ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À BRUXELLES

13 avril 2010

- Entretien avec Mme Jacqueline Minor , directrice de la direction B politique des consommateurs de la DG Santé et Consommateurs (SANCO) de la Commission européenne

- Entretien avec M. Guillaume Delvallée , conseiller en charge des consommateurs, et de Magali Cesana, conseiller en charge de la concurrence, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

- Entretien avec Mme Goyens , directrice générale du bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)

- Entretien avec M. Rainer Becker de la direction A politique et stratégie de la DG Concurrence de la Commission européenne

ANNEXE 3 - L'ACTION DE GROUPE EN DROIT COMPARÉ

(tableau établi à partir de l'étude de législation comparée sur les actions de groupe 86 ( * ) )

Allemagne

Angleterre

Italie

Pays-Bas

Portugal

Suède

Domaine d'application

Demande de dommages et intérêts à la suite d'informations financières erronées ou de l'inexécution d'un contrat conclu en application de la loi sur les acquisitions et les OPA

Toutes actions civiles

Demande relative au respect des droits des consommateurs et utilisateurs et victimes de pratiques commerciales déloyales et de comportements anticoncurrentiels

Toutes actions civiles

Toutes actions civiles

Toutes actions civiles

Nombre de demandeurs

Au moins 10 requêtes engagées selon la procédure modèle, les demandeurs ayant saisi le juge du fond

Au moins un demandeur ayant déjà saisi le juge, s'il existe ou risque d'exister des actions individuelles ayant le même objet

Pas de minimum

Un accord entre les demandeurs et les défendeurs définit le groupe

Pas de minimum

Au moins une personne

Entrée dans le groupe

système opt in (la personne doit adhérer au groupe)

système opt out (toute les personnes y ayant intérêt font partie du groupe sauf demande contraire)

Système d'opt in

Système d'opt in

Les parties ayant déposé une demande individuelle demandent à s'inscrire sur un registre spécial

Le juge peut fixer des critères d'adhésion au groupe et/ou un délai pour adhérer

Système d'opt in

L'acte d'adhésion doit être déposé dans les 120 jours de l'ordonnance de recevabilité de la demande de constitution du groupe

Le juge détermine les critères d'adhésion

Système d'opt out

Système d'opt out

Système d'opt in

Tribunal compétent

Tribunaux spécialisés

Tribunaux de droit commun

Tribunaux spécialisés

Tribunaux spécialisés

Tribunaux de droit commun

Contenu de la demande adressée au juge

Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir)

Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir)

Pas de précisions spéciales dans la demande

Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir)

L'accord conclu avant la saisine du tribunal est annexé

Pas de précisions spéciales dans la demande

Demande formulée en termes similaires (nature du litige, nature des actions individuelles déposées ou à venir)

Cas d'irrecevabilité de la demande

Pas de conditions particulières

- Si les éléments fondant la demande ne sont pas connexes ou communs

- Si cette procédure n'est pas la plus adéquate

- Si la demande est manifestement infondée,

- s'il existe un conflit d'intérêt,

- Si les droits individuels au soutien de l'action diffèrent,

- Si le demandeur est incapable de gérer l'intérêt du groupe

Pas de conditions particulières

S'il existe un doute manifeste quant à la possibilité d'obtenir gain de cause

- Si l'action est injustifiée

- Si la personne n'est pas la plus appropriée pour gérer la demande

- Si les éléments fondant la demande ne sont pas connexes ou communs

- Si cette procédure n'est pas la plus adéquate

Publicité de la demande

Utilisation des nouvelles technologies

Modalités laissées à la libre appréciation du juge

Publicité par le ministère du développement économique

Possibilité d'utiliser la presse

Modalités laissées à la libre appréciation du juge

Courrier individuel ou tout autre moyen

Décision du juge

La cour supérieure statue sur les principes et renvoie aux juges du fond la détermination de la réparation

Statue sur le principe

Peut fixer le montant global avec des clés de répartition entre les demandeurs ou renvoyer au juge du fond pour une détermination individuelle du préjudice

Détermine le préjudice et fixe le montant

Décision d'homologation de l'accord entre les parties sauf :

- si le montant n'est pas raisonnable,

- en cas de doute quant au paiement effectif,

- si les intérêts des personnes ne sont pas garantis,

- si la fixation de l'indemnité n'est pas indépendante

Fixe un montant global ou individualisé et les modalités de paiement

- 103 -

Détermine le préjudice et fixe le montant

Recours contre la décision

Aucun recours contre la décision de la cour supérieure

La décision peut être considérée comme un modèle qui lie les autres tribunaux

Recours après autorisation du juge

La décision peut être considérée comme un modèle qui lie les autres tribunaux

Appel de l'ordonnance de recevabilité

Recours en cassation

- Recours collectif

- ou à titre individuel si le jugement porte atteinte à ses droits

Effets de la décision

Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe

Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe

Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe

La décision ne s'applique pas aux personnes ayant manifesté une volonté de ne pas adhérer au groupe

La décision ne s'applique pas aux personnes ayant manifesté une volonté de ne pas adhérer au groupe

Effets limités aux seules personnes ayant adhéré au groupe

* 86 Étude de législation comparée n° 206 (mai 2010) sur les actions de groupe, élaborée à la demande de vos rapporteurs par le service des études juridiques du Sénat.

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