Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

ANNEXE 2 - LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

		RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE	RÉGIMES DE RÉPARATION SOCIALE
RÉGIMES CODIFIÉS	CODE CIVIL (RÉGIMES POSTÉRIEURS À 1804)	- détenteur d'un bien dans lequel un incendie a pris naissance (art. 1384, al. 2, depuis la loi du 7 novembre 1922) ; - constructeurs (art. 1792 et s., depuis la loi du 4 janvier 1978) ; - responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 et s., depuis la loi du 19 mai 1998).	- 119 -
	CODE DE COMMERCE	- commissaires de transport (art. L. 132-4 et s.) ; - transporteurs internes de marchandises (art. L. 133-1 et s.) ; - fondateurs et premiers membres des organes d'une société commerciale, en cas de défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ou d'inobservation d'une formalité prescrite pour la constitution d'une formalité prescrite pour la constitution de société (art. L. 210-8) ; - premiers gérants et associés d'une société à responsabilité limitée (art. L. 223-10) et fondateurs ou administrateurs d'une société anonyme (art. L. 225-249), auxquels l'annulation de la société est imputable ; - dirigeants sociaux et commissaires aux comptes pour les manquements commis dans l'exercice de leurs fonctions ; - dirigeants sociaux ayant par leurs fautes de gestion contribué à l'insuffisance d'actif de la société en redressement ou liquidation judiciaire (art L. 624-3) ; - liquidateurs, à raison des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 237-12) ; - producteurs, commerçants, industriels ou artisans se livrant à des pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-6) ; - exploitants de magasins généraux (art. L. 522-15).
	CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE	- professionnels et établissements de santé, à raison des dommages de santé (art. L. 1142-1 et s.) ; - promoteurs de recherches biomédicales, pour les dommages résultant de l'expérimentation (art. L 1121-7) ; - Établissement français du sang, à l'égard des donneurs, à raison des opérations de prélèvement (art. L. 1222-9) ; - établissements de santé du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés (art. L. 1113-1 et s.).	- - 120 - fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, pour les contaminations post-transfusionnelles par le VIH (art. L. 3122-1) ; - office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. L. 1142-1.II).
	CODE RURAL	- fermier en cas d'incendie des bâtiments loués (art. L. 415-3, al. 2) ; - prestataire d'un service rendu au titre de l'entraide agricole (art. L. 325-3) ; - administrateurs d'une société coopérative agricole (art. R. 524-5) ; - propriétaires de chèvres (art. L. 211-2, al. 2) et de volailles (art. L. 211-5).	- fonds national de garantie des calamités agricoles (art. L. 361-1 et s., également C. assur., art. L. 442-1 ets.).
	CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE	- personne qui contrefait un brevet ou commercialise en connaissance de cause un produit contrefait (art. L. 615-1) ; - personne qui contrefait une marque (art. L. 716-1) ; - personne qui emploie une marque renommée pour désigner des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement (art. L. 713-5).
	CODE DES ASSURANCES	- compagnies d'assurances du fait de leurs agents (art. L. 511-1) ; - fondateurs et administrateurs de la société d'assurance auxquels l'annulation de celle-ci est imputable (art. R. 322-91).	- 121 -
	CODE DE LA CONSOMMATION	- entreprises du fait de leurs démarcheurs (art. L. 121-9, al. 2) ; - opérateurs du commerce électronique à l'égard des cocontractants consommateurs (art. L. 121-20-3,) ; - affirmation du caractère abusif de certaines clauses restreignant la responsabilité du professionnel (art. L. 132-1, annexe 1 a et b).
	CODE DE L'ENVIRONNEMENT	- propriétaires de navires pétroliers pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (art. L. 218-1 et s.) ; - responsabilité pour dommages causés aux récoltes par le petit gibier (art. L. 426-7 et s.) ; - principe de précaution (art. L. 110-1) ; - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement (loi du 1 ^er août 2008 sur la responsabilité environnementale).
	CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER	- administrateurs de sociétés de caution mutuelle (art. L. 515-11) ; - banquier, pour le dommage résultant du refus de payer un chèque provisionné (art. L. 131-70, al. 2).
	CODE DE L'AVIATION CIVILE	- exploitant d'aéronef pour les dommages causés en surface (art. L. 141-2).
	CODE MINIER	- explorateur et de l'exploitant de mines (art. 75-1 et s.).	- - 122 - indemnisation par l'État à titre subsidiaire des dommages miniers (art. 75-1 al. 2).
