ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À BRUXELLES
13 avril 2010
- Entretien avec Mme Jacqueline Minor , directrice de la direction B politique des consommateurs de la DG Santé et Consommateurs (SANCO) de la Commission européenne
- Entretien avec M. Guillaume Delvallée , conseiller en charge des consommateurs, et de Magali Cesana, conseiller en charge de la concurrence, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
- Entretien avec Mme Goyens , directrice générale du bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
- Entretien avec M. Rainer Becker de la direction A politique et stratégie de la DG Concurrence de la Commission européenne
ANNEXE 3 - L'ACTION DE GROUPE EN DROIT COMPARÉ
(tableau établi à partir de l'étude de législation comparée sur les actions de groupe 86 ( * ) )
Allemagne |
Angleterre |
Italie |
Pays-Bas |
Portugal |
Suède |
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Domaine d'application |
Demande de dommages et intérêts à la suite d'informations financières erronées ou de l'inexécution d'un contrat conclu en application de la loi sur les acquisitions et les OPA |
Toutes actions civiles |
Demande relative au respect des droits des consommateurs et utilisateurs et victimes de pratiques commerciales déloyales et de comportements anticoncurrentiels |
Toutes actions civiles |
Toutes actions civiles |
Toutes actions civiles |
Nombre de demandeurs |
Au moins 10 requêtes engagées selon la procédure modèle, les demandeurs ayant saisi le juge du fond |
Au moins un demandeur ayant déjà saisi le juge, s'il existe ou risque d'exister des actions individuelles ayant le même objet |
Pas de minimum |
Un accord entre les demandeurs et les défendeurs définit le groupe |
Pas de minimum |
Au moins une personne |
Entrée dans le groupe système opt in (la personne doit adhérer au groupe) système opt out (toute les personnes y ayant intérêt font partie du groupe sauf demande contraire) |
Système d'opt in |
Système d'opt in Les parties ayant déposé une demande individuelle demandent à s'inscrire sur un registre spécial Le juge peut fixer des critères d'adhésion au groupe et/ou un délai pour adhérer |
Système d'opt in L'acte d'adhésion doit être déposé dans les 120 jours de l'ordonnance de recevabilité de la demande de constitution du groupe Le juge détermine les critères d'adhésion |
Système d'opt out |
Système d'opt out |
Système d'opt in |
Tribunal compétent |
Tribunaux spécialisés |
Tribunaux de droit commun |
Tribunaux spécialisés |
Tribunaux spécialisés |
Tribunaux de droit commun |
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Contenu de la demande adressée au juge |
Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir) |
Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir) |
Pas de précisions spéciales dans la demande |
Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir) L'accord conclu avant la saisine du tribunal est annexé |
Pas de précisions spéciales dans la demande |
Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir) |
Cas d'irrecevabilité de la demande |
Pas de conditions particulières |
- Si les éléments fondant la demande ne sont pas connexes ou communs - Si cette procédure n'est pas la plus adéquate |
- Si la demande est manifestement infondée, - s'il existe un conflit d'intérêt, - Si les droits individuels au soutien de l'action diffèrent, - Si le demandeur est incapable de gérer l'intérêt du groupe |
Pas de conditions particulières |
S'il existe un doute manifeste quant à la possibilité d'obtenir gain de cause |
- Si l'action est injustifiée - Si la personne n'est pas la plus appropriée pour gérer la demande - Si les éléments fondant la demande ne sont pas connexes ou communs - Si cette procédure n'est pas la plus adéquate |
Publicité de la demande |
Utilisation des nouvelles technologies |
Modalités laissées à la libre appréciation du juge |
Publicité par le ministère du développement économique |
Possibilité d'utiliser la presse |
Modalités laissées à la libre appréciation du juge |
Courrier individuel ou tout autre moyen |
Décision du juge |
La cour supérieure statue sur les principes et renvoie aux juges du fond la détermination de la réparation |
Statue sur le principe Peut fixer le montant global avec des clés de répartition entre les demandeurs ou renvoyer au juge du fond pour une détermination individuelle du préjudice |
Détermine le préjudice et fixe le montant |
Décision d'homologation de l'accord entre les parties sauf : - si le montant n'est pas raisonnable, - en cas de doute quant au paiement effectif, - si les intérêts des personnes ne sont pas garantis, - si la fixation de l'indemnité n'est pas indépendante |
Fixe un montant global ou individualisé et les modalités de paiement |
- 103 - Détermine le préjudice et fixe le montant |
Recours contre la décision |
Aucun recours contre la décision de la cour supérieure La décision peut être considérée comme un modèle qui lie les autres tribunaux |
Recours après autorisation du juge La décision peut être considérée comme un modèle qui lie les autres tribunaux |
Appel de l'ordonnance de recevabilité |
Recours en cassation |
- Recours collectif - ou à titre individuel si le jugement porte atteinte à ses droits |
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Effets de la décision |
Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe |
Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe |
Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe |
La décision ne s'applique pas aux personnes ayant manifesté une volonté de ne pas adhérer au groupe |
La décision ne s'applique pas aux personnes ayant manifesté une volonté de ne pas adhérer au groupe |
Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe |
* 86 Étude de législation comparée n° 206 (mai 2010) sur les actions de groupe, élaborée à la demande de vos rapporteurs par le service des études juridiques du Sénat.