C. UNE PARTIE RELATIVE AUX MOYENS INSUFFISAMMENT DÉVELOPPÉE
1. Les moyens liés aux prêts
Comme pour le précédent contrat d'objectifs et de moyens, vos rapporteurs regrettent que la présentation des moyens mis à dispositions de l'AFD ne soit pas plus complète.
Lors de l'examen du précédent COM, M. Christian Cambon avait souligné que la question des fonds propres était particulièrement aiguë pour l'AFD en tant qu'établissement bancaire et du fait de l'importance prise par son activité de prêts. En particulier, le respect du ratio « grands risques » interdit à l'agence de dépasser, sur une contrepartie donnée, un montant d'engagement de 25 % des fonds propres. Au moment de l'examen du précédent COM, ce plafond conduisait l'agence à restreindre ses engagements ou à en modifier la nature, par exemple en développant les prêts non souverains, dans certains pays comme le Maroc, la Tunisie ou le Viêt-Nam.
La loi de finances rectificative pour 2016 11 ( * ) a permis de remplacer l'encours de dettes subordonnées de l'AFD auprès de l'Etat (la ressource à conditions spéciales - RCS), par une dotation de l'Etat au capital de l'AFD. Cette opération, réalisée au 30 décembre 2016, a doté l'AFD de 2,4 milliards d'euros de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires.
Or, malgré cette opération, l'AFD n'est de nouveaux plus très loin de la limite « grand risque » pour plusieurs pays.
En outre, l'Etat prélève chaque année une part très importante du résultat financier de l'AFD, ce que votre commission avait qualifié d'«hérésie » dans le rapport sur le COM pour la période 2011-2013.
Le tableau ci-dessous présente les dividendes versés sur la période 2013-2018.
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Dividendes versés à l'Etat (en €) |
62 687 000 |
37 160 000 |
24 266 000 |
36 002 294 |
27 642 000 |
42 920 793 |
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Taux de versement de dividendes* |
1 ère tranche à 75% et 2 nde tranche à 50% ** |
40% |
20% |
20% |
20% |
20% |
* Par rapport au résultat net social de l'exercice précédent
** Respectivement jusqu'à et au-delà de 75 M€ de résultat net social
Le projet de COM prévoit par sur ce point que « L'Etat veillera à ce que l'AFD soit en mesure, notamment en conservant la part nécessaire de ses résultats annuels, de supporter la croissance programmée de son bilan, par un triplement puis un quadruplement de ses fonds propres de base sur la période 2020-2035. Le taux de distribution du résultat qui détermine le montant des dividendes est défini dans une lettre des ministres ».
Vos rapporteurs estiment qu'il serait préférable que le COM fixe de manière plus précise la proportion du résultat que l'AFD pourra conserver pour augmenter ses fonds propres , ainsi qu'un calendrier précis de l'augmentation de ceux-ci.
2. La montée en puissance des subventions
Le COM prévoit enfin que les subventions de l'AFD, y compris pour les ONG, passeront en 2019 à 1,62 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 390 millions d'euros en crédits de paiement . Hors ONG, le montant est de 1,32 milliard d'euros en AE et 280 millions d'euros en CP, contre respectivement 320 millions d'euros et 213 millions d'euros en 2018 (selon les chiffres du projet de loi de finances pour 2019).
On peut toutefois regretter que le COM ne fournisse qu'assez peu d'indications sur la manière dont ces subventions supplémentaires vont être engagées . Il indique seulement que 80 millions d'euros en subventions (hors délégation de fonds et C2D), calculée en moyenne sur la durée du COM et devant atteindre 400 millions d'euros en 2019, seront affectés à l'éducation, la formation et l'emploi.
Les documents budgétaires dans le cadre du PLF 2019 indiquent en revanche que, sur ce milliard d'euros supplémentaire, « jusqu'à la moitié » ira à l'éducation, la jeunesse, l'égalité femme/homme, à la santé et à la nutrition. Le climat et la biodiversité d'une part, le traitement des crises et des fragilités d'autre part, bénéficieront chacun de 200 millions d'euros. Le solde sera consacré à la préparation des projets, à la coopération décentralisée et aux sujets émergents comme la culture et le sport au service du développement.
Réunie le 31 octobre, la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable au contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, sous réserve des observations ci-dessus.
* 11 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.