N° 644
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284),
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
INTRODUCTION
La question du franchissement des frontières par les « mégacamions » a relancé le débat sur le transport routier en Europe. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt : au-delà de cet aspect spectaculaire, des enjeux économiques, sociaux et environnementaux autrement plus importants doivent être pris en compte. Au demeurant, qu'on les dénomme poids lourds de très gros tonnage, mégacamions, European modular system (EMS), gigaliners ou écocombis , ces camions (dont la longueur peut atteindre 25,25 mètres et le poids aller jusqu'à 60 tonnes) sont avant tout des poids lourds auxquels s'applique le droit commun du fret routier.
Les règles spécifiques concernant les mégacamions sont de la responsabilité de chaque État membre, qui peut expérimenter leur emploi ou autoriser leur circulation sur son territoire, mais aussi introduire toute restriction qui lui paraîtrait justifiée, pourvu qu'elle ne soit pas discriminatoire.
Se concentrer sur les seuls aspects spécifiques aux mégacamions reviendrait à négliger l'essentiel des règles applicables à ces véhicules et à ignorer la problématique européenne du transport routier.
Examiner la circulation des poids lourds dans son ensemble est d'autant plus nécessaire que le fret en général et le fret routier en particulier traversent une crise conjoncturelle particulièrement grave, compliquée pour le pavillon français par un manque structurel de compétitivité dont les effets destructeurs sont loin d'être arrivés à leurs conséquences ultimes, alors que les emplois en danger sont très nombreux.
Camions, ensembles articulés et mégacamions
Source :
EIM(c)
UN MARCHÉ TRÈS IMPARFAITEMENT UNIFIÉ
LA RELATIVE LIBÉRALISATION DU FRET INTERNATIONAL INTRACOMMUNAUTAIRE
UN DÉBUT TRÈS PRUDENT, FREINÉ PAR LE CONSEIL.
La première phase de libéralisation du fret routier international intracommunautaire a été organisée par la directive 3916/90, du 21 décembre 1990, qui prévoyait en même temps un mécanisme communautaire de sauvegarde, mis à la disposition des États membres confrontés à une crise dans le marché des transports de marchandises par route. Cette clause de sauvegarde avait été introduite pour accompagner la suppression totale des contingents qui pesaient auparavant sur l'accès au marché.
Auparavant, le Conseil avait en effet refusé les propositions de la Commission tendant à supprimer les contingentements bilatéraux, au point que le Parlement européen avait engagé en 1983 un recours en carence auprès de la Cour de justice, dont l'arrêt, rendu le 22 mai 1985, a constaté : « Le Conseil s'est abstenu, en violation du traité, d'assurer la libre prestation de services en matière de transports internationaux et de fixer les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre ». Le Conseil a donc finalement supprimé tous les contingentements bilatéraux, mais seulement après l'entrée en vigueur (le 1 er juillet 1987) de l'Acte unique européen et en ajoutant la clause de sauvegarde mentionnée ci-dessus.