B. DES PRIORITÉS QUI RALENTISSENT
Un exemple de contretemps dans l'évolution du numérique est fourni par la coexistence, pour l'heure non convergente, de priorités mondiales, internationales, européennes et nationales en partie déjà évoquées plus en détail dans le chapitre premier du présent rapport.
En France, un projet de loi sur le numérique est annoncé depuis le début de l'actuel quinquennat présidentiel.
Depuis 2012, un projet de règlement et un projet de directive sont en gestation dans les institutions de l'Union européenne.
À partir de 2013, la volonté de négocier à marche forcée puis de conclure aussi rapidement que possible un Traité économique de partenariat transatlantique ( TAFTA ) incluant le numérique, vient interférer avec les deux projets d'évolution des règles européennes mentionnées ci-dessus.
En outre, la nécessité d'un texte international régissant la gouvernance mondiale de l'Internet est de plus en plus souvent évoquée .
Ces quatre priorités risquent de mal se concilier.
Si le traité transatlantique est conclu en premier, la liberté de l'Union européenne est bridée d'autant. De même pour la France par rapport à l'Union européenne, où ce qui relève de la subsidiarité risque d'être affecté par des règles dont la cohérence risque de ne pas s'embarrasser de la hiérarchie des normes juridiques.
Face aux quatre rythmes mondial, international, européen et national, influant finalement sur le sens des dispositions à adopter relatives au numérique, il n'est pas évident qu'une perception aiguë de l'enjeu dicte en permanence la politique gouvernementale française ou celle des autres États membres de l'Union européenne.
À cet égard, vos rapporteurs émettent l'idée nouvelle de prise en considération, de caractère vital, du numérique pour affirmer l'exigence de l'affirmation d'une exception numérique dans les négociations internationales .
Celle-ci ne viendrait pas se juxtaposer à l'exception culturelle mais l'engloberait.