La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010

ANNEXE

Mission sénatoriale d'évaluation
de l'application de la loi

du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

QUESTIONNAIRE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION

I. ÉLÉMENTS DE CADRAGE GÉNÉRAL

1. Nom de la CCIR :

Remplissez le tableau ci-dessous.

Nombre de ressortissants de la circonscription de région
Nombre d'équipements gérés (en annexe, fournir la liste de ces équipements)

2. Quel a été le taux de participation régional lors des dernières élections consulaires ?

3. Historique de la chambre : date, conditions de création, chambres rattachées.

4. Patrimoine de la CCIR : décrivez et estimez.

5. Indiquez les fusions de chambres intervenues dans la région depuis 2000 et le cas échéant celles qui sont programmées.

II. LES MOYENS D'ACTION

A.- Les effectifs

6. Comment les effectifs employés par votre chambre ont-ils évolué depuis la réforme de juillet 2010 ? Comment expliquez-vous cette évolution ?

Remplissez le tableau ci-dessous.

Effectifs au 1 ^er janvier	2010	2011	2012	2013		2014
				Effectifs Totaux	Effectifs mis à disposition de la CCIR	Effectifs Totaux	Effectifs mis à disposition de la CCIR
Nombre de personnes
Effectif en équivalent temps plein
Effectifs sous statut public
Masse salariale

7. Dans la chambre de région, décrivez l'évolution des effectifs affectés aux différentes missions (appui aux entreprises, formation, appui aux territoires et gestion d'équipement, représentation auprès des pouvoirs publics, fonctions-support) ? Le cas échéant justifiez ces évolutions.

Remplissez le tableau ci-dessous.

Effectifs consacrés à chaque type de mission au 1 ^er janvier	2010	2011	2012	2013		2014
				Effectifs Totaux	Effectifs mis à disposition de la CCIR	Effectifs Totaux	Effectifs mis à disposition de la CCIR
Appui aux entreprises
Dont soutien à l'export
Dont soutien à l'innovation
Formation
Appui aux territoires et gestion d'équipement
Représentation auprès des pouvoirs publics
Fonctions-support

B.- Les ressources financières

8. Quel est le montant total et la provenance des ressources financières de la chambre ? Comment les ressources et leur provenance ont-elles évolué depuis 2010 ?

Remplissez le tableau ci-dessous.

En millions d'euros	2010	2011	2012	2013	2014
Taxes collectées par la CCIR
Quote-part de la CCIR
Subventions
Dont subventions des collectivités
Subventions de l'État
Subventions européennes
Produit de la gestion des équipements
Produit des prestations de services
Autres ressources
Total des ressources

9. Analysez et commentez l'évolution depuis 2010 de la ressource fiscale collectée régionalement et de celle dont vous disposez.

10. Comment a évolué la pression fiscale par ressortissant pour les entreprises de votre ressort depuis 2010 ?

11. Quel jugement portez-vous sur le passage à une collecte fiscale au niveau régional ? Quels effets bénéfiques ou quels inconvénients cela a-t-il pour votre chambre ? Pour les entreprises de la région ?

12. Décrivez la répartition de la recette fiscale entre les chambres de votre région. Quels sont les mécanismes qui déterminent cette répartition ? Cette répartition vous paraît-elle satisfaisante ? Avez-vous modifié les clés de répartition depuis 2011 ? Si oui, comment ?

13. Avez-vous abondé le budget de certaines chambres territoriales pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce ?

III. LES POSTES DE DÉPENSES

14. Analysez l'évolution de vos principaux postes de dépenses.

Remplissez le tableau ci-dessous.

Dépense par mission (En millions d'euros)	2010	2011	2012	2013	2014
Appui aux entreprises
Formation
Appui aux territoires et gestion d'équipement
Représentation auprès des pouvoirs publics
Fonctions-support

Dépenses par nature (En millions d'euros)	2010	2011	2012	2013	2014
Dépenses de personnel
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'intervention
Dépenses d'investissement

IV. LA MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORT

15. Indiquez précisément quelles fonctions support ont fait l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale à la date de renseignement du présent questionnaire ?

16. Sous quelle forme s'est faite cette mutualisation : transfert de la fonction à la CCIR ou délégation à une chambre territoriale chef de file ? Si oui, laquelle ?

17. Quelles difficultés (humaines, juridiques, financières...) avez-vous rencontrées/rencontrez-vous pour réaliser le transfert des missions support ? Quels sont au contraire les facteurs incitatifs ou facilitateurs de ces transferts ? Le cas échéant, différenciez votre réponse selon la fonction considérée.

18. Pour chaque transfert de fonction réalisé, en cours ou programmé, indiquez le calendrier de transfert, le nombre de personnels (effectifs bruts et EtP) et la masse salariale concernés.

19. Globalement, au niveau régional, la mutualisation a-t-elle entrainé une réduction des effectifs et de la masse salariale dédiés à ces fonctions ? Fournissez des éléments factuels et des chiffres à l'appui de votre réponse.

20. Si le transfert s'est accompagné d'une réduction des effectifs dédiés aux fonctions transférées, indiquez les outils utilisés pour mettre en oeuvre ces réductions (retraite, congé spécial, redéploiement vers d'autres postes, rupture conventionnelle, etc...) et quantifiez la réduction.

21. La mutualisation a-t-elle généré des coûts (investissements informatiques ou immobiliers, formations, coûts liés à la mobilité géographique des personnels, etc.) ? Précisez lesquels. Évaluez leur montant.

22. À ce jour, quel est le bilan financier au niveau régional de cette mutualisation ? À combien évaluez-vous l'économie annuelle en rythme de croisière permise par cette mutualisation ?

