Rio plus 20 : l'émergence d'un nouveau monde

Rapports d'information

Rapport d'information n° 545 (2011-2012), déposé le

Rapport d'information n° 545 (2011-2012) de Mme Laurence ROSSIGNOL , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 22 mai 2012

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N° 545

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1), par le groupe de travail (2) « Négociations internationales - Climat Environnement » , sur Rio + 20 : l' émergence d'un nouveau monde ,

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Houpert, Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès, René Vestri .

(2) Ce groupe de travail est composé de : Mme Laurence Rossignol, présidente ; MM. Jean Bizet, Ronan Dantec, Marcel Deneux, Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Claude Lenoir, Raymond Vall.

RIO+20 : L'ÉMERGENCE D'UN NOUVEAU MONDE

« Le pessimisme est d'humeur, l'optimisme est de volonté »

Alain

INTRODUCTION

La concentration des conférences internationales relatives au développement durable en 2012 correspond à une aggravation sans précédent des indicateurs environnementaux. La phrase prononcée par le président Jacques Chirac au sommet de Johannesburg en 2002 n'a jamais résonné aussi juste : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » . Le monde, obsédé par sa course à la compétition, continue de soumettre les questions environnementales aux intérêts nationaux de la croissance économique alors que ce modèle de développement n'est pas adapté au concept communément admis de développement durable. Le monde continue à commenter les constats et à reporter toujours plus tard le passage à l'acte, les décisions à prendre. Or, le temps perdu en matière environnementale ne se rattrape pas. Les dégâts sont irréversibles.

La globalisation de l'économie permet certes l'accès d'un plus grand nombre au progrès mais en même temps, cette marche vers le progrès s'accompagne d'un développement insoutenable, d'une augmentation de l'écart des richesses et d'un renforcement des inégalités sociales et territoriales. Du point de vue de l'empreinte écologique des populations, il faudrait trois ou quatre planètes, voire davantage, si le mode de vie des pays industriels était adopté par le monde entier.

Longtemps a prévalu l'idée qu'en matière d'environnement, le court terme du politique n'était pas compatible avec le long terme de l'environnement. Nous avons franchi une étape supplémentaire : les questions environnementales ne sont plus des questions de long terme mais deviennent des questions de court terme. Le nombre de catastrophes naturelles ne cesse d'augmenter avec environ 788 événements pouvant être classés comme catastrophes naturelles en 2010, au lieu de 630 par an en moyenne sur les trente dernières années. Aujourd'hui, l'objet des sommets internationaux environnementaux peut se résumer ainsi : quelle mesure, quelle part de richesse les pays riches sont désormais prêts à concéder pour prévenir les désastres environnementaux déjà à l'oeuvre ?

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté en décembre 2009 une résolution 1 ( * ) décidant de la tenue au Brésil en 2012 d'une Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD).

2012, année du développement durable ? Sur fond de crise, l'année 2012 concentre un grand nombre de rendez-vous internationaux consacrés au développement durable. Les processus de négociation engagés dans le cadre des Nations Unies sur des thématiques parallèles convergent sur cette période.

La 17 ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 17) à Durban en décembre 2011 a ainsi marqué le premier temps fort de la période avec l'enjeu essentiel de la reconduction du Protocole de Kyoto. Une Conférence internationale sur l'énergie durable s'est tenue à Genève du 10 au 12 janvier 2012 : les Nations unies ont proclamé 2012, année de l'énergie durable. Et la 13 ème session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s'est déroulée à Doha du 21 au 26 avril. En décembre prochain, la COP 18 se réunira, elle aussi, à Doha.

Enfin, et c'est l'objet de cette résolution, se tiendra à Rio du 20 au 22 juin 2012 la quatrième Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD) , quarante ans après la Conférence de Stockholm de 1972, qui a fait entrer l'environnement au rang des préoccupations internationales, et vingt ans après le « Sommet de la Terre » de 1992 qui a entériné les principes du développement durable dans la « Déclaration de Rio » et a lancé, avec l'Agenda 21, un principe d'action décliné à l'échelon territorial. L'objectif principal sera de redonner un souffle aux problématiques du développement durable dans le modèle économique mondial et de faire avancer, concrètement et juridiquement, les principes essentiels du droit international de l'environnement.

La force symbolique de ces sommets n'est plus à démontrer. Elle dépasse de loin la portée réelle et concrète des engagements qui en ressortent. Néanmoins, le risque est grand de passer à côté des véritables enjeux de ces négociations, compte tenu de la réticence des pays développés ou émergents à contribuer concrètement à cette évolution.

En outre, ces « temps forts » pour la planète sont encore aujourd'hui beaucoup trop éloignés des citoyens. Ils demeurent confinés dans le secret des enceintes internationales qui peinent à relancer des négociations empesées par les logiques propres des Etats souverains. L'opinion publique est ainsi déconnectée de ces processus, alors même que les conséquences des dérèglements environnementaux se font de plus en plus menaçantes et que la « conscience » de la planète est de plus en plus présente dans nos quotidiens.

Après la déception de Copenhague en 2009, ces rendez-vous sont moins couverts médiatiquement et les citoyens n'en perçoivent plus qu'une technicité décourageante et abstraite, renforçant leur sentiment d'impuissance, d'autant que les axes de décisions avaient fortement évolué vers un tandem entre les Etats-Unis et la Chine.

Démobilisation de l'opinion, imminence des risques liés à l'environnement : les courbes sont en train de se croiser. A la prise de conscience doit succéder l'action. La faillite du modèle actuel de production et de consommation invite à poser les bases - l'heure n'est plus à le penser mais à le faire - d'un nouveau modèle de développement intégrant les questions sociales et environnementales. C'est un véritable changement de civilisation que nous avons à accompagner.

Mais cette conférence des Nations unies pour le développement durable, appelée Conférence « Rio+20 », revêt une dimension bien plus large que celle d'un simple anniversaire : il s'agit bel et bien d'un moment de réflexion, voire de conscientisation collective. Le vrai paradigme du développement durable est à portée de main si l'on se décide, enfin, à changer les modèles actuels de développement et de régulation.

En consacrant la notion de développement durable, en provoquant une prise de conscience internationale, en aboutissant à l'adoption de trois conventions des Nations unies et de la Déclaration de Rio, le Sommet de la Terre de 1992 avait constitué un pas décisif, un temps fort pour la Terre. Vingt ans plus tard, si ce succès initial est incontestable, le bilan est décevant. L'heure est à la relance de l'espoir/de l'action et à la définition d'une véritable gouvernance de la planète.

«Jamais l'humanité ne s'est assignée des objectifs aussi ambitieux. Mais jamais non plus cela n'avait été comme aujourd'hui la condition de sa survie.» Ce que le président François Mitterrand avait déclaré à Rio en 1992 demeure vrai aujourd'hui, à l'aube de ce nouveau rendez-vous.

La réussite des sommets internationaux dépend aussi de l'implication des Etats. La présence et la solidité de l'Union européenne à la Conférence de Rio sera déterminante. En effet, alors qu'elle n'avait pas réussi à imposer son leadership lors de la conférence de Copenhague de 2009, la Conférence de Durban sur le climat de décembre 2011 a marqué le retour sur la scène des négociations internationales environnementales d'une Union européenne solide, cohérente et jouant un rôle moteur. C'est pourquoi la France, de son côté, doit aborder le sommet de juin avec une position ambitieuse et forte mais également se montrer active dans et pour l'Union européenne.

Le Sénat, représentant des territoires, a souhaité appuyer la position française et celle de l'Union européenne. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a créé, en octobre 2011, avec l'appui du Président du Sénat, un groupe de travail « Négociations internationales - Climat Environnement » chargé du suivi des discussions internationales relatives au développement durable. Après avoir concentré son attention sur la préparation du Sommet de Durban de décembre 2011, le groupe a orienté ses travaux sur la préparation de la Conférence de Rio de juin 2012.

Le présent rapport d'information fait le point sur les enjeux de la prochaine Conférence « Rio+20 » pour le développement durable et propose des recommandations afin de conforter la position française et européenne dans les négociations. Il est aussi la première expression d'une volonté d'une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus des négociations internationales environnementales.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

Recommandation 1.- La Conférence «Rio+20» devra mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance mondiale du développement durable. Il est impératif aujourd'hui de mettre fin à une fragmentation, facteur d'inefficacité et de faiblesse, des principes du développement durable au sein de l'ordre des régulations mondiales. Cette réforme doit reposer sur la promotion d'un renforcement du PNUE via sa transformation en une agence spécialisée des Nations unies, unique et centrale, profondément réformée dans son fonctionnement. Le mandat de cette nouvelle organisation devra être précisé. Il pourrait revêtir celui d'un organe coercitif, à la manière de l'organe de règlement des différends spécifique à l'OMC, ou d'un organe d'inspectorat.

Parallèlement, le rôle des experts scientifiques spécialisés et du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat devra être renforcé, sous l'égide de ce PNUE nouvelle version, afin que les experts puissent mener des évaluations transversales et diffuser des informations essentielles pour mieux comprendre et donc mieux préserver la biodiversité.

Recommandation 2.- La Conférence « Rio+20 » devra promouvoir un renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies par l'adjonction d'un pilier environnemental au champ de ses missions.

Recommandation 3.- La Conférence « Rio+20 » devra définir l'économie verte comme un modèle de développement moins consumériste, plus sobre, économe des ressources naturelles et ouvert aux sauts technologiques lorsqu'ils sont respectueux de l'environnement. Il est le corollaire du droit au même niveau de développement pour tous.

Recommandation 4.- La Conférence « Rio+20 » devra préconiser des investissements agricoles qui ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire locale et qui respectent un cadre juridique protégeant les droits individuels des populations locales. A cet égard, le document final de Rio devra insister sur la nécessaire mise en oeuvre des Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, pêches et forêts.

Elle devra insister sur la promotion d'une agroforesterie innovante alliant cultures et arbres équitablement répartis sur les territoires.

Recommandation 5.- La Conférence « Rio+20 » devra donner lieu à l'adoption d'une feuille de route ambitieuse et précise pour la préservation et la gestion durables des océans.

Une gouvernance internationale consolidée devra être préconisée en matière de protection de la biodiversité en haute mer et de l'utilisation des ressources marines. L'accent devra être mis également sur un renforcement du contrôle des prélèvements sur les ressources halieutiques, dans un contexte de forte dégradation de l'environnement marin.

Enfin, la Conférence « Rio+20 » devra souligner la nécessité de la définition d'un statut juridique de la haute mer, en ajoutant un chapitre à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Recommandation 6.- La sécurité de l'approvisionnement alimentaire et la sécurité sanitaire devront être mentionnées dans le document final de la Conférence « Rio+20 » et reconnues comme un droit inaliénable de chaque être humain.

Recommandation 7.- La Conférence « Rio+20 » devra s'engager dans la reconnaissance d'un droit à l'eau universel et à l'accès à l'assainissement et maintenir dans son document final l'actuel chapitre 67 du texte préparatoire à la déclaration finale, « draft zero ». La déclaration finale devra également prévoir la création d'une Agence mondiale de l'eau.

Recommandation 8.- La Conférence « Rio+20 » devra étendre au niveau mondial l'engagement européen : promouvoir le droit pour tous d'avoir accès à l'électricité et à l'énergie durable et s'engager pour la mise en oeuvre d'une feuille de route pour une transition mondiale vers l'énergie durable.

Recommandation 9.- La Conférence «Rio+20» devra fixer un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation des progrès du développement durable au niveau international. Ces indicateurs concerneront les quatre piliers du développement durable - économique, environnemental, social et culturel. Ils mesureront également les changements dans les modes de production et de consommation ainsi que les déterminants « écologiques » comme le changement climatique, l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ou encore la biodiversité. Ils tiendront compte, en outre, de la durabilité et du développement humain afin de rompre avec une vision exclusivement consumériste de la croissance.

Recommandation 10.- Le document final adopté à la Conférence « Rio+20 » devra reconnaître et consacrer le principe de non régression du droit de l'environnement dans les législations nationales afin d'empêcher tout recul dans la protection de l'environnement.

Recommandation 11. - La Conférence « Rio+20 » devra promouvoir le développement de l'accès à l'éducation pour tous et l'accès à la contraception.

Recommandation 12.- La Conférence « Rio+20 » devra intégrer dans son document final un chapitre spécifique consacré à la question des déplacés environnementaux, comprenant notamment la création d'un statut, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011. La création d'un tel statut permettrait d'avoir une définition harmonisée au plan mondial des déplacés environnementaux et une protection de leurs droits fondamentaux.

Recommandation 13.- La Conférence « Rio+20 » devra rappeler le rôle essentiel des Parlements nationaux et des organisations interparlementaires dans la déclinaison nationale des programmes et des principes adoptés au niveau global. Elle devra également leur permettre de participer pleinement au processus de négociations et d'être associés aux décisions politiques finales.

Recommandation 14.- La Conférence « Rio+20 » devra s'attacher à améliorer la participation des acteurs de la société civile à la gouvernance environnementale au niveau mondial afin de garantir l'effectivité du principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992. La Convention d'Aarhus gagnerait à être étendue le plus largement possible.

Un processus transparent de négociation pour l'adoption d'une convention globale sur le principe 10 de la Déclaration de Rio pourrait être lancé et une aide financière spécifique devra être prévue afin d'encourager les Etats à le mettre en oeuvre.

Recommandation 15.- La Conférence «Rio+20» devra reconnaître que la contribution des femmes est un aspect essentiel du développement durable. Elles sont en effet un maillon important du processus de préservation des moyens de subsistance et de la transition vers un nouveau modèle de développement.

Le troisième pilier, le pilier social, lie développement durable et éradication de la pauvreté. Le développement durable ne peut composer avec la pauvreté spécifique des femmes et leur mise à l'écart des décisions publiques et de l'éducation. Le document final devra promouvoir l'égalité hommes-femmes.

Recommandation 16.- La Conférence « Rio+20 » devra reconnaître le rôle clé des collectivités territoriales en matière de développement durable et leur permettre d'obtenir un statut spécifique à côté de la société civile et des Parlements dans les processus de négociation internationaux. La nouvelle gouvernance environnementale qui sera mise en oeuvre au niveau mondial devra intégrer les territoires comme des acteurs à part entière et les associer aux prises de décisions internationales.

Elle devra également promouvoir une meilleure coordination entre les différentes conventions relatives à l'environnement et les accords multilatéraux ainsi qu'entre les différents échelons d'action pour permettre une déclinaison du global au local.

PREMIÈRE PARTIE - QUELS ENJEUX POUR RIO ?

I. RIO+20 À LA CHARNIÈRE D'UN MONDE NOUVEAU

A. DE 1992 À 2012 : LE MONDE A PROFONDÉMENT CHANGÉ

Entre 1992 et 2012, le monde a changé de plus en plus rapidement, sans que cette accélération des mutations n'ait été anticipée ni réellement maîtrisée. Dès lors, les principes de Rio adoptés en 1992 sont tout à la fois lucides et datés.

1. D'un sommet de la Terre à l'autre

Les conférences internationales se suivent et ne se ressemblent pas. Voilà un principe constant des négociations multilatérales. Ne serait-ce que par le contexte dans lequel elles interviennent. Entre les deux sommets de Rio, le monde a profondément changé . En 1992 en effet, on ne parlait pas encore de pays émergents tels qu'on les connaît aujourd'hui. Les négociations étaient alors beaucoup plus simples, ou en tout cas plus schématiques. Elles se comprenaient en effet comme des échanges entre pays développés et pays non-développés, selon le paradigme classique Nord-Sud. Il y avait le Nord et un Sud au sein duquel on distinguait des pays en voie de développement. Et c'est autour de l'agenda environnemental des pays du Nord que s'est en grande partie organisé le Sommet de la Terre de 1992. On en appelait alors à la responsabilité des pays du Nord de s'interdire toute atteinte à l'environnement dans les pays du Sud. Aujourd'hui, les pays « émergents », souverains dans leurs choix économiques, sont invités à construire leur développement sur d'autres fondements que ceux qui ont prévalu dans les pays industrialisés.

Mais en vingt ans, les lignes ont bougé : les pays émergents ont justement émergé, accentuant la compétition des économies et la concurrence sur l'exploitation des ressources naturelles et l'accès à l'énergie. L'exigence environnementale est tantôt un frein, tantôt un enjeu stratégique.

L'année 2012 est aussi l'an I d'un grand basculement planétaire : désormais, le poids économique des pays en voie de développement est supérieur à celui des pays développés, ce qui modifie considérablement la donne, notamment d'un point de vue géopolitique. Comme l'indiquait Pascal Lamy lors de son audition devant les commissions du développement durable et des affaires économiques du Sénat le 11 avril 2012, « le temps qu'il faut à ces nouveaux équilibres pour trouver leur place dans les organisations internationales est beaucoup plus long que le temps de ces transformations » . Il a ainsi ajouté : « des pays pauvres deviennent puissants » , résumant ainsi le blocage du cycle de négociations commerciales de Doha par exemple : « comment déterminer si ce sont désormais des pays riches avec beaucoup de pauvres ou des pays encore pauvres avec désormais un grand nombre de riches » ?

Les principes qui ont régi les négociations et les relations interétatiques depuis le milieu du 20 ème siècle, fondés sur la réciprocité entre les pays riches et la flexibilité envers les pays en développement, deviennent inopérants : les pays émergents changent la donne et remettent en question la théorie du « traitement spécial et différencié », sur laquelle se fondent tant les négociations commerciales que climatiques par exemple, ou plus largement environnementales.

Le développement économique est historiquement lié à un faible coût des ressources naturelles, de l'énergie et de la main d'oeuvre (le développement économique repose sur l'abondance des ressources naturelles et de l'énergie et sur un faible coût de la main d'oeuvre) ; le libéralisme qui s'est imposé dans le monde au cours de ces vingt dernières années repose sur une faible intervention publique. Toutes ces variables sont contradictoires avec les objectifs du développement durable. Les arrière-pensées ne sont donc plus les mêmes. La promesse d'un développement durable comme outil au service du développement économique des pays en développement n'a pas été tenue. Les pays émergents suspectent aujourd'hui l'unanimisme environnemental de n'être en réalité qu'un prétexte pour freiner leur développement économique. Si ces préventions ne sont pas levées à Rio, rien ne sera possible, ni du point de vue de l'environnement, ni du point de vue du développement.

En 1992, la Conférence de Rio avait emporté les espoirs du monde entier : le sommet avait duré pas moins de douze jours, de nombreux chefs d'Etat étaient présents, à commencer par le Président des Etats-Unis, et les documents adoptés avaient installé, pour la première fois, les principes du développement durable au coeur du droit international.

Aujourd'hui en 2012, il semble que la ferveur ait disparu et que la crise ait douché/calmé les espoirs de 1992.

2. Rio+20 : au-delà du bilan, un « instant » historique pour renouer avec « l'esprit de Rio »

La dimension d'anniversaire de la Conférence « Rio+20 » qui se tiendra en juin prochain invite à dresser un bilan. Il s'agit quasiment d'un passage obligé. Il sera en tout cas une occasion unique de se retourner sur le chemin parcouru depuis 1992, où la Terre a eu pour la première fois droit à son Sommet. Dans cette perspective, il est intéressant de rappeler que la conférence de 1992 a permis d'installer la question environnementale dans le champ économique et dans les problèmes globaux.

Vingt ans après, ce questionnement a mûri. Parfois les politiques publiques l'ont intégré. Les innovations technologiques sont en cours. Mais au-delà du bilan, c'est aujourd'hui en termes d'étapes que ces négociations doivent être abordées. Ces moments historiques ne sont pas si nombreux.

Après le temps du questionnement en 1992, vient le temps du changement et de la construction d'un nouveau modèle. C'est l'enjeu du thème de « l'économie verte ».

De Rio à Rio, l'heure est aujourd'hui aux réponses, ou en tout cas à la nouvelle matrice qui sera capable de produire les réponses.

La Conférence « Rio+20 » sera donc bien un de ces moments historiques, un instant « charnière » dévolu à la compréhension partagée d'un nouveau modèle de développement compatible avec la préservation des ressources de la planète. Lors de son audition par le groupe de travail, Gilles Berhault, président du Comité d'orientation du Club France Rio+20, a ainsi estimé que cette Conférence ne constituait pas seulement « un bilan des vingt années passées » , mais poursuivait au contraire l'objectif « d'impulser un mouvement pour les années à venir » .

Aujourd'hui, les défis sont immenses, la dégradation d'un certain nombre de paramètres est réelle. Les voyants sont au rouge. C'est dans cette perspective que le rapport du secrétaire général des Nations unies de mai 2010 appelle le monde à « renouer avec l'esprit de Rio » face à l'urgence accrue des enjeux : « la Conférence des Nations unies sur le développement durable donne l'occasion de réveiller les enthousiasmes et de remobiliser les énergies, en montrant comment bâtir sur les bases qui ont été jetées à Rio de Janeiro en 1992 » .

B. CRISES ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE : UNE MUTATION POLYMORPHE

« La crise c'est quand le vieux monde se meurt et que le nouveau monde peine à naître ». (Gramsci)

1. Face au risque de relégation des objectifs du développement durable derrière l'urgence de la crise économique et financière

La crise économique et financière ouverte en 2008 a été placée au centre des préoccupations mondiales. Elle a partout fait resurgir la menace de la récession, plongé des millions de personnes dans le chômage et la misère, ruiné des milliers d'épargnants et, notamment en Europe, révélé la nécessité d'une meilleure gestion des finances publiques, indispensable pour relancer la croissance. Il est significatif qu'en France, la charge annuelle correspondant aux seuls intérêts de remboursement de la dette s'élève à près de 50 milliards d'euros. Les Etats sont aujourd'hui face à un choix politique entre austérité et nouveau modèle de croissance, dérégulation ou intervention publique.

Or, on le sait, les questions économiques et financières, sujet « sérieux » par excellence, ont toujours pris le pas sur les questions environnementales, parent pauvre des négociations internationales. La crise économique focalise les attentions mais aussi les moyens : l'illusion d'une dissociation de ces deux questions prévaut encore aujourd'hui largement.

Davantage encore que le risque que les questions environnementales soient reléguées au second plan, une lecture unilatérale de cette crise serait une profonde erreur. Le monde est en effet aujourd'hui en proie non pas à une crise mais à des crises, qui signent simultanément la faillite d'un modèle de production et de consommation sur lequel nos sociétés ont toutes fondé leur développement, qui n'a rien de durable. Crises de l'énergie, du développement et de l'environnement, mais aussi crise de la sécurité alimentaire, changements climatiques, crise économique mondiale et pauvreté. Ces crises sont en réalité liées les unes aux autres et nécessitent une démarche axée sur le développement durable. Elles sont étroitement interconnectées.

Tout est lié. A commencer par l'évolution de notre démographie à l'échelle de la planète, qui, combinée à l'évolution de nos modes de production et de consommation, est inquiétante.

Un récent rapport de l'académie britannique des sciences estime que le 21 ème siècle est de ce point de vue une période critique : la population mondiale est actuellement de 7 milliards et devrait atteindre en 2050 8 à 11 milliards. Selon ce rapport : « le monde est face aujourd'hui à un choix très clair : nous pouvons choisir de rééquilibrer l'utilisation des ressources selon un schéma de consommation plus égalitaire, recadrer nos valeurs économiques pour refléter vraiment ce que notre consommation signifie pour notre planète, et aider les individus dans le monde entier à faire des choix de production informés et libres, ou bien nous pouvons choisir de ne rien faire et nous laisser entraîner dans un tourbillon de maux économiques, sociopolitiques et environnementaux, conduisant à un avenir plus inéquitable et inhospitalier » .

Parallèlement, la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère ne cesse d'augmenter de plus en plus rapidement : elle s'est accrue de 9 % depuis 1992 et atteint aujourd'hui près de 390 parties par million. Le réchauffement climatique lui aussi s'accélère : la température a augmenté de 0,4°C depuis 1992. Et on connaît les différents scénarios catastrophiques d'une augmentation de 2 ou 3°C d'ici 2050.

Toutes ces évolutions, ajoutées à la finitude de nos ressources naturelles et de nos matières premières, laissent entrevoir un lien durable entre les effets de ces différentes crises et la recomposition géopolitique qui sera le moteur des négociations internationales. Les lignes se croisent aujourd'hui : il est urgent d'agir.

2. Un nouvel enjeu audacieux : construire maintenant l'économie du développement durable

Si, en 1992, le monde a pris conscience de la finitude de ses ressources, 2012 doit marquer le point de départ de la construction d'un nouveau modèle économique, d'un nouveau paradigme permettant de concilier le nouveau ratio démographique de notre planète et sa survie, en introduisant dans les relations commerciales une nouvelle éthique. Il faut aujourd'hui penser le passage graduel de notre modèle à un autre modèle de croissance qui intègre la conscience de la finitude des ressources naturelles, la promotion des énergies renouvelables permise par autant de sauts technologiques, dans le respect des populations et des terres, la défense de la souveraineté d'approvisionnement alimentaire, la valorisation d'une consommation responsable et la redéfinition de la mesure de la richesse et du bien-être. La définition de ce nouveau modèle passe inévitablement par une éducation à la « soutenabilité » renforcée.

Votre groupe de travail a rencontré, dans le cadre de ses auditions, la ministre équatorienne coordinatrice du Patrimoine, Mme Maria Fernanda Espinosa, chargée notamment de mettre en oeuvre le projet Yasuni-ITT. Selon elle, ce projet incarne l'orientation vers « une nouvelle matrice énergétique pour penser une économie post-pétrolière ».

L'INITIATIVE YASUNI - ITT : un projet pour penser le modèle économique de demain

Le parc naturel Yasuni, en Amazonie équatorienne, constitue selon des scientifiques du monde entier, l'écosystème qui concentre la plus grande zone de biodiversité de la planète. Dans un hectare du parc Yasuni, on a pu distinguer 644 variétés d'arbres. Il y a autant de variétés d'arbres et d'arbustes dans un hectare du parc qu'il existe d'arbres autochtones dans toute l'Amérique du Nord. Plus de 4 000 espèces de plantes, 173 espèces de mammifères et 610 espèces d'oiseaux vivent à l'intérieur de cette réserve. Si bien qu'en 1989, le parc national Yasuní a fait son entrée dans la Réserve Mondiale de la Biosphère, dans le cadre du programme de l'Homme et de la Biosphère de l'UNESCO.

Le Président de l'Équateur, Rafael Correa, lança en 2007, devant l'Assemblée Générale des Nations Unies, un projet véritablement innovant. Ce projet consiste pour l'Equateur à s'engager à conserver indéfiniment, sans les exploiter, les réserves de 846 millions de barils de pétrole du champ ITT (Ishpingo-Tambococha-Tiputini), soit 20 % des réserves pétrolières nationales, situées dans le Parc National Yasuní.

En échange, la communauté internationale doit contribuer financièrement à hauteur d'au moins 3 600 millions de dollars (environ 50 % des ressources que percevrait l'État s'il devait exploiter ces réserves) pour compenser le coût de cette non-exploitation.

À cette fin a été créé un fonds de capitalisation, géré par le PNUD avec la participation de l'État d'Equateur, de la société civile équatorienne et de représentants des contribuables. Le capital du Fonds Yasuni-ITT sera investi exclusivement dans le développement de sources renouvelables d'énergie hydraulique, géothermique, éolienne ou solaire avec comme objectif un changement de la matrice d'offre énergétique et productive, réduisant l'utilisation des combustibles fossiles. Les intérêts du Fonds seront, eux, destinés principalement au financement de projets de préservation de la biodiversité (lutte contre la déforestation, recherche et développement, etc...).

Il s'agit ainsi de renoncer aux forages pétroliers dans le « Bloc ITT » afin de préserver la biodiversité et surtout la santé de deux ethnies, les Tagaeri et les Taromenane, qui n'ont pas encore eu de contact microbien avec le reste de l'humanité et refusent tout contact avec la « civilisation ». Cet engagement permettrait d'éviter l'émission de 410 millions de tonnes de CO2 et la disparition d'une importante faune et flore, cette zone étant considérée comme la région avec la plus grande biodiversité du monde.

Le projet Yasuni-ITT est à l'origine de la naissance du concept innovant d'émissions nettes évitées. Comme la ministre Espinosa l'a expliqué à votre groupe de travail, outre une valeur pédagogique, il recouvre également une dimension éthique, au travers de la question de la co-responsabilité planétaire pour les biens publics communs, en application du principe de précaution.

Comme l'indique Matthieu Le Qang, doctorant en sciences politiques à l'IEP d'Aix-en-Provence, « cette proposition pourrait créer un nouveau modèle de civilisation qui permettrait d'articuler la justice sociale et l'urgence écologique avec un modèle d'accumulation et de génération de la richesse basé sur le respect des droits de la nature (reconnus dans la nouvelle Constitution de 2008), l'équité sociale et l'utilisation de manière soutenable des ressources ». Pour lui, « cette nouvelle vision implique de rompre avec la vision anthropocentrée du développement et s'appuie sur des concepts qui viennent principalement du mouvement indigène : le "SumakKawsay" ou "Buenvivir" » 2 ( * ) .

