Rapport d'information n° 263 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la Mission commune d'information dépendance, déposé le 26 janvier 2011
Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
-
AVANT-PROPOS
-
I. RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
-
A. UN PANORAMA DE LA PRISE EN CHARGE DE LA
DÉPENDANCE QUI MONTRAIT QUE LE STATU QUO N'ÉTAIT PAS TENABLE
À TERME
-
1. Un accroissement significatif de l'effort de
solidarité en faveur des personnes âgées
dépendantes
-
a) La création de l'allocation
personnalisée d'autonomie avait permis de solvabiliser une demande
forte de nos concitoyens
-
b) L'effort de création de places et de
médicalisation au sein des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes plaçait la France
en bonne position par rapport à ses voisins européens
-
(1) La politique de conventionnement
-
(2) Les plans pluriannuels
-
c) Parallèlement, la dépense publique
en direction des personnes âgées dépendantes avait suivi
une courbe extrêmement dynamique
-
a) La création de l'allocation
personnalisée d'autonomie avait permis de solvabiliser une demande
forte de nos concitoyens
-
2. Mais une prise en charge qui pouvait être
largement améliorée
-
3. Une contrainte majeure : le contexte
financier et humain
-
4. Un développement insuffisant du
marché assurantiel
-
a) Deux fondements alternatifs à la
garantie : prévoyance et épargne
-
(1) Les contrats de risque pur, à fonds
perdus
-
(2) Les contrats « mixtes »
épargne et dépendance
-
b) Cinq millions de personnes couvertes en
2010
-
c) Un marché segmenté entre contrats
d'assurance ou contrats mutualistes d'une part, et contrats individuels ou
collectifs, d'autre part
-
(1) Un marché assurantiel principalement
orienté sur la garantie principale
-
(2) Une prédominance des adhésions
individuelles
-
(3) Une dualité de gestion, annuelle ou
viagère
-
d) Un marché concentré mais une offre
de produits dispersée
-
e) Un ralentissement du développement du
marché dépendance
-
a) Deux fondements alternatifs à la
garantie : prévoyance et épargne
-
1. Un accroissement significatif de l'effort de
solidarité en faveur des personnes âgées
dépendantes
-
B. PARTANT DE CE CONSTAT, LA MISSION AVAIT
PROPOSÉ PLUSIEURS PISTES DE RÉFLEXION
-
1. Un effort plus équitable en direction des
bénéficiaires de l'Apa à domicile
-
2. Un reste à charge plus
maîtrisé et une dépense plus efficace en
établissements d'hébergement
-
a) Etablir une échelle dégressive de
versement de l'Apa en établissement et adapter les dépenses
fiscales existantes
-
b) Transférer des postes de dépenses
aujourd'hui à la charge des personnes hébergées sur les
sections soins ou la section dépendance
-
c) Accroître l'efficience de la
dépense de soins en établissement
-
d) Réallouer pour partie au secteur
médico-social les ressources de CSG correspondant aux excédents
à venir de la branche famille
-
a) Etablir une échelle dégressive de
versement de l'Apa en établissement et adapter les dépenses
fiscales existantes
-
3. Une articulation à définir entre
le socle solidaire et l'étage de financement assurantiel
-
4. Une gouvernance à renforcer et à
simplifier
-
1. Un effort plus équitable en direction des
bénéficiaires de l'Apa à domicile
-
A. UN PANORAMA DE LA PRISE EN CHARGE DE LA
DÉPENDANCE QUI MONTRAIT QUE LE STATU QUO N'ÉTAIT PAS TENABLE
À TERME
-
II. LES AVANCÉES INTERVENUES DEPUIS 2008
VONT, POUR UNE LARGE PART, DANS LE SENS DES PROPOSITIONS DE LA MISSION
-
A. DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME PLUS
GLOBALE, PLUSIEURS DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ONT ÉTÉ
ADOPTÉES
-
1. La poursuite de l'effort consacré
à la prise en charge de la dépendance
-
2. La réforme de la tarification des Ehpad
dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009
-
3. Un bouleversement de la gouvernance du secteur
médico-social dans le cadre de la loi HPST
-
4. Les avancées en matière de
professionnalisation accrue des personnels
-
1. La poursuite de l'effort consacré
à la prise en charge de la dépendance
-
B. PARALLÈLEMENT À CES
AVANCÉES LÉGISLATIVES, LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
A CONTINUÉ À FAIRE L'OBJET DE NOMBREUX TRAVAUX
-
A. DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME PLUS
GLOBALE, PLUSIEURS DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ONT ÉTÉ
ADOPTÉES
-
III. DES PRÉCONISATIONS QUI DEMEURENT
D'ACTUALITÉ ET DES CHANTIERS QUI RESTENT À OUVRIR
-
A. PLUSIEURS QUESTIONS RESTENT EN SUSPENS
-
1. Les marges de progrès en matière
de qualité de la prise en charge sont encore grandes
-
2. La question du financement de la prise en charge
de la dépendance reste entière dans un contexte financier et
budgétaire encore plus contraint
-
3. Le poids des dépenses consacrées