	CODE FORESTIER	- acheteur de coupes (art. L. 135-11).
	CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		- indemnisation par l'État à titre principal des dommages causés par les attroupements et rassemblements (art. L. 2216-3).
	CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE		- prestations de sécurité sociale (art. L. 411-1 et s.).
	CODE DES ASSURANCES		- indemnisation des victimes d'actes de terrorisme par un fonds de garantie (art. L. 126-1 et L. 422-1 et s.) ; - fonds de garantie contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (art. L. 423-1 et s.).
	CODE PÉNAL		- indemnisation des victimes d'infractions pénales par un fonds de garantie (art. 706-3 et s.).
RÉGIMES TEXTUELS NON CODIFIÉS	TEXTES INTERNES		- décret du 27 juillet 2004 (indemnisation par l'État des orphelins de personnes victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale).
			- loi du 23 décembre 2000 (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
		- loi du 29 juillet 1881 (responsabilité liée aux infractions de presse)
		- loi du 5 juillet 1934 (responsabilité pour les dommages causés en cas d'abordage entre bateaux de navigation intérieure)	- 123 -
		- loi du 3 février 1940 (responsabilité des fabricants et vendeurs de produits destinés à l'alimentation des animaux pour les accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits)
		- loi du 8 juillet 1941 (responsabilité du constructeur ou de l'exploitant d'un téléphérique pour les dommages causés en surface)
		- loi du 10 juillet 1965 (responsabilité du syndicat de copropriétaires pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes)
		- décret du 2 novembre 1965 (responsabilité du gérant d'une société coopérative entre médecins)
		- loi du 12 novembre 1965 (responsabilité des exploitants de navires nucléaires)
		- loi du 18 juin 1966 (responsabilité, en matière maritime, du fréteur, du transporteur de marchandises ou de personnes et des organisateurs de croisières)
		- loi du 7 juillet 1967 (responsabilité pour les dommages causés en cas d'abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure)
		- loi du 30 octobre 1968 (responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire)	- 124 -
		- loi du 3 janvier 1969 (responsabilité du fait des opérations de remorquage en matière maritime et responsabilité de l'armateur du fait de ses préposés)
		- loi du 5 juillet 1985 (responsabilité des conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation)
		- loi du 6 juillet 1989 (responsabilité du locataire d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte pour les pertes et dégradations causées aux lieux loués)
		- loi du 13 juillet 1992 (responsabilité des agents de voyages)
		- loi du 4 mars 2002 (responsabilité médicale du fait de la naissance avec un handicap)
		- loi du 30 juillet 2003 (prévention et réparation des dommages découlant de risques technologiques et naturels)
		- loi du 21 juin 2004 § fournisseurs d'hébergement sur internet (art. 6) § opérateurs du commerce électronique à l'égard des cocontractants professionnels (art. 15.I) § prestataires de services de cryptologie (art. 32) § certification électronique (art. 33)	- 125 -
	TEXTES INTERNATIONAUX		- Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 (indemnisation à titre complémentaire et subsidiaire par l'État des dommages causés par l'énergie nucléaire)
			- Convention internationale du 20 novembre 1962 (fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)
		- Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (responsabilité des transporteurs de marchandises par mer)
		- Convention de Genève CMR du 19 mai 1956 (responsabilité des transporteurs de marchandises par route)
		- Convention de Paris du 29 juillet 1960 (responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire)
		- Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 (responsabilité des propriétaires de navires pétroliers pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)
		- Convention de Bruxelles du 17 décembre 1971 (responsabilité liée au transport maritime de matières nucléaires)
		- Convention de Berne du 9 mai 1980 COTIF (responsabilité des transporteurs ferroviaire de marchandises, règles uniformes CIM, et de personnes, règles uniformes CIV)	- 126 -
		- règlement communautaire du 9 octobre 1997 et Convention de Montréal du 28 mai 1999 (responsabilité des transporteurs de marchandises et de personnes par air)
RÉGIMES PRÉTORIENS		- régime de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
		- responsabilité du salarié à l'égard de son employeur (Cass. Soc., 27 novembre 1958, D. 1959, 20)

- Liste établie à partir de :

Fabrice LEDUC, « Le droit de la responsabilité civile hors le Code civil », Les petites affiches , 06 juillet 2005, n° 133, p. 3.