Votre groupe de travail est conscient des limites que peuvent comporter un tel projet, dont l'efficacité voire l'opportunité peuvent certainement être interrogées. Ainsi, son coût exponentiel pour la communauté internationale, la crédibilité de ce montage en font pour deux chercheurs de l'IDDRI, Romain Pirard et Raphaël Billé, une « fausse bonne idée » : « la conservation de la zone se justifie pour de nombreuses et bonnes raisons, mais la financer ainsi est une mauvaise idée : les effets négatifs à terme risquent d'être bien supérieurs aux effets positifs. Il s'agit principalement d'une justification erronée de l'usage des ressources financières mises à disposition et donc de leur dilution, d'un ratage prévisible qui pourrait nuire à d'autres solutions innovantes mais plus constructives, et d'une possible surenchère au chantage écologique » 3 ( * ) .

Quoi qu'il en soit, ce type de projet pose les bases d'une réflexion pour l'économie post-pétrolière de demain, que nous ne pourrons pas nous dispenser d'avoir.

II. DE RIO À RIO : DES PAROLES AUX ACTES

Pour qui souhaite dresser vingt ans après un bilan du Sommet de la Terre de 1992, la tâche n'est pas aisée. Peu d'éléments tangibles permettent en effet d'apprécier la portée, l'impact et l'efficacité des principes dégagés alors. Mais plutôt que d'échec, il semble plus pertinent de parler aujourd'hui de déception ou d'insatisfaction au regard de la place prise par le développement durable dans les relations internationales. En effet, si le Sommet de la Terre fut un succès en soi pour les principes qu'il a mis sur le devant de la scène internationale, en revanche, la mise en oeuvre de ces principes semble souvent différée.

A. 20 ANS APRÈS LE SOMMET DE LA TERRE : UN BILAN QUASI-INEXISTANT ET DÉCEVANT

1. Un bilan « sur pièces » délicat

Il est difficile de mesurer les avancées concrètes en matière de développement durable dès lors que les grands principes énoncés à Rio n'ont été assortis d'aucun indicateur de référence précis.

Aucun bilan régulier des engagements pris en 1992 n'a été systématiquement dressé. Deux documents de synthèse ont bien été publiés par les Nations unies mais ils ne contiennent pas de bilan sérieux de chacun des volets recouverts par les différents engagements et conventions de 1992. En premier lieu, le rapport du Secrétariat général des Nations unies du 1 er avril 2010 « Progrès réalisés et lacunes restant à combler au niveau de la mise en oeuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable, et analyse des thèmes de la Conférence » 4 ( * ) , propose quatre critères d'évaluation permettant de mesurer les progrès réalisés depuis 1992 en matière de développement durable. Ces quatre critères recouvrent l'évolution des indicateurs concernant chacun des trois domaines relevant du développement durable (économie, social, environnement) ; les efforts visant à faire converger ces dimensions ; la concrétisation des engagements internationaux et nationaux et les progrès réalisés pour relever le défi à plus long terme.

Mais au regard de l'objectif et du défi ultime du développement durable qui, selon ce rapport, est « de faire converger les trois trajectoires de la croissance économique, du progrès social et de la protection de l'environnement » , et « malgré quelques évolutions positives, le résultat global n'est pas à la hauteur » .

Quant au deuxième document-bilan des Nations unies, un rapport du 9 août 2011, il porte principalement sur les aspects énergétiques du développement durable et ne donne pas de vision globale des avancées des principes du développement durable depuis 1992.

Pas de chiffres ni de modélisations précises donc. Parmi les documents adoptés à Rio en 1992, le plus important est peut-être la Déclaration de Rio, qui déclinait sous forme de « principes » les objectifs du développement durable, qui devraient trouver ensuite leur prolongement dans le droit international.

Un rapide bilan des 27 principes de la Déclaration montre que les principes souples ou « sous condition » ont trouvé une pleine application. Ainsi, le principe de responsabilité commune et différenciée, qui fait porter aux pays les plus industrialisés une responsabilité historique accrue en raison de leur développement précoce très émetteurs de gaz à effet de serre, a connu un grand succès, notamment dans les négociations climatiques, justement parce qu'il autorise la modulation des engagements.

Quant aux principes qui auraient conduit à promouvoir à un plus haut niveau la politique de l'environnement, ils ont été freinés, en particulier celui de la responsabilité environnementale - notamment pour les biens publics mondiaux - alors qu'ils auraient pu faire progresser le droit de l'environnement et sont restés presque lettre morte. Par exemple la pollution de la haute mer n'entraîne aucune conséquence financière pour les pays ou les entreprises responsables, alors que, dans le même temps, les plaques de déchets (notamment plastiques) s'accumulent dans les océans, pris dans des gyres océaniques qui menacent la biodiversité.

2. Echec majeur du changement de paradigme

L'objectif premier du développement durable dans les négociations internationales est rappelé dans le principe 4 de la Déclaration de Rio de 1992 : « pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément » . C'est bien là le soutènement de tout l'édifice : si le développement doit engendrer de la durabilité, de la même manière, c'est la durabilité qui est à la base de toute forme de développement. Environnement et développement vont de pair et doivent être couplés au progrès social et à la durabilité.

Le chapitre 4 de l'Agenda 21, qui visait le changement des modes de production et de consommation, est celui dont l'application peut être considérée comme un échec. Son principe d'action principal était en effet le suivant : « Il existe un lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement. Si la pauvreté provoque en général certaines formes d'agression environnementale, la cause principale de la dégradation continue de l'environnement mondial est un schéma de consommation et de production non viable, notamment dans les pays industrialisés, qui est extrêmement préoccupant dans la mesure où il aggrave la pauvreté et les déséquilibres. Les mesures à prendre à l'échelle internationale en vue de protéger et d'améliorer l'environnement doivent tenir pleinement compte des déséquilibres actuels dans les schémas de consommation et de production au niveau mondial. » Dix ans plus tard, au Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002, les modes de consommation et de production durables avaient été reconnus comme un des trois objectifs globaux et conditions essentielles pour le développement durable.

Ainsi, si l'on considère l'objectif de la possibilité d'un développement démographique, économique et social compatible avec la protection de l'environnement, Rio 92 est indéniablement un échec. La transition vers ce nouveau modèle de développement économique est très incertaine. L'environnement reste pour l'instant contingent d'un modèle de développement traditionnel, repris à leur compte par les pays émergents.

HISTORIQUE DES RENCONTRES INTERNATIONALES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les dirigeants mondiaux se réunissent tous les dix ans, depuis 1972, sous l'égide de l'ONU, pour définir et promouvoir le développement durable au niveau mondial. Rio+20 est donc la cinquième rencontre de ce type. Chacune de ces conférences des Nations Unies sur le thème du développement durable a marqué une étape dans la prise de conscience internationale des enjeux du développement durable.

1. La Conférence de Stockholm (1972)

Du 5 au 16 juin 1972 s'est tenue la première Conférence des Nations Unies sur l'Environnement Humain (CNUEH) avec des délégations de 113 Etats et des ONG. Elle a constitué la première rencontre mondiale sur les enjeux du développement durable et a marqué le début d'une véritable prise de conscience internationale.

Elle a notamment permis la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, dont le siège est à Nairobi au Kenya.

2. La Conférence de Nairobi (1982)

Du 10 au 18 mai 1982 s'est tenu un Sommet de la Terre au Kenya.

3. Le Sommet de la Terre (1992)

Du 3 au 14 juin 1992 s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil la troisième Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Elle a rassemblé 178 délégations, 110 chefs d'Etats et de gouvernement et 2400 représentants d'ONG.

Peu de temps auparavant deux rapports importants avaient été publiés : le rapport Meadows en 1972, qui a mis en évidence l'épuisement des ressources naturelles et le caractère insoutenable de notre modèle de croissance mondiale et le rapport Brundtland en 1987, qui a défini la notion de « développement durable ».

Avec ce qu'on a appelé la « Déclaration de Rio » qui fixe les lignes d'action pour la préservation de la planète, ce sommet constitue l'événement le plus marquant dans la prise en compte du développement durable dans les relations internationales. La déclaration, qui comprend 27 principes, commence par affirmer que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature » . Elle pose également le principe de la responsabilité différenciée des Etats en matière de dégradation de l'environnement mondial (principe 7), ou encore le principe de la participation de la société civile (principe 10) ou le principe de précaution (principe 15), autant de dispositions qui vont structurer par la suite un véritable droit international de l'environnement.

Le Sommet de la Terre a également permis d'adopter un programme d'action pour le 21 ème siècle, appelé Action 21 (Agenda 21 en anglais), qui donne des recommandations pour la mise en oeuvre concrète des principes de la Déclaration dans différents domaines (santé, logement, pollution de l'air, gestion des mers, des forêts et des montagnes, désertification, gestion des ressources en eau et de l'assainissement, gestion de l'agriculture, gestion des déchets). Action 21 constitue la référence pour la mise en oeuvre du développement durable au niveau des collectivités locales.

Le sommet a enfin conduit à l'adoption de deux conventions :

- la Convention sur la diversité biologique (CDB) ;

- la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

4. Le Sommet de Johannesburg (2002)

Le « Sommet mondial sur le développement humain » (SMDH) s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud et avait pour objectif de renouveler l'engagement des Etats en faveur du développement durable et de favoriser le renforcement du partenariat entre le Nord et le Sud.

Il a abouti à l'adoption d'un Plan d'action déclinant des mesures concrètes mettant en oeuvre les principes du développement durable dans les domaines suivants : l'eau, la santé, la biodiversité, l'énergie, l'agriculture.

Source : conference-rio2012.gouv.fr

3. Une gouvernance environnementale balbutiante et fragmentée

Les institutions chargées du développement durable au niveau international sont nombreuses.

Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a été créé en 1972 : c'est la plus haute autorité environnementale du système onusien. Il assume plusieurs rôles : évaluer les conditions et les tendances environnementales mondiales, régionales et nationales ; développer des instruments environnementaux nationaux et internationaux ; renforcer les institutions afin d'assurer une gestion avisée de l'environnement ; faciliter le transfert des connaissances et de technologies pour un développement durable ; encourager de nouveaux partenariats et de nouvelles perspectives au sein de la société civile et du secteur privé.

En marge de ce programme, qui collabore tant avec les Etats qu'avec des organes des Nations unies ou des organisations internationales, les nombreuses conventions environnementales sont dotées de secrétariats chargés de leur mise en oeuvre. Le PNUE héberge d'ailleurs un certain nombre de ces secrétariats dont le Secrétariat de l'Ozone, le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal et les secrétariats de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention sur les espèces migratoires ainsi que d'un nombre grandissant d'accords liés aux substances chimiques, dont la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

La principale institution chargée de l'élaboration des politiques est la Commission du développement durable des Nations unies (CDD) . Elle a été créée à Rio en 1992, pour assurer le suivi du Sommet de la Terre. Elle est une Commission technique du Conseil économique et social des Nations unies. Composée de 53 membres, elle contrôle la mise en oeuvre, aux niveaux local, national, régional et international, des accords conclus au « Sommet de la Terre » et doit en rendre compte. En 2002, elle a en outre été chargée d'arrêter les grandes orientations pour le suivi de l'application du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg.

Le Sommet mondial pour le développement durable de 2002 a été l'occasion pour la CDD de consacrer un nouvel outil de mise en oeuvre pragmatique : le partenariat pour le développement durable, qui a pris la forme de partenariats public-privé. Depuis, plus de 360 partenariats de ce type ont été enregistrés.

Cette multitude d'acteurs et cette imbrication complexe des différentes instances chargées du développement durable rend la gouvernance mondiale du développement durable peu lisible et insuffisamment efficace. On compte aujourd'hui, outre ces instances, plus de 500 accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

B. SI LA « RÉVOLUTION DES PENSÉES » À BIEN EU LIEU IL Y A VINGT ANS, IL EST TEMPS DE PASSER À L'ACTE

Le succès de Rio 1992 a résidé principalement dans la compréhension de la finitude de nos ressources naturelles. La conscience de cette donnée est acquise. Mais jusqu'à quel point ?

La Conférence « Rio+20 » doit en quelque sorte montrer qu'il est indispensable de passer de la culpabilité à l'action. Comme pour le droit des femmes, il a fallu d'abord poser une prise de conscience partagée pour parvenir à l'action concrète visant à réduire les inégalités et à donner les mêmes droits.

Aujourd'hui, le monde n'est plus dans le déni : et c'est là une franche victoire ! Les propagandistes de l'aveuglement et autres climato-sceptiques sont certes actifs mais marginaux. Les pays émergents aussi, comme la Chine s'éveillent aux énergies renouvelables. Les leaders mondiaux des fabricants de panneaux solaires sont chinois et, surtout, la Chine pense son propre avenir énergétique en investissant sur son propre territoire dans les énergies renouvelables : ainsi en 2010, elle a installé à elle seule 50% des nouvelles capacités éoliennes mondiales.

On peut avoir l'optimisme de considérer que la bataille culturelle est gagnée. D'autant que certains principes de la Déclaration de Rio de 1992 ont eu un fort retentissement dans les négociations internationales, comme le principe « pollueur-payeur » ou encore le principe du droit au développement.

Ainsi, si la mouture de 1992 posait les principes, la Conférence « Rio+20 » devra apporter les réponses et les perspectives concrètes et opérationnelles face à l'urgence des crises qui frappent le monde et pour lesquelles la transition vers une économie décarbonée pourrait constituer une solution.

C. LA CONFÉRENCE « RIO+20 » : QUEL FUTUR VOULONS-NOUS ?

En décembre 2009, lorsque l'Assemblée générale des Nations unies entérine la tenue de la Conférence de Rio en juin 2012, le but est clairement affiché : « l'objectif de la Conférence sera de susciter un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable, d'évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en oeuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et de relever les défis qui se font jour. » La démarche retenue est une démarche contributive et le processus préparatoire court de 2010 à juin 2012, entre réunions informelles et comités préparatoires afin d'élaborer un projet de document qui sera discuté lors du Sommet.

1. « The Future we want » : institutions du développement durable et économie verte

La Conférence de Rio de juin 2012 portera sur deux thèmes principaux :

- l' économie verte dans un contexte de développement durable et d'éradication de la pauvreté ;

- le cadre institutionnel du développement durable afin d'engager « une meilleure gouvernance planétaire du développement durable, transversale et partagée ».

A l'aune des informations recueillies, de nombreux scénarios demeurent encore possibles, desquels l'issue et la portée de la Conférence dépendront certainement.

Mais l'objectif premier de la Conférence « Rio+20 » devra avant tout consister en un engagement renouvelé en faveur du développement durable. Sur ce point, il n'y a pas encore de consensus entre les pays qui souhaitent que cette Conférence développe et entérine de nouveaux concepts ou principes et ceux qui préfèrent s'en tenir à ceux de 1992, se bornant à développer des approches inclusives et intégrées.

Cet engagement politique renouvelé devrait en tout état de cause se fonder sur un constat commun : celui de la fragilisation du développement durable et de l'émergence de ses principes du fait des crises alimentaire, énergétique et climatique, des lacunes dans la mise en oeuvre de l'Agenda 21 et du Plan d'action de Johannesburg, ainsi que de la fragmentation du droit de l'environnement via la multiplication des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement.

a) La nouvelle gouvernance mondiale du développement durable : plusieurs options envisagées

Le constat est unanime : la gouvernance mondiale du développement durable atteint aujourd'hui ses limites et montre ses lacunes . Plusieurs aspects pèsent sur son bilan : inadaptation de certains organes ; fragmentation des conventions et des agences ; absence de bilan crédible. Tous ces aspects appellent à une nécessaire réforme au plus haut niveau.

Dans cette perspective, plusieurs options se sont fait jour et trois voies apparaissent dans le « draft zero », première ébauche du document final :

- la première voie consisterait à élargir de façon visible la mission du Conseil économique et social des Nations unies en lui donnant un pilier environnemental, à l'image de ce qui a prévalu pour le Conseil économique et social français devenu Conseil économique, social et environnemental ;

- la deuxième voie consisterait en un renforcement de l'actuelle Commission du développement durable des Nations unies : certains proposent de revenir à son mandat originel, à savoir surveiller et évaluer la mise en oeuvre de l'Agenda 21 ; d'autres voudraient assouplir son programme de travail pluriannuel afin qu'il soit désormais possible d'y inclure des enjeux urgents ou émergents ;

- la troisième voie consisterait en la création d'un Conseil du développement durable au sein des Nations unies.

Est également sur la table des discussions l'idée d'un renforcement du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) : sur ce sujet, la France est aujourd'hui favorable à la transformation du PNUE en une agence spécialisée, par exemple une Organisation mondiale de l'Environnement (OME).

b) Économie verte contre développement durable ?

De manière plus problématique, il apparaît que c'est surtout le nouveau concept « d'économie verte » qui risque de susciter de longs débats. En effet, il n'existe pas aujourd'hui une définition officielle et reconnue par l'ensemble de la communauté internationale de ce qu'est l'économie verte et de ce qu'elle recouvre.

Le récent rapport du CAS 5 ( * ) propose de la définir comme « l'orientation des systèmes de production, de consommation, mais aussi de gouvernance et de coopération locale, nationale et internationale, au service des objectifs sociaux, environnementaux et économiques qui constituent les trois piliers du développement durable ».

Du point de vue de l'Union européenne, elle est « une économie qui génère de la croissance, crée des emplois et permet d'éradiquer la pauvreté par des investissements dans le capital naturel dont dépend la survie à long terme de notre planète » .

Enfin, le Programme des Nations unies pour l'environnement la définit comme une « économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources. Elle ne remplace pas le développement durable, néanmoins il est de plus en plus largement reconnu que la réalisation du développement durable dépend presque entièrement d'une bonne approche économique » 6 ( * ) .

Ce flou conceptuel rend les objectifs de la mise en valeur d'une économie verte imprécis et ambigus pour de nombreux pays qui, s'ils ne réfutent pas la nécessité d'une nouvelle approche économique permettant un développement durable et viable de notre planète, craignent néanmoins que ce nouveau concept ne remplace purement et simplement la notion plus englobante de développement durable. Les pays en développement notamment ne souhaitent pas que l'économie verte se substitue au modèle de développement actuel en escamotant les questions sociales et économiques et craignent le retour d'une forme de « protectionnisme vert ».

C'est ce que la ministre équatorienne de la Coordination du Patrimoine, Mme Maria Fernanda Espinosa, a expliqué au groupe de travail, mettant en avant le caractère extrêmement malléable des contours de la définition actuelle de l'économie verte, qui ne repose pas sur les trois piliers indispensables du développement durable : économique, social et environnemental.

Une nette divergence apparaît donc entre les pays, qui cherchent le « lien manquant » entre économie verte et développement durable, et ceux qui tiennent pour acquis que l'économie verte est un passage obligé pour avoir le développement durable. Dans ce contexte, l'Union européenne a proposé d'établir une Feuille de route des Nations unies sur l'économie verte afin de clarifier les étapes à suivre pour intégrer l'économie verte au niveau national et international.

De la même manière, votre groupe de travail considère que la Conférence «Rio+20» ne devra pas rester « floue » et évasive sur ce concept d'économie verte. Elle devra le préciser et en décliner tous les différents aspects, inhérents au développement durable, c'est-à-dire économiques, mais aussi sociaux et environnementaux.

L'économie verte ne doit pas conduire à un recul par rapport à la consécration de la notion de développement durable à Rio en 1992, et, plus encore, par rapport à celle du rapport Brundtland de 1987 7 ( * ) : elle doit permettre d'aller encore plus loin et être un « outil » au service du développement durable.

2. L'organisation du sommet : quels espoirs ?

La résolution 64/236 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2009 a demandé qu'une Conférence soit organisée à Rio en 2012 « au plus haut niveau possible » avec les objectifs indiqués en introduction. Elle a prévu que trois réunions de huit jours du Comité préparatoire seraient organisées entre 2010 et 2012.

La première rencontre du Comité préparatoire (PrepCom-1) s'est tenue à New-York, du 17 au 19 mai 2010. Par la suite, la PrepCom-2, qui s'est tenue à New York les 7 et 8 mars 2011, a permis de passer de la phase des échanges préliminaires à celle de la rédaction d'un résultat en adoptant une décision qui balise le processus de rédaction du document final qui pourrait être adopté à Rio. Celui-ci doit être inclusif, transparent et ouvert, mené par les Etats membres en vue de préparer une ébauche provisoire, un « draft zero ». La compilation des contributions des différents Etats et parties prenantes a été discutée lors de la 2 ème réunion intersession de Rio+20 en décembre 2011, qui a conduit à l'élaboration du « draft zero », de 19 pages, intitulé « The Future We Want ».

LE PROCESSUS PRÉPARATOIRE DE LA CONFÉRENCE DE RIO 2012

24 décembre 2009 : adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution R64/236 prévoyant la tenue d'une Conférence des Nations unies pour le développement durable en 2012 ;

mai 2010 - décembre 2011 : réunions préparatoires à New York et au niveau régional qui ont permis de progresser dans les discussions sur les deux thèmes de la conférence : l'économie verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté ; le cadre institutionnel du développement durable ;

17-19 mai 2010 : 1 er comité préparatoire de Rio+20 (PrepCom-1) ;

10-11 janvier 2011 : 1 ère réunion intersession de Rio+20 ;

7-8 mars 2011 : 2 ème comité préparatoire de Rio+20 (PrepCom-2) ;

1 er novembre 2011 : remise aux Nations unies de 677 contributions officielles au processus préparatoire par des Etats (100 contributions) et des acteurs non-étatiques (493 contributions) ;

15-16 décembre 2011 : 2 ème réunion intersession de Rio+20 ; élaboration du « draft zero » ;

25-27 janvier 2012 : début des négociations à New-York ; premières négociations autour du projet de document final « draft zero », rendu public le 10 janvier 2012 ; les négociations continuent jusqu'à la veille de la Conférence de Rio ; 3 ème réunion intersession de Rio+20 ;

23 avril - 4 mai 2012 : deuxièmes consultations informelles sur le « draft zero » de Rio+20 ;

13 - 15 juin 2012 : 3 ème comité préparatoire de Rio+20 (PrepCom-3) ;

16-19 juin 2012 : Journées de la société civile ou « Sandwich days » à Rio ; la société civile y disposera d'un espace d'expression qui doit permettre de dialoguer pendant quatre jours sur les thématiques liées au développement durable ;

20-22 juin 2012 : Conférence des Nations unies sur le développement durable dite « Rio+20 » à Rio de Janeiro.

Le « draft zero » de 19 pages a été publié par les Nations unies le 10 janvier 2012. Il contient déjà plusieurs parties : le préambule et l'engagement politique renouvelé (sections I et II) ; l'économie verte dans un contexte de développement durable et d'éradication de la pauvreté (section III) ; le cadre institutionnel du développement durable (section IV) ; le cadre pour l'action et le suivi (section V).

Pour le collectif français « Rio+20 », ce document est « un engagement mou, alimenté par des constats parcellaires et des recommandations sans ambition ». Selon lui, il « ne propose aucune vision d'un futur possible ».

Le préambule, l'engagement politique renouvelé, l'économie verte, le cadre institutionnel du développement durable et le cadre pour l'action et le suivi, toutes ces sections ont été discutées et sont discutées au fur et à mesure des discussions informelles et des réunions intersessions de la Conférence « Rio+20 ».

Différents rapports de force sont et seront à l'oeuvre au cours de ces négociations : entre blocs géopolitiques, entre acteurs - étatiques ou non étatiques - entre régions, entre groupes d'intérêts. Plusieurs sujets doivent faire l'objet d'un suivi attentif et détermineront indéniablement la portée de la Conférence finale : la force de l'engagement politique renouvelé qui doit donner un second souffle aux négociations internationales sur le développement durable ; la signification réelle et concrète du concept d'économie verte - que met-on derrière ? - ; la réforme de la gouvernance du développement durable et l'efficacité du suivi des engagements pris en la matière.

Lors des discussions initiales sur le « draft zero », du 25 au 27 janvier 2012, plusieurs points notables sont apparus :

- le G77/Chine a proposé de faire de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de Rio+20 ; pour y parvenir, il privilégie l'équité sociale et la durabilité environnementale tandis que l'Union européenne insiste sur la bonne gouvernance et la primauté du droit ;

- des divergences sont apparues entre, d'une part, les pays développés, qui souhaitent le retrait du « draft zero » des principes de responsabilité commune mais différenciée et du droit souverain des Etats sur leurs ressources naturelles, d'autre part, les pays en développement qui veulent réaffirmer les principes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ;

- la création d'Objectifs du développement durable (ODD) pourrait constituer l'un des principaux résultats de la Conférence ;

- concernant le cadre institutionnel du développement durable, si tous les délégués sont d'accord pour le renforcer, des divergences existent quant à la façon de renforcer le PNUE.

Les consultations informelles du 19 au 23 mars 2012 puis la 3 ème réunion intersession de Rio+20 qui a eu lieu, dans la foulée, du 26 au 27 mars ont permis d'affiner plusieurs orientations :

- concernant le cadre institutionnel du développement durable, le débat sur le renforcement ou la transformation du PNUE n'a pas progressé mais la création d'une agence spécialisée sur l'environnement est compromise par l'opposition forte des Etats-Unis, de la Russie et du Canada ; en revanche, le remplacement de la Commission du développement durable par un Conseil du développement durable, sur proposition de l'Union européenne, a suscité de l'intérêt, malgré l'opposition du Japon et de la Russie ;

- les points de vue sur l'économie verte se sont affirmés : tandis que l'Union européenne préconise la mise en place d'un cadre réglementaire en faveur de l'économie verte, les États-Unis et le G77/Chine refusent toute rigidité trop contraignante ; la création d'une plateforme de partage de connaissances sur l'économie verte, notamment à la demande des pays en développement qui souhaitent insister sur la responsabilité des pays industrialisés est envisagée ; enfin, tandis que le G77/Chine souhaite une interpellation des pays industrialisés, l'Union européenne insiste sur la promotion des modes de consommation et de production durables (MCPD), que les Etats-Unis veulent pour leur part supprimer du document final ;

- concernant le cadre pour l'action et le suivi (section V), un consensus sur la création d'Objectifs du développement durable (ODD) se dessine.

DEUXIÈME PARTIE - QUELLES PRÉCONISATIONS POUR RIO ? POUR UNE « RENAISSANCE » DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

« Rio prônait la durabilité environnementale, sociale, économique. Pour Rio+20, la dimension sociale et économique paraît se rétrécir ; c'est préoccupant car ces trois éléments sont indissociables » . 8 ( * ) (Pascal Lamy)

En tout premier lieu, il est indispensable de rappeler que les préconisations de Rio+20 devront toutes veiller à préserver les trois piliers du développement durable. Il serait très risqué de faire opérer au document final un glissement de cette notion fondamentale vers une vision moins englobante, moins inclusive.

Comme le rappelle le rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2010 précité, « le concept de développement durable tente de jeter des passerelles non seulement entre les domaines économique, social et environnemental, mais aussi entre les pays développés et les pays en développement, entre les gouvernements, le monde des affaires et la société civile, entre les connaissances scientifiques et l'action publique, entre la ville et la campagne, et entre les générations d'aujourd'hui et de demain ». C'est donc un concept global et liant .

La résolution de l'Assemblée générale des Nations unies le rappelle bien : « A la Conférence et dans le cadre de son processus préparatoire, le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement, volets interdépendants et complémentaires du développement durable, seront intégrés de façon équilibrée » .

Il convient donc de veiller à préserver les trois dimensions du développement durable : environnementale donc, mais aussi économique et sociale. La dimension sociale par exemple, ne semble pas à ce jour assez établie dans l'avant-projet de document final.

L'importance d'un quatrième pilier, culturel, est aujourd'hui largement admise.

I. VERS UNE VRAIE RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE

A. LA QUESTION INSTITUTIONNELLE

Comme décrit plus haut, la gouvernance mondiale du développement durable n'est pas aujourd'hui satisfaisante, notamment en raison de sa fragmentation et de son éparpillement. En outre, au-delà de la question des institutions, s'esquisse la nécessité d'une meilleure articulation entre les échelons international et local.

Dans sa communication du 20 juin 2011 9 ( * ) , la Commission européenne fait état des différentes propositions de réformes en matière de gouvernance :

- renforcer le rôle du Conseil économique et social des Nations unies en matière de développement durable en accordant une importance égale à ses trois piliers ;

- transformer la Commission du développement durable des Nations unies en un organe plus permanent doté de fonctions élargies ;

- renforcer le PNUE, soit en améliorant son fonctionnement dans le cadre de son mandat actuel, soit en le dotant de nouvelles tâches et responsabilités, soit en créant une organisation environnementale multilatérale mondiale.