V. L'OFFRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES

23. Décrivez l'offre de services aux entreprises directement proposée par la CCIR, si elle existe, et notamment sur l'international et l'appui à l'innovation.

24. Indiquez, pour chaque type de service, s'il est fourni gratuitement ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, indiquez si le prix permet à la chambre de générer un bénéfice ou s'il correspond seulement à une participation au coût de la prestation (indiquez la part du coût couverte par le prix). Indiquez le cas échéant si certains services autrefois délivrés gratuitement sont désormais payants, ou inversement (précisez les services concernés).

25. Pour cette offre de services régionalisée, précisez les effectifs (en ETP) et les ressources financières qui y sont consacrés. Comment ces effectifs et ces ressources ont-ils évolué depuis 2010 ?

Programmes de la mission « appui aux entreprises »	Effectifs (en ETP)	Part des effectifs de la chambre (en %)	Part des dépenses de fonctionnement de la chambre
Formalités/CFE
Création, transmission, reprise
Développement international
Innovation, intelligence économique
Développement durable, environnement
Développement collectif des entreprises
Autre accompagnement individuel des entreprises
Information économique
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage

26. Disposez-vous d'indicateurs ou de moyens permettant de mesurer la qualité des services rendus aux entreprises ? Lesquels ?

27. Globalement, diriez-vous que cette qualité s'est détériorée depuis 2010 ? Au contraire s'est-elle améliorée ? Le cas échéant, différenciez votre diagnostic en fonction du type de services rendus. Justifiez votre jugement en vous appuyant sur des données factuelles. Indiquez les raisons générales, selon vous, de cette évolution en mieux ou en pire, en vous attachant tout particulièrement à cerner les effets éventuels de la réforme de 2010 dans ce domaine.

28. Estimez-vous que la mise en application de la réforme de juillet 2010 rend plus difficile le maintien d'une offre de proximité aux entreprises ? Pourquoi ? Appuyez votre réponse sur des éléments factuels.

29. Indiquez des exemples de services ou des types de services dont la qualité s'est selon vous améliorée/détériorée ? En quoi s'est-elle améliorée/détériorée ? À quelle(s) cause(s) peut-on imputer selon vous cette évolution ?

VI. LES COOPÉRATION INSTITUTIONNELLES « EXTERNES »

30. Décrivez le contenu, les conditions et les résultats de vos relations avec UbiFrance. La réforme de 2010 a-t-elle eu un impact sur ces relations ?

31. La réforme de 2010 a-t-elle eu un impact sur vos relations avec les acteurs privés ou parapublics de l'accompagnement des entreprises (Adie, boutiques de gestion, etc.) ?

32. Jugez-vous l'articulation de votre action avec celle de ces acteurs satisfaisante ? Le cas échéant, indiquez quelles difficultés se posent ? Quels seraient selon vous les moyens de les résoudre ?

33. Avez-vous vous engagé des expériences de coopération ou de mutualisation de moyens avec le réseau des chambres de métiers ? Si oui, indiquez-en les objectifs, la forme et, éventuellement, les résultats et les limites.

34. Avez-vous conclu des conventions avec les collectivités territoriales ou les intercommunalités de votre ressort ? Dans quels domaines ? Avec quel objet ? Décrivez-en le contenu et, éventuellement, les résultats.

35. Globalement, comment jugez-vous votre coopération avec les collectivités territoriales et leurs groupements ? Vous paraît-elle pertinente ? Efficace ? Y a-t-il des incohérences, des doublons à supprimer ? Lesquels ?

VII. LES COOPÉRATIONS INSTITUTIONNELLES « INTERNES »

36. Indiquez les principales étapes de la définition de la stratégie régionale du réseau et de ses déclinaisons sectorielles (schémas sectoriels).

37. Quels sont les liens entre la stratégie régionale et la répartition régionale des ressources ?

38. Faites un bilan des effets de la définition des stratégies régionales arrêtées par les CCI : a-t-elle permis de faire évoluer l'action conduite par les chambres territoriales vers plus de cohérence, d'efficacité ? Permet-elle d'harmoniser l'offre de services offerts aux entreprises et aux territoires ? Est-elle encore la juxtaposition de stratégies territoriales ou bien exprime-t-elle des diagnostics et des projets partagés entre les chambres de la région ?

39. Comment les stratégies régionales du réseau s'articulent-elles avec les stratégies développées par les collectivités territoriales (régions, métropoles). Au moyen de quels outils ?

40. Les règles de représentation et de décision au sein des instances régionales du réseau vous paraissent-elles satisfaisantes ? Le cas échéant, de quelle manière vous semblerait-il opportun de les modifier ? Le poids de chaque chambre dans les instances de décision est-il satisfaisant ?

41. La répartition des missions et des compétences au sein du réseau régional vous paraît-elle claire et propice à une action efficace au service des entreprises et des territoires ? Le cas échéant, dans quel sens vous semblerait-il opportun de la modifier ?

42. Vous semble-t-il utile de renforcer le rôle de l'échelon régional ? Si oui dans quel domaine ? De quelle façon ?

43. Quel jugement portez-vous sur l'action de CCI France ? La réforme de 2010, qui a accru les compétences de CCI France, a-t-elle eu un impact positif ?

VIII. BILAN GLOBAL

44. Finalement, quelle appréciation globale portez-vous sur la réforme des réseaux consulaires effectuée par le biais de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ?

45. Quelles évolutions dans l'organisation, le financement, le fonctionnement et les liens avec les autres acteurs économiques et institutionnels vous paraissent-elles utiles à apporter au réseau des CCI ?