augmentation de 2,58 % par rapport à 2007, qui s'explique principalement par la hausse de 4,77 % du nombre de bénéficiaires. L'arrivée en nombre de nouveaux pensionnés directs après le renouvellement d'octobre 2008 a eu également un impact sur la répartition des pensions, pour laquelle on observait en 2007 une quasi-parité : les pensions directes représentent, fin 2008, 54 % du nombre total des pensions, contre 46 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 13,81 millions d'euros, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (40,54 % contre 42,3 % en 2007). Ce déficit est toutefois couvert par les revenus des placements qui permettent de dégager, hors impact des dépréciations exceptionnelles des actifs financiers, un excédent de 21 315 905,02 €.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat se sont élevées à 27 407 594,35 €, soit une augmentation de 7,75 % par rapport à 2007. La croissance nette du nombre de bénéficiaires explique largement cette évolution.

La répartition des pensions reste stable par rapport à l'exercice précédent : 69 % des prestataires sont pensionnés directs, alors que 31 % perçoivent des pensions de réversion (veuves, veufs et orphelins).

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, on observe un déséquilibre de 9 millions d'euros entre les produits et les charges, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (67,14 %), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.

II - LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Avant les opérations d'ajustement de la contribution du Sénat, les comptes du Régime autonome de Sécurité sociale font apparaître en 2008 un excédent de 570 656,71 €.

Cet excédent résulte du solde entre le résultat positif de la Caisse des Sénateurs, à hauteur de 994 325,34 €, et le résultat négatif de la Caisse du Personnel qui s'élève à 423 759,63 €. Ce résultat négatif, exceptionnel, tient à l'impact particulièrement lourd de quatre hospitalisations prises en charge au cours de 2008 et ne remet pas en cause les équilibres structurels de la Caisse du Personnel qui a contribué par deux fois dans le passé, pour des motifs similaires, à l'équilibre de la Caisse des Sénateurs.

À l'issue des opérations d'ajustement sur chacune des deux Caisses, leur résultat comptable est équilibré et le solde positif est intégré dans les comptes du Sénat pour 2008.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base, et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

S'agissant des Sénateurs, le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) atteint 3 894 576,68 €. Concernant le Personnel, le produit de la CSG s'élève à 6 737 984,66 €.

Concernant les dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève en 2007, y compris les provisions et en déduisant les reprises sur provisions, à 14 856 004,57 €, soit une hausse de 5,82 %.

Cette progression tient notamment au fait que le Régime autonome, en raison de la faiblesse de ses effectifs, est structurellement vulnérable aux conséquences financières de quelques cas d'hospitalisation lourde au cours d'une année : par exemple, en 2008, quatre assurés ont généré chacun des frais de l'ordre de 100 000 €, expliquant le résultat négatif de la Caisse du Personnel.

S'agissant des dépenses d'assurance décès, elles diminuent pour atteindre 1 126 384,26 € compte tenu de la diminution du nombre de décès qui passe de 80 en 2007 à 69 en 2008. Deux Sénateurs sont décédés en exercice au lieu de six en 2007.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs diminuent donc de 1 602 963,61 € en 2007 à 769 546,25 € en 2008 tandis que celles de la Caisse du Personnel atteignent 356 838,01 € en 2008 en baisse par rapport aux 541 862,42 € constatés en 2007.

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Cinquième partie : les comptes des représentants au Parlement européen

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants : « les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée a arrêté à 8 034 650 € les crédits nécessaires au service, en 2008, de l'indemnité des représentants français au Parlement européen. Par accord entre les deux assemblées, au vu des choix effectués par les intéressés entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce crédit a été ainsi initialement réparti :

Ø Assemblée nationale 5 839 550 €

Ø Sénat 2 195 100 €

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a versé un complément de 85 981,81 € au Sénat, ce qui porte donc les ressources à 2 281 081,81.

Au 31 décembre 2008, le Sénat versait des indemnités à 22 représentants français au Parlement européen, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 2 195 630,37 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 4,27 %.

Les indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des députés et des sénateurs ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2008, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1 795 639,15 € .

