B. DES OUTILS D'APPUI À L'INTERNATIONALISATION DES PME EN VOIE DE RATIONALISATION
Le Plan d'action pour renforcer l'internationalisation des entreprises présenté par le gouvernement a pour objectif de soutenir le développement des PME à l'international 11 ( * ) .
Depuis, des efforts ont été menés pour orienter davantage la diplomatie économique française vers les PME. Ces efforts ont concerné en particulier l'organisation de Business France (1), l'offre de financement de BPI France export (2) et le rôle des régions (3). D'autres initiatives, plus marginales, ont été menées en lien avec les objectifs du Plan d'action de mars 2015 (4).
1. Un « parcours export » sous l'égide de Business France pour 3 000 PME et ETI d'ici 2017.
a) La mise en place du « parcours export »
Pour organiser l'accompagnement des PME à l'international, une convention stratégique a été signée entre Business France, CCI de France (réseau des CCI françaises en France) et CCI France internationale (réseau des CCI françaises à l'étranger) pour définir un « parcours de l'export » dans lequel les PME puissent plus aisément s'insérer. Aux termes de cette convention, chaque opérateur accompagne les entreprises durant une étape précise de leur internationalisation :
- CCI de France prépare les entreprises à l'international, valide et structure leur projet,
- Business France prospecte les marchés et développe les courants d'affaires,
- Les CCI françaises à l'international aident les entreprises à se pérenniser sur le marché cible.
Dans le cadre de ce « parcours de l'export », les opérateurs se sont engagés à soutenir la structuration et le positionnement à l'étranger de 3000 PME/TPE à potentiel export sur la période 2015-2017 (1 000 par an), essentiellement dans les six familles prioritaires à l'export (agroalimentaire, santé, ville durable, NTIC, tourisme, industries culturelle et créatives), avec un objectif de développement de courants d'affaires pour un tiers d'entre elles 12 ( * ) . La convention prévoit également une refonte des relations entre les acteurs pour accroître leur complémentarité. Enfin, Business France s'est fixé l'objectif de 10 000 Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) d'ici 2017 .
Le partenariat est assorti d'objectifs cibles entre Business France et CCI de France dans chaque région française. A l'étranger, le partenariat doit encore être transcrit, au cas par cas, au travers de conventions associant Business France et les chambres de commerce locales, ainsi que les opérateurs privés, sous l'égide de l'Ambassadeur et des chefs de service économique 13 ( * ) .
b) La mobilisation des conseillers du commerce extérieur
Une convention tripartite entre l'Etat, le Comité national des conseillers du commerce extérieur français (CNCCEF) et Business France a été signée le 11 mars . Elle vise à renforcer et orienter l'action des 3 500 conseillers du commerce extérieur français (CCEF) de manière prioritaire sur le diagnostic, le conseil et l'appui aux PME. L'agence Business France est partenaire de cette convention afin de renforcer l'implication des CCEF dans les opérations qu'elle conduit.
En conformité avec un décret de 2010, la convention prévoit la désignation et la mise en ligne des coordonnées d'un référent PME pour des actions de parrainage dans la plupart des sections à l'étranger et l'identification de référents sectoriels en régions et à l'étranger pour les 6 familles prioritaires à l'export . Le CNCCEF a publié une liste de 155 référents effectivement désignés le 3 juillet 2015. Par ailleurs, un projet de nouveaux statuts, qui vise à moderniser l'action des CCEF, a été adopté en juillet 2015 (les statuts actuels datent de 1993). Il devrait être mis en oeuvre fin 2016 (adaptation du réseau aux priorités stratégiques, sectorielles et géographique du commerce extérieur français, rénovation des procédures entre CCEF et administration, modernisation du cadre déontologique).
2. Des financements spécifiquement dédiés aux PME distribués par le « guichet unique » BPI France export
a) La mise en place du « guichet unique » BPI France export
En mai 2013 a été présenté un « plan d'action pour démocratiser l'accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export ». Pour simplifier l'accès des entreprises aux soutiens financiers, un « guichet unique » regroupant BPI France, la Coface et Business France a été mis en place. Ce rapprochement vise à faciliter la distribution des produits financiers aux entreprises, notamment aux PME. Dans ce but, des Chargés d'affaires internationaux (CAI) de Business France ont été déployés dans les directions régionales de BPI France 14 ( * ) . Les CAI sont chargés d'orienter les 1 000 PME qui bénéficient d'un accompagnement personnel vers les offres du label BPI France export. L'année 2017 devrait par ailleurs être marquée par le transfert à BPI France de la gestion des garanties publiques de la Coface .
b) L'adaptation des financements exports aux PME
Outre la création d'un « guichet unique », le plan pour les PME de 2013 visait à améliorer le catalogue de produits financiers à destination des PME, en supprimant les doublons et en proposant de nouveaux financements. Les offres existantes ont été améliorées pour s'adapter aux besoins des PME et ETI. Surtout, BPI France a lancé en avril 2015 le crédit export pour les PME et ETI , correspondant à des crédits compris entre 1 et 25 millions d'euros et des crédits qui peuvent atteindre 75 millions d'euros en cofinancement avec des banques commerciales. BPI France s'est fixé l'objectif d'un volume annuel d'activité d'un milliard d'euros de crédit export pour les PME et ETI 15 ( * ) .
