PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
La France compte de nombreuses PME innovantes et performantes, qui contribuent pourtant relativement peu au chiffre d'affaires de la France à l'export. Les exportations françaises sont en effet concentrées sur un nombre limité de grandes entreprises. Avec un chiffre d'affaires de 94 milliards d'euros sur un chiffre d'affaires à l'export total de 607 milliards d'euros, les PME ne contribuent qu'à hauteur de 15,5 % aux exportations, alors qu'elles représentent 99 % des exportateurs.
Pour les PME, se tourner vers l'international, développer des stratégies d'analyse des marchées, de prospective et d'exportation implique des coûts importants qu'elles ne sont pas toujours à même de supporter. Il est donc nécessaire d'aider nos petites entreprises dans leurs efforts d'internationalisation . Ceci passe par un accompagnement renforcé et par des outils spécialement conçus pour les petites et moyennes entreprises au sein de la diplomatie économique déployée par notre pays.
En 2012, le ministre des affaires étrangères a annoncé vouloir faire de la diplomatie économique une priorité forte de son action. Une nouvelle direction des entreprises et de l'économie internationale a été créée à compter du 1 er mars 2013, afin de « constituer le point d'entrée dans le ministère pour les entreprises, grands groupes comme PME. Elle s'assurera également que leurs intérêts sont bien pris en compte à l'occasion des négociations susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités, en particulier sur les sujets liés à la régulation économique internationale » 1 ( * ) .
En avril 2014, le champ de compétence du ministère des affaires étrangères s'est élargi au commerce extérieur et au tourisme, et trois nouveaux opérateurs sont passés sous la responsabilité du nouveau MAEDI : Atout France 2 ( * ) , Ubifrance et l'AFII, fusionné ensuite en un nouvel opérateur : Business France 3 ( * ) .
1. Une volonté politique continue
Les autorités publiques ont mené depuis des années des efforts pour soutenir plus spécifiquement les PME et les ETI.
Les mesures prises depuis plusieurs années sous différents gouvernements visent à renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action menée par les différents opérateurs de l'aide à l'export . Récemment, un plan a été présenté lors du « forum des PME à l'international » qui s'est tenu le 14 juin 21016 au Quai d'Orsay, principalement axé sur « l'e-export » et « l'exportation collaborative ».
Les annonces qui ont accompagné la tenue de ce forum montrent, au moins, qu'il y a une volonté politique - une volonté dans la durée puisque M. Jean-Marc Ayrault semble reprendre le flambeau de M. Laurent Fabius en la matière. L'intention est là : il faut espérer que les résultats suivront.
2. Business France est au coeur du nouveau dispositif d'accompagnement des PME à l'export
Sur le dispositif d'accompagnement à l'export, qui fait l'objet de développements en annexe, trois remarques ou recommandations peuvent être formulées.
Lors du forum des PME à l'international, certaines entreprises ont exprimé leur satisfaction quant aux prestations proposées par Business France, mais d'autres se sont montrées nettement plus réservées, laissant entendre qu'il restait du chemin à faire. Ceci pose la question de la nécessaire analyse des forces et des faiblesses de notre dispositif actuel .
Les initiatives collaboratives mises en oeuvre par les entreprises ou le recours à des solutions en ligne comme la prospection sur Internet peuvent apparaître comme une alternative aux prestations de Business France. Il sera essentiel que ces nouveaux outils, dont le développement nous semble essentiel, puissent bénéficier d'une pleine complémentarité avec l'offre de Business France .
Avec ses implantations régionales, Business France intervient directement auprès des entreprises qui cherchent à exporter. Bien placé pour identifier les besoins concrets des entreprises, tant en termes d'accompagnement personnalisé que de financement, l'opérateur doit répondre au mieux aux attentes des entreprises, et veiller à décliner de la manière la plus pertinente le « parcours de l'export » dans les territoires .
3. Le financement des PME est une lacune dramatique de notre système financier.
De très nombreuses entreprises renoncent chaque année à exporter du fait de problèmes de financement (voir développements infra). Là encore, évaluation et suivi des dispositifs déployés semblent indispensables pour s'assurer que les objectifs poursuivis sont atteints et que les besoins des PME et des ETI sont entendus et satisfaits.
Dans ce contexte, il serait souhaitable de présenter un premier bilan du « plan d'action pour démocratiser l'accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export » lancé en mai 2013, mais aussi du « guichet unique » regroupant BPI France, la Coface et Business France mis en place également en 2013 pour simplifier l'accès des entreprises aux soutiens financiers. Ce bilan serait d'autant plus utile qu'il serait présenté avec le transfert à BPI France de la gestion des garanties publiques de la Coface , afin d'avoir une vue cohérente des mesures d'adaptation des financements des exportations des PME et ETI déjà prises.