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 399 991,22 €. Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 2 195 630,37 € pour un crédit de 2 281 081,81 €. Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 85 451,44 € pour l'exercice 2008.

Sixième partie : les comptes de la société de programme « Public-Sénat »

Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine réunion les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2008. Ils portent sur le neuvième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 14 595 000 euros . Les ressources d'exploitation, soit 13 447 106 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 13 255 000 euros . La subvention d'investissement de 1 340 000 euros a également été versée conformément au budget modifié voté le 2 avril 2009.

Le budget initial de Public Sénat voté le 16/10/2007 prévoyait une subvention d'exploitation de 13 755 000 euros et une dotation en investissement de 840 000 euros. Ce transfert de 500 000 euros de la section fonctionnement en investissement s'explique de la manière suivante : dans un souci d'équilibre budgétaire, ainsi que le Bureau, la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes et les questeurs nous l'ont demandé, une réflexion a conduit en décembre dernier à qualifier une autre part de la subvention d'exploitation en subvention d'équipement pour l'année en cours. Ainsi, une capacité d'autofinancement de 500 000 euros a pu être dégagée dans les comptes 2008 pour anticiper une tranche importante d'investissements qui doit intervenir en 2009, et au plus tard en 2010, pour notamment préparer Public Sénat au passage à la Haute Définition et au 16/9 ^e , évolutions technologiques qui constitueront la norme commune et partagée par tous les acteurs de la TNT à l'horizon 2011 avec la fermeture de la diffusion analogique et le passage au tout numérique.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 14 634 610 euros , dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1 187 504 euros , qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements, dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant.

Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s'est élevé à 266 887 euros , dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 920 617 euros .

Le résultat exceptionnel s'élève à 936 600 euros , formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement.

Le bénéfice 2008 s'élève à 10 176 euros .

Nous proposons d'affecter le bénéfice 2008 au poste « Report à nouveau ».

II. Rapport d'activité

II. 1- Situation de la Société pendant l'exercice écoulé

Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.

2008 aura été pour Public Sénat une année essentielle avec l'évolution de la couverture du territoire par la TNT et la préparation du basculement vers le numérique à l'horizon 2011. Le 3 février 2009 à Coulommiers a eu lieu la première expérimentation du passage à la télévision au tout-numérique.

En 2008, nous avons fait des investissements, conformément à la programmation pluriannuelle des équipements.

Le plan d'investissement 2008 a permis à Public Sénat de renouveler son parc de caméras, de renforcer ses moyens de tournage, montage et informatique, d'aménager le site du 92 Bd Raspail et d'améliorer le décor du plateau pour le tournage de nouvelles émissions, notamment « Jeu de dames ».

En ce qui concerne les programmes , Public Sénat a maintenu le cap avec sa stratégie ambitieuse des 3 D : Directs, Débats et Documentaires.

L'année 2008 a permis à Public Sénat de s'imposer comme la chaîne du direct et du débat politique à l'occasion des échéances électorales 2008.

Pour Public Sénat, 2008 a été une année « sénatoriale » avec, à la suite des élections municipales et cantonales du mois de mars, les élections sénatoriales qui ont eu lieu en septembre.

S'agissant des élections municipales et cantonales, Public Sénat a diffusé en direct et en intégralité, et en partenariat avec les télévisions locales, les principaux meetings nationaux et locaux en amont des élections ainsi que les débats d'entre-deux tours, à Toulouse, Marseille et Strasbourg. La chaîne d'information politique a suivi les élections sur le terrain, dans les communes et dans les départements grâce à une rédaction mobile qui est allée rendre compte sur place des attentes des citoyens.

Avec les élections sénatoriales de septembre 2008, Public Sénat a effectué une rentrée « 100 % sénatoriale ». Au lendemain de la réforme constitutionnelle, ce scrutin représentait un double enjeu : le nouveau Sénat et l'élection de son président. En amont de l'élection, Public Sénat a produit une série de programmes de décryptage du processus électoral : « La chronique sénatoriale 2008 », « Sénat, mode d'emploi », des « Face à nous » sénatoriales 2008, et de nombreuses éditions spéciales de « Bouge la France ».

