Rapport d'information n° 490 (2012-2013) de Mme Catherine GÉNISSON , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 10 avril 2013
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AVANT-PROPOS
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INTRODUCTION
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I. LE RESPECT DES TEXTES RELATIFS À
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
SONT LES DEUX CONDITIONS PRÉALABLES À LA BONNE APPLICATION DU
PROJET DE LOI
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II. LES FEMMES NE DOIVENT PAS SERVIR DE
« MONNAIE D'ÉCHANGE » À LA
FLEXI-SÉCURITÉ DANS L'ENTREPRISE : L'ENSEMBLE DES
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ONT ÉTÉ EXAMINÉES À
LA LUMIÈRE DE CE PRINCIPE
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A. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE
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1. Élargir l'accès à la base
de données unique et y intégrer des données relatives aux
contrats précaires et aux contrats à temps partiel (article
4)
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2. Garantir la représentativité des
femmes parmi les salariés appelés à participer aux
conseils d'administration (article 5)
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3. Limiter l'utilisation du critère des
« qualités professionnelles » dans l'ordre des
licenciements pour éviter un biais sexiste (article 15)
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1. Élargir l'accès à la base
de données unique et y intégrer des données relatives aux
contrats précaires et aux contrats à temps partiel (article
4)
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B. ASSURER DES GARANTIES MINIMALES AUX
SALARIÉ(E)S DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL RISQUENT D'ÊTRE
FRAGILISÉES ET DÉCOURAGER LE RECOURS AUX CONTRATS COURTS
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1. Préciser la nature des prestations prises
en charge dans le cadre de la couverture complémentaire collective
« santé » (article 1er)
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2. Décourager le recours excessif aux
contrats à temps partiel (article 7)
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3. Rétablir l'égalité dans
l'entreprise entre les salariés embauchés à temps plein et
à temps partiel (article 8)
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4. Anticiper l'impact des accords de
mobilité interne sur l'emploi des femmes (article 10)
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5. Prévoir qu'un rapport sur
l'évaluation de l'ensemble du texte en mesure l'impact réel sur
l'organisation des contrats à temps partiel et les CDD et sur
l'application de l'annualisation des 24 heures
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1. Préciser la nature des prestations prises
en charge dans le cadre de la couverture complémentaire collective
« santé » (article 1er)
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A. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE
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I. LE RESPECT DES TEXTES RELATIFS À
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
SONT LES DEUX CONDITIONS PRÉALABLES À LA BONNE APPLICATION DU
PROJET DE LOI
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RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA
DÉLÉGATION
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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ANNEXES