Rapport d'information n° 334 (2011-2012) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 7 février 2012
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INTRODUCTION
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I. LES INÉGALITÉS SALARIALES ET
PROFESSIONNELLES PERSISTANTES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SONT PAS UN
SUJET PRIORITAIRE POUR LES ENTREPRISES
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A. LES ÉCARTS DE SALAIRES PERSISTANTS ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES NE SERONT PAS RÉSORBÉS SANS ACTION
VOLONTARISTE
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B. LE DISPOSITIF LÉGAL EN FAVEUR DE
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE A DONNÉ PEU DE
RÉSULTATS
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A. LES ÉCARTS DE SALAIRES PERSISTANTS ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES NE SERONT PAS RÉSORBÉS SANS ACTION
VOLONTARISTE
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II. LA SANCTION FINANCIÈRE : UNE MESURE
INÉVITABLE, APPLICABLE OU NON ?
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A. LA SANCTION FINANCIÈRE PRÉVUE
À L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 EST
INSATISFAISANTE
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B. LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À
L'ÉGALITÉ SALARIALE : FAIRE DE L'ÉGALITÉ
SALARIALE UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT ET NON DE MOYENS
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1. Conditionner le bénéfice des
allègements généraux de cotisations sociales et de
réduction d'impôt à la conclusion d'un accord visant
à supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
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2. Soumettre l'employeur à une
pénalité équivalente à 1 % de la masse
salariale en cas d'absence de transmission du rapport de situation
comparé
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1. Conditionner le bénéfice des
allègements généraux de cotisations sociales et de
réduction d'impôt à la conclusion d'un accord visant
à supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
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A. LA SANCTION FINANCIÈRE PRÉVUE
À L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 EST
INSATISFAISANTE
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III. FAIRE DE L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE L'ENJEU D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE
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I. LES INÉGALITÉS SALARIALES ET
PROFESSIONNELLES PERSISTANTES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SONT PAS UN
SUJET PRIORITAIRE POUR LES ENTREPRISES
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RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA
DÉLÉGATION
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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ANNEXES