Public Sénat a diffusé les élections en direct le 21 septembre dès 11 heures et organisé la soirée des résultats. Le lundi 22 septembre, la journée a été en grande partie consacrée au nouvel équilibre du Sénat avec de nombreux sénateurs qui sont venus analyser et débattre en direct depuis la salle des conférences.

Public Sénat a innové en diffusant le 24 septembre en direct, en intégralité et en exclusivité, les primaires du groupe UMP pour la désignation du candidat à la Présidence du Sénat, à l'instar de ce qu'elle avait fait pour les débats des primaires du candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle en 2006.

Public Sénat a enfin diffusé le vote pour la désignation du Président du Sénat, le 1 ^er octobre en direct de l'hémicycle.

Le Sénat est au centre de la mission de Public Sénat. La chaîne d'information politique ouvre aux téléspectateurs les portes du Sénat pour mieux montrer et expliquer le travail parlementaire, en séance publique et dans les commissions, et donner une image fidèle et authentique des processus de décision. Quelques auditions diffusées en direct en 2008 : audition de Christine Lagarde sur le suivi des actions économiques financières de l'Union européenne dans la perspective de la présidence française, audition d'Eric Woerth sur la fraude fiscale...

Public Sénat a consacré les deux tiers de son antenne au direct. Au total 200 grands directs, nationaux ou internationaux, ont été réalisés, avec la volonté d'innover et de pousser les portes jusqu'alors fermées aux caméras : dernière session de travail de la commission Attali sur les freins à la croissance, le Salon de l'agriculture, Le Congrès de Versailles pour la révision constitutionnelle, le colloque sur les 50 ans du Conseil Constitutionnel, débat sur les enjeux et perspectives de la présidence européenne, réunion de la COSAC, nuits électorales américaines...

La grille s'est structurée autour de rendez-vous réguliers, les travaux du Sénat et deux tranches d'information à 18 et 22 heures :

- celle de 18 heures animée par Michel Grossiord et Sonia Mabrouk ;

- celle de 22 heures avec « Bouge la France » qui permet à Pierre Sled de débattre de l'actualité quotidienne quatre soirs par semaine.

Des chroniqueurs, des experts de l'IFRI, de l'OFCE, de Sciences-Po, de l'ENS y interviennent régulièrement.

La grille 2008 a été ponctuée de débats et magazines qui permettent d'expliquer, de décrypter pour offrir au téléspectateur les arguments pour mieux agir et s'engager, avec notamment quatre nouveaux programmes :

- « Il ne faut jurer de rien » présenté par Emmanuelle Dancourt qui questionne pendant 45 minutes un invité, leader politique, ministre, philosophe , écrivain, mais aussi acteur, architecte, scientifique ;

- « Les dessous de la loi » présenté par Perrine Tarnaud qui suit le travail réalisé au Sénat dans l'élaboration de la loi (lois de modernisation de l'économie, sur la création internet ...) ;

- « Jeu de dames » présenté par Sonia Mabrouk, Hélène Risser et Perrine Tarnaud : un invité - politique, grand patron, personnalité de la société civile - se prête au jeu d'une interview séquencée autour d'un jeu de questions réponses ;

- « Les pieds sur terre » : Delphine Girard et Emmanuelle Ménage présentent en alternance ce nouveau rendez-vous bimensuel consacré aux actions et initiatives du développement durable.

Parce que les clés de l'avenir sont aussi dans l'Histoire, Public Sénat a programmé en 2008 près de 50 documentaires, fictions et films, en renforçant sa politique de co-productions. Tous les samedis à 22 heures, Public Sénat invite à découvrir un document inédit. A 23 heures, Benoît Duquesne prolonge la réflexion et fait réagir des experts, témoins, hommes politiques, en présence du réalisateur sur les questions soulevées par le documentaire.

Concernant l'exposition de la chaîne d'information politique, le 31 janvier 2008 a été lancé « Public Sénat 24/24 » sur internet. Cette nouvelle visibilité pourrait préfigurer l'obtention d'un canal plein et autonome dédié à Public Sénat à partir de 2011, date de fermeture de la diffusion analogique en France. Ce canal 24/24 est également disponible dans trois offres ADSL (free, orange et neuf). Public Sénat a également ouvert son espace sur Dailymotion et devient l'une des références de contenus de la chaîne actualité et politique du site français de partage de vidéos.

