II. UNE LOI AUJOURD'HUI COMPLÈTEMENT APPLICABLE D'UN POINT DE VUE FORMEL
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est à ce jour applicable à 100 % , dès lors que l'on se réfère aux critères retenus pour en juger par les outils statistiques parlementaires sur l'application des lois 10 ( * ) .
Ainsi, les 30 mesures règlementaires d'application attendues ont bien été prises , pour une entrée en vigueur des différents dispositifs progressive. 8 autres mesures non attendues s'y sont par ailleurs rajoutées . C'est donc logiquement que ce texte ne figure plus dans la liste de ceux analysés par la commission des affaires économiques dans le cadre de son travail sur l'application des textes législatifs relevant de sa compétence.
Textes règlementaires pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
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TP = Texte Prévu
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Article |
Objet |
Textes d'application |
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Article 1 er |
Modulation du montant de la garantie
financière
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TP :
décret en Conseil d'État
n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la
loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 1 er |
Conditions d'application du chapitre unique du titre
1
er
du livre II du code de tourisme relatif au régime de la
vente de voyages et de séjours
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TP :
décret en Conseil d'État
n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la
loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 1 er |
Modalités de conclusion des contrats de vente de voyages
et de séjours
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 1 er |
Délai dans lequel l'acheteur peut céder son contrat de vente de voyage et de séjour(Article L. 211-11 du code du tourisme) |
TP : décret n°94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours |
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Article 1 er |
Durée minimale du stage de formation professionnelle
permettant de justifier d'une aptitude professionnelle et d'obtenir une
immatriculation
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 1 er |
Durée minimale d'exercice d'une activité
professionnelle permettant de justifier de conditions d'aptitude
professionnelle et d'obtenir une immatriculation
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 1 er |
Liste des diplômes, titres ou certificats permettant de
justifier d'aptitudes professionnelles et d'obtenir une
immatriculation
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TP : arrêté du 23/12/2009 relatif aux conditions d'aptitude professionelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours |
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Article 1 er |
Montant de la garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, permettant de prêter concours à la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé(Article L. 211-24 du code du tourisme) |
TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 1 er |
Modalités particulières de mise en oeuvre et de
fonctionnement de la garantie financière affectée au
remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, contenu
du contrat de mandat et conditions de la rémunération du
mandataire intervenant dans le cadre de contrats de jouissance d'immeuble
à temps partagé
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 4 |
Conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs des
entreprises mettant à disposition de leur clientèle des voitures
de tourisme avec chauffeur
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TP :
décret
n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 4 |
Conditions d'application du chapitre unique du titre III du
livre II du code du tourisme relatif à l'exploitation de voitures de
tourisme avec chauffeur
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TP :
décret
n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 5 |
Conditions dans lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur doivent disposer de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés |
TP : décret en Conseil d'État n°2010-1223 du 11/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur |
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Article 5 |
Conditions d'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, relatif au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues |
TP : décret en Conseil d'État n°2010-1223 du 11/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur |
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Article 6 |
Conditions de classement des offices de tourisme
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TP :
décret
n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 7 |
Missions, conditions de fonctionnement et modalités de
participation des organismes représentatifs du secteur de
l'hébergement touristique aux travaux de la commission de
l'hébergement touristique marchand
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TP : décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 7 |
Mission et modalités de désignation du commissaire du Gouvernement désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France(Article L. 141-2 du code du tourisme) |
TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 7 |
Approbation du contrat constitutif de l'agence de
développement touristique de la France
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TP : arrêté du 22/09/2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » |
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Article 7 |
Frais d'immatriculation payés auprès de
l'agence
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TP :
décret
n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
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Article 7 |
Conditions d'application de l'article L. 141-3 du code du
tourisme (conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres,
informations devant être rendues publiques, informations accessibles
librement et à titre gratuit au public par voie électronique,
garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la
commission chargée des immatriculations aux registres, durée de
leur mandat, modalités de la tenue des registres...)
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 10 |
Conditions dans lesquelles les décisions de classement sont prises par l'autorité administrative(Article L. 311-6 du code du tourisme) |
TP : décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiquesTNP : arrêté du 23/12/2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourismeTNP : arrêté du 19/02/2010 relatif au panonceau des hôtels de tourismeTNP : arrêté du 08/11/2010 portant création d'une "distinction Palace" |
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Article 10 |
Date d'entrée en vigueur de l'article 10 |
TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 11 |
Difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers |
TP : rapport |
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Article 12 |
Homologation du tableau de classement des meublés de
tourisme
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TP : arrêté du 02/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme |
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Article 12 |
Conditions de détermination des procédures de classement des chambres d'hôtes(Article L. 324-3-1 du code du tourisme) |
Article devenu sans objet |
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Article 12 |
Conditions et limites dans lesquelles les organismes qui
étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance
des certificats de visite des meublés de tourisme, sont
réputés obtenir l'accréditation mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du
tourisme.
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TP : décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 12 |
Date d'entrée en vigueur de l'article 12
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 14 |
Classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands |
TP : rapport |
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Article 23 |
Situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France |
TP : rapport |
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Article 25 |
Critères des établissements, notamment
touristiques, au profit desquels les débits de boissons à
consommer sur place peuvent être transférés au-delà
des limites du département où ils se situent
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TP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 27 |
Conditions d'application de l'article L. 2333-55-2 du code
général des collectivités territoriales relatif aux
prélèvements opérés au profit de l'État, des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des
casinos
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TP :
décret
n°2010-1299 du 29/10/2010 modifiant le
décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant
réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires,
thermales et climatiques
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Article 29 |
Règles relatives aux heures de fermeture des
débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation
d'une piste de danse
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TP : décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
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Article 30 |
Pourcentage de la valeur libératoire des
chèques-vacances
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TP : décret n°2009-1259 du 19/10/2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme |
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Article 31 |
Régime des chèques-vacances |
TP : rapport |
Source : base de données sénatoriale BASILE-APLEG sur l'application des lois.
* 10 Lequel ne prend pas en compte, pour établir ce taux d'application, de l'effectivité de la remise des rapports prévus par la loi.