Dans ce contexte, l'Union européenne, et la France notamment, défendent l'idée d'une transformation du PNUE en une agence spécialisée des Nations unies afin de concentrer au sein d'une même et forte entité tous les pouvoirs institutionnels en matière de développement durable. Car, comme le montre le rapport du Conseil d'analyse stratégique précité, c'est la balkanisation de la gouvernance environnementale qui est responsable en partie de l'échec de la mise en oeuvre de la Conférence de Rio de 1992 : « la faible efficacité de cette gouvernance mondiale réside principalement dans son aspect éclaté, en particulier dans le domaine environnemental » .

Avec un budget de 75 millions d'euros de fonctionnement, le PNUE est aujourd'hui sous-dimensionné pour cette tâche et est largement déconnecté des traités environnementaux qui fonctionnent chacun séparément. Il a été créé il y a quarante ans : le fait que son Conseil d'administration comprenne 58 États seulement n'est plus justifiable aujourd'hui.

1. La réforme du PNUE : vers une agence spécialisée des Nations unies ?

L'idée d'une Organisation Mondiale de l'Environnement a été lancée à l'origine par François Mitterrand, développée par Jacques Chirac et Lionel Jospin et reprise par Nicolas Sarkozy lors de la Conférence de Copenhague en décembre 2009. A l'époque, dans la foulée du sommet de Rio de 1992, le terme d'OME n'était pas encore employé. L'idée était de réfléchir à une haute instance environnementale au niveau mondial, voire à un tribunal pénal environnemental.

La proposition de création d'une agence spécialisée est aujourd'hui soutenue par la France, par l'Union européenne et, depuis fin octobre 2011, par les pays de l'Union africaine.

Cette option, pour la Commission européenne, « nécessiterait l'adoption d'un traité juridiquement contraignant et serait le moyen le plus prometteur pour améliorer la gouvernance internationale en matière d'environnement et avancer sur la voie du développement durable au niveau mondial » .

La France préconise la création de cette agence à partir d'un PNUE réformé avec un budget plus conséquent et des pouvoirs étendus.

Cela reviendrait à créer une Organisation mondiale de l'environnement dont le rôle pourrait être, entre autres, d'uniformiser les normes environnementales au niveau mondial, de faire un bilan de l'état des ressources naturelles dans chaque pays et de lutter contre le dumping environnemental.

L'Union européenne soutient cette proposition, tout comme l'Union africaine, qui a pris position au sommet de Malabo en juin 2011. Afin de répondre à leurs souhaits, qui portent sur la mise en oeuvre effective des principes de la Déclaration de Rio de 1992, cette OME supposerait une participation absolument universelle (à l'inverse de nombreux accords multilatéraux pour l'environnement qui excluent souvent les pays les plus pauvres des négociations), une réponse coordonnée en matière de renforcement des capacités environnementales et enfin des conditions favorables pour accélérer les transferts de technologies.

En outre, cette organisation pourrait prévoir de s'appuyer plus largement sur l'analyse scientifique.

Enfin, le statut d'agence de l'ONU lui donnerait la légitimité pour coordonner des initiatives multilatérales. Dans le système onusien actuel, seule une organisation de plein droit peut adopter de nouvelles conventions sans passer systématiquement par l'Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, le PNUE actuel n'a pas la capacité à adopter lui-même des accords multilatéraux pour l'environnement, ce qui auto-entretient l'inflation du système puisque cela incite à créer de nouvelles conventions autonomes et de nouveaux secrétariats pour en assurer la mise en oeuvre. Ce statut juridique renforcé permettrait donc aussi d'unifier le droit applicable en matière environnementale.

Mais la création d'une telle organisation peut également laisser craindre un degré de complexité supplémentaire si la conciliation de cette agence avec les organisations et conventions existantes n'est pas précisée. Les modalités de son fonctionnement et les contours précis de son mandat ne doivent pas demeurer flous pour éviter le risque de la création d'un organe qui s'avèrerait être une coquille vide.

Quel mandat donner à cette nouvelle agence ? Votre groupe de travail considère qu'un rôle coercitif pourrait éventuellement lui être confié, à l'instar de l'Organe de règlement des différends (ORD) qui permet un fonctionnement efficace de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour une bonne application des normes environnementales. Lucien Chabason, de l'Institut du développement durable et des relations internationales, avait également évoqué lors de son audition, la piste d'une mission d'inspectorat permettant des évaluations distanciées, sur des sujets comme les OGM par exemple, et des mesures d'accompagnement.

Sur cette question du mandat dont pourrait être investie la nouvelle organisation internationale, il est à noter que la récente résolution du Parlement européen a renouvelé sa proposition d'instaurer un tribunal international sur l'environnement « qui permettrait de rendre la législation environnementale mondiale plus contraignante et exécutoire, ou au moins une autorité internationale, telle qu'un médiateur investi de pouvoirs en la matière » .

Recommandation 1 : La Conférence «Rio+20» devra mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance mondiale du développement durable. Il est impératif aujourd'hui de mettre fin à une fragmentation, facteur d'inefficacité et de faiblesse, des principes du développement durable au sein de l'ordre des régulations mondiales. Cette réforme doit reposer sur la promotion d'un renforcement du PNUE via sa transformation en une agence spécialisée des Nations unies, unique et centrale, profondément réformée dans son fonctionnement. Le mandat de cette nouvelle organisation devra être précisé. Il pourrait revêtir celui d'un organe coercitif, à la manière de l'organe de règlement des différends spécifique à l'OMC, ou d'un organe d'inspectorat.

Parallèlement, le rôle des experts scientifiques spécialisés et du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat devra être renforcé, sous l'égide de ce PNUE nouvelle version, afin que les experts puissent mener des évaluations transversales et diffuser des informations essentielles pour mieux comprendre et donc mieux préserver la biodiversité.

2. Conseil économique, social et environnemental des Nations unies ?

Le Conseil économique et social, couramment appelé ECOSOC, figure parmi les organes principaux de l'Organisation des Nations unies. Il a un rôle consultatif et contribue à la coordination des activités économiques, sociales et apparentées des 14 institutions spécialisées de l'ONU, des commissions techniques et des cinq commissions régionales. Il peut émettre des recommandations à l'égard des Etats membres ou du système onusien.

Il est principalement chargé de promouvoir une élévation du niveau de vie, le plein emploi et le progrès économique et social, de trouver des solutions aux problèmes économiques, sociaux et sanitaires internationaux, de faciliter la coopération internationale dans les domaines de la culture et de l'éducation, et de favoriser le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Depuis un certain nombre d'années, le Conseil s'attache également à étudier les questions relatives au développement durable, comme en 2006, où il a tenu un débat de haut niveau sur les questions liées au plein emploi productif et à un travail décent, et à leurs incidences sur le développement durable. Ou encore en 2010 lors de son deuxième Forum pour la coopération en matière de développement et de son quatrième Examen ministériel annuel sur le thème de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes.

Pourtant, les questions environnementales ne figurent toujours pas spécifiquement dans le mandat du Conseil.

Votre groupe de travail considère que la dimension environnementale devrait apparaître aujourd'hui clairement dans le champ d'intervention du Conseil économique et social des Nations unies, dans la mesure où elle est indispensable pour penser le développement durable.

Recommandation 2 : La Conférence « Rio+20 » devra promouvoir un renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies par l'adjonction d'un pilier environnemental au champ de ses missions.

B. LE CONCEPT « D'ÉCONOMIE VERTE » EN QUESTION

« Une politique qui n'engloberait pas l'écologie serait mutilée, mais une politique qui se réduirait à l'écologie serait également mutilée » (Edgar Morin).

1. Clarifier le concept d'économie verte

Comme évoqué plus haut, le concept d'économie verte risque d'être longuement discuté lors de la Conférence de juin 2012 , dans la mesure où à ce jour, aucune définition académique n'existe. Il faut dans ce contexte éviter d'aboutir à une énumération de déclarations d'intentions visant des grands secteurs d'activités (agriculture, énergie, industrie, tourisme, etc).

Le document final qui sera adopté à Rio devra veiller à ce que le concept d'économie verte ne soit pas en recul par rapport à la notion de développement durable consacrée en 1992. Pour cela, les stratégies, les outils, les méthodes et les indicateurs devront être passés en revue et interrogés, tout autant que les valeurs de nos sociétés.

La définition de l'économie verte devra mentionner la nécessité de promouvoir des modes de vie plus sobres et plus durables dans un contexte de raréfaction des ressources. Elle devra également explorer les trois dimensions du développement durable de manière équivalente : environnementale, économique et sociale (il est surprenant de constater qu'aujourd'hui la notion de « travail » n'est pas mentionnée dans le « draft zero »). Elle devra permettre d'appréhender la réflexion sur la possibilité d'un avenir fondé davantage sur les besoins présents et futurs de la communauté planétaire que sur une croissance illimitée de la consommation matérielle.

La notion d'économie verte devra en outre tenir compte du pilier social du développement durable qui s'appuie sur des conditions de travail décentes, sur une logique de transmission des savoirs, de formation et de capital humain.

Enfin, elle devra porter dans sa définition l'objectif d'un droit au même niveau de développement pour tous.

Recommandation 3 : La Conférence « Rio+20 » devra définir l'économie verte comme un modèle de développement moins consumériste, plus sobre, économe des ressources naturelles et ouvert aux sauts technologiques lorsqu'ils sont respectueux de l'environnement. Il est le corollaire du droit au même niveau de développement pour tous.

2. Les ressources naturelles disponibles
a) Protection des terres agricoles et des océans

La course à la terre devient aujourd'hui un des enjeux essentiels en matière de ressources naturelles disponibles. Une récente étude du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et de l'Université de Berne a mis en évidence un véritable accaparement des terres arables au profit des pays les plus riches, qui cherchent à externaliser et à sécuriser leur production alimentaire nationale en achetant des terres agricoles dans d'autres pays.

Un rapport de la FAO de juillet 2011 tire la sonnette d'alarme sur ce phénomène d'accélération de l'appropriation de terres agricoles des pays du Sud par des investisseurs d'autres pays, publics ou privés. Il précise notamment qu'au cours des cinq dernières années, « de 50 à 80 millions d'hectares de terres agricoles dans les pays en développement ont ainsi fait l'objet de négociations avec les investisseurs internationaux cherchant à acheter ou à louer ces terres, dont les deux tiers d'entre eux en Afrique sub-saharienne ».

Or, comme l'indique ce rapport, ces investissements à grande échelle nuisent à la sécurité alimentaire, aux revenus, aux moyens de subsistance et à l'environnement des populations locales.

Votre groupe de travail estime que si les investissements dans l'agriculture sont fondamentaux, ils doivent impérativement être réalisés sans mettre en péril la sécurité alimentaire locale et respecter un cadre juridique protégeant les droits individuels des populations locales. A cet égard, le document final de Rio devra insister sur la nécessaire mise en oeuvre des Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, pêches et forêts dans le contexte de Directive sur la sécurité alimentaire nationale du 11 mai 2012.

Parallèlement à la question des terres agricoles, celle des espaces forestiers doit être prise en compte. En effet, la durabilité des écosystèmes agricoles passe par la promotion d'une agroforesterie innovante, reposant sur une association de cultures et d'arbres équitablement répartis sur les territoires pour amortir les chocs climatiques, améliorer la ressource en eau et participer à l'activité biologique des sols tout en maintenant une productivité agricole.

Recommandation 4 : La Conférence « Rio+20 » devra préconiser des investissements agricoles qui ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire locale et qui respectent un cadre juridique protégeant les droits individuels des populations locales. A cet égard, le document final de Rio devra insister sur la nécessaire mise en oeuvre des Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, pêches et forêts.

Elle devra insister sur la promotion d'une agroforesterie innovante alliant cultures et arbres équitablement répartis sur les territoires.

C'est aussi sur la mer que se porteront les attentions à Rio en juin. La haute mer notamment constitue un véritable vide juridique au niveau international. Or, la définition d'objectifs d'une « économie bleue » devient urgente.

En effet, un rapport de l'International programme on the state of the oceans de juin 2011 insiste sur la dégradation inquiétante de l'état des océans, qui menace la biodiversité marine et la chaîne alimentaire planétaire, comme le montre, par exemple, l'importance des barrières de corail, qui, si elles venaient à disparaître, risqueraient de perturber l'alimentation de millions de personnes.

Les océans subissent de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique qui provoquent leur acidification, préjudiciable à la survie de certaines espèces marines. Ils sont également victimes de toutes les formes de pollution industrielle, chimique, agricole, ménagère, déversée par les cours d'eau et les canalisations. Selon le PNUE, ces pollutions représentent 80% des pollutions marines.

La surexploitation des ressources halieutiques a des conséquences dramatiques sur la survie des espèces et l'équilibre de la biodiversité marine. La surpêche du thon rouge en Méditerranée constitue un exemple frappant car elle menace directement la survie de cette espèce ainsi que l'équilibre écologique marin. Enfin, l'exploitation offshore des hydrocarbures accentue les risques environnementaux en milieu marin.

Adoptée en 1982, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) n'a pas permis de freiner la dégradation croissante de l'environnement marin. Elle a surtout laissé de côté le problème du contrôle et de la gestion de ces zones de haute mer, en entérinant les principes de la liberté de circulation, d'exploitation et de refus de toute autorité prévalant sur celle des États.

Votre groupe de travail est favorable à ce que la Conférence de Rio adopte une feuille de route ambitieuse pour la protection des océans. Cette dernière devra notamment insister sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en mettant l'accent sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones de haute mer.

Il préconise également la création d'une liste d'aires marines protégées en haute mer.

Recommandation 5 : La Conférence « Rio+20 » devra donner lieu à l'adoption d'une feuille de route ambitieuse et précise pour la préservation et la gestion durables des océans.

Une gouvernance internationale consolidée devra être préconisée en matière de protection de la biodiversité en haute mer et de l'utilisation des ressources marines. L'accent devra être mis également sur un renforcement du contrôle des prélèvements sur les ressources halieutiques, dans un contexte de forte dégradation de l'environnement marin.

Enfin, la Conférence « Rio+20 » devra souligner la nécessité de la définition d'un statut juridique de la haute mer, en ajoutant un chapitre à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

b) Sécurité d'approvisionnement alimentaire et sécurité sanitaire et droit à l'eau

Le monde est aujourd'hui confronté à un défi bien concret : nourrir 9 milliards d'individus à l'horizon 2050. Et ce, alors que 1,4 milliard de personnes vivent déjà dans des conditions d'extrême pauvreté, dont la moitié en Afrique subsaharienne et qu'un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition. Cette menace est directement palpable aujourd'hui comme l'ont tragiquement rappelé les « émeutes de la faim » qu'ont connues une quarantaine de pays en voie de développement lors de la crise alimentaire de 2007-2008.

La sécurité alimentaire de la planète n'est pas en effet assurée pour tout le monde en qualité comme en quantité. Et comme l'indiquait Philippe Chalmin, président de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires : « Le monde a faim aujourd'hui, mais demain, dans quelques décennies, dans deux générations à peine, ce sont 10 milliards d'hommes qu'il faudra nourrir ».

Plus encore que l'accroissement démographique, le phénomène de volatilité des prix agricoles est aujourd'hui particulièrement inquiétant, ainsi que l'a bien rappelé le rapport 10 ( * ) de notre collègue Marcel Deneux relatif à la proposition de résolution européenne sur la volatilité des prix agricoles. En outre, cette volatilité risque de s'accentuer au cours des prochaines années du fait de la conjugaison d'un certain nombre de facteurs : l'accroissement démographique des pays émergents, notamment d'Asie, l'intensification des aléas climatiques, qui impactent fortement le volume de production agricole, ou encore l'explosion de la demande de biocarburants, liée à la flambée du prix du pétrole.

COMMUNIQUÉ FINAL
SOMMET DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU G20
CANNES 3-4 NOVEMBRE 2011
( Extrait )

S'attaquer à la volatilité des prix des matières premières et promouvoir l'agriculture

18. Dans le cadre de notre programme de régulation financière, nous entérinons les recommandations de l'OICV pour l'amélioration de la régulation et de la supervision des marchés de dérivés de matières premières. Nous convenons que les régulateurs de marché doivent être dotés de réels pouvoirs d'intervention pour prévenir les abus de marché. En particulier, ils devraient, entre autres pouvoirs d'intervention, disposer et faire usage de leurs pouvoirs de contrôle des positions, y compris établir des limites de position ex ante en tant que de besoin.

19. Promouvoir la production agricole est essentiel pour nourrir la population mondiale. A cette fin, nous décidons d'agir dans le cadre du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture approuvé par nos Ministres de l'agriculture en juin 2011. En particulier, nous décidons d'investir dans la recherche et développement en matière de productivité agricole et de la soutenir. Nous avons lancé le « Système d'information sur les marchés agricoles » (SIMA) pour accroître la transparence sur les marchés des produits agricoles. Pour renforcer la sécurité alimentaire, nous nous engageons à élaborer les instruments appropriés pour la gestion des risques et des situations humanitaires d'urgence. Nous décidons que les denrées alimentaires achetées par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires non commerciales ne seront pas soumises à des restrictions aux exportations ou à des taxes extraordinaires. Nous nous félicitons de la création d'un « Forum de réaction rapide » afin d'améliorer la capacité de la communauté internationale à coordonner les politiques et à élaborer des réponses communes en cas de crises des marchés.

La commission a également débattu de la question du développement du modèle alimentaire qui est caractérisé, dans les pays développés, par une augmentation de la consommation des produits carnés et qui risque de devenir insoutenable. A été discutée l'éventualité d'une utilisation mieux adaptée des productions végétales au sein d'un nouveau modèle alimentaire prenant en compte une gestion durable des ressources.

Recommandation 6 : La sécurité de l'approvisionnement alimentaire et la sécurité sanitaire devront être mentionnées dans le document final de la Conférence « Rio+20 » et reconnues comme un droit inaliénable de chaque être humain.

Étroitement liée à la question alimentaire, celle de l'eau qui, selon le rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soulève des problèmes persistants : 13 % de la population mondiale, soit 800 millions de personnes, n'ont toujours pas accès à l'eau potable en 2010 . Bien que réduit de moitié depuis 1990, ce taux est encore très élevé malgré les efforts et les progrès qui ont été réalisés par les 189 membres de la Déclaration du millénaire. Le manque d'accès à l'eau potable constitue toujours la première cause de mortalité dans le monde.

Cinquante pays, notamment en Afrique et en Asie, regroupant près d'un tiers de la population mondiale, souffrent de la soif. En outre, un milliard d'individus ont un accès irrégulier à l'eau.

Le droit à l'eau figurait dans le « draft zero » du texte préparatoire à la déclaration finale de la conférence sur le développement durable, publié en janvier 2012 : le chapitre 67 en faisait en effet très clairement mention. Au fil des négociations, cette mention a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de l'Union européenne, ou encore de pays comme le Canada, les États-Unis, l'Australie ou le Japon qui, au cours des négociations informelles de mars notamment, ont mis en avant que la Conférence de Rio devait avant tout privilégier la construction d'une économie verte, c'est-à-dire promouvoir des investissements, plutôt que d'énoncer des droits.

Bien que les pays demandant la suppression du chapitre 67 du texte de négociations aient reculé, il est plus que jamais nécessaire de souligner l'importance du rappel d'un tel principe à la Conférence de Rio+20.

La sécurité alimentaire et le droit à l'eau sont des principes du développement durable à part entière. Votre groupe de travail estime qu'ils doivent être portés à la Conférence de Rio, d'une part pour affronter les menaces imminentes de demain, d'autre part pour densifier la conception d'économie verte, qui ne doit pas constituer seulement un outil du développement durable mais doit promouvoir de nouvelles pratiques et de nouveaux principes.

Recommandation 7 : La Conférence « Rio+20 » devra s'engager dans la reconnaissance d'un droit à l'eau universel et à l'accès à l'assainissement et maintenir dans son document final l'actuel chapitre 67 du texte préparatoire à la déclaration finale « draft zero ». La déclaration finale devra également prévoir la création d'une Agence mondiale de l'eau.

3. Vers une énergie durable

Le 16 avril 2012 s'est tenu à Bruxelles le Sommet européen de l'énergie durable pour tous, qui a abouti à l'engagement d'assurer la transition mondiale vers l'énergie durable d'ici 2030.

Ce qui est tenu par certains pour acquis, comme l'accès illimité à l'énergie pour s'éclairer ou se chauffer par exemple, ne l'est pas pour tous : 1,3 milliard de personnes n'ont toujours pas aujourd'hui accès à l'électricité et 2,7 milliards de personnes n'ont pas accès aux combustibles et technologies de cuisson modernes.

Lors de ce sommet, l'Union européenne a lancé l'initiative « De l'énergie pour doper le développement », dont le but a été énoncé par le président de la Commission européenne José Manuel Barroso : « l'objectif ambitieux de l'initiative est clair: d'ici 2030, nous voulons fournir à 500 millions de personnes l'accès à des services énergétiques durables. Il s'agit d'un objectif de grande ampleur, mais nous pouvons y parvenir en collaborant.»

Cette initiative, largement soutenue par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, est très importante dans le cadre de la préparation de la Conférence «Rio+20».

Votre groupe de travail soutient complètement cette position de l'Union européenne et préconise qu'elle soit intégrée dans la déclaration finale de la Conférence. Il considère que l'accès à l'énergie durable pour tous est un moyen de stimuler le développement et de renforcer l'économie.

Recommandation 8 : La Conférence « Rio+20 » devra étendre au niveau mondial l'engagement européen : promouvoir le droit pour tous d'avoir accès à l'électricité et à l'énergie durable et s'engager pour la mise en oeuvre d'une feuille de route pour une transition mondiale vers l'énergie durable.

II. FAIRE AVANCER LE DROIT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

« La nouvelle norme, ce sont les catastrophes en série. Economiques et écologiques (...) Nous savons tous, ou du moins nous sentons, que le monde est à l'envers : nous agissons comme s'il n'y avait pas de limites à ce qui, en réalité, n'est pas renouvelable - les combustibles fossiles et l'espace atmosphérique pour absorber leurs émissions. Et nous agissons comme s'il y avait des limites strictes et inflexibles à ce qui, en réalité, est abondant - les ressources financières pour construire la société dont nous avons besoin (...) Il faut  construire une société décente et ouverte, tout en respectant les limites réelles de la Terre » (Naomi Klein).

A. L'EFFECTIVITÉ DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : LA QUESTION DES INDICATEURS

1. Au-delà des principes déclaratoires

Il n'est pas raisonnable de penser à une avancée des principes du développement durable et du droit de l'environnement sans penser d'abord, en premier lieu, à des mesures concrètes fondées sur la définition d'indicateurs précis pour pouvoir mesurer de manière tangible les progrès effectifs du développement durable.

Les indicateurs apparaissent indispensables pour éviter que les principes énoncés à Rio ne soient que des annonces de bonnes intentions purement déclaratoires.

La résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 invite la Commission et le Conseil à s'assurer que « Rio+20 ne débouche pas sur de simples déclarations d'intention mais se traduise par des actions concrètes et des objectifs chiffrés et mesurables nécessaires pour déclencher une synergie entre les éléments du développement durable » .

C'est d'ailleurs l'une des faiblesses de la Conférence de Rio de 1992 : l'absence d'indicateurs précis et chiffrés.

2. De la nécessité d'élaborer de nouveaux indicateurs

La nécessité pour la déclaration finale de contenir des indicateurs fait consensus. Ces derniers pourraient intégrer par exemple les Objectifs du millénaire pour le développement.

Mais, au-delà, de nouveaux indicateurs pourraient être utilement élaborés. Par exemple, selon une étude menée par le Club France Rio+20, le PIB paraît peu ou pas du tout adapté pour mesurer la croissance de la plupart des acteurs concernés alors que des indicateurs plus spécifiques, par domaines d'actions, ou des indicateurs synthétiques des pressions exercées sur les milieux, du type empreinte écologique, paraissent plus adaptés.

La seule approche par des indicateurs purement économiques, et notamment via le PIB ou la part de PIB consacrée à des stratégies de développement durable, reflet d'un modèle de développement productiviste, est incompatible avec la survie de notre planète et n'est plus pertinente. Notre planète ne peut plus aujourd'hui supporter le mode et le niveau de surconsommation matérielle véhiculé par les pays développés. Afin de bien mesurer les progrès du développement durable, de nouveaux indicateurs devront permettre de mesurer l'impact des changements climatiques, la préservation de la biodiversité, la rationalité de l'utilisation des ressources naturelles ou encore le niveau d'insertion sociale.

Une réunion de haut niveau sur le bonheur et le bien-être, organisée sous l'égide des Nations unies le 2 avril 2012, appelle ainsi à une « approche holistique du développement » , afin d'intégrer le bonheur et le bien-être comme paramètres du développement, qui ne doit pas rester mesuré uniquement par des données économiques.

Un récent rapport de la Royal Society 11 ( * ) souligne que le PIB, produit intérieur brut, est « un pauvre instrument de mesure du bien-être social et ne prend pas en compte le capital naturel. Par le passé, il s'est avéré attractif pour les décideurs, car il réduit plusieurs sujets complexes à un chiffre simple qui peut être comparé entre pays. Il est aussi une arme stratégique dans un monde où les nations sont en compétition pour jouer un rôle économique et politique - souvent au détriment du bien-être futur ».

Il est donc urgent que les négociations internationales tiennent effectivement compte de ce lien entre consumérisme et développement durable, qui conduit inévitablement à repenser notre modèle de production et de consommation.

Recommandation 9 : La Conférence «Rio+20» devra fixer un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation des progrès du développement durable au niveau international. Ces indicateurs concerneront les quatre piliers du développement durable, économique, environnemental, social et culturel. Ils mesureront également les changements dans les modes de production et de consommation ainsi que les déterminants « écologiques » comme le changement climatique, l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ou encore la biodiversité. Ils tiendront compte, en outre, de la durabilité et du développement humain afin de rompre avec une vision exclusivement consumériste de la croissance.

B. LE PRINCIPE DE NON RÉGRESSION EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Réaffirmer les principes de la Conférence de 1992 ne peut être le seul objectif de la Conférence « Rio+20 ». L'expérience des vingt dernières années nous conduit à proposer l'introduction de nouveaux principes qui feraient avancer le droit de l'environnement.

C'est dans cette perspective qu'est envisagée l'intégration d'un nouveau principe : le principe de non régression en droit de l'environnement, qui garantit la pérennité et le non retour en arrière dans les politiques publiques de l'environnement.

Cette innovation juridique devrait venir s'ajouter aux principes déjà acquis en 1992, comme le principe de précaution, ou encore le principe « pollueur-payeur ». La reconnaissance internationale d'un tel principe serait d'autant plus forte que le droit à un environnement sain est reconnu comme un droit de l'homme dans un nombre de plus en plus important de Constitutions nationales.

Cette proposition est également portée par le Parlement européen, comme le montre sa résolution du 29 septembre 2011.

Le principe de non régression du droit de l'environnement devrait pouvoir s'appliquer tout aussi bien à une disposition constitutionnelle, qu'à une loi ou une jurisprudence s'appuyant sur le principe du droit de l'homme à un environnement sain.

Recommandation 10 : Le document final adopté à la Conférence « Rio+20 » devra reconnaître et consacrer le principe de non régression du droit de l'environnement dans les législations nationales afin d'empêcher tout recul dans la protection de l'environnement.

C. DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DROITS DE L'HOMME

1. « Soutenabilité » de la croissance démographique

La population mondiale, qui s'élève aujourd'hui à 7 milliards d'individus, pourrait avoisiner les 9 milliards à l'horizon 2050.

Le rapport précité de la Royal Society, « La population et la planète » , met en avant l'important accroissement de la population mondiale et souligne que son impact ne saurait être neutre sur l'environnement et sur notre bien-être. Il souligne autrement dit un des enjeux auxquels la communauté internationale doit se préparer : comment faire en sorte que vivre bien, voire mieux, soit une réalité pour tous alors même que nous sommes de plus en plus nombreux et que nos ressources naturelles diminuent ? La planète a-t-elle la résilience nécessaire pour cette augmentation de la population et de la consommation, voire même du consumérisme ?

Cette interrogation met en lumière la « soutenabilité » de notre modèle de consommation et des modes de vie des pays industrialisés dans un contexte d'accroissement démographique. Le prix Nobel 2002 de médecine, John Sulston, qui a dirigé l'équipe de rédaction du rapport, rappelle ainsi par exemple qu'un « enfant du monde développé utilise 50 à 60 fois plus d'eau qu'un enfant du monde en développement » .

Face à ce constat, votre groupe de travail considère qu'une stabilisation de la population mondiale doit être favorisée. Celle-ci ne saurait en aucune manière passer par la contrainte. Elle doit être favorisée, comme le souligne d'ailleurs le rapport de la Royal Society précité, par le développement de l'éducation, notamment via l'accès à l'éducation des femmes, et par l'accès à l'information et à la contraception.