Les programmes sont donc diffusés le plus largement possible :

- Sur la TNT (canal 13) ;

- sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;

- Dans les Caraïbes et à La Réunion ;

- sur le câble.

Cette diffusion est complétée par :

- Internet, en direct en réal vidéo 24/24 ;

- ADSL et «ADSL 24/24»;

- Téléphonie mobile 3 ^e génération (Orange, SFR, Bouygues Télécom).

Concernant l'audience, nous avons lancé, en novembre 2008, une étude qualitative auprès de Médiamétrie. Les résultats obtenus sont particulièrement encourageants pour l'image de la chaîne et ses programmes. Le taux de notoriété de La Chaîne Parlementaire est très élevé. Il atteint 64,3 % et situe la chaîne parlementaire ou LCP juste derrière LCI qui a 15 années d'existence et devant I télé et BFM TV. Parallèlement, et bien que l'audience quantitative ne constitue pas une priorité pour Public Sénat, nous avons décidé de souscrire à une vague ciblée, trois ans après le lancement de la TNT. Les résultats sont positifs : 17,6 millions de téléspectateurs passent chaque semaine sur la chaîne (octobre 2008). Ce chiffre ne cesse de progresser. Il atteint 19,1 millions en novembre.

Public Sénat a poursuivi son chantier de développement de l'interactivité. 2008 a été une année majeure pour le site Internet de Public Sénat. Les plus grands sites médias sont devenus partenaires et reprennent nos événements en direct : le figaro.fr, le nouvelobs.com, le parisien.fr, les echos.fr, le monde.fr.... Plus de 1 500 vidéos sont maintenant disponibles sur le site qui affiche deux millions de pages vues.

La chaîne est installée dans les locaux qu'elle loue au Sénat :

- ceux de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs au Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris 6 ^e ;

- ceux sis 92 boulevard Raspail, Paris 6 ^e .

L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 40 personnes sur des postes permanents, parmi lesquelles figurent 26 journalistes.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, Public Sénat a procédé à des élections professionnelles le 4 décembre 2008 qui ont permis la désignation d'une délégation unique du personnel.

II. 2- Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Pour la télévision politique, 2009 est une année marquée par le renouvellement de la présidence de Public Sénat. Jean-Pierre Elkabbach n'a pas souhaité poursuivre son mandat de Président-directeur général qui arrivait à échéance le 8 février dernier. Le Bureau du Sénat a adopté le 4 février 2009 une procédure et un calendrier de désignation du nouveau Président-directeur général qui devrait prendre ses fonctions avant l'été.

Le Président du Sénat et les membres du Bureau et du conseil d'administration de la chaîne ont rendu hommage à l'action conduite par Jean-Pierre  Elkabbach, qui a su, « par son professionnalisme et ses choix technologiques et éditoriaux, relever le défi de la création et du développement de Public Sénat. Le Président a estimé que « l'indépendance, le respect du pluralisme et la capacité d'évolution de Public Sénat constituaient les meilleures garanties de son avenir ». Dans l'attente de la désignation d'un nouveau Président-directeur général, l'intérim est assurée par M. Ivan Renar, Président du Conseil d'administration, et M. Rémi Tomaszewski, Secrétaire général, assurant les fonctions de Directeur général. La nouvelle présidence devrait donc s'inscrire dans la continuité de la gestion antérieure, notamment sur le positionnement de la chaîne comme une télévision politique et parlementaire.

Un grand chantier prévu initialement en 2007, une première fois reporté en 2008 reste à mener : la création d'une régie de secours et d'un second plateau. Il aura comme double objectif de sécuriser les moyens actuels de production et de diversifier les lieux de tournage. Dans l'intervalle, la subvention d'investissement versée à cet effet en 2007 à hauteur de 1,2 million d'euros a été sanctuarisée dans les comptes de Public Sénat.

Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés aux dépenses de programmes et notamment aux grands directs, marque de fabrique de Public Sénat.