3. Les régions au service de l'internationalisation des PME
En 2012, les régions établissaient systématiquement des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises (PRIE) pour faire progresser durablement le nombre de PME primo-exportatrices 16 ( * ) . En 2015, toutes les régions avaient développé un PRIE.
La loi NOTRe d'août 2015 a attribué aux régions une compétence exclusive en matière d'aide aux entreprises. Aux termes de cette loi, chaque région élabore un Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), qui définit notamment les orientations en matière de soutien à l'internationalisation des entreprises.
Par ailleurs, l'Association des Régions de France et Business France ont adopté en juin 2015 un accord de coopération pour améliorer la complémentarité entre l'offre de Business France et l'aide aux entreprises apportée par les régions. Les équipes de Business France en région apportent notamment leur expertise aux exécutifs régionaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre des PRIE.
4. Autres mesures prévues par le Plan d'action de mars 2015
Des initiatives ont été menées en lien avec les autres objectifs définis par le Plan d'action en faveur de l'internationalisation des entreprises de mars 2015 :
- « Renforcer le pilotage stratégique » : Le conseil stratégique de l'export, présidé par le Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, s'est réuni pour la première fois en mars 2015 et s'est réuni régulièrement depuis.
- « Associer systématiquement les PME aux déplacements ministériels » : Entre septembre 2014 et novembre 2015, le Secrétaire d'Etat au commerce extérieur a été accompagné dans ses déplacements internationaux par 12 entreprises en moyenne. Les PME et ETI ont représenté près de 40 % de ces entreprises.
- « Promouvoir en France les réussites internationales des PME » : Une campagne baptisée « Creative France » a été officiellement lancée en octobre 2015. Elle vise à valoriser les savoir-faire français à l'international.
- « Rendre l'information plus claire et accessible » : Un portail en ligne « France International » a été lancé en février 2016. Il réunit toutes les informations sur les dispositifs de soutien aux entreprises à l'international et présente le « parcours export » pour les PME.
- « Simplifier et faciliter les démarches des PME » : Le gouvernement a engagé la dématérialisation des « documents d'ordre public » (DOP), qui sont les autorisations nécessaires pour exporter et importer des produits présentant des risques sanitaires, sécuritaires ou environnementaux. Le chantier était encore en cours en décembre 2015.
- « Favoriser les actions de portage pour soutenir le développement international des PME » : Une charte de coopération entre Business France et l'association « pacte PME », association qui vise à faciliter les relations entre les PME et les grands donneurs d'ordre, a été signée en février 2016.
Le Plan d'action de 2015 prévoyait également de développer un format plus souple de groupement d'entreprises à l'export. Il prévoyait ainsi que « des travaux [seraient] engagés par les services de l'Etat pour faire le bilan de l'utilisation des formules juridiques de groupement des PME à l'export comme le groupement d'intérêt économique (GIE) » et que « des formules juridiques plus souples [seraient] examinées en 2015. » .
Des GIE export existent, notamment dans la filière agroalimentaire, mais il ne semble pas que le gouvernement ait mené d'initiative particulière dans ce domaine.
* 11 Avec notamment des « forum des PME à l'international » en mars 2015 et juin 2016.
* 12 Au 30 septembre 2015, 988 entreprises avaient donné leur accord pour un accompagnement dans la durée, dont 616 entreprises ayant démarré un plan d'action avec Business France (Source : rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France, présenté par M. Fekl, 2015).
* 13 Au 27 novembre 2015, 19 accords avaient été signés, 10 étaient en bonne voie et 20 en cours de négociation (Source : rapport Fekl).
* 14 Au 27 novembre 2015, il y avait 38 CAI déployés dans les directions régionales de Bpi France, avec un objectif à terme de 40 CAI (Source : rapport Fekl).
* 15 Rapport annuel d'activité 2015 de BPI France.
* 16 En 2013, les régions ont alloué environ 117 millions d'euros à l'aide aux PME à l'international (sous forme de subventions, prêts ou actions collectives au bénéfice des entreprises). Source : rapport Fekl.