C. ENCADRER LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE À TRAVERS LA DÉCLARATION INDIVIDUELLE PRÉALABLE
1. Un principe : déclarer l'intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l'avance
La loi oblige les salariés concernés par le plan de transport adapté (PTA) à informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève , de leur intention d'y prendre part.
Seules sont concernées par cette obligation les catégories d'agents qui sont indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le PTA, en distinguant les métiers, les fonctions et les niveaux de qualification.
Dans sa décision du 16 août 2007 précitée, le Conseil constitutionnel a considéré que l'obligation de déclaration « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer ». L'obligation de déclaration individuelle ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, mais doit être cantonnée aux personnels indispensables à l'exécution du PTA.
Ces déclarations individuelles, couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève.
La violation de cette obligation de déclaration préalable rend le salarié passible d'une sanction disciplinaire.
2. Les contraintes supplémentaires issues de la loi « Diard »
La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le dispositif concernant les transports terrestres de voyageurs une nouvelle obligation.
Désormais, l'article L. 1324-7 du code des transports prévoit que le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport adapté. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par symétrie, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.