Le budget de la chaîne pour 2009 est d'ores et déjà arrêté. La subvention allouée s'élève à 15 635 000 euros dont 14 795 000 euros seront consacrés aux dépenses d'exploitation, et 840 000 euros aux équipements.

Ils permettront de :

- poursuivre la couverture TNT ;

- renforcer la communication et la visibilité de la chaîne d'information politique ;

- renforcer la politique des directs et des tournages extérieurs dans l'attente d'un second plateau.

S'agissant de la stratégie de diffusion, Public Sénat a lancé la chaîne 24/24 sur internet début 2008. Public Sénat 24/24 s'inscrit dans le développement stratégique de la chaîne et constitue un laboratoire et un pas supplémentaire vers la Télévision Mobile Personnelle et le canal plein.

III. Informations complémentaires

III. 1- Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

III. 2- Prise de participation (Code de commerce article L.233-6)

Pour la mise en oeuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

Le capital initial était fixé à la somme de 37.200 €. Public Sénat était titulaire de 10 actions à 310 €, soit 3.100 € libérées totalement.

France 4 a quitté la société et, conformément aux statuts, les associés ont racheté les parts de France 4 à hauteur de leur participation initiale. Ainsi, Public Sénat a acquis deux actions pour un montant total de 620 €. Public Sénat est titulaire de 12 actions, soit 3 720 €.

2008 a constitué le troisième exercice de GR1.

III. 3- Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

III. 4- Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce

Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du Commerce.

III. 5- Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.

III. 6- Situation des mandats sociaux

Renouvelé le 18 novembre 2008 et le 16 décembre 2008, le Conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre était composé de : Jean-Pierre Elkabbach, Catherine Tasca, Philippe Richert, Robert Del Picchia, Jean-Paul Fitoussi, Jacqueline Gourault, Serge Lagauche, Olivier Mongin, Jean-Pierre Plancade, Ivan Renar, Michel Thiollière. Jean-Pierre Elkabbach, dont le mandat arrivait à échéance le 8 février 2009, a souhaité ne pas se présenter pour un nouveau mandat. Dans l'attente de la désignation d'un nouveau Président-directeur général, l'intérim est assurée par M. Ivan Renar, Président du Conseil d'administration, et M. Rémi Tomaszewski, Secrétaire général, assurant les fonctions de Directeur général. A ce titre, il a été nommé membre du Conseil d'administration de la chaîne.

Selon les informations transmises par le service du Secrétariat général de la présidence du Sénat, Mme Catherine Tasca exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de Présidente de l'association « Ballet d'Europe », et est membre du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Metz en scènes » ; M. Serge Lagauche exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de membre du Conseil d'administration de Radio France en qualité de représentant du Sénat ; M. Jean-Pierre Plancade, en plus de son mandat de sénateur, est membre du Conseil d'administration de la société La Cinquième, en qualité de sénateur. Les autres sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans des sociétés. Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), président du Conseil Scientifique de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et membre du Conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) ; M. Olivier Mongin est président de la Revue Esprit et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique), et M. Rémi Tomaszewski est représentant de Public Sénat au comité de direction de GR1.

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris,

Le 2 avril 2009

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a reçu le compte administratif établi par les Questeurs du Sénat le 11 mars 2009.

Le 25 mars 2009, elle a procédé à l'audition du Directeur du service du Budget et de la Sécurité sociale.

Le 1 ^er avril 2009, elle a procédé à l'audition du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables sur la mission d'audit des comptes du Sénat qui lui a été confiée.

Le 8 avril 2009, elle a procédé à l'audition du Trésorier du Sénat.

Le 29 avril 2009, elle a procédé à l'audition du Président par intérim de la société de programmes « Public Sénat ».

Le 13 mai 2009, elle a procédé à l'audition des Questeurs du Sénat.

* *

*

Le 5 mai 2009, le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la commission spéciale son rapport, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat par arrêté du 27 novembre 2007 ».