Un récent communiqué du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) met en avant les problèmes d'information des jeunes, notamment dans les pays en développement, en matière de sexualité et de reproduction. Ainsi, d'après une étude menée dans quatre pays sub-sahariens, plus de 60 % des adolescents et adolescentes ignoraient comment éviter une grossesse.

Recommandation 11 : La Conférence « Rio+20 » devra promouvoir le développement de l'accès à l'éducation pour tous et l'accès à la contraception.

2. Un statut pour les réfugiés environnementaux

L'environnement est aujourd'hui directement menacé par l'accélération du réchauffement climatique, l'érosion des sols ou encore la perte de biodiversité. L'enchaînement des catastrophes écologiques de plus en plus nombreuses ne met pas seulement en péril notre planète, elle menace également la survie et la dignité des hommes, qui se retrouvent parfois amputés de leurs droits les plus fondamentaux.

Le lien entre la stabilité de nos sociétés, le droit inaliénable à la vie de tous les hommes et le développement durable est désormais établi. Nous sommes aujourd'hui face à un tournant dont le droit international doit tenir compte : ce sont les catastrophes naturelles liées à l'environnement qui provoquent le plus de déplacements de population. En 2008, comme l'indique un rapport de l'IDDRI et de l'Organisation internationale des migrations 12 ( * ) , les conflits armés ont provoqué 4,6 millions de déplacés au sein de leur propre pays, tandis que les tremblements de terre, les sécheresses et les inondations en ont provoqué 20 millions. Ce rapport indique en outre qu'en 2010, le nombre de déplacés environnementaux s'est élevé à 38 millions.

Nul doute que cette évolution est appelée à se poursuivre, voire à s'amplifier, étant donné l'évolution du réchauffement climatique et ses conséquences sur l'environnement. En 2011, le nombre de ces déplacements forcés n'a pas baissé avec la catastrophe de Fukushima, les inondations en Thaïlande, en Chine et aux Philippines.

Selon les Nations unies, on peut distinguer trois types de migrants « environnementaux » : les migrations internes aux États, les migrations transfrontalières et les migrations régionales, ces deux derniers types de migrations étant susceptibles d'engendrer des déstabilisations géopolitiques et des risques de conflits armés.

Il est particulièrement difficile d'évaluer l'ampleur des déplacements à venir, mais pour avoir un ordre d'idée, le rapport Stern prévoit que plus de 200 millions de personnes seront forcées de se déplacer d'ici 2050 en raison des effets du changement climatique.

Le rapport de l'IDDRI et de l'OIM montre que les chocs environnementaux du type catastrophes naturelles ne sont pas les seuls responsables de ces déplacements : l'évolution et la dégradation plus lentes de l'environnement en sont également une cause très importante. Sont ainsi cités en exemple la fonte des glaciers de l'Himalaya, la sécheresse durable au Darfour ou encore la déforestation progressive en Amazonie.

L'efficacité et la préparation des pouvoirs publics au sein de chaque État pour gérer ces chocs environnementaux sont à l'évidence essentielles, comme l'a montré par exemple la récente tempête Xynthia en France.

Mais en droit international, la brèche commence à peine à s'ouvrir. La Convention de Genève est clairement inadaptée à ce type de déplacements, souvent transfrontaliers, et les financements pour adapter les structures des pays les plus exposés à ces catastrophes peinent à émerger : le Fonds Vert, décidé à Cancun et récemment mis en oeuvre lors de la Conférence climatique de Durban, devrait ainsi contribuer au financement des migrations liées au changement climatique.

Si la Déclaration de Rio de 1992 abordait déjà cette question à travers son principe 14, votre groupe de travail considère que l'urgence et l'ampleur de ce phénomène nécessite une réaffirmation forte du statut de réfugié climatique et environnemental.

Recommandation 12 : La Conférence « Rio+20 » devra intégrer dans son document final un chapitre spécifique consacré à la question des déplacés environnementaux, comprenant notamment la création d'un statut, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011. La création d'un tel statut permettrait d'avoir une définition harmonisée au plan mondial des déplacés environnementaux et une protection de leurs droits fondamentaux.

III. LES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE : DE L'ENCEINTE ONUSIENNE AUX TERRITOIRES

A. LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX ET DES INITIATIVES INTERPARLEMENTAIRES

Les Parlements nationaux devraient jouer un plus grand rôle dans les négociations internationales environnementales, qui ne leur font pas assez de place aujourd'hui. Cette extériorité contribue à déconnecter fortement l'opinion publique des enjeux de notre planète. Comment justifier que nos représentations nationales soient compétentes sur les sujets économiques, sociaux ou culturels mais soient marginalisées dans les processus de négociations internationales environnementales ?

Le degré de réussite des négociations internationales comme celle des Nations Unies sur le développement durable dépend du degré d'implication des Parlements nationaux et de leur capacité à relayer ces préoccupations auprès de l'opinion publique. Les Parlements assurent le « go between » entre le niveau global - celui des grands principes juridiques et politiques - et l'application concrète de ces bonnes intentions sur les territoires. Et réciproquement.

Le Parlement européen indique dans sa résolution que « les représentants parlementaires doivent jouer un rôle actif dans le cadre de la conférence » ; il souhaite qu'ils soient « officiellement associés à la conférence ».

De la même manière, votre groupe de travail vous propose de rappeler avec force le rôle des Parlements nationaux et leur nécessaire participation aux processus de négociations internationales sur le développement durable.

Il souhaite souligner également le rôle important joué par les organisations interparlementaires comme l'Union interparlementaire (UIP) ou encore Globe International, dans le succès des négociations internationales.

Recommandation 13 : La Conférence « Rio+20 » devra rappeler le rôle essentiel des Parlements nationaux et des organisations interparlementaires dans la déclinaison nationale des programmes et des principes adoptés au niveau global. Elle devra également leur permettre de participer pleinement au processus de négociations et d'être associés aux décisions politiques finales.

B. LA PLACE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE : VERS UNE DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE

A côté de la démocratie représentative, s'est développé à partir des années soixante-dix le concept de « démocratie participative », processus fondé notamment sur la reconnaissance et l'irruption de la société civile dans les prises de décision publiques.

L'UNESCO entend par société civile, l'auto-organisation de la société en dehors du cadre étatique ou du cadre commercial, c'est-à-dire un ensemble d'organisations ou de groupes constitués de façon plus ou moins formelle et qui n'appartiennent ni à la sphère gouvernementale ni à la sphère commerciale .

L'Union européenne, dans son Livre blanc consacré à la gouvernance, a également donné une définition de la société civile : « La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les "partenaires sociaux"), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les citoyens dans la vie locale et municipale, avec une contribution spécifique des Églises et communautés religieuses » .

Si la médiatisation des sommets internationaux permet de frapper les consciences, la place de la société civile est loin d'être pour autant parfaitement garantie au niveau des instances de négociation et de décision.

Le principe 10 de la Déclaration de Rio a pourtant prévu, dès 1992, que « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient » .

Récemment, la résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 a estimé qu'il était très important « de continuer à donner aux citoyens les moyens de prendre part à la gouvernance environnementale » . Elle a ainsi formulé la demande « que le sommet de Rio+20 s'attache à progresser sur la voie d'une mise en oeuvre mondiale efficace du principe 10 de la Déclaration de Rio » .

Déclaration de Rio (1992)
Principe 10

La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré.

La convention d'Aarhus du 25 juin 1998, signée par 39 États, constitue de ce point de vue un modèle d'accord international respectant ce principe. Cette convention a été adoptée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et est entrée en vigueur en 2001 13 ( * ) .

Elle consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent :

- l'accès à l'information ;

- la participation au processus décisionnel ;

- l'accès à la justice.

Elle traite par ailleurs de manière spécifique de deux enjeux majeurs en matière de transparence :

- la question des OGM ;

- l'information sur les émissions et transferts de polluants (convention PRTR).

Au niveau national, c'est cette volonté de promouvoir une véritable « démocratie environnementale » qui a inspiré la « gouvernance à cinq » instaurée par le Grenelle de l'environnement qui a consisté à associer tout au long du processus de prise de décision de l'État, les associations, les syndicats, les entreprises et les collectivités territoriales.

Recommandation 14 : La Conférence « Rio+20 » devra s'attacher à améliorer la participation des acteurs de la société civile à la gouvernance environnementale au niveau mondial afin de garantir l'effectivité du principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992. La Convention d'Aarhus gagnerait à être étendue le plus largement possible.

Un processus transparent de négociation pour l'adoption d'une convention globale sur le principe 10 de la Déclaration de Rio pourrait être lancé et une aide financière spécifique devra être prévue afin d'encourager les États à le mettre en oeuvre.

C. FEMMES ET SOMMET DE LA TERRE

Le principe 20 de l'Agenda 21 adopté à Rio en 1992 postulait que « les femmes ont un rôle vital dans la gestion de l'environnement et le développement. Leur pleine participation est donc essentielle à la réalisation d'un développement durable » .

Il est donc admis au niveau international que le recul de la pauvreté spécifique des femmes, l'alphabétisation, la reconnaissance des droits procréatifs et leur participation aux processus de décision sont des aspects essentiels du développement durable.

Pourtant, le constat est cruel. Les femmes représentent 70 % des personnes pauvres dans le monde. Elles possèdent moins de 2 % des terres et reçoivent moins de 5 % des prêts bancaires. Dans le monde, on ne compte en moyenne que 16 % de femmes parlementaires et moins de 10 % de chefs d'État et de gouvernement.

Or, ces inégalités économiques et politiques sont un obstacle à un développement humain durable et équitable.

Le programme alimentaire mondial (PAM), que votre groupe de travail a auditionné, a ainsi insisté sur le rôle fondamental des femmes dans le champ humanitaire, citant par exemple les chiffres de la réception effective de l'aide alimentaire : si 90 % de l'aide alimentaire fournie aux femmes arrive à destination, ce chiffre tombe à 30 % seulement si elle est donnée aux hommes.

Les femmes sont également les premières touchées par les conséquences du réchauffement climatique.

Dans la plupart des pays en développement, ce sont les femmes, chargées de l'approvisionnement et du transport des besoins en eau, qui sont le plus atteintes par le manque d'eau.

FEMMES ET ENVIRONNEMENT

La Conférence de Mexico (1975) fut la première conférence mondiale sur le statut des femmes, organisée à la demande de l'Assemblée générale des Nations unies en lien avec l'Année internationale de la femme. Avec la Décennie des Nations unies pour la femme (1976-1985), proclamée par l'Assemblée générale cinq mois après que la Conférence en a fait la demande, elle ouvrit une nouvelle phase dans les efforts mondiaux relatifs à la promotion des femmes, en initiant un dialogue de portée internationale sur l'égalité entre les sexes. Trois objectifs clés furent dégagés :

- une égalité complète entre les hommes et les femmes et l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe ;

- l'intégration et la pleine participation des femmes au développement ;

- une contribution de plus en plus importante des femmes au renforcement de la paix internationale.

Le Programme d'action adopté alors par la Conférence établissait les résultats minimums devant être atteints avant 1980 qui permettraient de garantir un accès égal aux femmes dans des domaines tels que l'éducation, les opportunités d'emploi, la participation à la vie politique, les services de santé, le logement, la nutrition et le planning familial.

Au sein du système des Nations unies, en plus de l'Agence (aujourd'hui Division) de la promotion de la femme, la Conférence permit la création de l'Institut international de recherche et de formation des Nations unies pour la promotion de la femme (INSTRAW) et le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) fournissant un cadre institutionnel pour la recherche, la formation et les activités opérationelles dans le domaine des femmes et du développement.

Un aspect important de la réunion de Mexico réside dans le fait que les femmes jouèrent elles-mêmes un rôle directeur dans les discussions.

A la suite de la Conférence de Mexico, de nombreux gouvernements ont pris des mesures pour intégrer une perspective « sexospécifique » dans leurs politiques et programmes nationaux de développement durable. Ainsi par exemple, le Canada a encouragé l'intégration d'une perspective sexospécifique dans des secteurs comme la gestion durable de l'eau douce, des océans et des forêts, la protection de la diversité biologique et la lutte contre la désertification.

Le lien entre pauvreté et détérioration de l'environnement est bien établi, et l'élimination de la pauvreté a été reconnue comme une condition sine qua non du développement durable. Dans cette optique, plusieurs États Membres des Nations unies ont incorporé des activités économiques exercées par les femmes dans leurs stratégies de préservation de l'environnement.

Concernant la participation active des femmes, y compris des femmes autochtones, à la prise de décisions concernant l'environnement, notamment aux niveaux de la gestion, de la conception, de la planification et de l'application des projets, certaines avancées ont été constatées. Une femme a été nommée ministre de l'environnement dans plusieurs pays comme au Maroc ou encore en Équateur, comme l'a indiqué la Ministre Maria Fernanda Espinosa, chargée de la Coordination du Patrimoine.

Après la Conférence de Mexico, qui a entériné le fait que les inégalités constituaient une entrave au développement, ont suivi les conférences de Copenhague en 1980, de Nairobi en 1985 et de Pékin en 1995. A Rio en 1992, est adopté l'Agenda 21 des femmes pour une planète en bonne santé et en paix.

Le lien entre développement durable et réduction des inégalités a été établi depuis de nombreuses années, notamment, en ce qui concerne les femmes, depuis la Conférence de Mexico de 1975. Par la suite, des programmes d'émancipation et d'amélioration de la participation des femmes ont été menés par les Nations unies et par de nombreux États membres.

A titre d'exemple, la ministre de la Coordination du Patrimoine de l'Équateur, Maria Fernanda Espinosa, que votre groupe de travail a rencontrée, a présenté le programme de lutte contre les discriminations lancé dans son pays par le Président Rafael Correa.

Récemment encore, c'est à une très large majorité que le Parlement européen à adopté le rapport de Nicole Kiil-Nielsen sur « Les femmes et le changement climatique ». S'exprimant à l'issue du vote, Nicole Kiil-Nielsen a estimé que :

« Ce texte compile des chiffres statistiques encore trop méconnus. Il souligne, par exemple, que 70 % des êtres humains vivant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes et que ces dernières représentent 90 % des personnes décédées dans les suites des catastrophes climatiques, à l'image des terribles inondations au Bangladesh en 1991. Enfin il met en évidence que si au niveau mondial, ce sont les femmes qui par leurs activités économiques liées notamment à l'agriculture sont les premières victimes des bouleversements climatiques, elles sont également un puissant vecteur social dans la diffusion des bonnes pratiques environnementales au quotidien ».

Cette approche du développement durable n'est d'ailleurs pas absente du processus préparatoire de la Conférence de Rio.

C'est ainsi que la résolution des Nations unies appelant à la conférence internationale de 2012, précitée, rappelle la décision de la Commission du développement durable de l'ONU selon laquelle « la participation de représentants de toutes les régions, ainsi que d'hommes et de femmes, aux activités menées durant ses réunions, devait être équilibrée » .

De même, au niveau du comité d'organisation de Rio, un comité de pilotage des femmes a été constitué en tant que « groupe majeur » représenté à l'ONU. Il préconise d'ailleurs d'ouvrir les négociations sur une nouvelle convention consacrée au principe 10 de la Déclaration de Rio.

Votre groupe de travail considère que la prise en compte du genre est une condition de la réduction des inégalités. En raison de la différenciation des rôles entre les hommes et les femmes, l'impact des femmes sur l'environnement n'est pas le même que celui des hommes et doit donc être pris en compte.

Recommandation 15 : La Conférence « Rio+20 » devra reconnaître que la contribution des femmes est un aspect essentiel du développement durable. Elles sont en effet un maillon important du processus de préservation des moyens de subsistance et de la transition vers un nouveau modèle de développement.

Le troisième pilier, le pilier social, lie développement durable et éradication de la pauvreté. Le développement durable ne peut composer avec la pauvreté spécifique des femmes et leur mise à l'écart des décisions publiques et de l'éducation. Le document final devra promouvoir l'égalité hommes-femmes.

D. ACTION SUR LES TERRITOIRES : PENSER GLOBAL, AGIR LOCAL

1. Les territoires, maillon fort de la mise en oeuvre du développement durable

Les autorités locales et régionales constituent un maillon essentiel pour relever le défi du développement durable à l'échelle planétaire.

Dès le Sommet de la Terre de 1992, les collectivités locales ont été considérées comme des acteurs à part entière du développement durable. Alors que le plan d'action pour le 21 ème siècle - ou Action 21 - visait à détailler les secteurs dans lesquels le développement durable devait s'appliquer, son chapitre 28 intitulé « Initiatives des collectivités locales à l'appui d'Action 21 » a chargé les collectivités locales de mettre en oeuvre sur les territoires les Agendas 21 locaux.

Ces programmes, qui devaient être mis en place à partir d'une consultation de la population, sont devenus de véritables « projets de territoires » pour la mise en oeuvre de politiques sectorielles favorables au développement durable (santé, logement, agriculture, gestion des déchets, etc.).

Cette déclinaison territoriale a été fondée dès 1992 sur un principe d'action simple : « ce sont les collectivités locales qui construisent, exploitent et entretiennent les infrastructures économiques, sociales et environnementales, qui surveillent les processus de planification, qui fixent les orientations et la réglementation locales en matière d'environnement et qui apportent leur concours à l'application des politiques de l'environnement adoptées à l'échelon national ou infranational » . Le chapitre 28 d'Action 21 précise : « Elles jouent, au niveau administratif le plus proche de la population, un rôle essentiel dans l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en faveur d'un développement durable. »

Initiée au Sommet de la Terre, cette association des territoires à la mise en oeuvre des politiques de développement durable a néanmoins peiné à s'imposer au niveau international.

En 2009, la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique dressait le constat suivant : « 50 à 80 % des actions concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et quasiment 100% des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique sont conduites à un niveau infra étatique » .

Dans la foulée, le Sommet de Cancun de 2010 a reconnu officiellement les autorités locales comme des « acteurs gouvernementaux dans la lutte contre le changement climatique » .

Mais si ce rôle des collectivités locales est progressivement reconnu par les instances internationales, elles restent encore trop souvent exclues des cadres officiels de négociations. Et cela alors même que parallèlement, leur implication est de plus en plus grande. En France par exemple, les collectivités locales réalisent 75 % des investissements publics et occupent une place prépondérante dans la mise en oeuvre des dispositifs issus du Grenelle de l'environnement.

Votre groupe de travail considère que, comme pour la société civile, une reconnaissance des collectivités locales en tant qu'acteurs incontournables pour atteindre les objectifs internationaux du développement durable devra être mise en avant.

La nouvelle gouvernance multi-niveaux mise en place devra ainsi redéfinir les missions de chaque échelon décisionnel en appliquant le principe de subsidiarité. Il est urgent en effet que les collectivités locales voient leur rôle renforcé : elles doivent être parties prenantes dans la définition des politiques qu'elles mettront ensuite en oeuvre sur les territoires.

2. Les territoires au coeur de la diffusion de la « culture du développement durable »

Outre les dimensions économique, sociale et environnementale, les collectivités locales sont également en pointe pour promouvoir la dimension « culturelle » du développement durable.

Elles sont en effet les vecteurs de l'éducation au développement durable et de la diffusion de la culture du développement durable. L'amélioration de l'accès de chacun au patrimoine culturel fait partie de leurs prérogatives.

Enfin, les collectivités, dans la gestion quotidienne de leur territoire, contribuent à imprégner une « culture du développement durable » comme nouveau mode de gestion publique. C'est en effet aux élus locaux d'investir dans des secteurs d'activité porteurs à même d'intégrer le développement durable au sein de leur territoire. C'est le cas pour les investissements dans les énergies renouvelables par exemple, ou encore le tourisme durable. Ce sont eux aussi qui doivent anticiper sur leur territoire les risques environnementaux, sociaux et économiques afin de pouvoir les gérer de la façon la plus responsable. Ce sont eux encore qui sont chargés d'associer la société civile aux différents projets qui mettent l'environnement au coeur des politiques publiques. Ce sont eux enfin qui diffusent un esprit de « responsabilité » citoyenne, comme par exemple pour la gestion des déchets.

Tous ces éléments plaident pour une plus grande reconnaissance des territoires, non seulement comme acteurs à part entière de la définition et de la mise en oeuvre des politiques du développement durable, mais aussi comme des laboratoires du changement de civilisation qui sera indispensable pour préserver notre planète.

Recommandation 16 : La Conférence « Rio+20 » devra reconnaître le rôle clé des collectivités territoriales en matière de développement durable et leur permettre d'obtenir un statut spécifique à côté de la société civile et des Parlements dans les processus de négociation internationaux. La nouvelle gouvernance environnementale qui sera mise en oeuvre au niveau mondial devra intégrer les territoires comme des acteurs à part entière et les associer aux prises de décisions internationales.

Elle devra également promouvoir une meilleure coordination entre les différentes conventions relatives à l'environnement et les accords multilatéraux ainsi qu'entre les différents échelons d'action pour permettre une déclinaison du global au local.

CONCLUSION

Davantage encore que le cadre institutionnel, c'est surtout les notions de « croissance verte » et « d'économie verte » qui feront débat et qui seront importantes lors de la Conférence « Rio+20 ». Comment les définir ? Comment les faire comprendre ? Comment en faire un point de consensus permettant une action mondiale forte ?

Ces notions font en fait référence aux différentes voies possibles du développement industriel d'un pays. Tout l'enjeu de cette Conférence sera finalement pour les pays industrialisés de réussir à lever les réticences, les inquiétudes légitimes des pays émergents sur la notion d'économie verte qui n'est pas un luxe mais une opportunité ; c'est le nouveau modèle de développement, celui de la période de l'histoire de l'humanité qui s'ouvre et dans laquelle ils inscrivent leur émergence. Voilà le message que la Conférence « Rio+20 » doit réussir à porter. A contrario, le nouveau « deal » qu'elle doit dessiner ne doit pas consister en une domination des pays riches sur les pays émergents.

L'urgence de la situation à laquelle est confrontée la planète aujourd'hui concerne tous les pays. La surexploitation des ressources et la dégradation concomitante des milieux naturels, le réchauffement climatique et l'augmentation des catastrophes, la croissance démographique, autant d'évolutions qui doivent être affrontées globalement dans la mesure où leur impact touche aussi bien les pays industrialisés que les pays émergents et les pays les moins avancés.

Au cours de sa réunion du mardi 22 mai 2012, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a autorisé à l'unanimité la publication du présent rapport d'information.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. PASCAL LAMY, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMC

Nous avons l'honneur d'accueillir Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2005, que nous souhaitons interroger sur la préparation de la Conférence Rio + 20. Pourrait-il y avoir une Organisation mondiale de l'environnement (OME) à côté de l'OMC ? Plusieurs chantiers sont actuellement ouverts en matière de commerce international : pouvez-vous nous en dire quelques mots ? Les élections américaines de novembre ne vont guère faciliter les choses.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - Je vous confirme le plaisir que nous avons à vous recevoir. Avant même la création de notre nouvelle commission du développement durable, un groupe de travail sur le climat, présidé par Laurence Rossignol, a entamé une réflexion approfondie. Comment en effet ne pas être attentif à ces enjeux et préoccupé des liens entre commerce et climat ! Vous ne semblez pas défavorable à la création d'une OME, pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Merci de m'avoir convié à vos réflexions.

Nous espérons que Rio + 20 aura un écho digne de celui du Rio d'il y a vingt ans : ce fut à l'époque un grand moment de coopération internationale. Hélas, il n'y a pas eu de réplique ensuite. Depuis la fin des années 90, après le sommet de Rio, la fin du cycle de négociations de l'OMC d'Uruguay et la création de la Cour pénale internationale, nous n'avons pas assisté à de vraies nouvelles avancées du multilatéralisme. Vingt ans après, notre planète est dans un état environnemental plus préoccupant. Or, on a besoin pour le XXI ème siècle d'une plateforme à la mesure des enjeux de la planète d'aujourd'hui.

Le concept d'« économie verte » qui est le nom marketing de ce que l'on appelait « croissance durable » à l'époque est au coeur de la préparation de Rio + 20. Des décisions de nature économique vont devoir être prises pour inverser la courbe environnementale qui n'est pas bonne.

L'OMC considère que l'ouverture des échanges, socle idéologique qui réunit les 153 - bientôt 157 - membres de l'OMC, est au service de certains buts, dont la durabilité environnementale, laquelle est inscrite au fronton de ses objectifs. Il n'y a pas antagonisme entre préservation de l'environnement et ouverture des échanges, celle-ci permettant une meilleure utilisation des facteurs de production. Les ressources doivent donc être mieux utilisées, en dépit de l'empreinte écologique qu'implique l'accroissement des échanges. Si l'Arabie Saoudite n'a pas poursuivi son projet de produire des céréales - décision rationnelle d'un point de vue environnemental - c'est qu'elle savait pouvoir en acquérir sur le marché international.

Cette notion « d'économie verte » ne fait pas l'unanimité. Les pays en voie de développement y voient du protectionnisme vert et un nouveau modèle de domination occidentale. Dès samedi prochain, aux Nations unies, nous allons tenter de réduire cette fracture. Nous devons démontrer qu'il ne s'agit pas d'une idée perverse au bénéfice des pays privés de croissance.

En quoi peut consister « l'économie verte » ? C'est d'abord recourir à une boîte à outils d'internalisation de la contrainte environnementale dans le jeu de l'économie globale. C'est d'autre part développer la recherche de solutions alternatives. Les outils sont bien identifiés : la fiscalité, les quotas et la réglementation. Il ne s'agit pas de choisir entre eux mais d'en trouver la meilleure combinaison. La question ne doit pas être « faut-il verdir la croissance ? » mais « comment le faire ? ». Notre modèle de référence est le protocole de Montréal pour protéger la couche d'ozone, grâce auquel on a rapidement trouvé des produits de substitution aux chlorofluorocarbures (CFC).

Quel est le rôle de l'OMC ? Il s'agit d'un rôle d'appui, offrant aux pays en développement une assurance antiprotectionniste. La jurisprudence de l'OMC établit un équilibre précis entre les contraintes de la préservation de l'environnement et les contraintes de l'ouverture des échanges. Les mesures de restriction doivent être légitimes et non pas de nature protectionniste déguisée. Les conditions de cet équilibre ont été précisées ces dernières années, par exemple pour l'amiante.

L'OMC, de par ses textes et son expérience, peut contribuer à définir une économie verte qui ne conduirait pas au protectionnisme. Dans l'ordre du jour des négociations de Doha, plusieurs sujets devront être pris en compte à Rio, dont l'ouverture des échanges de services et biens environnementaux, énorme marché qui fait encore l'objet d'obstacles à l'échange. Autre exemple, la pêche. L'OMC essaie d'établir une discipline pour les subventions à la pêche. A l'heure actuelle, il y a surpêche, en partie due à des subventions qui contreviennent à la préservation des ressources halieutiques.

La gouvernance internationale en matière d'environnement ? Les positions divergent sur la question de savoir s'il faut vraiment une architecture internationale. Après tout, il y a déjà deux cents accords multilatéraux, certes dans un désordre préoccupant. Pourquoi ne pas instaurer une hiérarchie entre ces accords et fusionner les diverses institutions ? La question ne devrait pas relever de l'esthétique mais de l'efficacité. Avant de créer une organisation internationale, il faudrait se demander si l'on y gagnera en efficacité. En France, on veut mettre de l'ordre partout et l'on aimerait bien créer une OME... Du point de vue de l'OMC, tout ce qui renforce la gouvernance multilatérale de l'environnement est une bonne chose. Nous avons déjà un système international très spécialisé, avec des organisations comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou l'Organisation internationale du travail (OIT). Parce que le commerce relie de nombreux domaines sectoriels, il se trouve au centre des négociations ; ce n'est pas pour autant que l'OMC a vocation à être le régulateur de tous les secteurs de la vie internationale. Pour l'environnement, l'essentiel est d'avancer dans la création de règles internationales. A ce jour, l'absence d'une discipline internationale pour la réduction des émissions de carbone fait peser un risque de mesures unilatérales. Plus il y a de normes internationales et mieux c'est pour l'OMC. Quand il n'y a pas de standards internationaux, fussent-ils privés, le commerce en pâtit.

Quelle que soit la réponse donnée à la bonne architecture en matière environnementale, l'OMC appelle de ses voeux l'instauration de normes internationales.

Mme Odette Herviaux . - Vous incluez la durabilité environnementale dans les buts de l'OMC, dont l'ouverture des échanges est le socle idéologique. Par rapport à l'ONU, l'Unesco, l'OMS, les objectifs de l'OMC sont-ils supérieurs ? Ou bien celle-ci doit-elle prendre en compte d'autres règles ?

Vous appelez de vos voeux de nouvelles normes multilatérales applicables par tous. Si elles sont intégrées à l'OMC, pourquoi pas ? Mais s'il s'agit d'une autre structure, devra-t-elle suivre les principes de l'OMC ?

