ANNEXE 4 - ÉTUDE DE LA DIVISION DE LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT
ANNEXE 4 - Étude de la division de législation comparée du Sénat
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Cette note est consacrée aux modalités de transposition des principales dispositions de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
Elle se fonde sur les principales dispositions en vigueur en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume Uni qui ont fait l'objet d'un texte ad hoc, à l'exclusion de dispositions particulières qui peuvent avoir fait l'objet d'un texte adventice ad hoc , ou des dispositions générales qui rendraient inutiles une transposition spécifique.
Elle ne traite pas du régime des sanctions applicable au non-respect des mesures applicables.
Elle se compose d' un tableau comparatif résumé présentant la traduction en français des principales dispositions transposées tant en France que dans les quatre pays précités.