PREMIÈRE PARTIE : LES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT, UNE SOLUTION D'HÉBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DES RÉFUGIÉS
I. LE STATUT PROTECTEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASILE ET DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
D'après l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), la France accueillait, au 31 décembre 2013, 186 234 personnes placées sous la protection de l'Office , dont 169 990 réfugiés, 14 997 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 1 247 apatrides.
En moyenne 10 000 personnes obtiennent le statut de réfugiés chaque année . Ce nombre est relativement stable sur les dix dernières années, malgré la forte augmentation du nombre de demandes d'asile sur les années 2008-2013.
Évolution des octrois de protection internationale par la France
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Année |
Nombre d'obtentions d'une protection internationale |
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2004 |
11 292 |
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2005 |
13 770 |
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2006 |
7 354 |
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2007 |
8 771 |
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2008 |
11 441 |
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2009 |
10 373 |
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2010 |
10 347 |
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2011 |
9 976 |
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2012 |
10 702 |
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2013 |
11 371 |
Source : OFPRA
Le statut de ces réfugiés ainsi que les obligations de la France, État d'accueil, sont régis par la convention de Genève de 1951 1 ( * ) . Celle-ci prévoit en particulier, dans son chapitre IV « Bien-être », les différentes obligations des États contractants en matière d'accueil des réfugiés.
Ces obligations internationales sont traduites en droit français, à la fois pour les réfugiés et pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire 2 ( * ) , par différents articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code de la sécurité sociale (CSS). Le premier des droits des réfugiés est celui, défini au 8° de l'article L. 311-14 du CESEDA, d'une carte de résident de dix ans renouvelable de droit .
Le statut des réfugiés est en réalité, sur plusieurs points, plus favorable que celui des étrangers primo-arrivants : un accès immédiat au RSA (contre une condition de résidence de cinq ans pour les primo-arrivants) ; une procédure de rapprochement familial spécifique sans conditions de ressources ni de durée de résidence (le « regroupement familial ») ; une possibilité de demander l'accès à la nationalité française sans condition de durée de séjour en France 3 ( * ) .
Malgré ces avantages, les associations rencontrées par votre rapporteur spécial ont souligné le fait que les réfugiés connaissaient souvent un « passage à vide » dans leur parcours personnel après l'obtention du statut de réfugié. Ils comprennent en effet, au regard de la difficulté pour obtenir les documents d'état civil, le rapprochement familial, un emploi et un logement, que l'obtention du statut n'était que la première étape d'un parcours d'insertion encore long. La proclamation des droits des réfugiés, leur accès aux dispositifs d'insertion de droit commun et leur probable naturalisation à moyen terme ne suffisent pas. C'est précisément l'accompagnement dans ce parcours d'intégration que les centres provisoires d'hébergement (CPH) ont été historiquement chargés d'assurer.
* 1 Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, signé à Genève.
* 2 La protection subsidiaire bénéficie, au terme de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié (...) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
a) La peine de mort ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. »
* 3 Articles L. 314-11 (8°) et L. 313-13 (2 e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.