Mme Laurence Rossignol . - A quelques semaines de Rio + 20, nous sommes inquiets. Allons-nous parvenir à de véritables engagements internationaux ? Le thème de l'économie verte ne fait pas l'unanimité, avez-vous dit. En outre, les aspects sociaux du développement durable semblent avoir disparu de Rio + 20. Quid de l'éco-conditionnalité des aides ? Du dumping social et environnemental ? Comment passer d'une économie carbonée productiviste à un nouveau modèle de développement ? Que peut apporter l'OMC à Rio + 20 ?

M. Jean Bizet . - Le principe de réciprocité n'a pas été abordé. L'OME existera peut-être demain mais des règles sont déjà en place. Ne suffit-il pas de les normaliser ?

L'évolution de l'OMC va-t-elle se faire à la mode anglo-saxonne par l'empilement de jurisprudences ou bien va-t-on établir de nouvelles normes pour instaurer le principe de réciprocité ? Il faut exiger des PVD le respect de certaines règles pour que le jeu ne devienne pas inéquitable. Allez-vous édicter vous-même de nouvelles règles ?

M. Ronan Dantec . - Vous avez parlé des CFC mais ce problème était simple à traiter : un problème, un produit, une causalité linéaire. Les problèmes d'environnement qui se posent aujourd'hui sont bien plus complexes. Il nous faut essayer de resimplifier les choses. La création d'une OME ne vous simplifierait-elle pas la tâche ?

Sur les questions climatiques, la machine internationale est grippée ; elle n'est pas encore cassée mais on est au bord de la rupture. Demain, que se passera-t-il ? Les grands émergents sont-ils conscients qu'ils seraient les perdants en cas de rupture ? Sont-ils prêts à bouger ? L'Europe a-t-elle la capacité d'aller au-delà de ses déclarations de matamore ? Ne va-t-elle pas devoir changer de logiciel, pour aller vers une garantie planifiée de rattrapage des pays émergents ?

Mme Évelyne Didier . - Vous dites qu'il n'y a pas antagonisme entre ouverture des échanges et développement durable. Je fais une découverte ! Est-ce de votre part autre chose qu'un a priori ?

Nous peinons à régler la question des eaux internationales. Cela pourrait concerner l'OMC puisque cela conditionne les échanges. Auquel cas on chercherait peut-être moins à créer une OME. Il faudra bien qu'un organisme se préoccupe prioritairement de l'environnement. Internaliser les coûts, dites-vous. Qui en prendrait l'initiative ? Si l'on va trop loin sans se poser ces questions, cela risque de nous revenir en boomerang.

Quand vous dites que, par construction, une meilleure fluidité des échanges améliore l'utilisation du capital, des hommes et de la nature, j'entends plutôt « exploitation » qu'« utilisation ».

M. Alain Fouché . - Vous avez évoqué le besoin de remise en ordre internationale. Quel pourrait être le rôle de la France ?

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. -Vous avez dit que les statuts de l'OMC prévoient la durabilité environnementale. Avez-vous fait une analyse des répercussions du commerce international sur le changement climatique et le développement durable ?

Que pensez-vous d'un sujet qui nous est cher, celui du désenclavement numérique d'un pays, de ses territoires ? Ce n'est en effet pas seulement en taxant les opérateurs que l'on peut y parvenir car il y a aussi ceux qui mettent des contenus dans les tuyaux. L'OMC peut-elle intervenir sur une question telle que celle-ci ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Je ne suis pas sûr que l'OMC aurait intérêt à laisser de côté l'environnement pour avancer plus vite dans le cycle de Doha. On avait mis l'agriculture sous le tapis et l'on n'a pas pour autant avancé plus vite.

M. Pascal Lamy . - Quelle hiérarchie des priorités dans le système international ? Il n'y en a pas. Tous les accords internationaux, quels qu'ils soient, engagent autant les uns que les autres les États souverains qui les ont signés ; ils sont du même niveau juridique. Les États sont juges de la cohérence des engagements qu'ils prennent. C'est la théorie westphalienne des relations internationales : il revient aux États-nations de décider ou non de contracter des obligations internationales. Il en va ainsi pour les normes sociales fondamentales comme pour les règles du commerce international. Les États sont tenus par ces normes. Par toutes ces normes en même temps. En tant que membres de l'OMC, ils ont pris des engagements en matière de commerce extérieur.

Une partie de cette équivalence est certes virtuelle car l'un des privilèges de la souveraineté est l'incohérence. Le système international a cependant jeté des ponts de cohérence, comme l'accord sur les experts commerciaux de la propriété intellectuelle ou en matière de normes phytosanitaires ou environnementales.

L'OMC peut donner l'impression d'être en surplomb en raison de la spécificité de son mécanisme de règlement des différends. Le mécanisme de Kyoto, par contraste, n'a jamais été réellement mis en place, en dépit des règles nombreuses qui avait été instaurées. Ce mécanisme est le seul obligatoire en droit international. A l'OMC, quand on perd, on peut être soumis à des sanctions commerciales. Un État qui a perdu à la cour de La Haye peut entériner cet échec et ajouter qu'il n'obéira pas. L'OMC a un mécanisme de sanctions. Il faut des normes en dur, interprétables précisément. Quand on préfère des normes en mou, c'est pour éviter le mécanisme de règlement des différends. Il ne s'agit pas de savoir si l'environnement est intégré à l'OMC. Il l'est. Ce n'est pas le commerce contre l'environnement !

L'inquiétude globale sur la santé du multilatéralisme, je la partage. La gouvernance internationale piétine. Les problèmes sont de plus en plus globaux et la gouvernance internationale de plus en plus incapable de les maîtriser correctement, et le hiatus va encore s'aggraver. Dans un livre récent, Jean-Michel Severino a nommé le « grand basculement » qui fait de 2012 une année charnière : auparavant, le poids économique des pays développés était supérieur à celui des pays en développement ; c'est désormais l'inverse. Il en résulte de profondes modifications, notamment géopolitiques. Or, le temps qu'il faut à ces nouveaux équilibres pour trouver leur place dans les organisations internationales est beaucoup plus long que le temps de ces transformations. Des pays pauvres deviennent puissants. C'est ce qui bloque le cycle de Doha : comment déterminer si ce sont désormais des pays riches avec beaucoup de pauvres ou des pays encore pauvres avec désormais un grand nombre de riches ? Les conséquences, du point de vue des droits et obligations internationaux, sont très différentes. C'est le désaccord sino-américain.

Les principes qui ont gouverné ces soixante dernières années étaient fondés sur la réciprocité entre les riches et la flexibilité avec les pauvres, ce qui, dans notre jargon, s'appelle « traitement spécial et différencié ». Entre riches et pauvres, il y a désormais les émergents. Sont-ils l'un ou l'autre ? La question n'est pas réglée ; elle est identique dans les négociations commerciales et climatiques.

Depuis 2008, les gouvernements ont d'autres priorités que le multilatéralisme, liées à la crise et aux problèmes intérieurs. Mais s'ils coopéraient davantage, ils sortiraient plus vite de la crise ; pourtant, c'est le local qui prime ! Il n'y avait pas eu de crise aussi globale et profonde dans notre histoire. Dans ces circonstances, le peu d'énergie politique qui reste est consacré à régler les problèmes internes. A preuve les G 20 successifs, où le repli sur soi est visible, au simple comportement de chacun. C'est une réalité qui durera aussi longtemps que la crise.

La recomposition géopolitique et les effets de la crise sont liés. Avant la crise, le différentiel de croissance entre pays développés et émergents était de 1 à 2. Il est passé de 1 à 4. D'où cette croyance que le chômage des pays développés serait dû à la croissance des pays émergents. Hélas, nous allons vivre avec cela aussi longtemps que la coopération internationale n'aura pas pris le pas sur les préoccupations locales. La gouvernance globale, ce n'est pas globaliser les problèmes locaux, c'est localiser les problèmes globaux.

Comme je l'ai écrit au secrétaire général des Nations unies, je vois un certain rétrécissement de la notion de développement durable. Rio prônait la durabilité environnementale, sociale, économique. Pour Rio + 20, la dimension sociale et économique parait se rétrécir ; c'est préoccupant car ces trois éléments sont indissociables.

Dumping social et/ou environnemental, qu'est-ce au juste ? Il faudrait une définition précise.

Sur l'apport de l'OMC à Rio, je vois progresser la négociation dans le cadre du cycle de Doha sur la réduction des obstacles aux échanges ; certes, il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Mais pourquoi ne pas faire avancer la négociation sur les aspects liés aux biens et services environnementaux ou à la pêche de manière prioritaire ?

Gardons le principe, sauf preuve du contraire, selon lequel chacun a sa spécialité. Les accords multilatéraux sur l'environnement ont leur spécificité. Beaucoup d'entre eux comportent une dimension commerciale. L'OMC ne peut pas se transformer en instance de régulation sectorielle. Il y a des pôles de régulation différents : l'office international des épizooties est responsable de la régulation du commerce international de la viande ; il y a maintenant à Bâle une organisation mondiale de la finance, qui porte le nom de « Forum pour la stabilité financière » et qui est compétente pour déterminer les règles dans ce domaine. L'OMC n'a pas vocation à se substituer à ces organisations spécialisées.

Ce système de régulation internationale restera spécialisé. Nous avons bien sûr, depuis 1995 à l'OMC, des comités spécialisés, comme le comité commerce et environnement. Quand l'Union européenne légifère sur la traçabilité des produits finis, un de nos comités spécialisés s'en saisit.

Où sont les règles ? Dans les accords spécialisés. L'OMC ne doit pas se substituer à ces régulations en vigueur. Ce n'est pas notre rôle. Nous n'avons pas à définir le bon niveau d'émissions de carbone pour tel ou tel pays. S'il y a un jour contentieux, en l'absence d'un système de régulation internationale, alors le tribunal de l'OMC examinera au cas par cas le test de nécessité entre les uns et les autres. Ce fut le cas il y a quelques années entre l'Union européenne et le Brésil, lequel avait interdit l'importation de pneus rechapés. L'Union européenne a intenté un procès au Brésil qui a gagné sur le fond - la prise en compte d'une nocivité environnementale -, mais l'Union européenne sur les faits, puisque le Brésil acceptait l'importation de ces pneus s'ils venaient d'un pays du Mercosur, preuve que l'argument de la nocivité pour l'environnement n'était, dans le cas précis, pas le vrai.

Sur les grands émergents, je vous renvoie à un article que je viens d'écrire à paraître dans Esprit . C'est le problème fondamental. Sont-ils prêts à prendre des responsabilités dans le système issu de la Seconde Guerre mondiale, sans influencer sur les règles de ce système ? Je résume : non ! Ils veulent que les règles soient rééquilibrées. Ils ne se contenteront pas de participer à un système tel que celui-ci sans en fixer les règles. Ils sont marqués par la préservation de leur souveraineté. L'émergence de ces pays marque aussi un retour du souverainisme. Votre intuition est juste : c'est une question de temps, nous faisons tous l'hypothèse que les pays en développement seront développés un jour. Comment l'internaliser dans nos accords ? Cette question nous amène à sortir de la logique à deux vitesses, ce qui n'est pas évident dans la logique mise en place aux Nations unies.

Vous ai-je surpris en disant que l'ouverture des échanges servait le développement durable ? Je pourrais le démontrer longuement ; je vous renvoie à Ricardo et aux avantages comparatifs. Si l'on dit qu'un pays produit mieux telle marchandise qu'un autre pays, il y a dans ce « mieux » l'utilisation des ressources mises en oeuvre.

L'essentiel du commerce aujourd'hui, ce sont des composants, au sein de chaînes de productions globales : 70 % des importations de la France sont des matières premières ou des composants. Le contenu en importations de nos exportations est passé en quelques années de 20 à 40 %, et l'on va vers 60 % et ce, à cause de la réduction du coût de la distance.

Le commerce international est devenu un commerce de tâches et non plus de produits. L'Asie fait 60 % de son commerce international avec elle-même, l'Europe aussi ; l'Afrique seulement 10 %. Ceci est une bonne nouvelle pour l'environnement car cela implique une économie de ressources, d'eau, d'énergie. Le transport s'est néanmoins beaucoup développé. Cela étant, 90 % du commerce mondial est transporté par mer, moyen le moins polluant pour l'environnement. En termes de croissance verte, il faut vraiment faire un calcul précis des coûts de transport, et donc des externalisations environnementales. Parfois, il vaut mieux faire venir des haricots du Kenya que de les produire sous serre à Amsterdam.

Nous n'avons pas d'OME. Nous avons seulement un système mondial de gouvernance de l'environnement autour d'une multitude de conventions et d'accords. Doit-on passer d'un système à une organisation ? J'ai dit ma préférence personnelle : mieux cela sera organisé, moins nous aurons de difficultés. Gare au raccourci : pas d'organisation ne signifie pas qu'il n'y ait pas de gouvernance.

Pour moi, le rôle de la France passe par l'Europe. L'environnement demeure le drapeau européen au plan international, avec le développement. Le drapeau européen est fortement teinté de vert. C'est pourquoi je regrette que l'Europe ne soit pas allée plus loin en matière de majorité qualifiée sur les questions d'environnement.

Ne nous trompons pas sur les chiffres du commerce international ! Le compteur augmente à chaque franchissement de frontière. Plus de commerce international ne signifie pas nécessairement plus de valeur ajoutée. Quand une voiture est produite dans cinq pays différents, la valeur ajoutée n'est pas accrue à proportion. Mesurons le commerce international non plus en volume mais en valeur ajoutée, comme je l'ai demandé lors d'un colloque organisé il y a deux ans au Sénat.

Sur le numérique, je reconnais mon incompétence.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - Pourquoi l'OMC ne se saisit-elle pas de ce problème ?

M. Pascal Lamy . - Personne ne le lui a demandé. Si vous le souhaitez, il faut d'abord passer par Bruxelles. Si c'est une affaire de taxation interne, nous n'intervenons pas.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - Google ne saisirait pas l'OMC ?

M. Pascal Lamy . - Vous voulez le taxer sur quoi et comment ? Pour la fiscalité française, vous gardez votre souveraineté fiscale, dès lors que votre système de taxation ne discrimine pas entre des fournisseurs français et étrangers.

L'accord agricole est en bonne voie. Doha bloque sur les tarifs industriels mais pas sur les questions agricoles. Le monde a changé. Les obstacles à l'échange déprimaient les prix agricoles. Nous sommes passés à une période de hausse tendancielle des prix. Dans ces conditions, la question des subventions est devenue moins urgente.

Mme Laurence Rossignol . - Je reviens à la question du « dumping social et environnemental » parce que je redoute ce « on ne peut pas » qui est l'alibi des impuissances du politique.

Sur l'éventuelle contradiction entre commerce international et environnemental, Evelyne Didier a bien posé la question : qu'est-ce qu'optimiser les ressources naturelles et la main-d'oeuvre : les utiliser au moindre coût ou tâcher de mieux les préserver ?

Quid des panneaux photovoltaïques chinois ? Est-il possible d'introduire un critère environnemental tenant compte du mode de production des panneaux, utilisant le charbon comme source principale d'énergie ? C'est à quoi je pensais en parlant de « dumping social et environnemental ».

Pour le « grand basculement », les normes internationales ont produit ce qu'on pouvait en attendre de mieux, il y a donc lieu d'être satisfait, mais le développement ne peut pas continuer sur ce même modèle. L'OMC peut-elle amener la planète sur le chemin de la transition économique vers un plus juste partage ?

M. Pascal Lamy . - Je ne connais pas le bilan carbone des importations de panneaux photovoltaïques chinois. A supposer que l'idée soit d'imposer une contribution à ce titre, il faudrait accepter que, dans le cas contraire, on subventionne les importations. Compte tenu de la spécialisation de l'Europe dans l'échange international, elle a multiplié son excédent industriel par trois depuis dix ans, soit 200 milliards de surplus, formé de machines, voitures, chimie, médicaments, toutes exportations à empreinte carbone élevée. Ce que l'Europe exporte est beaucoup plus carboné que ce qu'elle importe. Je vous mets donc en garde sur ce type de raisonnement.

M. Ronan Dantec - Cette taxation ne peut qu'aller de pair avec une taxation interne ?

M. Pascal Lamy . - Pourquoi taxer ? Pour se procurer de l'argent ou pour modifier les comportements ? La taxation de l'essence ne réduit guère sa consommation. L'OMC ne vous empêchera pas de taxer le carbone en Europe. Mais ne partez pas de l' a priori que nous serions plus verts que les autres.

Il est vrai que beaucoup de pays émergents se sont développés grâce au commerce international, mais cela n'a pas été gratuit. La Chine, pour bénéficier de l'assurance antiprotectionniste de l'OMC, a fait des concessions importantes. Le plafond de ses droits de douane industriels se situe à 9 %, contre près de 30 % auparavant. Elle a ouvert son marché.

L'OMC, en tant que régulateur, peut aller vers « le juste échange » à condition que les partenaires se mettent d'accord sur ce que signifie « juste ». Or c'est précisément l'enjeu des négociations ! Les marchés passeront à un mode de croissance plus durable parce qu'ils opéreront au sein de telles ou telles règles, avec telle fiscalité. Si les prix des externalités n'apparaissent pas, l'économie de marché n'en tiendra pas compte ; si l'on demande aux marchés d'en tenir compte, ils le feront, quoique pas immédiatement. L'économie des échanges internationalisés est réceptrice de standards internationaux. L'OMC ne va pas créer des standards à la place des autres mais nous souhaitons qu'il y en ait. Cela dit, nous mesurons bien la difficulté à y parvenir, d'autant que les membres de l'OMC ne sont pas d'accord entre eux, tout comme ils ne sont pas d'accord dans d'autres enceintes, puisqu'il s'agit des mêmes. Ils ne sont pas incohérents à ce point !

II. EXAMEN DU RAPPORT

M. Raymond Vall , président . - Laurence Rossignol nous présente le rapport d'information « Rio+20 », au nom du groupe de travail « négociations internationales, climat, environnement » qu'elle préside, en vue du sommet qui aura lieu à Rio du 20 au 22 juin prochain.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Mon rapport se décompose en deux parties, le rapport lui-même et les recommandations qui l'accompagnent, en vue de contribuer à définir la position de la France et de l'Union européenne lors du sommet international Rio+20.

Je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui ce rapport d'information qui est le fruit des travaux du groupe de travail, créé en novembre dernier, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et depuis rattaché à notre commission.

Ce groupe de travail montre l'intérêt du Sénat pour les questions environnementales. Il est composé de notre président, Raymond Vall, de Marcel Deneux, Evelyne Didier, Ronan Dantec, Jean Bizet et aussi de Jean-Claude Lenoir, notre collègue qui est resté dans la commission des affaires économiques, et auquel notre porte reste grande ouverte. Après s'être concentré sur la problématique du climat à l'occasion de la Conférence de Durban de décembre dernier, notre groupe s'est intéressé à la préparation de la quatrième conférence des Nations unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio du 20 au 22 juin prochain.

Cette Conférence, qu'on appelle « Rio+20 », parce qu'elle fait suite, vingt ans après, à Rio 1992, revêt une importance toute particulière pour plusieurs raisons. La première est symbolique. Il s'agit en effet d'un double « anniversaire ». La conférence aura lieu vingt ans après le « Sommet de la Terre » de 1992, qui avait, dans la Déclaration de Rio, entériné les principes du développement durable et lancé, avec l'Agenda 21, un principe d'action environnementale décliné à l'échelon territorial. Ce sera aussi les quarante ans de la Conférence de Stockholm de 1972, qui, elle, avait fait accéder, pour la première fois, l'environnement au rang des grandes préoccupations internationales. Un moment charnière, donc, une date anniversaire. Mais là n'est pas la raison la plus significative.

La Conférence « Rio+20 » revêt aussi une grande importance parce que nous sommes aujourd'hui, en matière de développement durable à l'échelle planétaire, à la croisée des chemins.

Les risques liés à l'environnement n'ont jamais été aussi élevés. Tous les indicateurs sont au rouge. La concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère ne cesse d'augmenter : elle s'est accrue de 9 % depuis 1992. Le dérèglement climatique s'accélère et on connaît aujourd'hui les conséquences catastrophiques que pourrait avoir une augmentation de température de 2 ou 3°C. La surexploitation des ressources, concomitante de la dégradation des milieux naturels, menace la biodiversité et le droit fondamental pour chacun de vivre dans un environnement sain. La sécurité alimentaire et l'accès à l'eau vont devenir des sujets de plus en plus problématiques, surtout dans un contexte d'augmentation de la population, qui devrait atteindre 9 milliards à l'horizon 2050.

Le monde est aujourd'hui face à un choix important : ne rien faire, ce qui conduira inévitablement à une aggravation encore plus spectaculaire des inégalités et à une recrudescence des catastrophes écologiques, ou changer notre modèle de développement afin de rééquilibrer l'utilisation et la répartition des ressources de manière plus égalitaire et plus respectueuse de l'environnement.

Lors de la conférence de Rio, en 1992, le monde avait pris conscience de la finitude de nos ressources naturelles. Aujourd'hui, l'urgence de la situation nous met au pied du mur : à la prise de conscience doit succéder l'action. La faillite du modèle actuel de production et de consommation invite à poser les bases - l'heure n'est plus à le penser mais à le faire - d'un nouveau modèle de développement intégrant les questions sociales et environnementales. Nous devons accompagner un véritable changement de civilisation. L'heure est à la relance de l'espoir. Je vous rappelle cette phrase que François Mitterrand avait prononcée au Sommet de la Terre de 1992 : « Jamais l'humanité ne s'est assigné des objectifs aussi ambitieux. Mais jamais non plus cela n'avait été comme aujourd'hui la condition de sa survie ».

Je voudrais également insister sur un élément essentiel, à mon sens, concernant les négociations internationales : la question de la participation de la société civile et de la mobilisation de l'opinion. Cette question n'est pas nouvelle et elle a même fait l'objet d'une convention spécifique, la convention d'Aarhus de juin 1998, adoptée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cette convention a consacré trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent : l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice.

Alors que les négociations environnementales portent sur des sujets qui impactent de plus en plus directement le quotidien des populations, elles restent encore aujourd'hui trop éloignées des citoyens. Si les associations représentant la société civile sont associées à la phase préparatoire, les phases de prises de décision sont encore soumises au huis clos des enceintes internationales. Les conséquences en sont une démobilisation de l'opinion et un sentiment d'impuissance.

La déception du sommet de Copenhague en 2009 a sans doute aussi contribué à décourager l'opinion publique, qui se sent éloignée de sujets jugés trop techniques et lointains. Cette évolution est très regrettable. C'est pourquoi notre groupe de travail a souhaité insister sur le rôle essentiel des parlements nationaux et des enceintes interparlementaires.

Le degré de réussite des négociations internationales comme celle des Nations Unies sur le développement durable, dépend du degré d'implication des parlements nationaux et de leur capacité à relayer ces préoccupations auprès de l'opinion publique. Dans cette optique, nous sommes, au Sénat, particulièrement légitimes pour assumer cette mission, en tant que représentants des territoires.

Au fil de ses auditions et de ses déplacements, le groupe de travail a été conduit à s'arrêter tout d'abord sur les enjeux principaux de la Conférence « Rio+20 » qui se tiendra en juin, avant de proposer des recommandations, dans le but d'appuyer la position de la France et de l'Union européenne.

Premier enjeu, que tous les interlocuteurs du groupe de travail ont souligné : le changement de la donne internationale entre 1992 et aujourd'hui. L'année 2012 est en effet, selon Pasacal Lamy, l'an I d'un grand basculement planétaire : désormais, le poids économique des pays en voie de développement est supérieur à celui des pays développés, ce qui ouvre la voie à de nouveaux équilibres. Alors qu'en 1992, les négociations s'inscrivaient dans un schéma plutôt « classique » entre pays du Nord et pays du Sud, cette fois les pays émergents semblent suspecter l'unanimisme environnemental de n'être en réalité qu'un prétexte pour freiner leur développement économique. Lever ces inquiétudes constituera l'un des enjeux cruciaux de Rio+20.

Autre élément qui a tout bouleversé : la crise économique et financière, ouverte en 2008, qui a relégué les questions environnementales au second plan. Il nous semble que, bien au contraire, la Conférence de Rio devra réussir à effacer cette dangereuse illusion qui consiste à dissocier la crise économique actuelle des questions environnementales. Le monde est en effet aujourd'hui en proie, non pas à une crise, mais à des crises, qui témoignent simultanément de la faillite d'un modèle de développement non durable.

Deuxième enjeu, le groupe de travail s'est employé à dresser le bilan des avancées et des réalisations obtenues entre les deux sommets de Rio. Il est en réalité difficile de mesurer les avancées concrètes dans la mesure où aucun des grands principes énoncés à Rio n'a été assorti d'indicateurs de référence précis.

C'est surtout le principe 4 de la déclaration de 1992, énonçant que toute forme de développement doit être fondée sur la durabilité, qui n'a pas connu l'application escomptée. La transition vers un nouveau modèle de développement économique, compatible avec la protection de l'environnement et le progrès social, reste quant à elle très incertaine. L'environnement reste aujourd'hui contingent d'un modèle de développement traditionnel, repris à leur compte par les pays émergents.

C'est donc une véritable transition, un changement de civilisation que nous souhaitons pour la Conférence de Rio de juin prochain. C'est le sens des recommandations de notre rapport d'information.

Quel est le contexte de la Conférence ? C'est l'Assemblée générale des Nations unies qui en a entériné le principe en juin 2012. La démarche retenue est une démarche contributive : le processus préparatoire court depuis 2010 et se terminera à la veille de la Conférence. Réunions informelles et comités préparatoires permettront ainsi d'élaborer un projet de document qui sera discuté lors du Sommet.

Les deux thèmes principaux de la Conférence sont, d'une part, l'économie verte dans un contexte de développement durable et d'éradication de la pauvreté, d'autre part, le cadre institutionnel afin d'engager une meilleure gouvernance planétaire du développement durable, transversale et partagée.

Les préconisations que nous formulons dans ce cadre veillent toutes à préserver les trois piliers du développement durable : économique, environnemental et social. Elles sont au nombre de seize et portent sur des sujets différents. Notre objectif est de conforter la position de la France, et aussi celle de l'Union européenne,  dans le cadre des négociations. Je rappelle d'ailleurs que le Parlement européen a adopté en septembre 2011 une résolution sur Rio+20.

La première série de recommandations concerne la question institutionnelle. Vous le savez, et cela est apparu très clairement au fur et à mesure de nos auditions, la gouvernance mondiale du développement durable n'est aujourd'hui pas satisfaisante, notamment en raison de sa fragmentation et de son éparpillement. Outre la Commission du développement durable des Nations unies et le Programme des Nations unies pour l'environnement, il existe plus de cinq cents accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

Plusieurs pistes sont sur la table : la première option consiste à élargir la mission du Conseil économique et social des Nations unies en lui donnant un volet environnemental ; la deuxième option consiste à renforcer l'actuelle Commission du développement durable des Nations unies ; enfin, est envisagée la création d'un Conseil du développement durable, au sein des Nations unies.

Sur ce sujet, le rapport préconise la transformation du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence spécialisée des Nations unies, unique et centrale, au sein de laquelle le rôle des experts scientifiques serait renforcé.

La recommandation n°2 préconise parallèlement le renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies, par l'adjonction d'un pilier environnemental au champ de ses missions.

La deuxième série de recommandations est relative au concept « d'économie verte », qui constitue l'autre sujet qui sera discuté à Rio. Ce concept risque en effet d'être longuement débattu dans la mesure où, à ce jour, aucune définition communément admise n'existe. Deux écueils doivent à tout prix être évités : d'une part, que cette partie du document final ne consiste qu'en une énumération de déclarations d'intentions par grands secteurs d'activité ; d'autre part, que la définition de l'économie verte soit en recul par rapport à la notion de développement durable, définie dans le rapport Brundtland de 1987 et reprise à Rio en 1992.

La recommandation n° 3 préconise ainsi que la Conférence Rio+20 définisse l'économie verte comme un modèle de développement sobre et économe des ressources naturelles, promouvant le droit au même niveau de développement pour tous.

Sur le contenu de cette notion d'économie verte, le groupe de travail a souhaité insister sur les ressources naturelles disponibles, en préconisant que Rio+20 donne lieu à l'adoption d'une feuille de route ambitieuse pour la préservation et la gestion durable des océans et la consolidation de la gouvernance internationale en matière de biodiversité en haute mer. La Conférence devra notamment définir un statut juridique de la haute mer.

La recommandation n° 6 préconise que la sécurité alimentaire soit un des objectifs du document final de Rio, en tant que droit inaliénable de tout individu, de même que le droit à l'eau universel, via le maintien de l'actuel chapitre 67 du « draft zero », c'est-à-dire du premier projet de document rédigé dans la perspective de la Conférence de juin prochain.

