N° 353
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er février 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la préfecture de police de Paris ,
Par M. Philippe DOMINATI,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
Les principales observations 1. Née en 1800 pour réunir entre les mains d'une seule personne l'ensemble des pouvoirs de police de la capitale, la préfecture de police continue d'occuper une place singulière au sein de l'organisation policière qui ne connaît aucun véritable équivalent en France et à l'étranger. 2. En dépit des réformes intervenues au cours de la période récente, la préfecture de police est aujourd'hui fragilisée par la complexité de son organisation et l'enchevêtrement de ses compétences , susceptibles de se traduire non seulement par une déperdition de moyens mais également par des difficultés de coordination. 3. Dans un contexte marqué par une forte hausse de la délinquance et une diminution importante des effectifs dédiés à la sécurité de proximité (- 13 % entre 2008 et 2015), la préfecture de police est l'objet d'une contestation croissante sur le plan politique . 4. La préfecture de police ne bénéficie plus d'aucun « privilège » par rapport au reste de la police nationale, comme en témoignent l'évolution de ses effectifs (- 7 % entre 2008 et 2015, contre - 5,5 % dans l'ensemble de la police nationale) et le manque d'entretien de son parc immobilier , dont la vétusté nuit aux conditions de travail du personnel et d'accueil du public. 5. La crise que traverse l'institution se traduit également par un certain « désamour » des policiers, qui demandent à quitter l'institution dès la fin de leur obligation minimale de service - phénomène qui a conduit en 2015 à contingenter à mille le nombre de départs de la préfecture de police. Les principales préconisations 1. Transférer à la DGPN et à la DGSI les compétences du préfet de police en matière de police judiciaire, de police aux frontières et de renseignement, afin de recentrer la préfecture de police sur son coeur de métier. 2. En contrepartie, élargir la compétence opérationnelle de la préfecture de police à l'ensemble du territoire de la métropole , afin de rapprocher le périmètre de la police d'agglomération des bassins de délinquance. 3. Rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris du régime de droit commun, afin de permettre la mise en place d'une police municipale de plein exercice . 4. Redéfinir les relations avec les élus et les représentants de l'État , afin de remédier au sentiment d'éloignement lié à la mise en place de la police d'agglomération et de renforcer l'efficacité de l'action publique. 5. Augmenter les dépenses de maintenance immobilière afin de remédier à l'état de délabrement du parc et d'améliorer le cadre de travail des policiers. 6. Modifier les dispositifs visant à fidéliser les personnels afin de renforcer leur caractère incitatif et de tenir compte des durées minimales d'affectation. |