N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative à la protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ ),
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à la Cour des comptes, par un courrier en date du 20 novembre 2013, une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), permettant d'en dresser un état des lieux, alors qu'une réforme est aujourd'hui en préparation au sein du ministère de la justice, afin d'améliorer le suivi éducatif ou coercitif des jeunes mineurs délinquants et de mieux prendre en considération les droits des victimes en vue d'un jugement dans un délai maximum de deux mois suivant la convocation.
Pour préparer l'examen de cette réforme de l'organisation de la PJJ, il est utile de disposer d'une appréciation de l'efficacité de l'organisation actuelle des missions de la PJJ ; tel était l'objet de l'enquête de la Cour des comptes.
Cette enquête demandée à la Cour des comptes visait notamment à évaluer les conséquences du changement du cadre législatif et financier : les interventions de la PJJ ont été recentrées depuis 2007 sur la prise en charge des mineurs délinquants , parallèlement à une réduction des dotations budgétaires et à une diminution des effectifs réels de près de 6 % entre 2008 et 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Depuis 2003, c'est la troisième fois que la Cour des comptes a évalué le dispositif de la PJJ : la présente enquête fait suite à un rapport thématique publié en 2003 et aux travaux menés par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport public annuel de 2007. Elle a constaté de nets progrès dans l'organisation et la prise en charge des mineurs délinquants par la PJJ, notamment grâce à une réorganisation des services, la mise en place d'un dispositif de pilotage et de coordination et la définition de référentiels.
La Cour des comptes incite à poursuivre et approfondir les réformes engagées, suivant plusieurs axes : simplifier et unifier les procédures relatives aux habitations et aux autorisations des établissements et services prenant en charge des mineurs sous main de justice ; réformer les pratiques tarifaires et améliorer le suivi des coûts ; réviser les dispositifs d'évaluation.
Ces recommandations, pour la plupart, sont déjà en cours de mise en oeuvre par la PJJ.
La Cour des comptes préconise également de séparer plus nettement les compétences de la PJJ de celles des conseils généraux. Cette préconisation, qui a donné lieu à un large débat en commission, a également mis en évidence la question, cruciale, du financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, mercredi 14 janvier 2015, à une audition pour « suite à donner » au Sénat, dont le compte rendu est annexé au présent rapport. Elle a mis en présence Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, son adjoint Hugues Tranchant, Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, président de la troisième section, Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, contre rapporteur et Hervé Drouet, conseiller maître, rapporteur.