Enfin, la recommandation n° 8 met en avant l'objectif d'une transition mondiale vers une énergie durable en insistant en particulier sur l'accès à l'électricité pour tous.

La troisième série de recommandations touche aux aspects juridiques du développement durable à travers plusieurs préconisations : la définition d'indicateurs permettant une évaluation des progrès du développement durable au niveau international ; la consécration du principe de non-régression en droit de l'environnement, qui devrait empêcher tout recul dans la protection de l'environnement ; la promotion d'une stabilisation de la population mondiale, sans contrainte, par une action sur l'accès à l'éducation et l'accès à la contraception ; la définition d'un statut, harmonisé au niveau mondial, des déplacés environnementaux, qui sont aujourd'hui bien plus nombreux que les déplacés en raison de conflits armés, soit environ 38 millions de personnes.

Enfin, la dernière série de recommandations porte sur les acteurs du développement durable. Je vous propose tout d'abord d'adopter une recommandation sur le caractère essentiel du rôle des parlements nationaux et des organisations interparlementaires.

Nous proposons également une amélioration de la participation des acteurs de la société civile à la gouvernance environnementale au niveau mondial, afin de garantir l'effectivité du principe 10 de la Déclaration de Rio.

De manière plus spécifique, la recommandation n° 15 porte sur le rôle majeur des femmes dans la préservation des moyens de subsistance et dans la promotion du développement durable. Le développement durable ne pourra se faire sans l'éradication de cette pauvreté spécifique, qui les touche davantage que les hommes.

Enfin, la dernière recommandation, mais non la moindre, porte sur le rôle clé des collectivités territoriales en matière de développement durable. Elle préconise que ces dernières puissent obtenir un statut spécifique, à côté de la société civile et des parlements, dans les processus de négociation internationaux. La nouvelle gouvernance environnementale qui sera mise en oeuvre au niveau mondial devra intégrer les territoires comme des acteurs à part entière et les associer aux prises de décisions internationales.

Il conviendra aussi de promouvoir une meilleure coordination entre les différentes conventions relatives à l'environnement et les accords multilatéraux ainsi qu'entre les différents échelons d'action pour permettre une déclinaison du global au local.

Tel est le fruit des travaux de notre groupe de travail. Notre ambition n'était pas de nous montrer exhaustifs, mais de cibler quelques points, que nous avons jugés essentiels et que nous souhaitons voir soutenus par le gouvernement lors de la Conférence de juin prochain.

Notre but est aussi, conformément aux propositions que nous formulons pour une plus grande implication des parlements dans les négociations internationales, de jouer notre rôle de relais en nous saisissant des enjeux de cette conférence.

Tout l'enjeu de cette Conférence sera finalement pour les pays industrialisés de réussir à lever les réserves, les inquiétudes légitimes des pays émergents sur la notion d'économie verte. En réalité, l'économie verte n'est pas un luxe mais une opportunité : elle doit être un modèle de développement, celui de la période de l'histoire de l'humanité qui s'ouvre et dans laquelle les pays hier dits du Sud pourront inscrire leur émergence. Voilà le message que la Conférence « Rio+20 » doit réussir à porter.

M. Raymond Vall , président . - Je vous remercie pour la richesse de cette synthèse et félicite le groupe de travail.

M. Michel Teston . - Je m'interroge sur la recommandation n° 8 sur l'énergie : y-a-t il eu débat au sein du groupe de travail sur l'utilisation des hydrocarbures non-conventionnels, les hydrocarbures de roche-mère plus communément appelés huiles et gaz de schiste ? Souhaitez-vous que la conférence de Rio s'empare de ce sujet délicat ? Pour l'instant, on ne connaît pas d'autre mode d'exploitation de ces ressources que la fracturation hydraulique, à laquelle je suis fermement opposé, de même qu'à toute forme d'exploitation qui nuirait aux ressources en eau et à la stabilité des couches géologiques. Même si le sujet est délicat, j'estime que la Conférence devrait prendre position.

M. Charles Revet . - A l'issue de notre réunion, y aura-t-il un vote sur le rapport ? Peut-on reporter la décision ? Nous sommes tous conscients des enjeux immenses de l'environnement pour nos enfants, et nous ne pouvons prendre position à la légère. Nous venons de recevoir le rapport, et je ne me sens pas prêt à me prononcer. Ne serait-il pas sage, compte tenu des enjeux, de reporter notre décision à une prochaine réunion ? Le consensus est bien évidemment souhaitable, mais il faut savoir à quoi on s'engage.

M. Jean Bizet . - Madame la rapporteure, avez-vous tenu compte des remarques que je vous ai adressées au sujet du rapport, et en particulier sur les points qui me gênent ?

Quelques remarques sur les recommandations. Au sujet de la sécurité alimentaire, il faudrait préciser sécurité d'approvisionnement alimentaire et sécurité sanitaire.

Je sens dans la recommandation n° 11, « La Conférence « Rio+20 » devra promouvoir une stabilisation de la population mondiale », des relents de malthusianisme assez choquants. Je ne pourrai voter cette formulation, autant être clair.

Autre lacune de ce rapport, on n'y trouve nulle part la notion de « sauts technologiques ». Or, je considère que ces sauts technologiques contribuent à la protection de l'environnement, au même titre que le principe de précaution. Ce dernier a certes été inscrit dans la Constitution par la Charte de l'environnement, dont j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, avec mon collègue le doyen Gélard, mais il a tendance aujourd'hui à être vécu comme un principe d'inaction. On ne peut rentrer dans le XXI ème siècle sur la base du principe de précaution : on doit aussi prendre en compte l'innovation, et, pour cela, faire référence aux sauts technologiques, sauf à rater un rendez-vous. L'innovation figure d'ailleurs aussi dans la Charte de l'environnement, aux articles 8 et 9.

Enfin, je reviens de Géorgie avec quelques collègues : nous avons voté à l'OSCE une résolution sur le bouquet énergétique. Si chaque Etat-membre de l'Union européenne est maître de son bouquet énergétique, ce principe gagnerait à être transgressé en matière d'énergies renouvelables : une politique européenne serait la bienvenue. En effet, on sait qu'en investissant un euro dans l'énergie photovoltaïque on obtient un rendement plus élevé dans le Sud de l'Europe que dans le Nord. Dans ces conditions, laisser aux Etats le choix du bouquet énergétique pour les énergies renouvelables ne me semble pas pertinent. Il faudrait une approche plus communautaire.

M. Ronan Dantec . - Dans la recommandation n° 11 on remplacerait avantageusement « devra promouvoir » par « devra accompagner ». C'est la rédaction qui pose problème, pas le fond.

M. Jean Bizet . - Je suis contre la décroissance et le malthusianisme. S'il s'agit d'un problème rédactionnel, je suis très ouvert.

M. Raymond Vall . - Il n'est pas question de décroissance dans le rapport.

M. Ronan Dantec . A Rio se joue une photographie de l'état du monde sur les grandes questions de l'environnement et du développement. Il y a vingt ans les Occidentaux avaient encore la main. Des tensions sont ensuite apparues à Johannesburg. Rio +20 va être un moment clé qui déterminera s'il existe un cadre d'accord possible sur le développement et les grands enjeux environnementaux entre les grands pays émergents, devenus des puissances mondiales, et les anciens pays industrialisés. C'est la vocation de ce genre de sommet, même s'il ne donne pas toutes les réponses. Du moins aura-t-on défriché les questions complexes sur l'économie verte, derrière lesquelles on trouve les enjeux du développement et de la régulation.

Les recommandations du rapport, qui sont destinées à éclairer les positions de la France et de l'Union européenne, ont le mérite de balayer à peu près l'ensemble des questions, de façon équilibrée et assez complète. Elles rappellent le rôle des collectivités locales - nous sommes au Sénat -, pour lesquelles nous proposons un nouveau statut dans les négociations internationales.

L'énergie est un point clé de la conférence de Rio, grâce à l'initiative de Ban Ki Moon, qui appelle à une énergie durable pour tous fondée sur les énergies renouvelables, sur lesquelles l'Europe est également fortement mobilisée. On peut espérer arriver à des résultats concrets dans ce domaine, si on n'en demande pas trop, par exemple un accord sur les gaz de schiste entre l'Europe, les Etats-Unis et la Chine ! Ce genre de sommet vise le consensus, et ici nous nous livrons à un premier exercice. Nous n'avons pas à opposer la notion de saut technologique à la nécessité de trouver des formes d'économies durables. Les pays émergents ne peuvent continuer de tenter de copier notre ancien modèle de croissance, comme le montre déjà la compétition pour les matières premières et la crise climatique.

Je suis d'accord sur les imperfections de rédaction de la recommandation n° 11, mais on doit pouvoir trouver un consensus sur le rapport.

M. Jean-Luc Fichet . - Je m'exprime au nom de ma collègue Odette Herviaux qui attire notre attention sur la recommandation n°5 : « L'accent devra être mis également sur un renforcement du contrôle des prélèvements sur les ressources halieutiques, dans un contexte de forte dégradation de l'environnement marin ». Le niveau de contrôle est élevé en France, en particulier sur les côtes bretonnes : un alignement des autres pays serait le bienvenu, surtout pour le monde de la pêche.

M. Rémy Pointereau . - Je découvre le rapport, dont les recommandations me semblent pleines de bonnes intentions. Seulement, on y trouve peu de solutions, et des contradictions criantes. On évoque la sécurité alimentaire tout en engageant à changer de modèle de production, sur le mode de la décroissance, auquel je ne crois pas : à moyen terme, en 2050, nous allons devoir nourrir 9 milliards d'individus. Qu'entend-on au juste par sécurité alimentaire ? S'agit-il, et je rejoins mon collègue Bizet, de sécurité sanitaire ou d'approvisionnement ? En cas de pénurie, les stocks mondiaux nous permettent de tenir un ou deux mois. A chaque sécheresse ou aléa climatique, ils sont réduits à deux ou trois semaines, avec une volatilité des prix qui pose aussi un problème de sécurité. Demain, il faudrait pouvoir produire plus et mieux. Comment faire ?

J'ai été également choqué par la recommandation n° 11, qui me rappelle les propos d'un ministre qui avait proposé l'euthanasie pour diminuer la population mondiale.

Mme Évelyne Didier . - Ce n'est pas dans cet esprit que nous avons travaillé, ne nous caricaturez-pas !

M. Rémy Pointereau . - Enfin, une remarque sur l'eau, visée par la recommandation n° 7 : « La Conférence « Rio+20 » devra s'engager dans la reconnaissance d'un droit à l'eau universel et maintenir dans son document final l'actuel chapitre 67 du texte préparatoire à la déclaration finale « draft zero ». La déclaration finale devra également prévoir la création d'une Agence mondiale de l'eau . » A quelles fins ? S'agit-il de gérer la pénurie ou de trouver des solutions ? Nous devrions plutôt nous demander comment augmenter les ressources en eau. A l'échelle française, on recommande les retenues d'eau. Doit-on les prôner également au niveau mondial ? Je préfèrerais qu'on propose un modèle qui permette de trouver de nouvelles ressources en eau.

Compte tenu de toutes ces remarques, je ne suis pas disposé à voter en faveur du rapport tel qu'il se présente. Je crois que des aménagements s'imposent.

M. Raymond Vall , président . - Toutes vos remarques seront publiées au compte-rendu, à côté du travail mené par vos collègues.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Je comprends la frustration de certains de nos collègues qui ne découvrent le rapport qu'aujourd'hui. Cependant, notre groupe de travail est représentatif de la diversité de notre assemblée. Chacun a travaillé à égalité, des amendements ont pu être proposés et intégrés dans le rapport.

Il faut savoir ce que l'on veut : on ne peut, d'un côté, se plaindre du manque d'investissement des parlements dans les négociations internationales, et, de l'autre, réclamer une suspension du vote sur le rapport. Quant à se plaindre parce qu'on n'a pas la main, il faut être réaliste. On ne l'aurait pas davantage à Rio autour de la table de négociations !

M. Marcel Deneux . - Je partage les positions de notre Président et de Laurence Rossignol. Nous avons travaillé dans de bonnes conditions et mon amendement vise un peu à provoquer une discussion sur la sécurité alimentaire en approvisionnement. Nous allons bientôt devoir nourrir 9 milliards d'individus, avec des contraintes fortes : les surfaces cultivables ne sont pas extensibles à l'infini, et l'aléa pluviométrique est fort ; il pourrait, plusieurs rapports en font déjà état, rendre infertiles des terres aujourd'hui cultivables.

Or, le problème, c'est la façon dont nous utilisons les surfaces disponibles. On cultive des céréales pour nourrir des animaux qui fournissent des protéines animales à l'homme. Les Chinois, eux, consomment eux-mêmes le riz qu'ils cultivent ! De là à prôner un virage sur la façon dont nous exploitons les terres fertiles, c'est-à-dire consommer moins de produits carnés et davantage de protéines végétales, il n'y a qu'un pas, qu'ont déjà franchi les scientifiques, les médecins et les diététiciens. Nous-mêmes, imperceptiblement, parce qu'il ne faut pas le dire, consommons moins de produits carnés depuis vingt-cinq ans : nous sommes passés de 98 kilos de viande par habitant à 85 kilos, avec une diminution relative de la part de la viande de boeuf au profit du porc et de la volaille. Le modèle alimentaire des pays développés, caractérisé par une forte consommation de produits carnés, va vite devenir insoutenable pour l'humanité. Sa remise en cause est inéluctable : elle signifie, en clair, que nous produirons davantage de céréales, non plus pour les animaux, mais pour les hommes. Ce qui est une réponse rationnelle à la question de la bonne utilisation des surfaces.

J'ai tenu à le mentionner dans le rapport afin que le débat soit soulevé.

Mme Évelyne Didier . - Je souscris entièrement aux propos de M. Deneux. M. Pointereau, vous évoquiez les 9 milliards de personnes à nourrir : à ce sujet, je crois qu'on ne peut passer sous silence la notion de solidarité et de partage.

Un mot sur la méthode de travail : depuis mon arrivée au Sénat, je ne compte pas les fois où je me suis prononcée sur un rapport que je n'avais pas lu !

Pour ma part, en tant que membre du groupe de travail, j'ai effectivement envoyé à tous les membres de mon groupe politique le brouillon du rapport, la semaine dernière, et chacun a pu trouver le temps de donner son avis.

Je vous propose de rédiger ainsi la recommandation n° 11 : « La Conférence «Rio+20 » devra promouvoir le développement de l'accès à l'éducation pour tous, et particulièrement des filles ». Le reste viendra après.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Et la contraception ?

Mme Évelyne Didier . - On peut garder la contraception. Mais on sait bien que le nombre d'enfants régresse avec l'augmentation du niveau de vie. Mais ne nous parlez pas d'eugénisme, nous n'avons jamais eu ce genre d'intentions.

Enfin, je voudrais féliciter Mme Rossignol pour la qualité de sa synthèse.

M. Jacques Cornano . - N'oublions pas les huit Objectifs du millénaire pour le développement. Le premier concerne la pauvreté et la faim, et le septième a trait à la préservation de l'environnement. Ban Ki Moon compare volontiers l'énergie durable à un fil d'or reliant la croissance économique, une meilleure équité sociale et la préservation de l'environnement.

En outre, la récente journée mondiale de l'eau a souligné l'importance de l'accès de tous à l'eau.

Enfin, je rappelle que le développement durable comporte quatre axes : l'économie, l'environnement, la dimension sociale et la culture.

M. Hervé Maurey . - Ma question va paraître naïve : le rapport souligne que, depuis le dernier sommet de la terre de 1992, peu de progrès ont été réalisés : comment faire pour que Rio+20 soit plus fructueux et qu'en 2032 nous ne fassions pas le même constat ? Nous avons bien conscience des problèmes, mais nous ne changeons pas nos modèles. C'est pourquoi je salue la proposition de Marcel Deneux. La proposition d'une meilleure gouvernance environnementale au niveau mondial est-elle une bonne piste ?

M. Marcel Deneux . - Il faut renforcer l'aspect coercitif de l'agence spécialisée au sein des Nations Unies, que nous préconisons.

M. Jean Bizet . - Comme vous tous, j'ai reçu le rapport il y a dix jours et j'ai transmis mes remarques. Sur la recommandation n° 4, je crois qu'on devrait faire référence aux recommandations du G20 des 10 et 11 juin 2011 sur la volatilité des prix agricoles. Sur la tenure des terres, nous avons une recommandation de la FAO sur les achats massifs de terre par certains Etats, mais qui n'est pas coercitive.

Je m'interroge aussi sur la promotion d'une « une agroforesterie innovante alliant cultures et arbres équitablement répartis sur les territoires ». Cela risque de consommer beaucoup de terres, mais ne sera pas très productif ! Quid des 9 milliards de personnes à nourrir ?

Quant à la recommandation n° 9, qu'entend-on par le « bien-être » ?

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - C'est la traduction de welfare , qui se comprend mieux en anglais.

M. Jean Bizet . - Je n'aime pas l'idée d'imposer ma conception du bien-être à mon voisin.

M. Ronan Dantec . - On peut remplacer bien-être par « développement humain ».

M. Jean Bizet . - Peut-être, mais chacun détermine son propre bonheur et sa conception du bien-être !

Je suis d'accord avec la rédaction d'Evelyne Didier pour la recommandation n°11. Faut-il rajouter la contraception ? Il me semble qu'elle est implicite dans l'accès à l'éducation. J'ai encore en mémoire les propos d'Yves Cochet sur le sujet.

M. Ronan Dantec . - Ils n'engagent que lui-même !

M. Jean Bizet . - Il avait dit très clairement que le troisième enfant n'était pas souhaitable, ce qui est éminemment choquant.

M. Ronan Dantec . - C'était de la provocation.

M. Jean Bizet . - Nous n'avons pas à y souscrire. Concernant l'égalité hommes-femmes, il me semble que le troisième paragraphe de la recommandation n° 15 va trop loin : « promouvoir l'égalité hommes-femmes au nombre des objectifs du développement durable et inviter les Etats à inclure, à tous les échelons, des objectifs en matière d'égalité hommes-femmes pour chaque politique publique liée au développement durable ».

En revanche, je suis tout à fait d'accord avec la recommandation n° 16.

En ce qui concerne l'amendement de notre collègue Deneux, je le trouve aussi séduisant intellectuellement qu'économiquement et politiquement suicidaire. En politique, chacun sa voie : ce n'est pas la mienne ! Ceci me rappelle la lettre de Voltaire à Rousseau : « Ils nous feront manger de l'herbe ! ». Pensons à nos territoires, en particulier au Massif central.

Enfin, j'aimerais qu'on mentionne l'innovation dans le rapport, qui est la seule alternative à la décroissance.

Mme Évelyne Didier . - L'alternative, c'est le développement durable.

M. Jean Bizet . - Oui, via les sauts technologiques !

Mme Évelyne Didier . - Pas seulement !

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Je reviens sur les propos de notre collègue Maurey. On ne peut pas dire qu'il ne s'est rien passé depuis 1992. Les indicateurs environnementaux se sont dégradés, mais c'est surtout à cause du changement dans les relations économiques. La mondialisation et la montée en puissance des pays émergents n'étaient pas totalement prévisibles. Le constat n'est pas blanc ou noir !

En réalité, j'ai envie de comparer l'état du développement durable à l'égalité homme-femme. Aujourd'hui, tout n'est plus permis, et en même temps, si l'égalité formelle est acquise, on ne peut pas parler d'égalité réelle. De même, le développement durable est une préoccupation partagée par tous, sans que les actes soient encore au rendez-vous.

Dans ce contexte, l'enjeu de Rio+20 est de tenir le cap, d'éviter l'échec et toute régression par rapport à 1992. Il s'agit avant tout de sauver le Sommet, c'est-à-dire son esprit, ses principes, et son cadre : l'économie verte et la participation de la société civile aux décisions environnementales. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être en retrait sur le développement durable par rapport au sommet de 1992, et l'économie verte ne doit pas effacer les quatre piliers cités par notre collègue : l'environnement, l'économie, la dimension sociale et la culture.

Je comprends le besoin de mesures concrètes de certains de nos collègues, mais poser un cadre et affirmer des principes permet d'agir au niveau international.

Dans notre travail, je ne vois pas de volonté de décroissance. Certes, nous affirmons que le modèle actuel de croissance des pays industrialisés n'est pas exportable à l'échelle de la planète. La finitude des ressources naturelles nous oblige à réfléchir à un nouveau modèle de développement. Notre rapport soutient que l'économie verte est ce nouveau modèle et qu'elle constitue justement l'alternative à la décroissance.

Sur le point précis du bouquet énergétique soulevé par Jean Bizet, il me semble que la réflexion doit être menée au niveau européen plutôt qu'au niveau mondial où la coercition serait difficile à obtenir.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire et sur la base des amendements qui nous ont été transmis, nous avons rajouté,  « sécurité de l'approvisionnement alimentaire » et « sécurité sanitaire ». C'est un amendement de notre collègue Deneux.

En matière d'agriculture, on parle de produire plus et produire mieux : j'aimerais qu'on m'explique ce que cela signifie pour 7 à 8 milliards d'habitants. Produire plus non seulement ne garantit pas de produire mieux, mais surtout hypothèque le « produire plus » de demain : on ne peut pas faire fi de l'érosion des sols, de la disparition des terres agricoles, de l'assèchement des nappes phréatiques...

Il faudrait aussi, lorsqu'on évoque l'eau, parler de l'assainissement, un des sujets fondamentaux lié à la métropolisation sur l'ensemble de la planète.

M. Rémy Pointereau . - Ce n'est pas formulé ainsi dans la recommandation.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - C'est vrai, il faut le rajouter. Il faut insister sur la question de l'eau, que l'on a tenté de retirer du « draft zero », pour satisfaire des intérêts douteux.

Le mot « saut technologique » a été repris dans une recommandation.

Je ne suis pas opposée au principe d'innovation à condition qu'il ne soit pas formulé comme un contre-principe de précaution. Il faut trouver une bonne rédaction qui présente l'innovation comme une des voies de transition de notre modèle de développement.

M. Raymond Vall , président . - Je vous propose de parler d'une innovation « maîtrisée », de ne pas encourager une innovation stimulée uniquement par la productivité et la consommation.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Ne laissons pas croire que notre groupe de travail est hostile à l'innovation, même si notre foi dans les technosciences est ébranlée.

Sur la recommandation n° 11, je comprends que certains collègues soient choqués par la « stabilisation » de la population mondiale, même si ce n'est pas mon cas. Ces questions méritent d'être débattues sans tabou. Et je ne me situe pas dans la ligne des propos tenus par Yves Cochet.

Mme Évelyne Didier . - Personne !

M. Jean Bizet . - La rédaction d'Evelyne Didier est parfaite !

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - En effet. Je suggère qu'on précise que l'on vise le contrôle des naissances.

M. Jean Bizet . - En s'arrêtant à l'éducation, on donne à réfléchir.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - On peut parler de « formation à la sexualité » comme dans les collèges.

Comment formuler le fait que 60 % des jeunes en Afrique ne savent pas qu'on peut empêcher une naissance ? L'accès à la connaissance en matière de sexualité est un enjeu majeur.

Mme Évelyne Didier . - Sans éducation, on peut croire que les seules façons d'empêcher une naissance sont l'avortement et la stérilisation forcée.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Conservons donc « accès à la contraception ».

M. Jean Bizet . - Je ne suis pas d'accord !

M. Raymond Vall , président . - Vous ne souhaitez pas que les filles aient accès à la contraception ?

M. Jean Bizet . - J'en resterais à l'éducation.

M. Raymond Vall , président . - C'est trop vague !

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - L'accès à la contraception constitue une des principales inégalités mondiales.

M. Jacques Cornano . - Il fait aussi partie des Objectifs du millénaire pour le développement, corrélé au combat contre le sida, le paludisme...

M. Vincent Capo-Canellas . - Il me semble que, si on enlève le terme de contraception, on perd du sens.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - On parle des droits procréatifs...

M. Raymond Vall , président . - Ce qui compte, c'est l'accès à l'éducation.

Mme Évelyne Didier . - C'est une formulation que tout le monde peut accepter, même les chrétiens.

M. Raymond Vall , président . - Je suggère comme formulation « l'information sur l'accès à la contraception ».

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Remplaçons également « bien-être » par « développement humain ». Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de Marcel Deneux.

M. Jean Bizet . - Je regrette, mais je ne peux l'accepter.

M. Raymond Vall , président . - Il pose des questions essentielles où le calcul politicien serait de mauvais aloi. Si nous poursuivons dans la voie des pays industriels, la planète va à sa ruine. La formulation de l'amendement, qui pose les questions, et les laisse ouvertes, est bonne. On ne peut éternellement passer les problèmes sous silence !

Mme Évelyne Didier . - En quoi l'amendement dérange-t-il ?

M. Jean Bizet . - On peut poser la question, mais je ne peux valider cet amendement.

M. Hervé Maurey . - Notre collègue Bizet est gêné parce qu'il a l'impression qu'on montre du doigt les producteurs de viande.

M. Jean Bizet . - Dans la logique de cet amendement, on déstabilise une filière agro-alimentaire, avec des pertes d'emplois à la clé.

M. Hervé Maurey . - Peut-on trouver une rédaction plus consensuelle qui invite à une réflexion sur les modes de consommation ? L'amendement Deneux vise l'élevage, mais on a le même problème avec la pêche.

M. Marcel Deneux . - Le texte concerne l'échelle mondiale et pas uniquement le bocage normand.

M. Hervé Maurey . - On pourrait parler d'évolution des modes de consommation alimentaire.

M. Marcel Deneux . - On peut l'écrire dans le rapport et l'ôter des recommandations.

M. Ronan Dantec . - La formulation dit que le modèle européen n'est pas exportable ; il ne s'agit pas d'une remise en cause du modèle européen en tant que tel. Après tout, il vaut mieux qu'une partie de nos protéines végétales produites en Europe soient mangées par des animaux plutôt qu'exportées ailleurs, où elles participeraient à la destruction des économies vivrières. Pour moi la formulation de l'amendement Deneux est bonne et mérite de figurer dans le corps du texte.

M. Raymond Vall , président . - Pour défendre Jean Bizet, je noterai qu'on cite les produits carnés alors qu'il existe des produits plus toxiques. On pourrait ôter la référence aux produits carnés.

M. Vincent Capo-Canellas . - Je propose un sous-amendement rédigé comme suit : « Le développement du modèle alimentaire dominant dans les pays développés qui se caractérise par une augmentation des produits carnés risque de devenir insoutenable pour l'avenir de l'humanité.

Sa remise en cause au profit d'un nouveau modèle alimentaire prenant en compte une gestion durable des ressources pourrait se traduire par une utilisation mieux adaptée des productions végétales ».

Le sens est le même, mais la formulation est plus consensuelle.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Si je peux me permettre, nous sommes allés beaucoup plus loin sur la pêche que sur l'alimentation carnée. Manifestement, les pêcheurs ont moins d'amis dans cette salle que les éleveurs !

Sans en faire une recommandation, notre objectif est simplement de mentionner que nous avons réfléchi à la question, et peut-être en serons-nous fiers dans quelques années ! Par ailleurs, je ne suis pas sûre que notre modèle d'élevage soit le meilleur, y compris pour les éleveurs. Certains l'ont d'ailleurs compris et privilégient une approche qualitative.

Monsieur Deneux, acceptez-vous le sous-amendement ?

M. Marcel Deneux . - Il faut avoir la patience de transformer les sols cultivés en pâturage. On a labouré trop de terres depuis 1965 et le règlement « céréales » qui fixait des prix allemands en échange du maintien de l'Office des céréales. Depuis, on n'a cessé de faire disparaître les pâturages. J'accepte le sous-amendement.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Peut-on faire précéder l'amendement Deneux de la formule « la commission du développement durable a également débattu » ? Cela n'engage personne.

M. Jean Bizet . - On ne peut pas nier le débat, mais ce premier pas me gêne, il est lourd de conséquences.

M. Raymond Vall , président . - Il faut trancher. Laissons la responsabilité de ses propos à notre collègue Deneux.

M. Jean Bizet . - La formulation « la commission a débattu » me heurte.

M. Raymond Vall , président . - Je vous propose de mentionner votre avis sur l'amendement Deneux.

M. Jean Bizet . - Soit, je veux bien faire un effort dans ce cas.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Nous allons voter.

M. Jean Bizet . - Serait-il possible d'avoir la version finale du rapport, et un délai de 24 à 48 heures pour réagir ? Sans réaction, l'accord serait implicite.

M. Raymond Vall , président . - Cela pénaliserait ceux qui sont venus débattre !

M. Jean Bizet . - Intégrons-nous les recommandations du G20 des 10 et 11 juin dernier sur la volatilité du prix des matières premières agricoles ?