Au cours de sa réunion du mercredi 20 mai 2009, après avoir entendu le rapport de M. Simon SUTOUR, rapporteur adjoint, et en application du nouveau règlement budgétaire et comptable du Sénat, la commission spéciale a, sur proposition de M. Adrien GOUTEYRON, président :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2008 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2008.

Ces décisions ont fait l'objet d'un arrêté signé par les membres du Bureau de la commission spéciale.

Annexe - Conclusions de l'examen des comptes agrégés du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

1 - Lettre de transmission du rapport d'audit des comptes annuels du Sénat de M. Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables à M. Adrien GOUTEYRON, Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

ANNEXE 1

ANNEXE 2

2 - Rapport d'audit et états financiers du Sénat au 31.12.2008

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2008

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

COMPTE DE RESULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'Etat. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, le périmètre d'agrégation comprend sept entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ,

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS),

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS),

ü la régie directe Buvette,

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée de vérifier et apurer les comptes.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception de la valorisation de certaines immobilisations.

Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses de retraites et de sécurité sociale ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à la Haute assemblée. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les caisses de retraite identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnement

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année,

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat exceptionnel.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les caisses et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique Etablissements bancaires et assimilés au passif du bilan.

Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent principalement les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociales au cours de l'exercice suivant.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

Produits d'exploitation

En vertu du principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où la Haute assemblée détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de la loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'Etat au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des caisses de retraite et des caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment des indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

Charges et produits financiers

Les produits et charges financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats nets de cession des valeurs mobilières de placement ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

Charges et produits exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent principalement aux résultats de cession des immobilisations financières.

Comparabilité des comptes

Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006 qui une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1 ^er janvier 2007.

Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007 pour un montant de 196.695 K€. Sur cette base, les comptes de l'exercice 2008 sont directement comparables à ceux de l'exercice 2007.

Événements significatifs de l'exercice

Les comptes agrégés du Sénat ont enregistré au titre de l'exercice 2008 les incidences des événements suivants :

- la forte baisse des marchés financiers, notamment au cours du dernier trimestre de l'année, qui a entraîné la constitution de dépréciations complémentaires des actifs financiers détenus par les caisses des retraites pour un montant de 189 millions d'euros ;

- la décision de reverser à l'Etat la part des crédits budgétaires non consommés, soit un montant de 5,4 millions d'euros qui a été porté en diminution de la subvention de l'Etat.

Notes relatives au bilan agrégé

Présentation du bilan au 31/12/2008 contributif par entité

Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2008.

Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2008.

Les immeubles appartenant au Sénat inscrits au bilan d'ouverture pour leur valeur vénale, n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation au 31 décembre 2008. La prochaine réévaluation devrait être réalisée pour l'exercice clos au 31 décembre 2009.

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. L'estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaines, à qui l'Etat avait fait appel pour l'évaluation de son propre parc immobilier en 2006.

Immobilisations financières

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

A l'ouverture 2008, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 3 801 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 1 888 K€ et Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 1 912 K€.

A la clôture 2008, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 783 K€, se répartissant entre CRAS pour 5 521 K€ et CRPS pour 5 262 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 132 714 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 121 715 K€.

Créances d'exploitation

Trésorerie

(1) : Ne concerne que les Caisses des retraites

(1) dont intérêts courus et acquis.

Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2008.

K€	Solde de clôture 2007	Résultat 2008	Affectations	Autres	Soldes de clôture 2008
Fonds propres	1 296 721		90 685		1 387 406
Report à nouveau	244 529		17 855	1 501 ^(*)	263 885
dont effets liés au changement de référentiel	196 695				196 695
Résultat de l'exercice	108 629		-108 629		-120 159
Sénat stricto sensu	17 822	16 584	-17 822		16 584
Caisses de retraite et de sécurité sociale	90 685	-136 906	-90 685		-136 906
Régies directes	122	163	-122		163
Total des fonds propres	1 649 879	-120 159	-89	1 501	1 531 132

^(*) Régularisation des montants portés en immobilisations dans les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2007.

Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2008.

Dettes fiscales et sociales

Dettes diverses

* Il s'agit de la part des crédits budgétaires non consommés. Cette somme a été reversée à l'Etat.

.

