B. LE RECOUVREMENT DES IMPÔTS EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE N'EST PAS UNE PRIORITÉ POUR LA DGDDI
Au-delà de tous les obstacles pratiques et juridiques qui sont exposés ici, il est apparu à vos rapporteurs spéciaux que la douane ne considère pas comme une priorité la récupération des taxes qui échappent indûment à l'Etat .
La DGDDI reconnaît d'ailleurs cet état de fait : « les montants peuvent apparaître faibles , mais correspondent au faible enjeu fiscal de ce type de fret [fret express et postal] . L'action de la DGDDI porte davantage sur la lutte contre les marchandises prohibées et les trafics : produits stupéfiants, tabacs et cigarettes de contrebande, contrefaçons 69 ( * ) ». La douane se concentre donc sur sa mission de lutte contre les trafics . Ainsi, seuls 7 % des contentieux réalisés en fret express et en fret postal à Roissy portaient sur des fausses déclarations de valeur 70 ( * ) , c'est-à-dire des sous-estimations du montant déclaré en douane.
De fait, la cause du problème est bien l'atomisation des envois propre au commerce sur Internet et à ses vecteurs privilégiés : il n'est plus « rentable » pour la douane d'engager une procédure de recouvrement lorsque l'enjeu n'est que de quelques euros , ce qui explique qu'elle préfère y renoncer.
Cependant, vos rapporteurs spéciaux estiment que ce type de fret ne représente pas dans son ensemble un faible enjeu fiscal , mais au contraire un enjeu très important. De même, ils n'estiment pas que la DGDDI doive porter l'essentiel de son effort sur la lutte contre les trafics, mais que celle-ci devrait également se préoccuper de collecter efficacement les droits et taxes qui sont dus à l'importation .
De plus, l'argument de l'atomisation des envois n'est pas valable au niveau de Cyberdouane et des enquêtes menées par le SNDJ , qui ont la faculté d'enquêter sur les vendeurs et non pas seulement sur les flux. Or il apparaît que ces services se concentrent de manière quasi-exclusive sur leur mission de lutte contre les trafics de marchandises prohibées (stupéfiants, contrefaçons etc.).
Cette absence de priorité pour la DGDDI semble faire écho à une absence de priorité généralisée au sein du ministère , comme en témoigne la comparaison avec la DGFiP.
* 69 Source : réponse de la DGDDI au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.
* 70 Source : réponse de la DGDDI au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux. Les contentieux réalisés en fret express et en fret postal représentent 82 % des dossiers contentieux de la direction interrégionale de Roissy.