M. Ronan Dantec . - Cela me convient.

M. Marcel Deneux . - C'est, en partie, la résolution que le Sénat a adoptée sur ma proposition.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Le rapport contient de nombreux encadrés : on peut faire un « focus » sur les recommandations du G20 sur la volatilité du prix des produits agricoles.

M. Jean Bizet . - Cela me convient. Nous avons réglé la question du bien-être avec le développement humain. Où sont les sauts technologiques ?

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - On peut les insérer dans la recommandation n° 3 sur l'économie verte.

M. Jean Bizet . - Parfait ! Nous conservons la rédaction de Mme Didier pour la recommandation n°11.

M. Michel Teston . - Pour ma part, j'ai rappelé au début ma totale opposition à l'exploitation des huiles et gaz de schiste. Je sais bien qu'un consensus est improbable à l'échelle du Sénat, et davantage au sommet de Rio. Y-a-t-il un moyen d'évoquer la question sans diviser notre assemblée ?

M. Jean Bizet . - Pour moi, nous sommes hors sujet. C'est un débat qui reviendra. Il a été occulté par les réseaux sociaux. Ce n'est pas sain.

M. Michel Teston . - Je ne demande pas que le sujet figure dans les recommandations. Mais j'insiste sur mon opposition !

M. Marcel Deneux . - Tous les pays n'ont pas le même code minier !

M. Jean Bizet . - Quid du dernier paragraphe de la recommandation n°15 sur l'égalité hommes-femmes ?

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - On peut le supprimer à condition de mentionner l'égalité hommes-femmes dans le premier paragraphe.

M. Raymond Vall , président . - Nous sommes tous d'accord !

M. Jean Bizet . - Mentionne-t-on le bouquet énergétique dans le rapport ?

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Il figurera dans le débat. Pour nous résumer, nous avons intégré la substance de tous les amendements de M. Bizet, à l'exception de celui sur la « finitude » des ressources naturelles, car le terme nous paraît adapté et communément admis.

M. Raymond Vall , président . - Nous allons passer au vote. Qui est pour la publication de ce rapport, compte tenu de l'ensemble des remarques et des avis qui se sont exprimés ?

La commission décide à l'unanimité d'autoriser la publication du rapport.

Mme Laurence Rossignol , rapporteure . - Je voudrais remercier le groupe de travail.

M. Raymond Vall , président . - C'est le premier rapport que notre commission adopte : il s'agit d'un sujet important, de portée planétaire. Je me réjouis que notre débat se termine par un consensus : c'est certainement de bon augure pour la suite de nos travaux.

ANNEXE 1 PERSONNES AUDITIONNÉES ET DÉPLACEMENTS

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

Mercredi 9 novembre 2011

Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) : Mme Laurence Tubiana , directrice générale.

Jeudi 17 novembre 2011

Réseau Action Climat : M. Sébastien Blavier , responsable du pôle international ;

M. Pierre Radanne , président de l'association 4D et président du collectif « Rio+20 ».

Jeudi 24 novembre 2011

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : M. Serge Lepeltier , ambassadeur en charge des négociations sur le changement climatique ;

Conseil économique, social et environnemental : Mme Céline Mesquida , rapporteure de l'avis « Les négociations climatiques internationales à l'aune de la Conférence de Durban ».

Mardi 29 novembre 2011

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'énergie et du climat : M. Pascal Dupuis , chef du service « Climat et efficacité énergétique », Mme Hélène Le Du , sous-directrice du service « Climat et qualité de l'air », M. Daniel Delalande , chef du département « Lutte contre l'effet de serre », et Mme Diane Simiu , chef du bureau « Marchés carbone » ;

Agence française de développement : M. Dov Zerah , directeur général, M. Pierre Forestier , responsable de la division « Climat », et M. Hervé Gallepe , chargé des relations avec le Parlement.

Mercredi 25 janvier 2012

Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) : M. Lucien Chabason , conseiller auprès de la direction.

Mardi 7 février 2012

Institut international de recherche politique de civilisation (IIRPC) : M. Cristovam Buarque , en charge du suivi de la préparation de la Conférence « Rio+20 », sénateur du Brésil, M. Alfredo Pena Vega , directeur scientifique de l'IIRPC, M. Jean-Marc Salmon , ENT France, M. Ronald Cardoso , conseiller de l'ambassade du Brésil, et M. Elimar Pinheiro do Nascimento , sociologue à l'université de Brasilia.

Jeudi 9 février 2012

Parlement européen : Mme Sandrine Bélier , députée européenne et co-rapporteure de la résolution « Rio+20 » du 29 septembre 2011 ;

M. Gilles Berhault , président du Comité 21 et président du comité d'orientation du Club France Rio+20.

Jeudi 16 février 2012

Réseau Action Climat : Mme Alix Mazounie , chargée de mission « Climat et développement », et M. Sébastien Blavier , responsable du pôle international ;

Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) : M. Michel Quatrevalet , président du groupe de travail « Rio+20 », Mme Laurence Rouger de Grivel , directrice Développement durable, et Mme Audrey Herblin , chargée de mission à la direction des affaires publiques ; Schneider Electric : M. Gilles Vermot-Desroches , directeur Développement durable.

Jeudi 8 mars 2012

Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU) : M. Julien Bétaille , attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Université de Limoges.

Mercredi 28 mars 2012

Mme María Fernanda Espinosa , ministre de la coordination du patrimoine de l'Équateur, chargée des négociations à la Conférence « Rio+20 ».

Jeudi 3 mai 2012

Programme alimentaire mondial (PAM) : Mme Marina Catena , directrice du PAM des Nations Unies pour la France, et M. Raphaël du Boispéan , responsable des affaires institutionnelles.

II. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION

Mercredi 9 novembre 2011

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , ministre. 14 ( * )

Mercredi 11 avril 2012

Organisation mondiale du commerce : M. Pascal Lamy , directeur général. 15 ( * )

III. LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

Vendredi 2 mars 2012

Commission européenne : Rencontre avec Mme Connie Hedegaard , commissaire européenne à l'action pour le climat.

Mercredi 21 mars 2012

Parlement européen : Réunion interparlementaire « Vers Rio+20 ».

ANNEXE 2 PROCESSUS PRÉPARATOIRE À LA CONFÉRENCE DE RIO+20

Date et lieu

Session

20 au 22 juin 2012

Rio (Brésil)

Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD/Rio +20)

16 au 19 juin 2012

Rio (Brésil)

Dialogue avec la société civile ou « Sandwich days »

18 et 19 juin 2012

Mexico (Mexique)

Sommet du G20 de Mexico

13 au 15 juin 2012

Rio de Janeiro (Brésil)

3e comité préparatoire de Rio +20 (PrepCom-3)

23 avril au 4 mai 2012
New York (États-Unis)

2es consultations informelles-informelles sur le zero-draft de Rio +20

18 avril 2012

New York (États-Unis)

Dialogue interactif de l'AG des Nations unies sur l'harmonie avec la nature

19 au 27 mars 2012

New York (États-Unis)

1res consultations informelles-informelles sur le zerodraft et 3e réunion intersession de Rio +20

20 au 22 février 2012

Nairobi (Kenya)

12e session extraordinaire du Conseil d'administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l'environnement

13 et 14 février 2012
Espoo/Helsinki

(Finlande)

Conférence sur le Processus d'Helsinki +10

8 et 9 février 2012

Lyon (France)

Forum francophone préparatoire à Rio +20

31 janvier 2012

Paris (France)

Conférence « Vers une nouvelle gouvernance mondiale de l'environnement » au Conseil économique, social et environnemental (CESE)

25 au 27 janvier 2012

New York (États-Unis)

Discussions initiales sur le zerodraft de Rio +20

24 au 29 janvier 2012

Porto Alegre (Brésil)

Forum social mondial thématique de Porto Alegre consacré à la préparation de Rio+20

23 au 30 janvier 2012

Addis-Abeba (Éthiopie)

18e Sommet de l'Union africaine

16 au 20 janvier 2012

Niamey (Niger)

Forum francophone « Jeunesse et emplois verts »

15 et 16 décembre 2011

New York (États-Unis)

2e réunion intersession de Rio +20

12 au 15 décembre 2011

Abou Dabi (Émirat

arabes unis)

1er sommet Regard sur la Terre ( Eye on Earth )

1 et 2 décembre 2011

Genève (Suisse)

Réunion régionale préparatoire de Rio +20 « Amérique du Nord, Europe et CEE »

30 novembre 2011

Genève (Suisse)

Ateliers régional de renforcement des capacités « Amérique du Nord, Europe et CEE » (processus de Rio +20)

28 au 30 novembre 2011
Monaco

Réunion d'experts de haut niveau sur l'utilisation durable des océans

16 au 18 novembre 2011

Bonn (Allemagne)

Conférence de Bonn 2011 : le nexus eau, énergie et sécurité alimentaire - solutions pour l'économie verte

24 et 25 octobre 2011

Niamey (Niger)

Conférence tripartite Afrique-Brésil-France sur la lutte contre la désertification (ICID +19 en Afrique)

20 au 25 octobre 2011

Addis-Abeba (Éthiopie)

Réunion régionale préparatoire de Rio +20 « Afrique, CEA et partenaires »

19 et 20 octobre 2011

Séoul (Corée du Sud)

Réunion régionale préparatoire de Rio +20 « Asie-Pacifique et CESAP »

19 octobre 2011

AddisAbbeba (Éthiopie)

Ateliers régionaux de renforcement des capacités « Afrique, CEA et partenaires » (processus de Rio +20)

17 et 18 octobre 2011

Cordoue (Espagne)

Dialogue citoyen de Cordoue pour une planète durable

16 octobre 2011

Séoul (Corée du Sud)

Ateliers régionaux de renforcement des capacités « Asie-Pacifique et CESAP » (processus de Rio +20)

16 au 17 octobre 2011

Égypte (Le Caire)

Réunion régionale préparatoire de Rio +20 « région arabe, CESAO et partenaires »

15 octobre 2011

Le Caire (Égypte)

Ateliers régionaux de renforcement des capacités « région arabe, CESAO et partenaires » (processus de Rio +20)

3 au 5 octobre 2011

Saragosse (Espagne)

Conférence « L'eau et l'économie verte dans la pratique : Vers Rio +20 »

3 et 4 octobre 2011

New Delhi (Inde)

Dialogue de Delhi sur l'économie verte et la croissance inclusive

1 octobre 2011

Bruxelles (Belgique)

Atelier du Global Union Research Network (GURN) sur l'économie verte (processus des grands groupes pour Rio +20)

25 au 28 septembre 2011

Mendoza (Argentine)

3e conférence internationale sur le climat, la durabilité et le développement dans les régions semi-arides (ICID +19)

20 septembre 2011

New York (États-Unis)

Réunion de haut niveau de l'AGNU-66 sur la désertification

19 au 24 septembre 2011

Mollina (Espagne)

Réunion internationale sur la stratégie des jeunes pour Rio +20

18 et 19 septembre 2011

New York (États-Unis)

4e réunion du Groupe de haut niveau sur la viabilité de l'environnement mondial

12 au 14 septembre 2011

Bruxelles (Belgique)

Congrès européen ICLEI 2011 (processus des grands groupes pour Rio +20)

8 et 9 septembre 2011

Pékin (Chine)

Symposium de haut niveau de la Conférence des Nations unies sur le développement durable

7 et 9 septembre 2011

Santiago (Chili)

Réunion régionale préparatoire de Rio +20 pour l'Amérique latine et les Caraïbes

6 septembre 2011

Santiago (Chili)

Ateliers régional de renforcement des capacités « Amérique latine et Caraïbes, CEPALC » (processus de Rio +20)

3 au 5 septembre 2011

Bonn (Allemagne)

64e Conférence annuelle du Département de l'information des Nations unis pour les ONG

1re septembre 2011

Bonn (Allemagne)

Consultation mondiale du PNUE sur Rio +20 avec les grands groupes et les parties prenantes

1er septembre 2011

New York (États-Unis)

Réunion inter-régionale préparatoire de Rio +20 pour les PEID

22 et 23 août 2011

Rio de Janeiro (Brésil)

Consultation informelle sur les thèmes de Rio +20

11 au 13 août 2011

Manaus (Brésil)

Réunion préparatoire de Rio+20 pour les populations autochtones (processus des grands groupes)

3 au 5 août 2011

Mexico (Mexique)

Atelier scientifique et technique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (processus des grands groupes pour Rio +20)

Apia (Samoa)

Réunion sous-régionale préparatoire de Rio +20 pour les PEID du Pacifique

7 et 8 juillet 2011

Mahé (Seychelles)

Réunion sous-régionale préparatoire de Rio +20 pour les pays riverains de l'Atlantique, de l'Océan Indien, de la mer Méditerranée et de la mer de Chine méridionale (AIMS)

7 et 8 juillet 2011

Mahé (Seychelles)

Réunion préparatoire de Rio +20 pour les PEID de l'Atlantique, de l'Océan Indien, de la Méditerranée et de la Mer de Chine méridionale

23 au 30 juin 2011

Malabo (Guinée équatoriale)

17e Sommet de l'Union africaine

20 juin 2011

Georgetown (Guyana)

Réunion sous-régionale préparatoire de Rio +20 pour les Caraïbes

2 juin 2011

New York (États-Unis)

Débat thématique informel de l'AGNU-65 sur l'économie verte

16 et 17 mai 2011

Helsinki (Finlande)

3e réunion du Groupe de haut niveau sur la viabilité de l'environnement mondial

2 au 13 mai 2011

New York (États-Unis)

19e session de la Commission du développement durable

20 avril 2011

New York (États-Unis)

Dialogue interactif de l'AGNU-65 sur l'harmonie avec la nature

16 avril 2011

New York (États-Unis)

Retraite du G77 sur la Conférence de Rio +20

7 et 8 mars 2011

New York (États-Unis)

2e comité préparatoire de Rio +20

24 et 25 février 2011

Le Cap (Afrique du Sud)

2e réunion du Groupe de haut niveau sur la viabilité de l'environnement mondial

21 au 25 février 2011

Nairobi (Kenya)

26e réunion du Conseil d'administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l'environnement

10 et 11 janvier 2011

New York (États-Unis)

1re réunion intersession de Rio +20

21 au 23 novembre 2010

Helsinki (Finlande)

2e réunion du Groupe consultatif sur la réforme de la GIE

26 octobre 2010

Genève (Suisse)

Consultation des grands groupes et des parties prenantes sur l'économie verte

25 octobre 2010

Genève (Suisse)

Consultation des grands groupes et des parties prenantes sur la gouvernance internationale de l'environnement (GIE)

17 au 19 mai 2010

New York (États-Unis)

1e comité préparatoire de Rio +20

ANNEXE 3 DÉCLARATION DE RIO SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DE 1992

Nations Unies

Assemblée générale

A/CONF.151/26 (Vol. I)

12 août 1992

DÉCLARATION DE RIO SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement,

Réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992,

Réaffirmant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972, et cherchant à en assurer le
prolongement,

Dans le but d'établir un partenariat mondial sur une base nouvelle et équitable en créant des niveaux de coopération nouveaux entre les Etats, les secteurs clefs de la
société et les peuples,

Oeuvrant en vue d'accords internationaux qui respectent les intérêts de tous et protègent l'intégrité du système mondial de l'environnement et du développement,

Reconnaissant que la Terre, foyer de l'humanité, constitue un tout marqué par l'interdépendance,

Proclame ce qui suit :

PRINCIPE 1

Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature.

PRINCIPE 2

Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur
politique d'environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle
ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.

PRINCIPE 3

Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes
et futures.

PRINCIPE 4

Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée
isolément.

PRINCIPE 5

Tous les Etats et tous les peuples doivent coopérer à la tâche essentielle de l'élimination de la pauvreté, qui constitue une condition indispensable du développement durable, afin de réduire les différences de niveaux de vie et de mieux répondre aux besoins de la majorité des peuples du monde.

PRINCIPE 6

La situation et les besoins particuliers des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des pays les plus vulnérables sur le plan de
l'environnement, doivent se voir accorder une priorité spéciale. Les actions internationales entreprises en matière d'environnement et de développement devraient également prendre en considération les intérêts et les besoins de tous les pays.

PRINCIPE 7

Les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre. Etant
donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays
développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés
exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent.

PRINCIPE 8

Afin de parvenir à un développement durable et à une meilleure qualité de vie pour tous les peuples, les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et
de consommation non viables et promouvoir des politiques démographiques appropriées.

PRINCIPE 9

Les Etats devraient coopérer ou intensifier le renforcement des capacités endogènes en matière de développement durable en améliorant la compréhension
scientifique par des échanges de connaissances scientifiques et techniques et en facilitant la mise au point, l'adaptation, la diffusion et le transfert de techniques, y
compris de techniques nouvelles et novatrices.

PRINCIPE 10

La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et
administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré.

PRINCIPE 11

Les Etats doivent promulguer des mesures législatives efficaces en matière d'environnement. Les normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de l'environnement devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent. Les normes appliquées par certains
pays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays en développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié.

PRINCIPE 12

Les Etats devraient coopérer pour promouvoir un système économique international ouvert et favorable, propre à engendrer une croissance économique et un
développement durable dans tous les pays, qui permettrait de mieux lutter contre les problèmes de dégradation de l'environnement. Les mesures de politique
commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une
restriction déguisée aux échanges internationaux. Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays
importateur devrait être évitée. Les mesures de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient, autant que possible, être fondées sur un consensus international.

PRINCIPE 13

Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs
victimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en
cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de
leur juridiction ou sous leur contrôle.

PRINCIPE 14

Les Etats devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d'autres Etats de toutes activités et
substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement ou dont on a constaté qu'elles étaient nocives pour la santé de l'homme.

PRINCIPE 15

Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages
graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à
prévenir la dégradation de l'environnement.

PRINCIPE 16

Les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en
vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce
international et de l'investissement.

PRINCIPE 17

Une étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs
importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente.

PRINCIPE 18

Les Etats doivent notifier immédiatement aux autres Etats toute catastrophe naturelle ou toute autre situation d'urgence qui risque d'avoir des effets néfastes soudains
sur l'environnement de ces derniers. La communauté internationale doit faire tout son possible pour aider les Etats sinistrés.

PRINCIPE 19

Les Etats doivent prévenir suffisamment à l'avance les Etats susceptibles d'être affectés et leur communiquer toutes informations pertinentes sur les activités qui
peuvent avoir des effets transfrontières sérieusement nocifs sur l'environnement et mener des consultations avec ces Etats rapidement et de bonne foi.

PRINCIPE 20

Les femmes ont un rôle vital dans la gestion de l'environnement et le développement. Leur pleine participation est donc essentielle à la réalisation d'un développement
durable.

PRINCIPE 21

Il faut mobiliser la créativité, les idéaux et le courage des jeunes du monde entier afin de forger un partenariat mondial, de manière à assurer un développement
durable et à garantir à chacun un avenir meilleur.

PRINCIPE 22

Les populations et communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion de l'environnement et le développement du fait
de leurs connaissances du milieu et de leurs pratiques traditionnelles. Les Etats devraient reconnaître leur identité, leur culture et leurs intérêts, leur accorder tout
l'appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d'un développement durable.

PRINCIPE 23

L'environnement et les ressources naturelles des peuples soumis à oppression, domination et occupation doivent être protégés.

PRINCIPE 24

La guerre exerce une action intrinsèquement destructrice sur le développement durable. Les Etats doivent donc respecter le droit international relatif à la protection
de l'environnement en temps de conflit armé et participer à son développement, selon que de besoin.

PRINCIPE 25

La paix, le développement et la protection de l'environnement sont interdépendants et indissociables.

PRINCIPE 26

Les Etats doivent résoudre pacifiquement tous leurs différends en matière d'environnement, en employant des moyens appropriés conformément à la Charte des Nations Unies.

PRINCIPE 27

Les Etats et les peuples doivent coopérer de bonne foi et dans un esprit de solidarité à l'application des principes consacrés dans la présente Déclaration et au
développement du droit international dans le domaine du développement durable.

ANNEXE 4 RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR L'ÉLABORATION D'UNE POSITION COMMUNE DE L'UE DANS LA PERSPECTIVE DE RIO+20

Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)

Le Parlement européen,

-  vu la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra en juin 20012 à Rio de Janeiro et portera sur «l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté» et «le cadre institutionnel du développement durable»,

-  vu les questions à la Commission et au Conseil sur les objectifs poursuivis par l'Union dans le cadre de cette conférence (O-000181/2011 - B7-0436/2011, O-000182/2011 - B7-0437/2011),

-  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance» (COM(2011)0363),

-  vu les résultats de la conférence sur la diversité biologique organisée en 2010 à Nagoya, au Japon,

-  vu le protocole de Kyoto de 1997,

-  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

-  vu l'initiative mondiale sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB - The economics of ecosystems and biodiversity) approuvée par les dirigeants du G8+5 en juin 2007 et vu la publication de ses résultats en 2009 et 2010,

-  vu les rapports d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat;

-  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones,

-  vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) adopté en 2008,

-  vu le rapport intitulé «Agro-écologie et droit à l'alimentation», du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, présenté devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 8 mars 2011,

-  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, malgré les progrès accomplis sur la voie du développement durable depuis le sommet de Rio en 1992 et celui de Johannesbourg en 2002, d'énormes difficultés et des disparités considérables au niveau de la mise en oeuvre subsistent, tandis que de nombreux engagements pris par la communauté internationale ne sont pas encore pleinement respectés;

B.  considérant que les trois objectifs du sommet Rio+20 sont de voir réaffirmé l'engagement politique en faveur du développement durable, d'évaluer les progrès accomplis à ce jour et les lacunes qui subsistent dans la mise en oeuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable et de répondre aux nouveaux défis;

C.  considérant qu'il convient de renforcer les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique, le changement climatique et la désertification;

D.  considérant qu'environ 1,4 milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, dont la moitié en Afrique subsaharienne, qu'un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition tandis que l'insécurité alimentaire est en hausse et que le chômage ou le sous-emploi continuent d'être la réalité pour une proportion importante de la population des pays en développement, et que 70 % des personnes vivant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes;

E.  considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement;

F.  considérant que la planète devrait compter au moins 9 milliards d'habitants en 2050, ce qui accentuera encore la pression sur l'offre limitée de ressources naturelles et sur la capacité à gérer les flux de déchets produits;

G.  considérant que les besoins toujours plus importants en eau, en terres et en forêts ont précipité la dégradation et l'épuisement de ces ressources; et que la surpêche, la dégradation des écosystèmes, la déforestation et la réduction de la biodiversité se poursuivent à un rythme inquiétant;

H.  considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter à l'échelle mondiale;

I.  considérant que les océans du monde jouent un rôle essentiel dans les processus climatiques planétaires, notamment en matière de séquestration du carbone, qu'ils constituent une source d'énergie majeure, qu'ils recèlent une biodiversité étendue, qu'ils sont un moyen de transport important, qu'ils offrent des moyens de subsistance durables et des éléments essentiels à la vie, tels que la nourriture, les médicaments et l'eau potable; considérant que le changement climatique, les pratiques de pêche non durables et la destruction galopante des espèces, habitats et écosystèmes marins menacent, entre autres, la capacité des océans à continuer d'offrir ces services;

J.  considérant que 80 % des pêcheries du monde sont soit pleinement exploitées soit surexploitées et que 20 % de la population mondiale dépendent directement des pêcheries pour assurer leur principale source de protéines;

K.  considérant que les désastres écologiques entraînent un nombre croissant de personnes déplacées; qu'il est nécessaire de créer un statut international de réfugié climatique et environnemental;

L.  considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés; que de très nombreuses femmes restent marginalisées et subissent des discriminations;

M.  considérant que les problèmes à régler ne sont pas isolés, mais sont étroitement interconnectés et que Rio+20 est la seule instance multilatérale de dialogue qui adopte une approche globale par la prise en compte des trois piliers du développement durable;

N.  considérant que le concept d'approche tripartite développé par le PNUE pourrait offrir une bonne base de discussion;

O.  considérant qu'il existe des solutions abordables aux multiples défis posés par la durabilité; que, par exemple, le rendement des investissements destinés à préserver la biodiversité et les services écosystémiques va jusqu'au centuple;

P.  considérant que les limites du PIB en tant qu'indicateur du bien-être humain et du développement sont largement reconnues;

Q.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager une consommation et une production durables;

R.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager une société solidaire, saine, sûre et juste, qui respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, qui crée des chances égales et qui lutte contre la discrimination sous toutes ses formes;

S.  considérant qu'une bonne gouvernance environnementale doit aller au-delà des aménagements institutionnels portant sur la transparence, la responsabilité et la participation de la société civile; que le principe 10 de la déclaration de Rio confirme que la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés aux débats, et qu'il importe de leur accorder le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement, de participer aux processus décisionnels et de pouvoir engager concrètement des procédures judiciaires et administratives;

T.  considérant qu'au cours des vingt dernières années, les changements radicaux du monde géopolitique, au cours desquels des pays en développement sont devenus des acteurs économiques et politiques majeurs, ont donné lieu à un nouvel équilibre des pouvoirs et des influences, impliquant de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités;

U.  considérant que les contributions doivent être soumises à l'ONU avant le 1er novembre 2011 pour servir de base aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

1.  approuve la résolution 64/236 de l'assemblée générale de l'ONU dans laquelle l'organisation fait part de sa décision de convoquer une conférence sur le développement durable au plus haut niveau, en juin 2012, à Rio de Janeiro, ce qui constituera une excellente occasion pour les responsables politiques du monde entier, d'élaborer le programme de développement durable des dix prochaines années, tout en réaffirmant la nécessité d'une solidarité globale; demande que les pays y soient représentés au niveau des chefs d'État et/ou de gouvernement;

2.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance»; estime toutefois que mettre l'accent sur l'économie verte et le secteur privé ne doit pas faire oublier qu'il est nécessaire d'associer les citoyens à la prise de décisions et de promouvoir les bonnes pratiques environnementales au-delà des aménagements institutionnels; souligne que l'Union peut contribuer par sa précieuse expérience en la matière à l'application du principe 10 de la déclaration de Rio;

3.  invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'Union soumette à l'ONU, avant le 1er novembre 2011, une position forte et univoque comme contribution aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

4.  souligne que le développement durable doit être au premier plan de tous les processus et politiques pour que l'Union puisse être cohérente, au niveau interne et avec ses aspirations internationales;

5.  souligne que Rio+20 est une occasion unique pour renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement;

6.  souligne qu'il est essentiel d'insuffler plus de diligence et de dynamisme à la mise en oeuvre et à la gestion à l'échelle internationale des politiques de développement durable, qui ne progressent que lentement;

7.  invite la Commission et le Conseil à s'assurer que Rio+20 ne débouche pas sur de simples déclarations d'intention mais se traduise par les actions concrètes et les objectifs chiffrés et mesurables nécessaires pour déclencher une synergie entre les éléments du développement durable;

8.  concernant l'accent placé sur «l'économie verte» en tant que l'un des deux thèmes principaux du sommet, souligne qu'une «économie verte» doit s'entendre comme une économie tout entière qui fonctionne dans les limites de la durabilité en matière de biodiversité, de préservation des services écosystémiques, de protection du climat et d'utilisation des ressources naturelles; souligne que davantage de poids devrait être accordé au capital humain, environnemental et naturel et que le développement durable est plus qu'une simple économie verte;

9.  souligne que Rio+20 doit concentrer son action sur une intégration plus résolue des programmes environnementaux, économiques et sociaux, afin de passer d'une perspective basée sur trois piliers indépendants à une approche plus cohérente et solidaire;

10.  est d'avis que la réponse aux défis qui nous attendent n'est pas de ralentir la croissance, mais plutôt de promouvoir une croissance durable et une économie verte, qui offrent des possibilités à tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement et de la structure de leur économie;

11.  souligne la nécessité de répondre aux nouveaux défis, tels que la rareté des ressources et son rôle dans les conflits;

12.  souligne que l'équité est la pierre angulaire de la révolution conceptuelle qui doit être réalisée et qu'elle doit être garantie à l'échelle mondiale, ce qui permettra aux pays moins développés, avec l'aide des pays développés, de creuser un tunnel sous la courbe normale de développement, et d'en ressortir avec un statut supérieur en matière de bien-être humain, mais aussi sous la forme d'équité nationale et d'équité intergénérationnelle;

13.  souligne également que Rio+20 doit fixer des objectifs précis, concrets, mesurables et contrôlables, et demande l'adoption d'une feuille de route de l'économie verte à cet égard;

14.  souligne que pour permettre le passage à une économie verte dans la perspective d'une élimination de la pauvreté, il est nécessaire de lier la protection de l'environnement et les droits de l'homme et de réaliser de façon intégrée les trois objectifs politiques connexes suivants:

