III. VERS UNE UNIFICATION DU CONTRÔLE AUTOMATISÉ SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ANTAI
Depuis 2009, le pilotage du contrôle automatisé est partagé entre deux administrations : l'ANTAI gère la chaîne pénale tandis que la Délégation à la sécurité et la circulation routières (DSCR) est responsable de l'installation et de la maintenance des radars. En pratique, au sein de cette dernière, c'est le « Département du contrôle automatisé » (DCA) qui est chargé de cette tâche.
Cette dichotomie était en réalité la réplique d'une division ministérielle puisque la DSCR relevait du ministère de l'Écologie tandis que la tutelle de l'ANTAI était assurée par le ministère de l'Intérieur . Or, depuis 2012, le rattachement ministériel de la politique de sécurité routière a été unifié sous la houlette du ministère de l'Intérieur.
L'ANTAI fait valoir que le radar constitue le premier maillon de la chaîne pénale : elle reste entièrement dépendante de son bon fonctionnement . C'est pourquoi les équipementiers - les sociétés privées qui installent les radars - ont des représentants au CNT. Ainsi que le rappelle le directeur de l'Agence, « c'est depuis le CNT qu'ils peuvent voir les incidents, le déploiement, les mises en service ou en production ». La maintenance, comme le déploiement, sont pilotées par l'équipementier depuis le CNT : « une cinquantaine de personnels sont dans ce dispositif » 11 ( * ) .
En réponse au questionnaire de votre rapporteur, l'ANTAI écrit : « si les messages d'infraction, émis par des équipements dont le niveau de maintenance est déterminé par la DSCR, sont de mauvaise qualité, par exemple pour des raisons de baisse des coûts souhaitée par la DSCR, cela influencera directement [...] le travail et les résultats de l'ANTAI, en charge du traitement automatisé (davantage de temps de lecture non automatisée de plaques, plus de traitements de contestations, etc.).
« En outre, les alertes sur la variation ou les problèmes de production sont détectées à l'ANTAI (CNT de Rennes), ce qui constitue le socle de la maintenance ; l'outil informatique de pilotage de la pose et de la maintenance des équipements ?CA Pilote?, logiciel très directement lié au traitement automatisé, est un outil de l'ANTAI, tandis que les utilisateurs sont à la DSCR/DCA.
« En d'autres termes, les ?avertisseurs? en matière de maintenance et de vandalisme sont tous localisés dans les bâtiments du CNT de Rennes : le vidéo-codage, le CACIR, les équipementiers ».
En conséquence, l'ANTAI plaide pour que le Département du contrôle automatisé lui soit rattaché, étant entendu que la responsabilité de l'implantation des radars doit toujours relever de la DSCR . Elle entend ainsi conserver la maîtrise de l'ensemble de la chaîne pénale .
Votre rapporteur estime qu'il s'agit d'une position de bon sens, qui n'avait d'ailleurs pas été exclue lors de la création de l'ANTAI. Le décret fixant ses compétences dispose en effet qu'elle « accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation ».
Pour autant, un tel transfert - initialement refusé pour des raisons de périmètre ministériel - ne doit être réalisé que s'il apporte de véritables gains de productivité et d'efficacité, notamment par le biais d'une mutualisation de moyens , gains qui doivent encore être chiffrés .
* 11 Séance du conseil d'administration du 7 juin 2011.