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé

Présentation du compte de résultat au 31/12/2008 contributif par entité

Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Charges d'exploitation

Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel enregistre principalement les résultats de cession des immobilisations financières, soit +34 677 K€, ainsi que les mouvements de provision afférentes à ces actifs, soit -183 942 K€.

7. Informations complémentaires

Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, aucune provision n'est inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux sénateurs retraités ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire ; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire,

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2008	31/12/2007
Taux d'actualisation	5,5 %	5,25 %
Tables de mortalité	Tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05	Tables INSEE 2002-2004 TPG 93
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	Entre 6 % et 8 %	Entre 5,5 % et 8 %
Taux d'augmentation des salaires	Entre 1,5 % et 3 %	Entre 1,5 % et 3 %
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	75 % avant 60 ans Entre 0 % et 40 % au delà	75 % avant 60 ans Entre 0 % et 40 % au delà

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2008, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 595 781 milliers d'euros contre 1 638 482 milliers d'euros au 31 décembre 2007. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

K€	31/12/2008	31/12/2007
Sénateurs
Retraite	476 194	484 006
Assurance « maladie-maternité-décès »	49 969	49 962
Total	526 163	533 968
Personnel du Sénat
Retraite	922 842	970 545
Congé spécial	31 696	25 583
Assurance « maladie-maternité-décès »	115 080	108 386
Total	1 069 618	1 104 514
Total engagements de retraite et avantages similaires	1.595.781	1.638.482

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€	CRAS	CRPS	CSSS	CSSPS	Congé spécial	Total
Valeur totale des engagements au 1 ^er janvier 2008	484.006	970.545	49.962	108.386	25.583	1.638.482
Coût des services rendus	13.714	17.825	1.495	3.371	666	37.071
Coût financier	24.757	50.150	2.562	5.635	1.134	84.238
(Gain)/Perte actuarielle	(20.963)	(81.387)	(3.222)	1.354	13.427	(88.906)
Cotisations versées par les sénateurs et le personnel	3.370	4.997	3.033	1.501	0	11.015
Modifications de plan	(3.788)	(8.949)	0	0	(541)	(13.278)
Prestations versées	(24.902)	(30.339)	(3.861)	(5.167)	(8.573)	(72.841)
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2008	476.194	922.842	49.969	115.080	31.696	1.595.781

Les gains actuariels s'expliquent principalement, d'une part, par l'augmentation du taux d'actualisation dans un contexte de crise financière et, d'autre part, par des ajustements d'expérience favorables (notamment par des évolutions du point de la Fonction Publique et de la valeur du point retraite moins importantes que prévues lors de l'évaluation des engagements au 31 décembre 2007).

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 57 millions d'euros et pour une diminution de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 47 millions d'euros.

L'effet de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport à l'hypothèse centrale retenue de 6 %, sur l'engagement au 31 décembre 2008, se présente comme suit :

	Augmentation des 5 %	frais médicaux 7 %
Sénateurs	42.904	58.661
Personnel du Sénat	91.779	148.716
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès	134.683	207.377

Effectifs

	Effectifs au 01/01/2008	Effectifs au 31/12/2008
Sénateurs	331	343
Total	331	343
	Effectifs au 01/01/2008	Effectifs au 31/12/2008
Personnels du Sénat	1 303	1 326
Contractuels	64	64
Total	1 367	1 390

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 33, y compris les détachements auprès de la Chaîne Parlementaire.

Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 11 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

Autres informations

Les prêts accordés par le Sénat et ses caisses des retraites, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3.399.K € à la clôture de l'exercice.

Le Sénat gère les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux Députés européens qui ont demandé que leur indemnité leur soit versée par le Sénat. Ces opérations, comptabilisées dans des comptes de tiers, ont représenté un budget de 2.281 K€ et se soldent à la clôture de l'exercice par un excédent de crédit de 85,5 K€.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.

Au 31 décembre 2008, le montant des loyers restant dû au titre du contrat de location s'élève à 6 K€.

* ¹ Décisions n° ^s 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et 2001-456 du 27 décembre 2001.

* ² Le Sénat fait l'objet d'une dotation et la chaîne parlementaire d'une autre dotation.