15.  relève qu'il est nécessaire d'adopter une approche commune mais différenciée, et d'introduire le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et la responsabilité étendue du producteur pour mieux répartir les responsabilités liées à un développement durable du monde; souligne que les politiques de croissance verte devraient viser à trouver des solutions avantageuses pour tous en encourageant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs, et en se concentrant sur les domaines où les amélioration sont les plus rentables et les plus efficaces du point de vue environnemental;

16.  souligne qu'une économie verte doit viser à dissocier l'activité économique de l'utilisation des ressources et de la dégradation de l'environnement;

17.  appelle la Commission et le Conseil à s'assurer que les participants au sommet Rio+20 s'efforcent d'apporter une solution au déficit de fonds propres persistant et croissant occasionné par le modèle économique actuel aux niveaux national et international;

18.  réaffirme sa conviction que les solutions les plus sûres, les plus pratiques et les plus facilement accessibles aux problèmes combinés du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la désertification consistent à protéger et à agrandir les écosystèmes naturels;

19.  souligne que les participants au sommet Rio+20 doivent tenter de trouver une approche intégrée permettant d'englober un ensemble de problématiques telles que l'élimination de la pauvreté, la santé, la nourriture, l'emploi, l'égalité des genres, le changement climatique et l'approvisionnement en énergie; souligne que ces problèmes ne peuvent être résolus de manière isolée et qu'il n'existe pas de solution miracle, ce qui rend la coopération encore plus importante; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que jouent des écosystèmes sains et naturels dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

20.  demande au sommet Rio+20 d'insister sur une avancée rapide pour garantir l'efficacité du cadre juridique international pour la protection de l'environnement, en encourageant les États à adhérer aux instruments internationaux et les pays signataires à procéder à leur ratification rapide;

Gestion des ressources et des richesses naturelles

21.  souligne que le passage à une économie verte appelle des mesures d'urgence centrées sur la protection des écosystèmes, l'efficacité et la durabilité des ressources et richesses naturelles, tout en promouvant une consommation et une production durables; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre les initiatives en cours dans le domaine du renforcement des capacités;

22.  rappelle que la notion d'«économie verte» telle que la propose la Commission n'apportera pas automatiquement la prospérité aux populations pauvres ni ne réalisera les objectifs du Millénaire pour le développement si des économies ne sont pas administrées correctement, les ressources naturelles gérées efficacement et équitablement et l'accès aux circuits de distribution également garanti aux générations présentes et futures;

23.  souligne la nécessité de réaliser et de mettre en oeuvre des plans en faveur d'une production et d'une consommation durables et de maintenir les effets de l'utilisation des ressources naturelles nettement dans les limites de la sécurité écologique;

24.  souligne qu'un accès juste et équitable des générations actuelles et futures aux réseaux de distribution des ressources est un préalable essentiel au développement et à l'élimination de la pauvreté et que les pays en développement, ainsi que les autorités locales et régionales, devraient recevoir les moyens de profiter de leurs ressources naturelles de la manière la plus durable et la plus inclusive; souligne qu'il est primordial que tous les pays participent à ce processus afin de créer des sociétés durables; souligne que les pays les plus pauvres et les catégories les plus démunies de la population mondiale subiront de plein fouet les conséquences du changement climatique et doivent par conséquent être aidées dans leurs efforts d'adaptation, notamment pour tenir compte des besoins et des connaissances des femmes et des populations les plus vulnérables;

25.  souligne l'importance d'apprécier les ressources, les richesses naturelles et les services écosystémiques à leur juste valeur, en dissociant les systèmes naturels de la logique commerciale; appelle à élaborer des méthodes d'évaluation du capital naturel et à les intégrer au niveau des procédures comptables et des processus décisionnels;

26.  considère qu'il relève de la responsabilité des pays industrialisés d'aider les pays en développement dans leur poursuite du développement et de ne pas les laisser commettre les mêmes erreurs qu'eux en matière de ressources naturelles et de développement non durable;

27.  souligne que l'extraction et l'utilisation des ressources ont un effet important sur l'environnement et les communautés locales; demande instamment à la Commission d'intégrer le concept de l'internationalisation des coûts externes sur l'environnement et les communautés dans les discussions et les négociations du sommet Rio+20;

28.  souligne qu'il est urgent de se pencher sur les ressources rares, telles que les matières premières, et de réfléchir à leur utilisation durable et à leur recyclage, mais aussi d'améliorer la recherche sur les technologies pour l'utilisation rationnelle des ressources, ainsi que l'accès à ces technologies et leur diffusion;

Eau

29.  souligne que le sommet Rio+20 doit réaffirmer son engagement en faveur de la protection des ressources en eau et d'une gestion durable de l'eau en tant que bien public; considère que l'établissement de partenariats internationaux dans ce domaine pourrait l'aider à atteindre cet objectif, notamment par le biais de programmes d'adaptation au changement climatique visant à capter l'eau où elle tombe;

30.  souligne que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain et demande que des mesures spéciales soient prises pour protéger l'eau, qui constitue un élément particulièrement exposé aux répercussions des changements climatiques, lesquels peuvent entraîner une diminution de la quantité et de la qualité de l'eau disponible, et surtout de l'eau potable;

31.  invite le sommet Rio+20 à veiller à une réalisation générale du droit d'accès à l'eau et à son assainissement;

32.  souligne l'importance d'une gestion intégrée des bassins fluviaux, et appelle à renforcer les politiques destinées à favoriser l'accès à l'eau et les temps de rétention, à améliorer et rationnaliser les ressources hydriques, ainsi qu'à instaurer une coopération transfrontalière dans les bassins hydrographiques transfrontaliers;

Milieu marin et océans

33.  insiste sur la nécessité d'améliorer la gouvernance et de renforcer la protection du milieu marin, de la biodiversité marine et des océans; considère que les mers et les océans doivent faire partie des thèmes majeurs abordés dans le cadre du sommet de Rio, parallèlement à la protection du climat et de la biodiversité;

34.  invite le sommet Rio+20 à entamer des négociations en vue d'adopter des instruments juridiques internationaux pour:

35.  demande la création rapide d'un système de surveillance de l'écosystème marin mondial, afin de suivre les modifications des écosystèmes marins et des ressources de pêche;

36.  estime qu'il convient de s'engager résolument en faveur d'une gestion durable des ressources halieutiques, notamment: en mettant en oeuvre des programmes de capture durable, en suscitant un engagement politique renouvelé pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à la préservation et à la gestion durable des ressources marines vivantes, en convenant d'un processus d'examen de la mise en oeuvre afin de garantir que les pêcheries ne soient autorisée à poursuivre leurs activités que si elles sont gérées conformément aux obligations internationales, et en renforçant le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche et en introduisant des bonnes pratiques au sein des structures institutionnelles, de transparence et d'obligation de rendre des comptes, de surveillance et de sanction;

37.  insiste sur la nécessité d'appliquer le principe de précaution et une approche écosystémique à toute activité ayant un effet sur l'environnement vivant;

Énergie

38.  attire l'attention sur la raréfaction croissante des énergies fossiles telles que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon; rappelle qu'elles contribuent à l'effet de serre, tandis que l'effet des sources d'énergie non traditionnelles sur l'environnement et la productivité devrait être analysé;

39.  pour faciliter la transition vers une production d'énergie sans carbone au niveau international, déconseille toute opération d'exploration et d'extraction en mer dans des zones écologiquement fragiles, telles que la région arctique, et s'oppose à l'extraction de pétrole à partir de sables et schistes bitumeux;

40.  relève que le passage à une économie verte requiert de transformer radicalement le secteur énergétique dans le but tant de promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ainsi qu'un accès universel à l'énergie, même pour les populations pauvres, tout en encourageant l'électrification, en particulier dans les pays les moins avancés; souligne la nécessité d'un transfert de technologie et de savoir-faire en matière d'énergies renouvelables, notamment en vue d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables locales, à petite échelle, afin de ne pas entraver leur droit au développement;

41.  appelle à fixer des objectifs et à adopter des mesures à l'échelle mondiale afin d'accroître l'exploitation des énergies renouvelables et de renforcer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du monde;

42.  estime que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique peuvent contribuer tant à l'atténuation du changement climatique, qu'au développement socio-économique et à la sécurisation de l'approvisionnement, et influer de façon positive sur l'environnement et la santé;

43.  demande au sommet Rio+20 de faire en sorte à garantir la durabilité des biocarburants et de la bioénergie, tout en veillant au plein respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement;

44.  considère que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie compromettent les avancées réalisées dans le domaine des réductions des émissions; invite à revoir cette méthode afin de préserver la capacité d'adaptation des écosystèmes naturels;

45.  considère que les prix de l'énergie doivent refléter les coûts externes liés à l'approvisionnement énergétique;

46.  rappelle, suite à la catastrophe de Fukushima la nécessité absolue d'assurer, dans l'Union européenne, un niveau optimal de sûreté nucléaire et de promouvoir cette exigence au niveau international;

Agriculture et sécurité alimentaire

47.  souligne que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit de l'homme fondamental, appelle donc à une action vigoureuse et coordonnée contre les causes profondes de la faim dues à l'homme, et demande que la souveraineté alimentaire des pays en développement soit garantie;

48.  souligne qu'il est urgent de promouvoir une agriculture biologique, durable et à petite échelle dans la perspective d'une élimination de la pauvreté, et reconnaît qu'il existe déjà des systèmes appropriés de multifonctionnalité agraire, utilisant des peuplements semenciers traditionnels et ayant une incidence réduite sur l'environnement, qu'il importe de promouvoir;

49.  considère que l'élevage est une partie essentielle de l'économie verte, que l'introduction de pratiques d'élevage humaines et durables est une nécessité vitale et que l'amélioration et la sauvegarde des moyens d'existence jouent un rôle important dans la réduction de l'impact du changement climatique, principalement dans les pays en développement et dans les régions rurales;

50.  convient avec la Commission qu'il importe de renforcer les initiatives existantes de promotion de l'agriculture durable fondées sur des actions multilatérales (comme celles de la FAO), ainsi que les activités régionales, nationales et locales (telles que l'agriculture biologique et de haute valeur naturelle), les serres énergétiquement efficaces, le logement durable des animaux, l'agriculture de précision, les entreprises agricoles sans rejet de CO2 et la fermentation de la biomasse et du fumier) et commerciales, et de lancer davantage d'initiatives et de partenariats conformes au code de gouvernance du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour améliorer le caractère durable de la consommation et de la production alimentaires, et pour promouvoir la résilience des communautés et réduire la faim dans le monde;

51.  demande que des mesures soient adoptées à l'échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l'extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s'ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d'acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les pays en développement; souligne la nécessité de mettre un terme à ces tendances pour garantir la sécurité alimentaire et protéger les droits des petits exploitants et des communautés indigènes;

52.  déplore la lenteur de l'avancée des négociations et des engagements dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CLD) estime que les sols sont une ressource rare et que leur dégradation et leur réaffectation nécessitent une réponse à l'échelle mondiale; appelle de ses voeux des actions concrètes et efficaces et des mesures de contrôle, notamment pour ce qui concerne la production de biocarburants;

53.  souligne l'importance fondamentale d'utiliser tout le potentiel et de garantir les droits de propriété des petits producteurs et des producteurs nationaux, ainsi que des exploitations familiales, garants de la majeure partie de l'approvisionnement alimentaire mondial, et considère que ces producteurs et exploitations ont besoin d'un soutien spécifique à la production et à l'accès au marché;

54.  souligne que la recherche appliquée et l'innovation sont nécessaires dans le domaine de l'agriculture pour favoriser des solutions durables, telles que l'agriculture de précision, qui réduisent les besoins d'irrigation et de produits phytopharmaceutiques;

55.  approuve les recommandations de la FAO, du FIDA, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, du PAM, de la Banque mondiale, de l'OMS, de l'IFPRI et de l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies à l'intention du G20 demandant aux États de retirer de leurs politiques nationales actuelles les dispositions qui financent ou imposent la production ou la consommation de biocarburants, au moins jusqu'à la mise en place de garanties supprimant la concurrence avec la production alimentaire, la biodiversité et la protection du climat;

Forêts

56.  souligne que la déforestation et la dégradation des forêts entraînent des dommages environnementaux et sociaux auxquels il est difficile de remédier, par exemple, la perturbation à long terme des conditions hydrologiques, la formation de steppes et la désertification, le changement climatique et la perte de biodiversité, la pauvreté rurale et les conflits liés aux territoires et à l'accès aux ressources, aux droits et aux bénéfices, dont le coût économique global dépasse largement les dépenses liées aux mesures de protection et d'amélioration; considère que le sommet Rio+20 devrait avoir pour objectif de garantir une gouvernance participative des forêts, un partage juste et équitable des bénéfices et la préservation et l'utilisation durable des forêts au niveau mondial;

57.  relève la nécessité de favoriser une gestion durable des forêts et de lutter contre la déforestation, entre autres en fermant les marchés au bois récolté de manière illégale ou non durable; affirme qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de conclure des partenariats avec les gouvernements, les communautés locales et les groupes autochtones, la société civile et le secteur privé;

58.  dans ce contexte, met l'accent sur la nécessité de respecter l'engagement pris à Nagoya d'au moins réduire de moitié et, dans la mesure du possible, de rapprocher de zéro le taux de perte de tous les habitats naturels, y compris les forêts, d'ici 2020;

59.  considère que le processus REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays arides à semi-arides), instrument de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, doit servir la réalisation et le respect de l'ensemble des objectifs définis dans le cadre de la protection des forêts; il faut par exemple développer des infrastructures spécifiques d'observation par satellite et in situ, afin d'évaluer le piégeage du carbone dans une forêt préservée, et assurer le respect des droits de l'homme et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique; demande par conséquent une plus grande transparence dans l'allocation des fonds concernés et un contrôle plus strict; souligne que la conception du mécanisme REDD+ doit garantir, au-delà de l'atténuation du changement climatique, des avantages conséquents pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux, et qu'elle doit contribuer à renforcer les droits et à améliorer la subsistance des populations tributaires de la forêt, notamment des communautés locales et autochtones;

60.  exprime sa préoccupation au sujet du nouveau code forestier qui devrait être adopté par le sénat brésilien, qui aggravera la déforestation en Amazonie, entravant ainsi les efforts internationaux d'atténuation du changement climatique;

61.  demande instamment au pays hôte, le Brésil, de s'engager clairement à protéger la forêt amazonienne et à mettre fin au harcèlement criminel que subissent les représentants de la société civile qui oeuvrent pour la protection de l'environnement;

62.  demande à la Commission de fournir, à temps pour le sommet Rio+20, une étude évaluant l'effet de la consommation européenne de produits alimentaires et non alimentaires sur la déforestation; souhaite que cette étude évalue également l'effet des politiques et de la législation européennes sur la déforestation, et qu'elle définisse de nouvelles initiatives politiques destinées à faire face aux incidences recensées;

Produits chimiques et substances dangereuses

63.  convient avec la Commission qu'il est temps de réglementer de façon plus rigoureuse et cohérente l'usage des produits chimiques et des substances dangereuses à l'échelle internationale, et que le sommet Rio+20 doit contribuer à réaliser cet objectif, et demande que le plus grand nombre de pays possible prenne pour modèle le règlement de l'Union européenne REACH;

Gestion des déchets

64.  souligne qu'une gestion des déchets bien menée réduit non seulement les atteintes à l'environnement mais permet aussi d'obtenir des matériaux réutilisables et recyclés et de créer de l'emploi;

65.  insiste sur le fait que de nombreuses ressources actuellement mises en décharge, incinérées ou ayant un effet négatif sur l'environnement et les communautés locales peuvent être réutilisées et recyclées; souligne que des efforts sérieux doivent être investis dans le recyclage de ces ressources pour apporter une valeur ajoutée aux sociétés locales par le recours à des emplois et à l'innovation, et que le recyclage et la réutilisation préviennent la destruction des habitats naturels et des sociétés locales;

Développer les conditions propres à stimuler les marchés et investir dans le capital humain

66.  souligne la nécessité d'intégrer la biodiversité, les services écosystémiques et les ressources naturelles dans les comptes nationaux, ainsi que tous les plans et stratégies de développement et d'éradication de la pauvreté;

Subventions ayant une incidence négative sur l'environnement

67.  souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement, et de développer et mettre en oeuvre des incitations positives pour les bénéficiaires et la conservation de la biodiversité;

68.  salue à cet égard la plus grande attention accordée à l'intégration des questions environnementales dans la PAC dans les propositions de réforme de la PAC;

69.  invite les participants au sommet Rio+20 à lancer une série d'actions coordonnées au niveau des États visant à identifier et à éliminer progressivement toutes les subventions ayant un impact négatif sur l'environnement d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;

Instruments réglementaires et fondés sur le marché

70.  souligne que l'utilisation, aux niveaux national et international, d'instruments réglementaires et d'instruments axés sur le marché jouera un rôle essentiel dans la durabilité générale de notre société; dans ce contexte, souligne qu'il est urgent de réduire l'effet de la navigation et de l'aviation internationales sur le climat, et souligne l'exemple de l'Union européenne et ses objectifs 20-20-20, mais aussi ses politiques et normes environnementales progressistes en général;

71.  souligne qu'un cadre réglementaire complet, clair et fiable est nécessaire pour permettre aux acteurs de réorienter les arguments économiques vers une économie efficace, responsable et écologique;

72.  demande la création d'un impôt international sur les transactions financières;

73.  souligne que les réformes fiscales destinées à transférer la charge fiscale du travail à l'utilisation des ressources et à la pollution peuvent favoriser l'émergence d'un rapport gagnant-gagnant tant dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'environnement, ce transfert rendant efficace l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation plus attrayants et offrant par conséquent de plus amples possibilités d'emploi;

74.  invite la Commission à favoriser la prise en compte des aspects environnementaux dans le cadre des négociations commerciales internationales;

Financement

75.  relève que la transition vers une économie verte mondialisée nécessitera de gros investissements financiers; souligne que les fonds publics ne pourront à eux seuls assurer ces investissements, et qu'ils devront plutôt servir de catalyseur et de levier pour attirer des investissements privés bien plus importants; relève la nécessité d'encourager l'innovation et les nouvelles technologies en améliorant également l'accès au financement;

76.  invite les participants au sommet Rio+20 à formuler des recommandations allant dans le sens d'une réforme des stratégies de financement existantes et à établir, si besoin est, de nouveaux partenariats et mécanismes de financement public-privé;

77.  considère que les pays en développement doivent bénéficier d'un cadre de soutien financier stable et à long terme, d'un renforcement de leurs capacités et de transferts de technologie, afin d'encourager le développement durable et de pouvoir éviter les étapes de consommation intensive de charbon et d'énergie suivies par les pays industrialisés;

78.  invite le sommet Rio+20 à renforcer les mesures et à accroître les ressources affectées à l'atténuation des risques environnementaux au niveau mondial et aux mécanismes de réduction des risques de catastrophes;

79.  souligne que l'aide publique au développement doit être davantage contrôlée, notamment en recourant à des actions alternatives en matière d'engagement au développement, comme l'aide programmable par pays (Country Programmable Aid) de l'OCDE, ou l'indice de l'engagement pour le développement (IED), afin de veiller au respect des accords environnementaux multilatéraux et contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que pour la réalisation des objectifs plus larges liés au passage à une économie verte;

80.  estime qu'il est essentiel d'offrir aux pays les plus pauvres un accès à des formes innovantes de financement pour réduire leur déficit de fonds propres;

81.  préconise de surveiller les effets du financement sur l'équilibre entre les hommes et les femmes afin d'assurer un financement tenant compte de la dimension de genre;

Implication des citoyens

82.  estime qu'il est de la plus haute importance de continuer à donner aux citoyens les moyens de prendre part à la gouvernance environnementale; demande que le sommet Rio+20 s'attache à progresser sur la voie d'une mise en oeuvre mondiale efficace du principe 10 de la déclaration de Rio; considère que l'Union dispose d'une expérience précieuse à verser au débat international, du fait qu'elle applique la Convention d'Aarhus depuis plus de dix ans;

83.  demande que les dispositions de la Convention d'Aarhus soient étendues au-delà de l'UN ECE, par l'intermédiaire d'une convention mondiale ou en ouvrant la Convention d'Aarhus à des parties extérieures à l'UN ECE;

84.  recommande d'adopter une approche globale du respect des principes des droits de l'homme tout en mettant en oeuvre des politiques allant dans le sens d'un développement durable; souligne la nécessité d'apporter un niveau de protection suffisant aux populations les plus affectées par le changement climatique;

85.  relève que tout instrument réglementaire, quel qu'il soit, ne peut fonctionner que s'il est associé à l'information et à l'éducation; est, en outre, d'avis que les changements de valeurs et de comportement obtenus dans le cadre d'approches ascendantes sont de la plus haute importance, et réclame spécifiquement des initiatives qui mobilisent les jeunes puisque c'est la prochaine génération qui subira les conséquences de nos actes;

Formation

86.  souligne la nécessité de soutenir, dans tous les pays, les programmes d'éducation et de formation notamment à l'intention des jeunes; pense que la promotion de nouvelles compétences aidera à créer de nouveaux emplois sur le marché mondial du travail, créant ainsi des effets multiplicateurs positifs au niveau social;

Technologies

87.  souligne l'importance de la R&D et de l'innovation, et la nécessité d'une coopération scientifique et technologique;

88.  reconnaît que l'innovation, l'évaluation et le transfert technologiques sont essentiels pour répondre aux défis environnementaux et socio-économiques, mais souligne également que le développement technologique ne permet pas, à lui seul, de régler les problèmes environnementaux ni de supprimer la pauvreté;

89.  souligne que l'innovation ne se limite pas à l'innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l'innovation sociale constitue pour les citoyens l'occasion, quel que soit leur rôle, d'améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l'occasion de faire participer la société civile à la protection et à l'utilisation durable des ressources naturelles;

90.  exprime son opposition aux propositions de géo-ingénierie à grande échelle;

91.  rappelle que la protection des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales fait explicitement partie des accords initiaux du sommet de Rio, et qu'elle favorise la sécurité des façons de travailler avec la nature sûres, résilientes et qui ont fait leurs preuves;

92.  souligne que l'adoption de technologies innovantes ne doit pas compromettre les objectifs d'un développement juste et durable et l'élimination de la pauvreté; considère que les technologies peuvent influer de diverses façons sur l'environnement, la société et l'économie et estime que, sans un contrôle approprié, certaines technologies peuvent conduire à une exploitation irrationnelle des ressources naturelles (telles que l'eau, la terre, la biomasse, etc.), ce qui se traduit par une augmentation de la pauvreté et des autres effets négatifs d'ordre social;

93.  se prononce par conséquent en faveur du Plan stratégique de Bali pour l'appui technologique et le renforcement des capacités en matière de technologies de l'environnement; soutient les objectifs d'évaluation et de transfert des technologies écologiquement rationnelles; demande la création de nouvelles capacités au sein du système des Nations unies chargées de surveiller, d'évaluer et de faire connaître les nouvelles technologies propices à l'intégration d'un concept plus général de durabilité et à l'action en faveur du développement durable de produits et de procédés dans tous les domaines;

Mesurer les progrès accomplis

94.  demande que des études soient réalisées d'urgence dans le but de développer un nouvel ensemble de critères de mesure destiné à évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'équité et du développement durable;

95.  souligne que le sommet Rio+20 doit offrir un modèle alternatif de mesure de la croissance et du bien-être qui aille au-delà de l'évaluation sur la base du PIB, en se fondant sur des initiatives telles que le système des comptes intégrés de l'environnement et de l'économie (SCIEE), l'indice de développement humain (PNUD) et le projet Mesurer le progrès des sociétés de l'OCDE; souligne que ce modèle doit permettre de mesurer les progrès dans une perspective élargie, englobant les dimensions économique, environnementale et sociale; appelle par conséquent à l'adoption d'indicateurs clairs et mesurables tenant compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'utilisation rationnelle des ressources et de l'insertion sociale;

96.  demande une large discussion sur l'inclusion, au niveau international, de ces indicateurs dans les processus d'évaluation des progrès publics et privés couramment utilisés;

97.  demande que le principe de non-régression soit reconnu dans le contexte de la protection de l'environnement et des droits fondamentaux;

Améliorer la gouvernance et la participation du secteur privé

98.  souligne qu'il est urgent d'améliorer la gouvernance en matière de développement durable;

99.  estime qu'il convient de renforcer le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) à l'intérieur du système des Nations unies, par exemple en transformant le PNUE en agence spécialisée des Nations unies (à l'instar de l'OIT), ce qui constituerait le meilleur moyen d'améliorer la gouvernance environnementale internationale et de progresser sur la voie d'un développement durable à l'échelle de la planète; dans ce contexte, se réfère néanmoins à toutes les options définies dans le résultat de Nairobi-Helsinki;

100.  demande la création, sous les auspices du PNUE, d'un groupe spécialisé de scientifiques, inspiré du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, avec pour mission de réviser et d'évaluer de manière transversale les informations scientifiques, techniques et socio-économiques les plus récentes produites dans le monde entier, qui permettent de mieux comprendre la biodiversité et la durabilité;

101.  renouvelle sa proposition d'instaurer un tribunal international sur l'environnement qui permettrait de rendre la législation environnementale mondiale plus contraignante et exécutoire, ou au moins une autorité internationale, telle qu'un médiateur investi de pouvoirs en la matière;

102.  invite les participants au sommet Rio+20 à lancer une stratégie permettant de renforcer la cohérence entre les différents accords multilatéraux sur l'environnement; à cet égard, souligne la nécessité d'une approche coordonnée entre les trois conventions de Rio (biodiversité, changement climatique et désertification), celles-ci étant intrinsèquement liées, opérant dans les mêmes écosystèmes et abordant les mêmes questions interdépendantes;

103.  souligne la nécessité d'associer les acteurs mondiaux, nationaux et locaux aux processus de mise en oeuvre;

104.  souligne qu'il est nécessaire d'associer davantage les ministres, chargés notamment des finances, de l'économie, du développement et de l'environnement aux politiques de développement durable;

105.  invite les participants au sommet Rio+20 à renforcer l'engagement des principaux acteurs concernés, y compris du secteur privé; souligne que les entreprises et la société civile, notamment les ONG, les mouvements sociaux et les communautés locales, doivent jouer un rôle de premier plan;

106.  souligne l'importance, dans les pays en développement et les pays développés, d'une collaboration entre les entreprises et la société civile pour parvenir à des résultats concrets;

107.  souligne qu'il importe d'associer les citoyens; invite à accroître leur sensibilisation, à mieux les informer sur la consommation durable, ainsi qu'à introduire et favoriser des incitations, afin de faire évoluer les valeurs et les comportements, et de favoriser une prise de décision responsable de la part des citoyens comme des industries;

108.  souligne la nécessité d'une action destinée à générer une modification des comportements dans le sens d'un modèle de consommation durable;

109.  souligne que l'ensemble des principaux acteurs concernés doivent bénéficier d'un accès total, ouvert et équitable à toutes les négociations, réunions intersessions et réunions préparatoires du sommet Rio+20;

110.  estime que les représentants parlementaires doivent jouer un rôle actif dans le cadre de la conférence, et qu'idéalement, le Parlement doit être officiellement associé à la conférence, et y bénéficier d'un statut équivalent à celui de la délégation de la Commission ou au moins d'un statut équivalant à celui dont le Parlement a bénéficié dans le cadre d'autres conférences;

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111.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

* 1 Résolution (A/RES/64/236) de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 décembre 2009.

* 2 « Une alternative post-Copenhague : l'Initiative Yasuni-ITT en Equateur », par Matthieu Le Qang, article publié dans Le Monde le 12 août 2010.

* 3 Romain Pirard et Raphaël Billé, « Ne pas exploiter le pétrole contre une rente : la fausse bonne idée du projet Yasuni-ITT », Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI).

* 4 Rapport A/CONF.216/PC/2 du Secrétariat général des Nations unies (01/04/2010).

* 5 Note d'analyse n°261 (janvier 2012) du Centre d'analyse stratégique « Rio+20 : l'heure du réalisme écologique ? »

* 6 « Vers une économie verte. Pour un développement durable et une éradication de la pauvreté », 2011, PNUE.

* 7 Le rapport Brundtland définit ainsi le développement durable : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. »

* 8 Pascal Lamy lors de son audition par les commissions du développement durable et des affaires économiques du Sénat le 4 avril 2012.

* 9 « Rio+20 : vers une économie verte et une meilleure gouvernance », communication de la Commission européenne, 20 juin 2011.

* 10 Rapport n°623 (2010-2011) de M. Marcel Deneux au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne sur la volatilité des prix agricoles, 15 juin 2011.

* 11 The Royal Society, « People and the planet », avril 2012

* 12 State of Environnemental Migration, 2010 (Organisation internationale des migrations OIM et Institut du développement durable et des relations internationales IDDRI).

* 13 La Convention d'Aarhus a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002 et est entrée en vigueur le 6 octobre 2008.

* 14 Audition par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

* 15 Audition par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, en activité à compter du 7 mars 2012.

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