PREMIÈRE PARTIE - UN ACTEUR ATYPIQUE DANS LE PAYSAGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS
I. UNE AGENCE CENTRALE DANS LE TRAITEMENT DE LA CHAÎNE PÉNALE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
A. LE BESOIN DE STRUCTURER LA CHAÎNE PÉNALE DU CONTRÔLE AUTOMATISÉ
Avec l'émergence du contrôle automatisé, est apparu le besoin de structurer la réponse pénale aux infractions du code de la route relevées par les radars. En effet, la chaîne pénale se décompose en de multiples maillons ( cf. encadré) : relevé de données relatives à l'infraction ; identification du véhicule et de son propriétaire ; constatation effective de l'infraction ; envoi d'un avis de contravention ; traitement des contestations ; recouvrement de l'amende et retrait des points.
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La chaîne pénale du contrôle automatisé 1) Relevé de l'infraction par un radar ; 2) Envoi des données de l'infraction (photo, date, heure, lieu, vitesse du véhicule, vitesse maximale autorisée, etc.) 3) Lecture de la plaque d'immatriculation et identification du véhicule et du conducteur présumé ( via le fichier des cartes grises) ; 4) Constatation de l'infraction par un agent assermenté ; 5) Edition et envoi d'un avis de contravention au propriétaire du véhicule ; 6) Paiement de l'amende et retrait des points. Ou 6) Contestation ; 7) Ouverture et numérisation des courriers ; 8) a) Désignation d'un autre conducteur : édition et envoi d'un avis de contravention au conducteur désigné ; ou b) autre type de contestation (vol du véhicule, etc.) : validation formelle de la contestation par l'Officier du ministère public (OMP) de Rennes puis transmission à l'OMP du domicile du contrevenant pour décision au fond ; 9) Contestation acceptée ou Paiement de l'amende et retrait des points. |
Compte tenu de l'implantation des radars sur l'ensemble du territoire national, il convenait qu'une grande partie de ces opérations puissent être effectuées en un lieu unique afin d'assurer un traitement de masse permettant des économies d'échelle . L'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a ainsi prévu, en son article 2, que « le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement du contrôle automatisé [CNT] dont les services sont situés à Rennes ».
Une des principales caractéristiques du contrôle automatisé est de dissocier le lieu où l'infraction est commise de celui où elle est constatée . En effet, un radar se contente de relever une donnée objective : la vitesse d'un véhicule, le franchissement d'un passage à niveau, le franchissement d'un feu rouge. Dans un second temps, au vu de ces données, un membre des forces de l'ordre assermenté doit constater l'infraction .
Au sein du CNT, c'est le rôle du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 4 ( * ) , service à compétence nationale relevant du ministère de l'Intérieur, dont les effectifs sont composés à parts égales de gendarmes et de policiers.
Les personnels du CACIR visionnent chaque photo d'infraction afin de la valider, ce qui déclenche l'envoi d'un avis de contravention .
Le CNT comprend également les services de l'Officier du ministère public (OMP) 5 ( * ) , placé sous l'autorité du Procureur de la République de Rennes. L'OMP est chargé de vérifier et d'orienter les contestations.
Enfin, le Centre de Rennes regroupe plusieurs entreprises privées titulaires de marchés publics (exploitant informatique, centre d'éditique, équipementiers, centre d'appels).
Le CNT, dont la direction est maintenant assurée par l'ANTAI, héberge donc l'ensemble des structures - publiques ou privées - nécessaires au traitement des infractions. Mais le CACIR et le service de l'OMP exercent leur mission sans relever de la responsabilité de l'Agence .
* 4 Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
* 5 L'Officier du ministère public - dans les faits, un officier de la police nationale - tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de Police pour les quatre premières classes de contravention. Il exerce sa mission sous la direction du Procureur de la République.