DEUXIÈME PARTIE - UN PILOTAGE NATIONAL LACUNAIRE
I. UN SUIVI DÉCONCENTRÉ VARIABLE PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU CONVENTIONNEMENT
Le cahier des charges de 2009 a prévu la déconcentration de la gestion du suivi des maisons de l'emploi, effective au 1 er janvier 2010 . Depuis cette date, celle-ci est exercée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
L'article R. 5313-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 précité, prévoit ainsi qu'une convention doit être conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi afin de préciser « les objectifs à atteindre, les moyens mis en oeuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée » .
Par ailleurs, l'article R. 5313-7 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 précité précise que les maisons de l'emploi doivent adresser chaque année au préfet de région un compte-rendu financier et un bilan d'activité « mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention ».
L'arrêté du 18 décembre 2013 précité fixe les modalités du conventionnement :
- le préfet de région doit porter à la connaissance des présidents des maisons de l'emploi le cahier des charges ;
- l'organe délibérant transmet son projet (descriptif, projet de convention, budget initial, plan d'actions, statuts, engagements des partenaires) au préfet de région, à qui il revient de décider de l'attribution ou non d'une aide financière.
Ainsi qu'il a été indiqué à vos rapporteurs spéciaux, l'intensité du suivi de l'action des maisons de l'emploi par les Direccte peut être extrêmement variable d'une région à l'autre, allant d'un simple contrôle formel à un suivi rigoureux, chaque action bénéficiant d'un financement de l'État devant faire l'objet d'une justification, y compris lorsque celle-ci a déjà été approuvée par les instances dirigeantes de la structure, dans lesquelles les services de l'État sont représentés .
II. UNE ABSENCE DE PILOTAGE AU NIVEAU NATIONAL
A. UN RÔLE DE L'ALLIANCE VILLES EMPLOI ESSENTIEL MAIS QUI NE SAURAIT SE SUBSTITUER À CELUI DE L'ÉTAT
Créée en 1993 et présidée par notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, l'Alliance villes emploi « regroupe les collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que leurs outils territoriaux de développement de l'insertion et de l'emploi, les maisons de l'emploi et PLIE. Elle réunit les élus, maires, maires adjoints, présidents et vice-présidents des EPCI, de toute obédience politique, sur le thème de la lutte contre le chômage, de l'insertion et de l'emploi ainsi que les directeurs des maisons de l'emploi et des PLIE » 24 ( * ) .
À ce titre, l'Alliance villes emploi joue un rôle d'animation et de représentation du réseau des PLIE et des maisons de l'emploi au niveau national en apportant son expertise aux structures qui le souhaitent et en assurant la diffusion des bonnes pratiques.
Vos rapporteurs spéciaux ont pu mesurer l'importance de l'action menée par cette association . Lors du déplacement à Strasbourg, la maison de l'emploi a ainsi indiqué que l'Alliance villes emploi avait joué un rôle moteur dans le cadre du projet de convention entre les onze maisons de l'emploi de la région Grand Est et le Conseil régional . Si ce projet devait aboutir, l'Alliance villes emploi en assurerait en outre la diffusion dans d'autres régions .
Au-delà de son offre de service à destination du réseau , l'association établit régulièrement un bilan sur la base de questionnaires transmis à l'ensemble des maisons de l'emploi labellisées . Ces consolidations constituent, à l'heure actuelle, les seuls documents présentant une vision agrégée de l'action et des moyens financiers des maisons de l'emploi .
Néanmoins, les informations contenues dans ces documents reposent sur des données déclaratives et dépendent par conséquent du bon vouloir de chaque maison de l'emploi . Cet exercice n'est en outre pas réalisé annuellement : la dernière consolidation remonte ainsi à 2016 et présente des données de 2014.
Ces études ne sauraient par conséquent se substituer à un suivi régulier et exhaustif par les services de l'État .
* 24 Site internet de l'Alliance villes emploi.