L'offre de financement public était traditionnellement centrée sur les grands contrats. Une offre de crédit export pour les PME a été récemment mise en place. Est-elle suffisante ? Les produits financiers proposés sont-ils suffisamment diversifiés et sécurisés ? La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivra les résultats du crédit export pour les PME et ETI lancé par BPI France en avril 2015.
Enfin, la façon dont le rapprochement entre BPI France et la Coface pourrait permettre de répondre à l'insuffisance de financement des projets d'internationalisation des PME et ETI devra être également évaluée, de façon très concrète. Les nouveaux marchés peuvent constituer des relais de croissance pour nos entreprises, c'est le cas par exemple de l'Iran. Il reviendra à la Coface de mettre en place les conditions permettant d'encourager les entreprises à se déployer sur ces nouveaux marchés, grâce au développement d'outils financiers adéquats.
4. Les efforts doivent être poursuivis, en adaptant encore davantage les instruments de l'intervention publique aux besoins des PME
Il semble que la réflexion doit être menée au plus près des réalités de nos PME, c'est-à-dire dans les territoires , sources d'emploi et de richesses. Il faut s'appuyer sur les dynamiques existantes plutôt que tenter d'impulser une approche « par le haut ».
Les initiatives qui visent à la mutualisation des efforts et au partage d'expérience sur le terrain - qu'il s'agisse des regroupements d'entreprises ou du portage des PME par les grands groupes - paraissent être la voie la plus prometteuse, que les pouvoirs publics doivent résolument encourager.
Lors du forum des PME à l'international de 2015, le gouvernement évoquait la nécessité de favoriser les initiatives collaboratives des entreprises en développant des formats plus souples de groupements d'entreprises à l'export. Des groupements de ce type existent, par exemple dans la filière agroalimentaire, mais ils gagneraient à être encouragés. Il semble que rien n'ait été formalisé à ce stade, ce qui est regrettable car ce type de statut souple est une piste d'avenir.
Il paraît urgent et indispensable de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, l'outil juridique attendu et maintes fois annoncé, qui pourrait prendre la forme d'un groupement d'intérêt économique -GIE- qui permettrait aux PME et aux ETI, sur la base de pôles , qu'ils soient d'excellence, de compétitivité, ou une sorte de pôle reprenant les meilleures caractéristiques de ces modèles dont l'efficacité a été prouvée, de se soutenir, de se fédérer de façon souple, pour développer des projets d'exportation .
Ceci devrait être l'une des priorités du gouvernement.
La nécessité de s'appuyer sur les dynamiques des territoires paraît évidente.
Dans cette perspective, il serait utile de dresser un bilan de l'expérience des Ambassadeurs de région pour développer les expériences réussies, et le cas échéant, corriger les défauts ou dysfonctionnements du dispositif. Il ne peut être envisagé ni de pérenniser un dispositif peu efficace, ni de ne pas utiliser les méthodes qui semblent parfois avoir été très probantes.
Enfin, il convient de développer de nouvelles perspectives pour mieux s'appuyer sur les régions , qui avec l'adoption de la loi NOTRe et de la nouvelle carte régionale, ont reçu compétence dans ce domaine essentiel à l'attractivité de notre territoire et aux résultats de notre économie.
* 1 Source : Diplomatie.gouv.fr.
* 2 L'agence de développement touristique de la France, dite Atout France, a été créée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Elle est chargée de contribuer au développement de l'industrie touristique, premier secteur économique français. Elle doit accompagner les professionnels dans toutes les étapes de leur production touristique : de la conception, au développement jusqu'à la commercialisation. Ses objectifs sont à la fois la promotion du tourisme en France, la réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et la mise en oeuvre d'une « politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur ». L'Agence met en oeuvre la stratégie nationale de promotion de la « destination France » conformément aux orientations arrêtées par l'État grâce à son réseau de plus de 400 collaborateurs en France et à l'étranger et 35 bureaux dans 32 pays
* 3 La fusion de l'Agence française des investissements internationaux (Afii) et d'Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, s'est concrétisée le 1 er janvier 2015 avec la création de Business France. Son objectif est de développer les exportations, notamment celles des PME françaises et de renforcer l'attractivité du territoire national pour les investisseurs internationaux. L'agence doit proposer et mettre en oeuvre, sous l'impulsion du MAEDI, une stratégie de communication et d'influence pour développer l'image économique de la France à l'international.