à la prise en charge des personnes âgées dépendantes
s'accroît dans le budget des départements
-
a) La situation financière globalement
difficile des départements
-
(1) La forte augmentation des dépenses
sociales à la charge des départements
-
(2) Un effet de ciseaux accentué ces deux
dernières années par la diminution du produit des droits de
mutation à titre onéreux
-
b) Des situations particulières
inquiétantes
-
c) Le dispositif mis en place en loi de finances
rectificative pour 2010, une mesure qui ne peut être que
transitoire
-
a) La situation financière globalement
difficile des départements
-
1. Les marges de progrès en matière
de qualité de la prise en charge sont encore grandes
-
B. FACE À CE CONSTAT, PLUSIEURS DES
PROPOSITIONS INITIALES DE LA MISSION DEMEURENT D'ACTUALITÉ TANDIS QUE
D'AUTRES MÉRITENT D'ÊTRE COMPLÉTÉES OU
MODIFIÉES
-
1. Les orientations liminaires :
privilégier un financement mixte de la prise en charge de la perte
d'autonomie
-
2. Renforcer la démarche de
prévention de la perte d'autonomie
-
3. Améliorer l'évaluation des besoins
et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes
maintenues à domicile
-
a) Améliorer l'évaluation des besoins
des personnes âgées en perte d'autonomie et la gestion de
l'Apa
-
(1) Revoir la grille Aggir pour parvenir à
un usage uniforme de cet outil sur tout le territoire et mieux prendre en
compte la spécificité des maladies
neurodégénératives
-
(2) Harmoniser les processus d'instruction, de
décision et de contrôle de l'Apa
-
b) Améliorer de façon ciblée
la solvabilisation des personnes âgées dépendantes à
domicile en sollicitant les patrimoines les plus élevés
-
(1) Relever les plafonds d'aide de façon
ciblée et permettre une revalorisation des plans d'aide
-
(2) Maintenir le Gir 4 dans le dispositif de
l'Apa
-
(3) Solliciter les patrimoines les plus
élevés
-
c) Progresser dans la régulation du secteur
de l'aide à domicile
-
a) Améliorer l'évaluation des besoins
des personnes âgées en perte d'autonomie et la gestion de
l'Apa
-
4. Mieux maîtriser le reste à charge
et assurer une dépense plus efficace en établissement
-
5. Rechercher de nouvelles recettes
éventuelles en prenant en considération la situation globale des
finances publiques
-
6. Généraliser la couverture
assurantielle sur une base volontaire
-
a) Ecarter le recours à l'assurance
obligatoire
-
b) Optimiser le marché des produits
d'assurance à vocation d'épargne au profit de la
dépendance
-
(1) Réorienter les contrats à
adhésion individuelle vers la garantie dépendance
-
(2) Développer les contrats d'assurance
dépendance d'entreprise
-
c) Utiliser les contrats complémentaires
santé comme vecteur de diffusion de la garantie dépendance
-
d) Prévoir un plan d'information
pédagogique et ciblé
-
e) Définir un contrat
« socle » établi dans le cadre d'un partenariat
« public-privé »
-
(1) Créer une définition
commune
-
(2) Labelliser les contrats
-
(3) Instaurer une gouvernance efficiente
-
f) Etudier les conditions de la
pérennité de la couverture : la
transférabilité des contrats
-
(1) Du point de vue de l'assureur
-
(2) Du point de vue de l'assuré :
garantie annuelle ou viagère
-
(3) Du point de vue de l'entreprise
-
a) Ecarter le recours à l'assurance
obligatoire
-
7. Aménager la gouvernance afin de
renforcer le rôle du Parlement et celui des départements
-
a) Renforcer le rôle du Parlement
-
b) Affirmer, pour l'avenir, le principe de
parité de financement de l'Apa entre l'Etat et les conseils
généraux
-
c) Modifier les critères de
péréquation pour la répartition de l'enveloppe d'Apa afin
de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les
départements
-
d) Expérimenter, sur une base volontaire,
une gestion déléguée aux départements
des crédits d'assurance maladie des Ehpad
-
e) Améliorer la gouvernance de la
CNSA
-
a) Renforcer le rôle du Parlement
-
1. Les orientations liminaires :
privilégier un financement mixte de la prise en charge de la perte
d'autonomie
-
A. PLUSIEURS QUESTIONS RESTENT EN SUSPENS
-
I. RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
-
ANNEXES
-
CONTRIBUTIONS
-
TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE
D'INFORMATION
-
I. ECHANGE DE VUES
-
II. AUDITION DE LA MINISTRE
-
III. AUDITIONS
-
Table ronde sur le financement de la
dépendance (mercredi 30 juin 2010)
-
Audition de Francis Idrac, président, et
Laurent Vachey, directeur, de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) (mercredi 8 septembre 2010)
-
Table ronde sur le rôle des
départements dans le financement de la dépendance
(mercredi 8 septembre 2010)
-
Table ronde sur l'offre de services et
d'hébergement en institution
(mercredi 15 décembre 2010)
-
Table ronde sur le financement de la
dépendance (mercredi 30 juin 2010)
-
IV. EXAMEN DU RAPPORT
-
I. ECHANGE DE VUES